Déliberation - 15 AVRIL 2019

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Déliberation - 15 AVRIL 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - 15 AVRIL 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Affiché et mis en ligne le 10.05.2019

Envoyé pour affichage aux communes le 10.05.2019

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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 AVRIL 2019

FINANCES : COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Le conseil communautaire est invité à adopter les comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes.

Philippe CHEVREL, désigné Président de séance pour ce point particulier, rend compte des opérations budgétaires exécutées.

Les comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le comptable du Trésor.

Monsieur le Président, Bernard PIEDVACHE,

ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe CHEVREL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les comptes administratifs de la communauté de communes Saint-Méen Montauban de l’exercice 2018, tels qu’ils sont annexés.

FINANCES : COMPTES DE GESTION 2018

Le conseil communautaire,

✓ après s’être fait présenter le budget primitif principal, les budgets annexes de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion 2018 dressés par le receveur accompagnés des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

✓ après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018,

✓ après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et, qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant les opérations régulières,

1. statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

o DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion de la communauté de communes Saint- Méen Montauban dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS

Le Président informe le conseil communautaire que :

• La section de fonctionnement du compte administratif du budget principal de la communauté de communes présente au 31 décembre 2018 un excédent de fonctionnement 3 558 873,39 € ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

• La section de fonctionnement du compte administratif du budget BIC 2 (MONTAUBAN/IRODOUER) de la communauté de communes présente au 31 décembre 2018 un excédent de fonctionnement 26 637,80 €.

Conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 14 et à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ces résultats.

Monsieur le Président propose les affectations de résultats suivantes :

BUDGET PRINCIPAL : BUDGET BIC 2 :

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

o Pour le budget principal :

o DECIDENT D’AFFECTER une partie du résultat de fonctionnement du budget principal, soit 2 322 746,07 €, à la section d’investissement (c/1068) ;

o DECIDENT D’INSCRIRE le solde de ce résultat de fonctionnement, soit 1 236 127,32 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » ;

o Pour le budget bâtiments industriels et commerciaux 2 :

o DECIDENT D’AFFECTER une partie du résultat de fonctionnement du budget BIC2, soit 12 487,80 €, à la section d’investissement (c/1068) ;

o DECIDENT D’INSCRIRE le solde de ce résultat de fonctionnement, soit 14 150 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » ;

FINANCES : BUDGETS PRIMITIFS 2019

Monsieur le Président présente les projets de budgets primitifs 2019 aux membres du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité VOTE les budgets primitifs 2019 au niveau du chapitre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, tels qu’ils sont annexés. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

FINANCES : TAUX DE FISCALITE

Monsieur le président, après avoir rappelé que les taux de fiscalité votés, hors CFE, sont des taux « cibles » qui seront atteints au terme du lissage (fixé à 12 ans par délibération 2014/086/YvP), propose de maintenir les taux pour l’année 2019 :

Taxe habitation 12.44%

Taxe foncier bâti 1.75%

Taxe foncier non bâti 11.00%

Cotisation foncière des entreprises 24.05%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VOTE les taux de fiscalité suivants :

Taxe habitation 12.44%

Taxe foncier bâti 1.75%

Taxe foncier non bâti 11.00%

Cotisation foncière des entreprises 24.05%

o CHARGE le président de notifier cette décision aux services fiscaux et l’AUTORISE à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

FINANCES : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE GARE VELO RAIL

Le Président présente les résultats du budget annexe gare vélo-rail :

DEPENSES RECETTES RESULTAT RESULTAT

FONCTIONNEMENT

7 542,63 74 826,75 57 708,04 - 17 118,71

INVESTISSEMENT

0,00 24 661,34 24 661,34

Il propose de verser une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe vélo-rail pour couvrir le déficit de fonctionnement 2018.

Cette opération donnera lieu aux opérations comptables suivantes :

• Sur le budget principal : dépense au c/ 6521 d’un montant de 17 118,71 € ;

• Sur le budget gare vélo-rail : recette au c/ 7552 d’un montant de 17 118,71 €.

S’agissant d’opérations entre budgets, ces écritures ne sont pas soumises à la TVA (instruction n° 3A-7-06 du 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

FINANCES : AVANCES REMBOURSABLES ET SUBVENTIONS

Le président expose :

La Communauté de Communes St Méen-Montauban dispose de 10 budgets annexes de lotissement pour des opérations d’aménagements de zones d’activité.

Un budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement et permet ainsi de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la Collectivité.

Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.

Cela se traduit par une dépense du compte de stock (3555) et une recette du compte de variation de stock en section de fonctionnement (compte 7135). Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire entre sections à inscrire dans les chapitres globalisés 040 en investissement et 042 en fonctionnement.

La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer (emprunt, avance remboursable du budget principal, etc...).

Chaque fin d’année on sort du stock les terrains qui ont été vendus.

Monsieur le Président précise que les budgets annexes de zones économiques sont soumis au principe d’équilibre financier défini par l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquels « les budgets des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) doivent, en principe, être équilibrés en dépenses et en recettes ». Ces budgets peuvent, dès lors, être équilibrés par le budget principal.

Pour équilibrer ces budgets, et en l’absence de recettes suffisantes, il faut soit apporter des subventions de fonctionnement, soit accorder des « avances remboursables » en section d’investissement. La situation des budgets annexes « Lotissement » est analysée, chaque année, en vue de déterminer le montant de l'avance réellement nécessaire à l'équilibre de la section investissement du Budget annexe, et à verser par le Budget Général.

A cet effet, le Conseil Communautaire peut donner l'autorisation au Président d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du Budget Général sur les Budgets Annexes, ainsi que le reversement de cette avance, des Budgets Annexes sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains.

Monsieur le Président propose d’ordonnancer chaque année les montants des subventions de fonctionnement et d’avances remboursables en N+1, sur la base des résultats constatés aux comptes administratifs en N-1, en l’occurrence verser les subventions/avances en 2018, sur la base des résultats constatés aux CA 2017.

Monsieur le Président propose ainsi :

- de verser des avances remboursables aux sections d’investissement des budgets annexes des zones économiques selon les montants suivants (D27638 au budget principal et R168751 aux budgets annexes) :

- de rembourser partiellement des avances au budget principal selon les montants suivants (R27638 au budget principal et D168751 aux budgets annexes) :

D 27638 BUDGET PRINCIPAL 304 494,25

PA HAUTE BRETAGNE (405) 96 351,95

PA LE CHENE (406) 55 953,43

PA BROH OUEST (410) 38 385,26

PA GAUTRAIS NORD (411) 51 243,20

PA BROH EST (413) 46 599,36

ZA HOTEL NEUF (414) 15 961,05Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

- que le budget principal verse une subvention d’équilibre aux budgets annexes selon les montants suivants (D67441 au budget principal et R774 aux budgets annexes) :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

FINANCES : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2019

APDIP : Monsieur le Président rappelle que par délibération 2015/139/CeM en date du 13 octobre 2015 le budget prévisionnel de la coopération décentralisée pour la période 2015-2019 a été approuvé comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROI une subvention de 6 000 €uros à l’APDIP pour l’année 2019 pour le financement du poste de technicien, mais aussi pour le fonctionnement des projets de l’association, versée en deux fois ;

o OCTROI une subvention de 6 000 €uros à l’APDIP pour le compte de la commune de Bémahatazana pour l’année 2019 pour le financement du poste de technicien, mais aussi pour le suivi des projets de la commune, versée en deux fois ;

o OCTROI une subvention de 3 000 €uros à l’AFDI Bretagne pour l’année 2019 pour son expertise, versée en une seule fois.

ASSOCIATION LE CELTIC : Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » la Communauté de communes soutient le Cinéma Le Celtic.

Il présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’association Le Celtic pour l’année 2019 :

R 27638 BUDGET PRINCIPAL 72 995,39

ZONE VILLE MOUART (403) 9 509,52

PA BOIS MAUPAS (404) 63 485,87

D 67441 BUDGET PRINCIPAL 37 645,63

PA HAUTE BRETAGNE (405) 37 645,63Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Les membres du Bureau, réunis le 29 Mars dernier, se sont prononcés favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 20 000 €uros à l’association Le Celtic au titre de l’année 2019 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

OFFICE DES SPORTS DE MONTAUBAN : Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence sport, la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban promeut et soutient les actions et animations sportives à travers les Offices des sports de St Méen et Montauban.

Il présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’Office des Sports de Montauban :

Les membres du Bureau, réunis le 29 Mars dernier, se sont prononcés favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 14 500 €uros à l’Office des Sports de Montauban au titre de l’année 2019 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

DECLIC : Monsieur le Président présente au Conseil communautaire la demande de l’association DECLIC pour l’année 2019 :

DECLIC

Gestion du chantier d’insertion

6 500 €

Les membres du Bureau, réunis le 29 Mars dernier, se sont prononcés favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 6 500 €uros à l’association DECLIC au titre de l’année 2019 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

EUREKA EMPLOI SERVICES : Monsieur le Président présente au Conseil communautaire la demande de subvention d’Eureka Emploi Services pour ses chantiers d’insertion pour l’année 2019 :

EUREKA EMPLOI SERVICES

Chantiers d’insertion

26 693 €Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Les membres du Bureau, réunis le 29 Mars dernier, se sont prononcés favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 26 693 €uros à l’association intermédiaire Eureka Emploi Services au titre de l’année 2019 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

INITIATIVE BROCELIANDE : Monsieur le Président présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’association Initiative Brocéliande pour l’année 2019 :

INITIATIVE BROCELIANDE 19 500 €

Les Membres du Bureau, réunis le 29 Mars dernier, se sont prononcés favorablement à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 19 500 €uros à l’association Initiative Brocéliande au titre de l’année 2019 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

FINANCES : SPL QUEDILLAC – QUITTUS A LA MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

La Communauté de Communes de Saint-Méen Montauban a confié à la SPL de construction publique d’Ille- et-Vilaine par contrat du 16 octobre 2015 une mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour la construction d’un atelier relais sur le parc d’activité de la Ville de Mouart à Quédillac. L’ensemble des marchés ont fait l’objet de décomptes généraux définitifs. La SPL de construction publique d’Ille-et-Vilaine a fait parvenir le bilan de clôture valant demande de quitus établissant le coût définitif de l’opération à 489 824.33 € hors taxes soit 587 786.60 € TTC répartis ainsi : - Travaux : 445 137.66 € HT soit 534 165.19 € TTC

- Honoraires et études : 36 995.26 € HT soit 44 394.32 € TTC

- Concessionnaires : 3 931.44 € HT soit 4 717.73 € TTC

- Autres frais : 3 759.97 € HT soit 4 509.36 € TTC

Il apparait un solde excédentaire d’un montant de 9 288.20 € qui sera reversé à la collectivité par le biais d’un titre de recette ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- APPROUVE la reddition définitive des comptes de l’opération, cette approbation valant pour la SPL de construction publique d’Ille-et-Vilaine constatation de l’achèvement de sa mission sur le plan financier,

- AUTORISE Monsieur le Président à recouvrir auprès de la SPL de construction publique d’Ille- et-Vilaine la somme de 9 288.20 €

- AUTORISE la SPL de construction publique d’Ille-et-Vilaine à présenter le solde de sa rémunération figurant dans le DPGF

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire et à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

FISCALITE : ECOFINANCE : MISSION DE VERIFICATION DES BASES FISCALES

Monsieur le Présent rappelle que la Communauté de Communes a souhaité faire réaliser un diagnostic des bases fiscales des ménages et des activités économiques afin :

- d’en connaitre les composantes et acquérir ainsi une meilleure connaissance de la répartition des bases de la fiscalité locale,

- de disposer d’outils de décision en matière de politique fiscale notamment dans le cadre de la mise en place d’une politique active de participation au recensement des bases fiscales, - d’identifier les possibles anomalies d’imposition.

Cette démarche est menée par la Communauté de Communes dans un double objectif : - Assurer l’équité des contribuables face à l’impôt,

- Et améliorer les ressources de la CC.

Pour atteindre cet objectif, la CC a fait appel à la société ECO FINANCE pour : - Réaliser, dans un premier temps, l’état des lieux des bases fiscales de la CC - Identifier le besoin de se faire accompagner dans une seconde phase sur l’optimisation des bases.

Monsieur le Président présente le diagnostic des bases fiscales des locaux d’habitation et des activités économiques qui :

- Présente les grandes caractéristiques de la CC en matière d’habitat, de fiscalité, - Analyse la matière imposable,

- Détermine les axes d’amélioration des bases susceptibles de dégager des ressources supplémentaires.

Compte tenu du diagnostic, il paraît nécessaire, au titre de l’équité fiscale comme de l’enjeu financier, d’engager les actions suivantes :

- Pour la fiscalité des ménages :

o Vérification de la vacance des logements

o Mise à disposition du logiciel de lecture des données cadastrales et d’optimisation des bases fiscales pour chaque commune (logements insalubres et sans confort) - Pour la fiscalité économique :

o Vérification des évaluations selon la méthode comptable,

o Vérification des sous-évaluations de CFE,

o Vérification de l’évaluation des principaux locaux économiques révisés (surfaces déclarées, ventilation des surfaces et classement catégoriel),

o Etat des lieux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, et journées d’accompagnement à la mise en œuvre des axes de travail retenus (travaux sur les coefficients de localisation et formation de la CIID).

Le Cabinet ECO FINANCE propose d’accompagner la CC sur l’optimisation des bases et propose les missions suivantes :

MISSION REMUNERATION

Locaux affectés à l’habitation : Mise en œuvre des

préconisations (vacances et omissions)

Les campagnes porteront sur le parc susceptible de

revalorisation (parc qualifié) et les travaux du cabinet

comprendront la préparation des enquêtes, la transmission à

la collectivité pour envoi, la mise à disposition d’un numéro

vert, le traitement des réponses, la préparation des

éléments à transmettre aux services fiscaux.

Le prix de la prestation d’accompagnement se décompose

comme suit :

Un prix forfaitaire de 9 000 € TTC.

Une rémunération proportionnelle à l’augmentation des

recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux

techniques menés. Cette rémunération s’élève à 50 % du gain

constaté au-delà de 9 000 € (soit au-delà du prix forfaitaire).

Le montant cumulé des honoraires hors taxes (fixe +

proportionnelle) est limité à 29 880 € TTC.

Accompagnement de la collectivité dans le travail de ses

bases fiscales - Locaux affectés à l’habitation

Mise à disposition du Logiciel C-Magic

Formation au Logiciel C-Magic

Formation à l’optimisation des bases des locaux d’habitation

Chaque commune avec ses données

Service Gratuit pour les communes financées par l’EPCI

Consultation et interrogation des données cadastrales

Logiciel de consultation du Cadastre, prestation : 6 840 TTC

/ an

Formation au logiciel C-Magic de consultation du Cadastre et

travaux pratiques sur l’optimisation des bases des locaux

d’habitation : 1 session de 2 journées soit 1 x 4 000 € HTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Locaux affectés aux activités économiques : Mise en

œuvre des préconisations (Omissions et sous évaluations)

Fournir à la Collectivité une assistance concrète et

ponctuelle, en vue d’analyser les omissions et sous-

évaluations des bases fiscales des locaux affectés à des

activités économiques.

Le prix de la prestation d’optimisation se décompose comme

suit :

Un prix forfaitaire de 9 000 € TTC.

Une rémunération proportionnelle à l’augmentation des

recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux

techniques menés. Cette rémunération s’élève à 50 % du gain

constaté au-delà de 9 000 € (soit au-delà du prix forfaitaire.

Le montant cumulé des honoraires hors taxes (fixe +

proportionnelle) est limité à 29 880 € TTC. Dans l’hypothèse

où la mission ne dégagerait aucune optimisation, Ecofinance

ne percevra aucune rémunération variable.

Locaux affectés aux activités économiques - Mise en

œuvre des préconisations : Travaux sur les méthodes

d’évaluation (locaux industriels)

Fournir à la Collectivité une assistance concrète et

ponctuelle en vue d’analyser les méthodes d’évaluation des

bases fiscales des locaux affectés à des activités

économiques et les sous-évaluations qui en découlent.

Le prix de la prestation d’optimisation se décompose comme

suit :

Un prix forfaitaire de 9 000 € TTC.

Une rémunération proportionnelle à l’augmentation des

recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux

techniques menés. Cette rémunération s’élève à 50 % du gain

constaté au-delà de 9 000 € (soit au-delà du prix forfaitaire).

Le montant cumulé des honoraires hors taxes (fixe +

proportionnelle) est limité à 29 880 € TTC. Dans l’hypothèse

où la mission ne dégagerait aucune optimisation, Ecofinance

ne percevra aucune rémunération variable.

Locaux affectés aux activités économiques - Révision des

valeurs locatives des locaux professionnels : Aide à

l’organisation du territoire de la collectivité

Fournir à la Collectivité une assistance concrète et

ponctuelle en vue de mettre en place un outil de gestion de

son territoire à travers les nouvelles caractéristiques

d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

La prestation de diagnostic comprenant la collecte des

documents nécessaires à l’étude et la réalisation de l’état

des lieux est assurée pour un montant forfaitaire de 8 400 €

TTC.

Chaque remise supplémentaire de diagnostic sera facturée

2 160 € TTC, frais de déplacement inclus.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité (1 contre : J. GALLERAND : 4 abstentions (M. GLOTIN, C. ROUVRAY-GABOREL excusée ayant donné pouvoir à M. GLOTIN, A. JALU et C. LE FUR) :

o ACCEPTE les missions d’accompagnement du Cabinet ECO FINANCE suivantes et aux prix des honoraires précisés précédemment :

 Locaux affectés à l’habitation : Mise en œuvre des préconisations (vacances et omissions)  Accompagnement de la collectivité dans le travail de ses bases fiscales - Locaux affectés à l’habitation

 Locaux affectés aux activités économiques : Mise en œuvre des préconisations (Omissions et sous évaluations)

 Locaux affectés aux activités économiques - Mise en œuvre des préconisations : Travaux sur les méthodes d’évaluation (locaux industriels)

o REPORTE sa décision au terme de la réalisation des missions exposées ci-dessus en ce qui concerne la mission d’accompagnement suivante :

 Locaux affectés aux activités économiques - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Aide à l’organisation du territoire de la collectivité.

o AUTORISE le président à signer tous les documents y afférents.

RESSOURCES HUMAINES : CREATIONS DE POSTE

Monsieur le Président expose :

- Direction

Un agent est inscrit sur liste d’aptitude au grade d’attaché territorial après avis de la commission administrative paritaire du 25 mars 2019 dans le cadre d’une demande de promotion interne. Les fonctions occupées par l’agent étant en adéquation avec ce grade (direction de pôle), il est proposé de créer l’emploi d’attaché territorial.

- Service informatique / SIG

Les missions du service informatique ont évolué au vu de l’accroissement des services et des effectifs et du développement du numérique. C’est pourquoi le service nécessite d’être renforcé. Il est proposé de créer un poste à temps complet sur les grades du cadre d’emplois de technicien en vue du recrutement. Les missions de ce poste porteront à la fois sur l’infrastructure informatique de la Communauté de Communes mais également sur les enjeux numériques.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

- Développement économique

Il est proposé de créer un poste à temps complet sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs en vue de compléter le service affecté au développement économique.

- Service culturel

Il est proposé de créer un poste à temps complet sur les grades des cadres d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine, de rédacteur (filière culturelle élargie aux filières animation et administrative en fonction des résultats du recrutement). Ce poste aura pour mission la mise en réseau des bibliothèques ainsi que la mise en œuvre de la politique culturelle, dont les axes ont été approuvés par délibération du 15 janvier dernier.

- Service Communication

Depuis août 2018, le service communication a recours à un renfort sur la base d’un contrat à temps complet pour accroissement temporaire d’activité. Il est proposé au conseil communautaire de le pérenniser par la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les créations des postes suivants au tableau des effectifs : Filière administrative

• Catégorie A : 1 poste d’attaché territorial à temps complet (directeur de pôle)

• Catégorie B : 1 poste de rédacteur, rédacteur principal 2e classe, rédacteur principal 1ère classe territorial à temps complet (culture)

• Catégorie C : 1 poste d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal 2e classe, d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (développement économique)

• Catégorie C : 1 poste d’adjoint administratif à temps complet (communication)

Filière technique

• Catégorie B : 1 poste de technicien, de technicien principal 2e classe, de technicien principal 1ère classe à temps complet (informatique / enjeux numériques)

Filière culturelle

• Catégorie B : 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine, d’assistant de conservation du patrimoine principal 2e classe, d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe à temps complet (culture)

Filière Animation

• Catégorie B : 1 poste d’animateur, d’animateur principal 2e classe, d’animateur principal 1ère classe à temps complet (culture)

o PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour une fois les recrutements effectués ;

o INDIQUE QUE les crédits afférents seront inscrits au budget ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.

RESSOURCES HUMAINES : AUGMENTATION DE TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de l’ouverture de la Maison des services au public, les missions du conseiller emploi formation du point accueil emploi de Saint-Méen le Grand vont se développer. L’agent exerce actuellement à temps non complet à raison de 33/35e. Il est proposé d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour le porter à temps complet soit 35/35e à compter du 23 avril 2019.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o VALIDE les augmentations de temps de travail tel que susmentionné en modifiant le tableau des effectifs annexé à la présente ;

o INDIQUE QUE les crédits afférents seront inscrits au budget ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.

COMMANDE PUBLIQUE : 19M02 TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE MODERNISATION VOIE DE LA MOUCHERAIS VERS PUNGEOIR

Monsieur le Président rappelle qu’une procédure adaptée portant sur les travaux d’aménagement et de modernisation de la voie La Moucherais à Montauban-de-Bretagne a été lancée le 30 janvier 2019. La remise des offres était fixée au 28 février 2019, 12h00.

4 offres ont été déposées dans le délai :

Au vu du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer le marché public à la SOCIETE PLOUFRAGANAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SPTP) pour un montant estimatif de 129 595 € H.T.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ATTRIBUE le marché public 2019M02 « Travaux d’aménagement et de modernisation de la voie La Moucherais à Montauban-de-Bretagne » dans les conditions indiquées ci-avant ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement le vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette affaire et à notifier cette décision à l’attributaire du marché.

COMMANDE PUBLIQUE : AVENANTS AUX MARCHES D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2018M12

Monsieur le Président rappelle que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 décembre 2018 a attribué les marchés 2018M12L01 (lot 1), 2018M12L02 (lot 2) et 2018M12L03 (lot 3) à AJI ENVIRONNEMENT avec les montants annuels suivants :

Désignation des lots – Entretien des

espaces verts réalisés sur les secteurs :

Montant annuel H.T.

1 – St Méen-le-grand, Gaël et Muël 40 138,30

2 – P.A. Montauban-de-Bretagne 19 331,02

3 – Quédillac, Boisgervilly, St-Uniac,

Irodouër, bâtiments et équipements de

Montauban-de-Bretagne

16 795,50

De nouvelles surfaces d’entretien des espaces verts sont à introduire sur chacun des lots. Les incidences financières sont les suivantes :

Pour le lot 1- Ajout de l’entretien des espaces verts de la maison de la petite enfance de St-Méen-Le- Grand : + 2 372,00 € HT, soit + 5,91 %

Pour le lot 2 – Ajout de l’entretien des espaces verts du parking de la gare La Brohinière : + 1 930,00 € HT, soit + 9,98 %

Pour le lot 3 – Ajout de l’entretien des espaces verts de la maison de la petite enfance de Montauban-de- Bretagne : + 1 308,70 € HT, soit + 7,79 %

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 2 avril 2019 ont été consultés pour avis sur les projets d’avenant entrainant une augmentation de plus de 5 % sur les montants des marchés initiaux. Un avis favorable a été prononcé pour chacun des avenants.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Les nouveaux montants annuels sont les suivants :

Lot Marché initial H.T. Avenant n°1 H.T. Montant marché avec avenant H.T.

1 40 138,30 +2 372,00 42 510,30

2 19 331,02 +1 930,00 21 261,02

3 16 795,50 +1 308,70 18 104,20

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les avenants n°1 pour les marchés 2018M12L01, 2018M12L02, 2018M12L03 tels qu’ils ont été présentés ci-dessus,

o AUTORISE le président à signer tous les documents y afférents.

COMMANDE PUBLIQUE : CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE : FIXATION DE LA LISTE DES 3 CANDIDATS ADMIS A REMETTRE UN PROJET SUITE A L’AVIS DU JURY DE CONCOURS

Dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la piscine communautaire située à ST MEEN LE GRAND, Monsieur le Président rappelle qu’un avis de concours a été lancé le 22 février 2019. Le délai limite de dépôt des candidatures était fixé au 28 mars 2019.

17 candidatures sont arrivées dans le délai imparti.

Au vu de l’avis motivé du jury qui s’est réuni le 11 avril 2019 pour examiner les candidatures dans le cadre du concours restreint, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de fixer la liste des 3 candidats admis à remettre un projet comme suit :

Groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT

Mandataire : RAUM

1 rue de Colmar, 44 000 NANTES

Groupement ALT 127/ BVL ARCHITECTURE / SERTCO / ETHIS / ECO + CONSTRUIRE / ACOUSTIBEL

Mandataire : ALT 127

2 bis, rue Felix Poirier, Carfantin - 35120 DOL DE BRETAGNE

Groupement SCP BOURGUEIL & ROULEAU / 3IA / ETHIS/ ITAC / GD ECO / SOFRESID ENGINEERING

Mandataire : SCP BOURGUEIL & ROULEAU

46 avenue de la Tranchée 37100 TOURS

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la liste des 3 candidats admis à remettre un projet telle qu’indiquée ci-dessus ;

o Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

MAISON DE SERVICES AU PUBLIC : CONVENTION FINANCIERE POUR L’UDAF 35

Monsieur le Président expose :

La conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'UDAF assure une mission de conseils personnalisés sur le budget familial et notamment dans le cadre de la prévention et du traitement du surendettement. A ce titre, elle assure une permanence mensuelle (exceptée sur la période juillet-août).

Les prestations 2019 seront facturées sur la base de 7 permanences de 3 heures (d’avril à décembre), soit 1260 € pour cette période. Le règlement sera demandé à la fin de la convention après production d’une évaluation annuelle de l’activité de la Conseillère en économie sociale et familiale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la convention avec l’UDAF 35 telle qu’elle a été présentée et est annexée à la présente ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention.

SUBVENTIONS : CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE – VOLET 3

Monsieur le Président rappelle :

Depuis 2004 les relations partenariales entre le Département et les collectivités et acteurs locaux de proximité sont contractualisées dans un document le « Contrat Départemental de Territoire ».

La 3ème génération des contrats départementaux de territoire couvre la période 2017-2021. L’enveloppe dédiée au volet 3 pour l’année 2019 s’élève à 95 500 euros.

Le COPIL territorial s’est réuni le 28 mars dernier pour examiner les demandes déposées au titre du volet 3. Il propose aux élus communautaires la programmation ci-annexée.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la programmation du volet 3 pour l’année 2018 telle qu’exposée précédemment, pour un montant prévisionnel de 95 460 € ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

SUBVENTIONS CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE – MUSEE DE LA FORGE

Monsieur le Président expose :

Théma-

tique

Intitulé de l’action Nom du maître

d’ouvrage

Montant

TTC de

l’action

Montant à

la charge

du MO

Montant de

Subvention du

Dpt 35

Taux de

subvention du

Dpt 35

Montant

autres financeurs

CULTURE

Manifestation

"L'art et le pain"

(19 mai 2019)

Association "Les

doigts de fée du

Lou"

15 750€ 9 750€ 4 000€ 25.40% Commune : 2000€

Aide au

fonctionnement

CINEMA LE

CELTIC 149 130€ 104 130€ 18 000€ 12.07%

CCSTMM : 20000€

CNC :7000€

CULTURE

Aide au

fonctionnement CINEMONTAL 61 200€ 52 700€ 5 000€ 8.17% Commune : 3500€

Festival jeunes

publics « Mômes

d’automne »

Communauté de

Communes de

St Méen

Montauban

16 552€ 7 652€ 7 500€ 45.31% CAF : 1400€

Festival « les

Apéroziques »

LA NEF DES

FOUS 22 500€ 17 000€ 3 500€ 15.56% Commune : 2000€

INSERTION

Parcours mobilité

EUREKA

EMPLOI

SERVICES

142 236€ 25 000€ 2 500€ 1.76%

CDT CCM : 5000€

CDT CCB : 1200€

CD et FSE :19 694€,

RSA : 14000€

FAJ Mobilité :4000€

FAJ Actions

co :6000€

EPCI : 13800€

ETAT : 51042€

SOCIAL

Coordination du

partenariat

« femmes victimes

de violences intra-

familiales »

CIDFF 7000€ 500€ 1000€ 14.29%

ETAT : 2500€

FIPD : 1000€

CDT CCB : 1000€

CD 35 : 1000€

SOCIAL

5ème édition "Pratiquons

ensemble pour le

goût de l'effort"

(4 avril 2019)

Office Cantonal

des Sports

MONTAUBAN

7 203€ 2 446€ 1000€ 13.88% REGION : 2811€ CCSMM : 946€

S PORT

Aide au

fonctionnement

OFFICE DES

SPORTS DU

PAYS DE ST

MEEN LE

GRAND

83 150€ 21 250€ 10 000€ 12.03% Communes : 19000€ CCSMM : 33000€

Aide à l'emploi

sportif (coordinatrice

sport santé

handicap)

Office Cantonal

des Sports

MONTAUBAN

35 730€ 15 230€ 8000€ 22.39%

CCSMM : 5000€

Conf. Financeurs :

7500€

Aide à l'emploi

sportif

(éducateurs.trices

sportifs.ives)

Office Cantonal

des Sports

MONTAUBAN

128 883€ 105 886€ 12 000€ 9.31% CNDS : 7000€+8000€

SPORT

Aide au

fonctionnement

Office Cantonal

des Sports

MONTAUBAN

224 603€ 188 234€ 9 000€ 4.01%

REGION : 6869€

CCSMM : 14500€

Fondations : 6000€

SPORT

Aide à l’emploi

sportif

AVENIR

IRODOUER

FOOTBALL

28 273€ 15 273€ 4 000€ 14.15% CNDS : 7000€ FAFA : 2000€

TOURISME

Aide au

fonctionnement de

l’Office de tourisme

SPL TOURISME

ST MEEN

MONTAUBAN

322 164€ 80 000€ 10 000€ 3.10% CCSMM : 232 164€

TOTAL 95 500€

RESTE A AFFECTER 3 580€Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Le Musée de la Forge de Saint-Malon-sur-Mel est ouvert depuis 2008 et connait un vrai succès auprès des visiteurs. La Communauté de communes a précédemment acheté l’ancienne épicerie pour développer et optimiser le fonctionnement du musée.

Le dossier peut bénéficier de subventions, notamment au titre du Contrat départemental de territoire, volet 2. L’opération peut prétendre à un financement du département à hauteur de 30% du montant de l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES En € HT RECETTES

Travaux extérieurs

d’accessibilité PMR 1200 €

Département –

CDT 30% 21 500 €

Travaux intérieurs maçonnerie 13000 € Autofinancement 50 164,80 €

Travaux d’électricité 2500 €

Travaux de menuiserie 2800 €

Sculptures en fer forgé 42 164,80 €

Signalétique en fer forgé 10 000,00 €

Sablage 1 122,00 € Autofinancement 51 286,80 €

TOTAL 72 786,80 € 72 786,80 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ADOPTE l’opération d’aménagement du musée de la forge de Saint-Malon ;

o ADOPTE le plan de financement de cette opération tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

o RAPPELLE QU’il a délégué au Président le dépôt auprès des partenaires financiers le dépôt des dossiers de subventions susceptibles d’être accordés et la signature de tous les actes afférents à ces demandes ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement le vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment les dossiers de demandes de subvention en cours.

FONDS DE CONCOURS : FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE - LANDUJAN

Monsieur le président expose :

La commune de Landujan prévoit des travaux de voirie en différents secteurs. A ce titre, elle sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 32 463 € sur son enveloppe fonds de concours solidarité, au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN €

Maître d’œuvre 7900,00 DETR 2019 30657,60

Nivellement

topo.

1 500,00 CD 35 – Amendes de

police

15 900,00

Travaux 132 975,50 CCSMM – FDC Solidarité 32 463,00

Aide à la réfection

couche de roulement

20 860,00

Autofinancement 42 494,90

TOTAL TTC 142 375,50 TOTAL 142 375,50 Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de Landujan à hauteur de 32 463 €uros ;

o PRECISE QUE, conformément aux dispositions prévues par délibération 2018/129/YvP, le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FONDS DE CONCOURS : FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

Monsieur le président expose :

La commune de La Chapelle du Lou du Lac prévoit des travaux de voirie en différents secteurs. A ce titre, elle sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 33 691 €uros sur son enveloppe fonds de concours solidarité, au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN €

Maître d’œuvre 5 859,00 DETR 2019 45 224,00

Travaux 123 430,40 CD 35 – Amendes de

police

12 000,00

CCSMM – FDC

Solidarité

33 691,00

Autofinancement 38 374,40

TOTAL 129 289,40 TOTAL 129 289,40

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de La Chapelle du Lou du Lac à hauteur de 33 691 €uros ;

o PRECISE QUE, conformément aux dispositions prévues par délibération 2018/129/YvP, le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FONDS DE CONCOURS : FONDS DE CONCOURS DERNIER COMMERCE – SAINT-ONEN

Monsieur le Président rappelle que par délibération 2016/133/YvP en date du 08 novembre 2016, le Conseil communautaire a entériné les principes de son soutien financier au projet de dernier commerce porté par une commune.

Il indique que la commune de St-Onen-la-Chapelle porte actuellement des travaux de rénovation de son dernier commerce de proximité, Bar-restaurant-dépôt de pain « Le St-O », et invite Monsieur le Maire à le présenter. Ces travaux consistent à refaire le sol de la salle du restaurant.

En application des dispositions prévues par la délibération susvisée, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

DÉPENSES en €uros HT RECETTES en €uros

Nature Montant Nature Taux Montant

Travaux de

rénovation

intérieure

7 431.10

CCSMM :

Fonds de

concours

50 % 3 715.55

Autofinance ment 50% 3 715.55

TOTAL 7 431.10 TOTAL 7 431.10

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle est annexée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégué, à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

HABITAT : DEMANDE D’AIDE A LA RENOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL – SAINT-PERN

Monsieur le Président expose :

La commune de St Pern sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal, situé 6 rue de la croix Bouessel.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : changement des radiateurs électriques avec programmation et isolation de la porte de service par la pose d’un volet.

Montant prévisionnel des travaux : 6 823.76 €uros.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 365 €uros (20 % de l’enveloppe prévisionnelle)

La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau, réunis le 1er mars dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 1 365 €uros à la commune de St Pern pour les travaux au 6 rue de la croix Bouessel ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

HABITAT : POURSUITE DES PERMANENCES CDHAT

Monsieur le Président expose :

Le CDHAT propose des permanences sur l’amélioration de l’habitat à destination des habitants. Ces permanences ont pour but d’apporter les conseils à toutes les personnes souhaitant des informations sur les aides à l’habitat, propriétaires, locataires, investisseurs, professionnels de l’immobilier. Elles permettent d’assurer un suivi des dossiers initiés dans le cadre de l’OPAH et de maintenir une dynamique sur le territoire.

Les membres du bureau, réunis le 29 mars dernier, se sont prononcés favorablement au renouvellement de ces permanences mensuelles pour un montant annuel de 10 020 € TTC.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE le renouvellement du contrat avec le CDHAT ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

ADMINISTRATION GENERALE : ACCORD LOCAL POUR LA REPRESENTATION DES COMMUNES LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT

Monsieur le Président expose :

A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’assemblée délibérante de 2020 doit être arrêtée par le Préfet au plus tard le 31 octobre 2019.

La répartition s’appuie sur la population municipale au 1er janvier 2019. Le nombre de sièges est fixé par le CGCT par strate de population et avec une répartition à la plus forte moyenne, avec au moins un siège par commune et respect de la proportionnelle.

Le droit commun accorde 35 sièges à la Communauté de communes Saint Méen Montauban. Cependant, les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 août 2019 pour trouver un accord local.

Quatorze accords locaux sont possibles pour augmenter le nombre de sièges et huit accords locaux permettent de distribuer les 35 sièges différemment du droit commun.

L’accord local n°1, permettant de distribuer 41 sièges, a retenu l’avis favorable de la conférence des Maires. C’est celui qui permet d’attribuer le maximum de sièges permettant ainsi de limiter le nombre de communes n’ayant qu’un seul délégué.

COMMUNE Population

municipale

Répartition de

droit commun

Accord

local n°1

Montauban de Bretagne (CN) 5747 8 8

St Méen le Grand 4622 7 7

Irodouër 2249 3 3

Médréac 1818 2 2

Gaël 1651 2 2

Boisgervilly 1643 2 2

Quédillac 1184 1 2

Saint Onen la Chapelle 1167 1 2

Saint Pern 1025 1 2

La Chapelle du Lou du Lac 1000 1 2

Landujan 958 1 2

Muël 902 1 2

Saint Malon sur Mel 582 1 1

Le Crouais 559 1 1

Saint Maugan 552 1 1

Saint-Uniac 534 1 1

Bléruais 110 1 1

TOTAL 26303 35 41Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 avril 2019

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o PROPOSE aux communes l’accord local n°1 pour la future composition de l’assemblée délibérante de 2020.

o DIT QUE les communes n’ayant qu’un seul délégué pourront avoir un délégué suppléant.

o PREND ACTE qu’en cas d’évolution législative de la règle de calcul du nombre de sièges attribués, les communes pourront revoir leur position.

o CHARGE le président de la communauté de communes, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, de l’exécution de la présente.

ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION DE REFERENTS AU SMICTOM POUR LE PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS

Le SMICTOM Centre Ouest est tenu de mettre en place un programme local de prévention des déchets. Les communautés de communes possèdent la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». A ce titre, elles sont appelées à participer et contribuer au programme d’actions de prévention avec le syndicat. Elles doivent communiquer les informations et centraliser les projets émanant des communes de leur territoire. Un comité de pilotage doit être constitué (élu et administratif ou technique).

Ces référents ne doivent pas être déjà membres du COPIL – Territoire Econome en Ressources, ni des vice- présidents du Syndicat et sont de préférence des délégués du SMICTOM.

Madame Martine FRAPPIN se porte volontaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DESIGNE Martine FRAPPIN comme référente au PLP du SMICTOM Centre Ouest.