Arrêté - Préfecture - Manche - SP 04

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 04 Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, a

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 04

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° CM-S-2020-001 du 08 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production : n° 50-14-02 Blainville et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus .......................................................................................................................................... 2 Arrêté n° CM-S-2020-002 du 07 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production : n° 50-15-01 Agon nord et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus .......................................................................................................................................... 6

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 9 CENTRE HOSPITALIER DE L ’E STRAN - PONTORSON ............................................................................................................................................ 9 Délégation de signature n° 2019/66- DG du 2 janvier 2020 pour les fonctions de Directeur adjoint chargé des affaires médico- sociales et des relations avec les usagers ......................................................................................................................................................... 9 Délégation de signature n° 2019/67 – DG du 2 janvier 2020 pour les fonctions d’administrateur de garde..................................................... 9 Délégation de signature n° 2020/02 – DG du 2 janvier 2020 - Délégation générale ..................................................................................... 10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° CM-S-2020-001 du 08 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production : n° 50-14-02 Blainville et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Considérant la note de service DGAL/SDSSA/2019-855 du 20 décembre 2019 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

Considérant le fait que conformément à l’arrêté préfectoral de classement sanitaire du 15 juillet 2019, les zones de Gouville (50-14-01) et Blainville (50-14- 02) délimitées pour le groupe III (bivalves non fouisseurs) ne font au titre du groupe II (bivalves fouisseurs) qu’une seule et unique zone ; Considérant les cas humains groupés survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production de Blainville (50-14-02) et récoltés depuis le 20 décembre 2019 ;

Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 03 janvier 2020 par le laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » sur des coquillages prélevés le 30 décembre 2019 au domicile du consommateur ; Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 07 janvier 2020 par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO50) sur des coquillages prélevés le 06 janvier 2020 dans un établissement conchylicole et ayant la même origine que des coquillages consommés par des malades ( dépôt) ;

Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 07 janvier 2020 par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO50) sur des coquillages prélevés le 06 janvier 2020 au point REMI n°018-P-027 de la zone de production de Blainville (50-14-02) ; Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d’être contaminés ; Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production de Blainville (50-14-02), avec la présence cumulée des éléments suivants :

une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 19-042-029 a été déclarée le 27 décembre 2019 ; les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ; les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;

des norovirus ont été détectés dans des restes alimentaires, prélevés le 30 décembre 2019 au domicile du consommateur ; des norovirus ont été détectés sur des coquillages prélevés le 06 janvier 2020 dans l’ établissement conchylicole concerné, sur un lot ayant même origine que les huîtres consommées par les malades.

la zone de production de Blainville (50-14-02) est contaminée d’après les résultats des analyses en date du 07janvier 2020 sur les prélèvements réalisés le 06 janvier 2020 au point REMI n° 018-P-027 de la zone de production de Blainville (50-14-02) ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : Fermeture des zones :

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance de la zone de production de Blainville (50-14-02) à compter du 08 janvier 2020 , telle qu’indiquée dans la carte annexée (annexe1) au présent arrêté, et délimitées comme suit :

- limite nord : située à 120m au sud de la cale des Mielles

- limite sud : au droit de la cale de Coutainville

- limite ouest : laisse de basse mer

- limite est : laisse de haute mer

Les activités d ‘élevage peuvent toutefois y être poursuivies et des coquillages « demi-élevage », naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférées dans une autre zone.

La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans les zones de production de Gouville (50-14-01), Blainville (50-14-02) et Agon nord (50-15-01) telles qu’indiquées dans l’annexe 2.

Art. 2 : Mesures de retrait/rappel :

Les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans les zones de production de Blainville (50-14-02) depuis le 20 décembre 2019 sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002. Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d’en informer la Direction départementale de la protection des populations de la Manche. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche concernés et tous les lieux d’achat. Art. 3 : Utilisation de l’eau de mer :

Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de coquillages, quelle que soit leur provenance, l’eau de mer provenant des zones de production de Blainville (50- 14-02) tant que celles-ci restent fermées.

Seules les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des risques associés, ces interdictions sont également applicables pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone et depuis les forages depuis le 20 décembre 2019 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale des territoires et de la mer.

L'utilisation éventuelle de forages dunaires, collectifs ou privés, situés au regard des zones fermées, est soumise à autorisation individuelle et temporaire des services de l’État.3

Mesures particulières :

Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone avant sa contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage dunaire autorisé – etc), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.

Art. 4 : Réouverture :

La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique. Art. 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et du maire des communes de Anneville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : le Préfet, Gérard GAVORYÈ Annexe 1 Liberté » Égalité « Fraternité Délimitation de la zone de fermeture (hors pêche de loisirs) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 50-14-02 Blainville PRÉFET DE LA MANCHE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - zone 50-14 Gouville à Blainville PRÉFET DE LA MANCHE - zone 50-15-01 Agon nord

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Arrêté n° CM-S-2020-002 du 07 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production : n° 50-15-01 Agon nord et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Considérant la note de service DGAL/SDSSA/2019-855 du 20 décembre 2019 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

Considérant SIDÉRANT les cas humains groupés survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production d’Agon nord (50-15-01) et récoltés depuis le 22 décembre 2019 ;

Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 07 janvier 2020 par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO50) sur des coquillages prélevés le 06 janvier 2020 sur la zone de réserve d’Agon nord (50-15-01) ; Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d’être contaminés ; Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production d’Agon nord (50-15-01), avec la présence cumulée des éléments suivants :

. une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 20-060-001 a été déclarée le 30 décembre 2019 ; . les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ; . les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;

. la zone de production d’Agon nord (50-15-01) est contaminée d’après les résultats des analyses en date du 07janvier 2020 sur les prélèvements réalisés le 06 janvier 2020 sur la zone de réserve d’Agon nord (50-15-01) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : Fermeture des zones :

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance de la

zone de production d’Agon nord (50-15-01) à compter du 08 janvier 2020 , telle qu’indiquée dans la carte annexée (annexe1) au présent arrêté, et délimitées comme suit :

- limite nord : au droit de la cale de Coutainville

- limite sud : au sud des concessions de réserves à huîtres

- limite ouest : laisse de basse mer

- limite est : laisse de haute mer

Les activités d ‘élevage peuvent toutefois y être poursuivies et des coquillages « demi-élevage », naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférées dans une autre zone.

La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans les zones de production de Gouville (50-14-01), Blainville (50-14-02) et Agon nord (50-15-01) telles qu’indiquées dans l’annexe 2.

Art. 2 : Mesures de retrait/rappel :

Les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans les zones de production de Agon nord (50-15-01) depuis le 22 décembre 2019 sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002. Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d’en informer la Direction départementale de la protection des populations de la Manche. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche concernés et tous les lieux d’achat. Art. 3 : Utilisation de l’eau de mer :

Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de coquillages, quelle que soit leur provenance, l’eau de mer provenant des zones de production d’Agon nord (50- 15-01) tant que celles-ci restent fermées.

Seules les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des risques associés, ces interdictions sont également applicables pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone et depuis les forages depuis le 22 décembre 2019 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale des territoires et de la mer. L'utilisation éventuelle de forages dunaires, collectifs ou privés, situés au regard des zones fermées, est soumise à autorisation individuelle et temporaire des services de l’État. Mesures particulières :

Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone

avant sa contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage dunaire autorisé – etc), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue. Art. 4 : Réouverture :

La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique. Art. 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et du maire de la commune de Anneville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Agon- Coutainville et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés.

L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM. Signé : Le Préfet, Gérard GAVORYEX 2 = Liberté « Égalité + Fraternité Annexe 1 Délimitation de la zone de fermeture (hors pêche de loisirs) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 50-15-01 Agon nord PRÉFET DE LA MANCHE

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2, Délimitation des zones de fermetures pour la Liberté » Égaliré + Fraternité pêche de loisir:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - zone 50-14 Gouville à Blainville

PRÉFET DE LA MANCHE - zone 50-15-01 Agon nord

49°07,6850' N

001°36,8060' W

(WGS84)

limite au large:

laisse de basse mer

EM périmétre d'interdiction pêche de loisir

Pour être annexé à mon arrêté en

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DIVERS

Centre Hospitalier de l’Estran - PONTORSON

Délégation de signature n° 2019/66- DG du 2 janvier 2020 pour les fonctions de Directeur adjoint chargé des affaires médico-sociales et des relations avec les usagers

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU L’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 décembre 2019, nommant Monsieur Grégoire COMBES en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er janvier 2020 ;

D E C I D E

Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégoire COMBES, directeur adjoint des affaires médico-sociales et des relations avec les usagers, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: O Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;

o Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ; o Les documents afférents aux travaux et négociations préparatoires aux évaluations médico-sociales et aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens médico-sociaux ;

o Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

o Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hébergées et hospitalisées au sein du Centre hospitalier de l’estran;

o Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) ;

o Les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au Centre hospitalier de l’estran déjà conventionnés ; o Les courriers relatifs à l’accord administratif pour les transferts de patient ; o Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de sa direction ; o Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de son service d’affectation. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Délégation de signature n° 2019/67 – DG du 2 janvier 2020 pour les fonctions d’administrateur de garde

Le directeur du Centre hospitalier de l'estran - Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière ;

VU L’arrêté de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ; VU L’arrêté de Madame la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2020 affectant Moniseur Grégoire COMBES au Centre hospitalier de l’estran à Pontorson à compter du 1er janvier 2020 ; D E C I D E

Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à :

Monsieur COMBES, directrice adjoint chargé des affaires médico-sociales et des relations avec les usagers à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre hospitalier de l’estran ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s’agissant notamment : De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement

De l’admission des patients

De la sortie des patients

Du décès des patients

De la sécurité des personnels et des biens

Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise

Du déclenchement des plans d’urgences et des cellules de crise

De la gestion des personnels.

Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département et notifiée au délégataire.10

Elle sera portée à l’affichage au sein de l’établissement et transmise au comptable de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa signature.

La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Délégation de signature n° 2020/02 – DG du 2 janvier 2020 - Délégation générale

Le directeur du Centre hospitalier de l'estran – Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière ;

VU L’arrêté de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ; D E C I D E

Art. 1 : Il est réservé au Directeur d’établissement, Monsieur Stéphane BLOT, la signature des documents suivants : • Les actes concernant les relations internationales ;

• Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil et pour celles concernant les marchés publics, uniquement dans le cadre de leur exécution;

• Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics et privés ; • Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l’institution; • Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;

• Les réquisitions du comptable ;

• Les créations de régies d’avances et de régies de recettes ;

• Les décisions portant nomination de régisseurs, sous régisseurs ou de préposés; • Les actes relatifs aux opérations immobilières ;

• Les décisions d’ester en justice et pour celles concernant les marchés publics, uniquement dans le cadre de leur exécution; • Les décisions relatives aux emprunts ;

• Les décisions relatives aux dons et legs ;

• Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;

• Les actes et décisions relatifs à l’exercice du pouvoir disciplinaire ;

• Les notes de service ;

• Tout acte et décision individuel relatif aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre National de Gestion ; • Les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; • Tout courrier ou document qu’il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur d’établissement. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, directeur, de Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint, de Madame Ninon GUIBERT, directrice adjointe, de Madame Lucie HERVE, directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Grégoire COMBES, directeur adjoint au Centre hospitalier de l’estran, à l’effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur. Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les cessions des éléments d’actifs immobilisés

Art. 3 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Art. 7 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture