Arrêté - Arrete n°22 07 541 interdisant la consommation dalcool sur la voie publique

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Arrêté - Arrete n°22 07 541 interdisant la consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 07 541 interdisant la consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, République Française Département de l'Hérault Cr ” . re.

MAIRIE DE FABREGUES

Arrêté du Maire

ARRETE N° 22/07/541

6.1 — Police municipale

Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.

2212-2 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-S ;

Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4, relatif à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52 ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;

Vu le règlement départemental sanitaire de l’Hérault et notamment l’article 99.2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux

bruits de voisinage ;

Considérant l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d’aluminium dans certains endroits de la ville notamment dans certains lieux ouverts aux enfants ;

Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public ;

Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l’émergence ;

Considérant les doléances des riverains ;

Considérant les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisés est de nature à favoriser l’ivresse publique, génératrice de troubles à l’ordre public, qu’à ce titre, il convient de proscrire formellement celle-ci sur différents lieux, voies et places publiques sur lesquelles cette pratique est courante et entraîne une gêne grave pour la population fréquentant ces sites ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,

ARRETE

ARTICLE 1 :La consommation d’alcool est interdite dans le secteur public et voies publiques ci-dessous énoncées de la Commune de Fabrègues, tous les jours entre 14 h 00 et 6 h 00 du matin et ce de la période allant du 22 juillet au 30 septembre 2022, sauf dans le cadre de manifestations ponctuelles dûment autorisées :

Tous les jardins publics, squares, aires de jeux et espaces verts situés sur le territoire communal.

Sur le parcours de santé situé rue Jean-Marc Rouan.

Sur les berges du Coulazou (partie comprise entre le jardin du lac et le parcours de santé situé rue Jean-Marc Rouan).

- À proximité des établissements scolaires : Ecole élémentaire des Cigales et Ecole maternelle « La Formigueta » (rue des Cigales) — Groupe Scolaire « La Gardiole » (à l’angle de la rue Georges Pompidou et l’avenue Général de Gaulle) — Ecole catholique Saint-Jacques (rue Barthou) — à proximité du Collège Ray Charles (rue Gratien Saumade). Les parkings : des Ecoliers (Médiathèque) — rue des Cigales — rue de la Mairie — rue Paul Doumer (face à l'Espace Solidarité) — rue Jeanne d’Arc — rue Neuve des Horts place Mireille place des Santons — desservant les équipements sportifs et culturel rue Jean-Marc Rouan (Centre Culturel José Janson -— Salle Omnisports Thomas Baronchelli Complexe Sportif Jacques Claramunt — Stade Joseph Jeanton — Tennis Club) — rue Croix de la Mission — d’Intermarché (avenue Georges Clémenceau) — de la salle de musculation (rue du Lavoir) — chemin de la Fabrique — rue des Troëènes — du cimetière ancien (avenue de la Paix) — du cimetière neuf (route de Saussan) rue Calmette et Eugène Lacour (avenue de la Gare).

- Les voies publiques : place du 11 Novembre 1918 — chemin des Oulivèdes — rue Guynemer — plan de l’Olivier — place Jean Rouvier — rue Domergue — place Jean Gaillac place Curie — rue Paul Doumer — rue des Remparts — chemin Vieux — allée du Pont de Fer — rue du Pigou — chemin de la Moulinière — place de la Prince — chemin du Mas de Madier — rue Paul Bert — rue du Vatican — rue Barthou — rue de la Mairie — rue Calmette rue du Calvaire — avenue Pasteur — rue des Cigales — rue des Contreforts — rue Professeur Grasset — rue Professeur Blaise — traverse et rue Marcelin Albert — rue du Musée — rue de Verdun — rue Foch — rue Lamartine — rue Jeanne d’Arc — place du 8 Mai 1945 — rue du Jeu de Ballon — avenue Georges Clémenceau — avenue de la Gare — rue du Lavoir et rue du Coulazou.

ARTICLE 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas et à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Fait à Fabrègues, le 18 juillet 2022.

AE FAB 2 Le Maire,

EEE EU MANS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de la présente notification.

Nolifié le...

Transmis au Représentant de l'Etat le