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Arrêté - Arrete 26 07 237 interdiction consommation dalcool sur la voie publique
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 07 237 interdiction consommation dalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française | Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 26/07/237
6.1 — Police municipale
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4, relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52 ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;
Vu le règlement départemental sanitaire de l’Hérault et notamment l’article 99.2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage ;
Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d’aluminium dans certains endroits de la ville notamment dans certains lieux ouverts aux enfants ;
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public ;
Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l’émergence ;
Considérant les doléances des riverains ;
Considérant les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisés est de nature à favoriser l’ivresse publique, génératrice de troubles à l’ordre public, qu’à ce titre, il convient de proscrire formellement celle-ci sur différents lieux, voies et places publiques sur lesquelles cette pratique est courante et entraîne une gêne grave pour la population fréquentant ces sites ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,
Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE1 :
La consommation d’alcool est interdite dans le secteur public et voies publiques ci-dessous énoncées
de la Commune de Fabrègues, tous les jours entre 14 h 00 et 6 h 00 du matin et ce de la période allant
du 1 juillet au 30 septembre 2026, sauf dans le cadre de manifestations ponctuelles dûment autorisées :
- Tous lesjardins publics, squares, aires de jeux et espaces verts situés sur le territoire communal.
- Sur le parcours de santé situé rue Jean-Marc Rouan.
- Sur les berges du Coulazou (partie comprise entre le jardin du lac et le parcours de santé situé rue
Jean-Marc Rouan).
- A proximité des établissements scolaires : Ecole élémentaire des Cigales et Ecole maternelle « La
Formigueta » (rue des Cigales) — Groupe Scolaire « La Gardiole » (à l’angle de la rue Georges
Pompidou et l’avenue Général de Gaulle) — Ecole catholique Saint-Jacques (rue Barthou) — à
proximité du Collège Ray Charles (rue Gratien Saumade).
- Les parkings : des Ecoliers (Médiathèque) — rue des Cigales — rue de la Mairie — rue Paul Doumer
(face à l’Espace Solidarité) — rue Jeanne d’Arc — rue Neuve des Horts place Mireille place des
Santons — desservant les équipements sportifs et culturel rue Jean-Marc Rouan (Centre Culturel
José Janson — Salle Omnisports Thomas Baronchelli Complexe Sportif Jacques Claramunt — Stade
Joseph Jeanton — Tennis Club) — rue Croix de la Mission — d’Intermarché (avenue Georges
Clémenceau) — de la salle de musculation (rue du Lavoir) — chemin de la Fabrique — rue des
Troènes — du cimetière ancien (avenue de la Paix) — du cimetière neuf (route de Saussan) rue
Calmette et Eugène Lacour (avenue de la Gare), de halle de sport (rue Uderzo).
- Les voies publiques : place du 11 Novembre 1918 — chemin des Oulivèdes — rue Guynemer — plan
de l’Olivier — place Jean Rouvier — rue Domergue — place Jean Gaillac place Curie — rue Paul
Doumer -— rue des Remparts - chemin Vieux — allée du Pont de Fer — rue du Pigou — chemin de
la Moulinière — place de la Prince — chemin du Mas de Madier — rue Paul Bert — rue du Vatican —
rue Barthou — rue de la Mairie — rue Calmette rue du Calvaire — avenue Pasteur — rue des Cigales
— rue des Contreforts — rue Professeur Grasset — rue Professeur Blaise — traverse et rue Marcelin
Albert — rue du Musée — rue de Verdun — rue Foch — rue Lamartine — rue Jeanne d’Arc — place du
8 Mai 1945 — rue du Jeu de Ballon — avenue Georges Clémenceau — avenue de la Gare — rue du
Lavoir et rue du Coulazou.
ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément
aux lois en vigueur.
ARTICLE3 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Commandant
de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas et à Madame la Préfete de l’Hérault.
Fait à Fabrègues, le 1‘ juillet 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de crkëb ifforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Transmis au Représentant de l'Etat le...
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Publication éAactronsnue c8/07/2024