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Arrêté - 1771235788Fauville Rue Bernard Th lu 14.02.2026 Stationnement
Document publié le Samedi 14 février 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1771235788Fauville Rue Bernard Th lu 14.02.2026 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
2026 - 15
SN ARRETE MUNICIPAL
| FT Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Le Terres-de-Caux
CAUX l
Nous, Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Emilie SERY sise 536 rue Bernard Thélu à Fauville en
Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX, sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public afin d’emménager
le samedi 14 février 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le samedi 14 février 2026 de 8h00 à 18h00, Madame Emilie SERY est autorisée à réserver à titre gracieux, 4 places de stationnement situées devant le n° 536 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux -
76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.
ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et
règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels
qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier
alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 30 janvier 2026.
Bruno DELACROIX .
Maire de Fauville-en-Caux
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville