Arrêté - 15 JANVIER 2019

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Arrêté - 15 JANVIER 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Arrêté - 15 JANVIER 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs, Affiché et mis en ligne le 06.02.2019

Envoyé pour affichage aux communes le 06.02.2019

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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 JANVIER 2019

STATUTS

MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES (INTEGRATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MONTAUBAN-DE-BRETAGNE)

L’arrêté de création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne prévoit qu’elle est membre de la communauté de communes Saint-Méen Montauban.

Conformément au CGCT, il convient de modifier les statuts de la CCSMM afin d’intégrer la commune nouvelle dans la liste de ses membres, mais également de modifier la répartition des sièges.

Liste des membres modifiée : Bléruais, Boisgervilly, Gaël, Irodouër, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muël, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint- Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac. La CCSMM compte désormais 17 membres.

Répartition des sièges : le CGCT, prévoit que jusqu’au prochain renouvellement général du conseil communautaire, il est attribué à la commune nouvelle un nombre de siège égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes historiques :

Communes Nombre de conseillers communautaires Communes Nombre de conseillers communautaires

Bléruais 1 Muel 2

Boisgervilly 3 Quédillac 2

Chapelle-du-Lou-du-Lac (La) 2 Saint-Malon-sur-Mel 1

Crouais (Le) 1 Saint-Maugan 1

Gaël 3 Saint-Méen-le-Grand 7

Irodouër 3 Saint-Onen-la-Chapelle 2

Landujan 2 Saint-Pern 2

Médréac 3 Saint-Uniac 1

Montauban-de-Bretagne 7 7 + 1 = 8 Total 44

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la nouvelle liste des membres de la communauté de communes Saint-Méen Montauban telle qu’elle a été présentée ci-dessus ;

o APPROUVE la nouvelle répartition des sièges au sein de la communauté de communes Saint- Méen Montauban telle qu’elle a été présentée ci-dessus.

o RAPPELLE QUE cette modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

FINANCES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le président rappelle que l’article L 1612-1 du CGCT et l’article L 232-1 du CJF (alinéa 3) définissent les conditions de réalisation des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif. Ces articles prévoient que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

Certaines prestations doivent pouvoir être engagées et/ou réalisées avant le vote du budget primitif 2019. Les tableaux suivants récapitulent par chapitre les crédits qui devront être ouverts en 2019 au titre des dépenses d’investissement avant le vote du budget :

BUDGET GARE VELO RAIL

BUDGET BIC 1

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION CREDITS OUVERTS

21 Immobilisations corporelles 5 950,00

2182 Matériel de transport 5 950,00

01 Opérations non ventilables 19002 MATERIELS 5 950,00

21738 Autres constructions -

01 Opérations non ventilables 16001 ACCESSIBILITES ET AMENAGEMENTS BATIMENT

TOTAL 5 950,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION CREDITS OUVERTS

16 Emprunt et dette assimilée 5 000,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 5 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 5 000,00

21 Immobilisations corporelles 14 000,00

2132 Immeuble de rapport 9 000,00

90 Interventions économiques 16001 ACCESSIBILITES NOMINOE 5 000,00

90 Interventions économiques 17002 ZA MAUPAS B640 4 000,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défence incendie 3 000,00

90 Interventions économiques 17003 ATELIER RELAIS PA HAUTE BRETAGNE 3 000,00

2184 Mobilier 2 000,00

90 Interventions économiques 17003 ATELIER RELAIS PA HAUTE BRETAGNE 2 000,00

23 Immobilisations en cours 76 000,00

2313 Constructions 32 000,00

90 Interventions économiques 17003 ATELIER RELAIS PA HAUTE BRETAGNE 32 000,00

238 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations 44 000,00

90 Interventions économiques 17003 ATELIER RELAIS PA HAUTE BRETAGNE 44 000,00

95 000,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

BUDGET BIC 2 :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION CREDITS OUVERTS

16 Emprunt et dette assimilée 4 800,00

1641 Emprunts en euros -

01 Opérations non ventilables OPFI Opération financière

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 500,00

524 A utres services OPFI Opération financière 1 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 500,00

168741 Communes membres du DFP 3 300,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence OPFI Opération financière 3 300,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 11 000,00

2031 Frais d’études 5 000,00

71 Parc privé de la ville 15006 PLH ETUDES

90 Interventions économiques 17010 GIRATOIRE BOIS DU MAUPAS

90 Interventions économiques 18002 PARKING GARE SNCF QUEDILLAC 5 000,00

2051 Concessions et droits similaires 6 000,00

020 A dministration générale 19004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 6 000,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS

204 Subventions d'équipement versées 271 000,00

2041412 Cmns du GFP - Bâtiments et installations 72 500,00

020 A dministration générale 18011 FONDS DE CONCOURS COMMERCE

70 Services communs 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 10 000,00

72 A ide au secteur locatif 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 23 000,00

90 Interventions économiques 17015 FONDS DE CONCOURS COMMERCE 500,00

90 Interventions économiques 18013 FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

90 Interventions économiques 19013 FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE 33 000,00

90 Interventions économiques 19011 FONDS DE CONCOURS COMMERCE 6 000,00

2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations -

020 A dministration générale 16008 FIBRE OPTIQUE SECTEUR ST MALON MTB

40 Services communs 14002 PISTE ATHLETISME

204171 Autres etbs. - Biens mobiliers, matériel et études -

95 A ides au tourisme OPNI Opération non individualisée

204172 Autres etbs. - Bâtiments et installations 66 000,00

72 A ide au secteur locatif 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 66 000,00

20421 Pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et é 23 000,00

90 Interventions économiques 18010 AIDES COMMERCES ET AGRICULTEURS 23 000,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION CREDITS OUVERTS

204 Subventions d'équipement versées 271 000,00

20422 Pers. droit privé - Bâtiments et installations 109 500,00

70 Services communs 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 1 500,00

71 Parc privé de la ville 10114 HABITAT OPAH 10 000,00

71 Parc privé de la ville 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 15 000,00

73 A ide à l'accession à la propriété 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 68 000,00

92 A ides à l'agriculture et aux industries agro-alime 18010 AIDES COMMERCES ET AGRICULTEURS 15 000,00

20423 Pers. droit privé - Projets d’infrastructures d’in -

831 A ménagement des eaux 09102 CTMA PROGRAMME RESTAURATION DES COURS D'EAU

831 A ménagement des eaux 19015 CTVMA

833 Préservation du milieu naturel 15018 BREIZH BOCAGE 2015-2020

21 Immobilisations corporelles 190 000,00

2111 - Terrains nus 1 500,00

64 Crèches et garderies 32 EAJE MUEL

90 Interventions économiques OPNI 1 000,00

90 Interventions économiques 16009 GARE BROHINIERE 500,00

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains -

90 Interventions économiques 206 REQUAL PA HB

2135 - Installations générales, agencements, aménagements des const 10 000,00

020 A dministration générale 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 900,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 5 200,00

64 Crèches et garderies 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 3 500,00

90 Interventions économiques 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 400,00

2138 - Autres constructions 40 000,00

322 Musées 16010 MUSEE DE LA FORGE 40 000,00

524 A utres services 17002 AAGV - AMENAGEMENTS

21568 - Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 3 000,00

020 A dministration générale 18014 BUREAUX MODULAIRES 1 500,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS 1 500,00

21571 - Matériel roulant -

820 Services communs 19006 MATERIELS TECHNIQUES

2182 - Matériel de transport -

815 Transports urbains 16007 VELOS ASSISTANCE ELECTRIQUE ET BOX

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 29 500,00

020 A dministration générale 18004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA

020 A dministration générale 19004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 10 000,00

023 Information, communication, publicité 19004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 300,00

321 Bibliothèques et médiathèques 17008 BIBLIOTHEQUES 2 500,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS 15 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN

90 Interventions économiques 19004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 1 700,00

2184 - Mobilier 49 300,00

020 A dministration générale 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 10 000,00

314 Cinémas et autres salles de spectacles 19001 CINEMA

321 Bibliothèques et médiathèques 17008 BIBLIOTHEQUES 1 300,00

322 MUSEE DE LA FORGE 16010 MUSEE DE LA FORGE 8 000,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS 30 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN

2188 Autres immobilisations corporelles 56 700,00

020 A dministration générale 18014 BUREAUX MODULAIRES 1 000,00

020 A dministration générale 19004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 500,00

020 A dministration générale 19006 MATERIEL TECHNIQUE

314 Cinémas et autres salles de spectacles 19006 MATERIEL TECHNIQUE

322 MUSEE DE LA FORGE 16010 MUSEE DE LA FORGE 45 000,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 1 000,00

524 A utres services 19006 MATERIEL TECHNIQUE

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 2 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 2 000,00

64 Crèches et garderies 19003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 2 000,00

820 Services communs 19006 MATERIEL TECHNIQUE

831 A ménagement des eaux 19006 MATERIEL TECHNIQUE 3 200,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

Ainsi il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits d’investissements ci-après : • Budget principal : 949 600 €

• Budget gare vélo rail : 5 950 €

• Budget BIC 1 : 95 000 €

• Budget BIC 2 : 36 500 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’ouverture des crédits d’investissements, tel que présenté ci-dessus ;

o AUTORISE le Président à effectuer les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2019, dans la limite de ce quart ;

o AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION CREDITS OUVERTS

23 Immobilisations en cours 158 000,00

2313 Constructions 22 000,00

413 Piscines 18009 RENOVATION AGRANDISSEMENT PISCINE 20 000,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS 2 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN

64 Crèches et garderies 32 EAJE MUEL

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN

2315 Installations, matériel et outillage techniques 16 000,00

520 Services communs 18008 MAISON DES SERVICES PUBLICS 4 000,00

90 Interventions économiques 16009 GARE BROHINIERE 9 500,00

90 Interventions économiques 10110 PA DE LA GARE

90 Interventions économiques 15005 SIGNALETIQUES 2 500,00

2317 Immobilisations corporelles reçues au titre d’une 120 000,00

822 Voirie communale et routes 18005 VOIRIE MODERNISATION ET AMENAGEMENT

822 Voirie communale et routes 19005 VOIRIE MODERNISATION ET AMENAGEMENT 120 000,00

27 Autres immobilisations financières 75 000,00

27638 - Autres établissements publics -

90 Interventions économiques OPFI Opération financière

2764 - Créances sur des particuliers et autres personnes de droit p 75 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 75 000,00

45 Opérations pour compte de tiers 239 800,00

458109102 Opérations pour compte de tiers 2 500,00

831 A ménagement des eaux OPFI Opération financière 2 500,00

458115018 Opérations pour compte de tiers 57 000,00

833 Préservation du milieu naturel OPFI Opération financière 57 000,00

458119002 Opérations pour compte de tiers 174 000,00

822 Voirie communale et routes OPFI Opération financière 174 000,00

458119015 Opérations pour compte de tiers 6 300,00

831 A ménagement des eaux OPFI Opération financière 6 300,00

020 Dépenses imprévues -

020 - Dépenses imprévues -

01 Opérations non ventilables OPFI Opération financière

TOTAL 949 600,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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FINANCES – FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

SOLLICITATION DE LA COMMUNE DE ST MAUGAN POUR DES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE L’EGLISE

La commune de St Maugan, dans le cadre de son projet de remise aux normes des installations électriques de l’église, sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 7 616.54 €uros sur son enveloppe fonds de concours solidarité au titre de l’année 2019.

Plan de financement prévisionnel :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de St Maugan à hauteur de 7 616 €uros ;

o PRECISE QUE le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES – FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

SOLLICITATION DE LA COMMUNE DE ST PERN POUR L’ACQUISIITON ET L’INSTALLATION DE DEUX STRUCTURES DE JEUX

La commune de St Pern prévoit l’acquisition et l’installation de deux structures de jeux sur sa commune. A ce titre, elle sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 9 489.75 €uros sur son enveloppe fonds de concours solidarité, au titre de l’année 2018.

Plan de financement prévisionnel :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de St Pern à hauteur de 9 489 €uros ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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o PRECISE QUE le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SOUTIEN AU DERNIER COMMERC (ST PERN) – FONDS DE CONCOURS (MONTANT DEFINITIF)

M le Président rappelle qu’un fonds de concours d’un montant de 23 827 € a été attribué à la commune de St Pern en soutien à son projet d’acquisition-réhabilitation du dernier commerce. A l’octroi de ce dernier, il était convenu que 70 % seraient versés à notification de la délibération puis les 30 % restant à réception de la présentation d’un état des dépenses et recettes visé du trésorier.

Les travaux de réhabilitation étant terminés, la commune de St Pern a présenté son état des dépenses et recettes. La commune a perçu une subvention de la part du Département, qui n’était pas initialement prévue :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o MODIFIE le fonds de concours en soutien à l’acquisition et la réhabilitation du dernier commerce de St Pern ;

o VALIDE son montant définitif à 21 536.26 €uros ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

HABITAT

PLH - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL (ST PERN)

La commune de St Pern sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : changement des radiateurs électriques avec programmation et isolation de la porte de service par la pose d’un volet.

Montant prévisionnel des travaux : 6 823.76 €uros.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 365 €uros (20 % de l’enveloppe prévisionnelle). La subvention pourra être recalculée suite à la réception des facturesCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 1 365 €uros à la commune de St Pern ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE PAR LA CCSMM DE LA COMMUNE DE LANDUJAN POUR CREATION D’UE ZONE D’ACTIVITES

La commune de Landujan sollicite la Communauté de communes pour la réalisation d’une zone d’activité sur son territoire.

En effet, une entreprise installée sur la commune en bordure de la potentielle zone d’activités située « le Clos Dartois » en bordure de la RD 71 classée en zone 1Aua au plan local d’urbanisme, souhaite se développer. Deux autres artisans de la commune, installés à leur domicile, ont également fait part de leur intention de s’installer en zone d’activités si cette possibilité leur était offerte.

M. le Président considère qu’il appartient à la communauté de communes de favoriser le développement des activités artisanales tout en leur permettant de demeurer sur leur commune d’implantation initiale.

Il rappelle l’intérêt déjà démontré par trois artisans locaux pour une implantation dans cette future zone d’activités mais souligne que ce type de zone, compte-tenu de leur petite surface et des charges fixes, présentent généralement un bilan déficitaire. Il est précisé, à cet effet, que les réseaux, pour la viabilisation des terrains sont déjà avancés jusqu’en limite du terrain.

Les membres du Bureau ont émis un avis de principe favorable à l’acquisition du foncier d’une surface approximative de 6 700 m². Ils considèrent cependant que l’aménagement de la zone d’activités ne pourra débuter qu’à la condition formelle d’un engagement des 3 artisans à s’y implanter.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité (1 ABSTENTION : A. JALU) :

o DONNE un accord de principe à l’acquisition de l’ensemble du foncier situé en zone 1 Aua d’une surface approximative de 6 700 m² ;

o CHARGE le Président de consulter les Domaines et d’ENTAMER les négociations ;

o VALIDE le principe d’une viabilisation future à la condition d’un engagement d’implantation par les artisans qui se sont déclarés intéressés ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

EXTENSION DU PA HAUTE BRETAGNE – TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Dans le cadre des travaux d’extension du parc d’activités de Haute Bretagne à Saint-Méen-le-Grand, la société Enedis propose 2 solutions pour le raccordement électrique : • La première traverse la parcelle ZD 122 propriété de la CCSMM

• La deuxième longe la voirie

Pour éviter qu’une canalisation traverse la parcelle ZD 122 et ne pas compromettre une extension future du parc d’activités, les membres du Bureau proposent aux élus communautaires de retenir la solution n°2, qui longe la voirie existante, pour un montant de 100 503.17 € HT. :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la solution n°2 de raccordement électrique du parc d’activités Haute Bretagne présenté par la société Enedis pour un montant de 100 503.17 € HT ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PA LA GARE (MONTAUBAN-DE-BRETAGNE) - SANDERS : PROJET AMENAGEMENTS POUR AGRANDISSEMENT

La société Sanders, installée sur le PA de la Gare à Montauban-de-Bretagne a fait part d’un projet d’extension et de réaménagement des flux de circulations sur l’emprise de son site industriel.

Après échanges sur les besoins de l’entreprise, deux aménagements répondraient à leur demande : • L’achat par l’entreprise d’une partie de l’emprise de l’ex RD 664, nécessitant l’aménagement d’une voirie de remplacement sur l’emprise foncière communale de Montauban et qui sert actuellement d’espace de stationnement aux poids lourds de l’entreprise SANDERS. • L’achat par l’entreprise d’un foncier privé et éventuellement public leur permettant de réaménager les flux entrées/sorties des poids-lourds sur leur nouvelle emprise avec une traversée de l’ex RD 664.

L’aménagement n°1 a été estimé par les services de la Communauté de Communes à 292 000 €HT. L’aménagement n°2 est beaucoup moins coûteux (hors réfection de la voie de stationnement actuelle). Il est cependant moins sécuritaire.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

Les deux scénarios ont été présentés aux membres du Bureau, le 19 décembre dernier. Ceux-ci, considérant le coût trop important du premier aménagement, sont favorables à la solution n°2.

Il conviendra cependant, le cas échéant, de réaliser une étude approfondie sur les aménagements de sécurité et de signalétique nécessaires sur la voirie de l’ex RD 664, qui sera soumise à la validation du Bureau et/ou du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la l’unanimité :

o VALIDE la proposition du Bureau telle qu’elle a été présentée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

MOBILITE

NAVETTE MEDREAC – MONTAUBAN : POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION ?

M. le président rappelle qu’à la suite d’une demande formulée par des habitants, une navette de rabattement a été mise en place à titre expérimental entre Médréac et Montauban-de-Bretagne (place Bischberg) via St M’Hervon depuis le 1er septembre dernier.

Le 05 novembre 2018, son trajet a été prolongé jusqu’à la gare de Montauban-de-Bretagne.

Il est aujourd’hui constaté une fréquentation moyenne d’1 personne par jour.

Considérant :

• D’une part, la faible fréquentation ;

• D’autre part, l’absence de réponse concernant l’opportunité et la pérennisation de ce moyen de transport de la part des personnes qui avaient fait la demande de cette navette ; • Enfin, l’absence de remarque ou réclamation sur les horaires ; ce qui peut laisser à penser que ceux-ci sont appropriés et que la faiblesse de la fréquentation n’est pas imputable aux horaires proposés ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o CONSIDERE que l’expérimentation n’est pas concluante ;

o DECIDE d’y mettre fin à compter du 02 mars 2019 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

PATRIMOINE

MUSEE DE LA FORGE – TRAVAUX SUR LE BATIMENT ANNEXE

Monsieur le président rappelle que le Musée de la Forge est actuellement hébergé dans un bâtiment appartenant à la Commune de Saint-Malon-sur-Mel. La communauté de communes est propriétaire des murs du bâtiment annexe ; ce bâtiment ayant pour vocation de permettre une extension du musée.

La SPL Tourisme Saint-Méen Montauban a en charge l’exploitation et la gestion du musée ; la CCSMM investit pour le bâtiment annexe.

Afin de permettre l’exploitation de cette annexe, des travaux d’accessibilité, de maçonnerie, de menuiserie et de remise aux normes de l’électricité sont nécessaires.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

Estimation financière :

Travaux extérieurs d’accessibilité PMR 1 200 € HT

Travaux intérieurs de maçonnerie 13 000 € HT

Travaux d’électricité 2 500 € HT

Travaux de menuiserie 2 800 € HT

TOTAL 19 500 € HT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o PREND ACTE les travaux envisagés afin de rénover l’annexe du musée de la forge ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2018M12 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNER LES MARCHES

Le 14 septembre dernier, une consultation en procédure formalisée (marché à prix global et forfaitaire) a été publiée sur Mégalis, Ouest France (édition 35), le JO de l’Union Européenne et le BOAMP pour « l’entretiens des espaces verts sur les sites de la CCSMM (PA, abords des bâtiments, équipements communautaires) ».

Elle est divisée en 3 lots :

• LOT1 : Entretien sur ST MEEN LE GRAND, GAEL et MUEL

• LOT2 : Entretien sur les parcs d’activités MONTAUBAN DE BRETAGNE • LOT3 : Entretien sur QUEDILLAC, BOISGERVILLY, SAINT UNIAC, IRODOUER et les bâtiments et équipements de MONTAUBAN DE BRETAGNE

La date limite de remise des offres était fixée au 22 octobre 12h00. Durée des marchés : 1 an à compter de leur notification, reconductibles tacitement 3 fois 1 an.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, réunis le 12 décembre 2018, ont attribué les marchés comme suit :

Désignation Attributaire Montant annuel € TTC

Lot 1 AJI ENVIRONNEMENT 48 165.96

Lot 2 AJI ENVIRONNEMENT 23 197.22

Lot 3 AJI ENVIRONNEMENT 20 154.60

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer les marchés de la consultation 2018M12 « Entretien des espaces verts » dans les conditions indiquées ci-avant, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

CULTURE

GRANDS AXES DE LA POLITIQUE CULTURELLE

M. le Président rappelle qu’un groupe de travail issu de la Commission Culture & Patrimoine a été constitué depuis 2017 afin de réfléchir sur la politique culturelle de la Communauté de communes. Le Département a accompagné ce groupe de travail.

En 2018, la Communauté de Communes a accueilli durant 6 mois un stagiaire chargé de travailler sur la politique culturelle.

De ces travaux découlent 3 grandes ambitions :

1. Favoriser l’accès à la culture pour tous et développer les liens entre les personnes 2. Valoriser la diversité culturelle et contribuer à l’affirmation de l’identité du territoire 3. Renforcer la dynamique des différents acteurs

Chaque ambition est ensuite déclinée en objectifs, eux-mêmes déclinés en axes puis actions :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les grands axes de la politique culturelle tels qu’ils ont été présentés.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

ADMINISTRATION GENERALE

GROUPE DE TRAVAIL CULTURE - ELARGISSEMENT

M. le président rappelle qu’un groupe de travail « culture » issu de la commission culture a été mis en place. Aujourd’hui il compte 4 personnes, dont une seule déléguée communautaire : Edith RENAUDIN, Fabienne HELOU, Sophie DESIRE DIT GOSSET et François DE L’ESPINAY.

Pour une meilleure participation des délégués communautaires à la mise en œuvre de la politique culturelle dont les grands axes ont été adoptés par délibération n°2019/013/ChLG du 15 janvier 2019, Il propose aux élus présents d’élargir le groupe de travail avec des élus communautaires.

Candidats : Sylvie BROUCK, Carine PEILA-BINET, Martine FRAPPIN, Valérie COLLIAUX et Christine LE FUR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité VALIDE la nouvelle composition du groupe de travail culture comme suit :

Edith RENAUDIN Fabienne HELOU Sophie DESIRE DIT GOSSET

François DE L’ESPINAY Sylvie BROUCK Carine PEILA-BINET

Martine FRAPPIN Valérie COLLIAUX Christine LE FUR

CULTURE

MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET PRISE DE COMPETENCE PARTIELLE

Actuellement, la compétence lecture publique de la communauté de communes est une compétence partielle qui figure dans les compétences facultatives. Elle est libellée comme suit :

« - En complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale, mettre en œuvre et gérer des actions d’animation lecture auprès des bébés lecteurs, des enfants de 3 à 10 ans et du public empêché et âgé (via un partenariat notamment avec les associations). Le portage de document demeure une compétence communale, la CCSMM étant une structure facilitatrice.

- organisation d’animations intercommunales pour tout public ».

Pour mémoire, le territoire dispose de 14 bibliothèques /médiathèques dont 1 bibliothèque associative (St Maugan)

En Conférence des Maires (réunions des 20/09/2018 et 15/11/2018), la question de la mise en réseau des bibliothèques a été évoquée avec des propositions d’actions. Ce sujet a également été évoqué à différentes reprises en commission Culture & Patrimoine.

Ces actions proposées sont les suivantes :

➢ Acquisition de fonds (spécifiques) ;

➢ Animations intercommunales ;

➢ Communication ;

➢ Carte unique.

Pour mémoire, une convention portant sur la lecture publique est en cours d’écriture avec le Département (via la Médiathèque Départementale d’Ille & Vilaine – antenne de Bécherel).

Il est proposé au Conseil de se déterminer sur le principe d’une prise de compétence partielle en matière de lecture publique afin de pouvoir mettre en œuvre les actions proposées. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o VALIDE le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique afin de permettre la mise en place les actions sus-exposées et relatives à une mise en réseau des bibliothèques du territoire ;

o INDIQUE qu’une délibération devra être adoptée afin d’engager une modification des statuts de la communauté de communes et ce, à échéance de l’été 2019.

PARTENARIAT SDE 35

RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE PORTE PAR LE SDE35 ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIE PORTE (GAZ) PAR LE SDE 22 ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE CREE PAR LE SDE35

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35 avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE 35 a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE 35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE 35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes. Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE 35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o AUTORISE le retrait de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

o AUTORISE le retrait de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

o AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;

o ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents ;

o AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus duCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 15 janvier 2019

groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban.

RESSOURCES HUMAINES

CONTRAT DE GROUPE ASSURANCE LIE AUX RISQUES STATUTAIRES – MANDATEMENT AU CDG35

La communauté de communes a souscrit par l’intermédiaire du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine un contrat de groupe d’assurance lié aux risques statutaires. Ce contrat couvre les risques liés à la maladie ordinaire, aux accidents de travail, à la maladie professionnelle, à la longue maladie ou au décès des agents de la collectivité. Il permet notamment le remboursement des périodes d’absences des agents ou la prise en charge des soins en cas d’accident de travail.

Le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine prendra fin le 31 décembre 2019. Afin de pouvoir procéder aux démarches pour proposer un nouveau contrat groupe à effet au 1er janvier 2020, le Centre de Gestion a besoin de l’autorisation du conseil communautaire pour mettre en œuvre pour le compte de la communauté de communes, les procédures de mise en concurrence.

Cette délibération ne vaut pas acte d’engagement pour le prochain contrat mais permettra à l’issue de la consultation de pouvoir souscrire à un nouveau contrat d’assurance si les conditions paraissent satisfaisantes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o MANDATE le Centre De Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel ;

o INDIQUE que les risques à couvrir concernent :

✓ Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

✓ Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

o S’ENGAGE à fournir au Centre De Gestion en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.