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Arrêté - 1683797055Fauville Rue Bernard Th lu 12.05.2023 Stationnement
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1683797055Fauville Rue Bernard Th lu 12.05.2023 Stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EU L 2023- 66
EX ARRETE MUNICIPAL
“TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
4, avec Fauville as coeur
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU Je code général des Collectivités territoriales et notamment ses articies L2212-1 et suivants, L1311-1
à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 11 mai 2023, présentée par l’entreprise SCI RM LOC représentée par M.
MOUCHARD Alexis sise 498 chemin de la voie ferrée 76210 BOLLEVILLE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de stationner une pompe à béton et une toupie au 579 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX, à partir du vendredi 12 mai 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : A partir du vendredi 12 mai 2023 à 13h30 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise
SCI RM LOC est autorisée à stationner une pompe à béton et une toupie sis 579 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX. Les places de stationnement seront donc réservées à cet effet, devant le numéro 567, 571 et 579 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640
TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en
place sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 14 : Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 11 mai 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux