Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31 Document publié le Samedi 3 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AVRIL 2021 NUMERO SPECIAL N° 31

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2021/SIDPC/19 du 3 avril 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche...............................................................................................................................................................................2

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2021/SIDPC/19 du 3 avril 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ; CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ; CONSIDÉRANT qu’au 28 mars 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux d’incidence en population générale est de 200,3 cas/100 000 habitants pour le département et le taux de positivité tests RT-PCR de 6,72 % ; CONSIDÉRANT que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent décret ; CONSIDÉRANT que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ; CONSIDÉRANT que le Gouvernement a instauré un couvre feu sanitaire national à compter de 19h depuis le samedi 20 mars 2021 ; CONSIDERANT que le Gouvernement par décret n° 2021- 384du 2 avril 2021 a prescrit des mesures renforcées de restriction des déplacements pour tout le territoire métropolitain

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Article 1 : Les vides-greniers, brocantes, braderies et foires à tout sont interdits dans toutes les communes du département. Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit : • une amende de 4ème classe de 135 euros ;

• en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ème classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter dès sa publication, et jusqu’au 2 mai 2021 inclus. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture