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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 033 lancement et objectifs modification 3 plu de merignies tamponne
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 033 lancement et objectifs modification 3 plu de merignies tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_033
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°3
du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de
MERIGNIES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 34
Procurations : 13
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Yves LEFEBVRE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean- Paul VERHELLEN
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023
Délibération CC_2023_033
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de MERIGNIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de MERIGNIES, approuvé par le conseil municipal le 9 février 2017 et ayant fait l’objet d’une première modification, approuvée le 28 février 2019, suivie d’une mise en compatibilité, approuvée le 12 septembre 2019 puis d’une seconde modification, approuvée le 21 janvier 2021 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 3 mars 2023.
La commune de MERIGNIES a sollicité les services de Pévèle Carembault afin que soit engagée une
procédure d’évolution de son Plan Local d’Urbanisme pour les objets suivants :
• La rectification d’une erreur de zonage.
• La suppression d’un emplacement réservé n’ayant plus d’utilité.
• Un changement de zonage au lieu-dit « La Croisette » afin de refaire passer des parcelles
actuellement cultivées et classées en secteur Ne en zonage agricole.
Après analyse par les services intercommunaux et consultation des services de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Nord, le lancement d’une procédure de
modification de droit commun sur le PLU de MERIGNIES est à privilégier pour donner suite à ces
demandes.
Ainsi, après saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) et notification du
projet aux Personnes Publiques Associées (PPA), une enquête publique sera organisée dans les
conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de
consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec
le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis de la MRAe, des PPA, des observations du public exprimées pendant l’enquête et des
conclusions du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à
délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°3 du PLU de MERIGNIES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus, • De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY