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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 049
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-049
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-03-25-001 - Arrêté portant confinement renforcé des personnes entrant en
Martinique (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-03-25-001
Arrêté portant confinement renforcé des personnes entrant
en Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-25-001 - Arrêté portant confinement renforcé des personnes entrant en Martinique 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Martinique
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de
son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant diverses mesures de restriction du trafic
commercial aérien en Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant réglementation temporaire de la navigation
dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant la nécessité de limiter le risque de propagation du virus :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-25-001 - Arrêté portant confinement renforcé des personnes entrant en Martinique 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute personne entrant sur le territoire de la Martinique est soumise à un
confinement renforcé d’une durée de 14 jours au lieu de résidence qu’elle a déclaré ou dans
un autre lieu fixé par le préfet si le lieu déclaré est inadapté aux contraintes sanitaires. La
mesure de confinement strict fait l’objet d’une notification individuelle dont copie est
transmise au procureur de la République.
ARTICLE 2 : Durant la période de confinement renforcé, tout déplacement hors du lieu de
résidence est interdit à l'exception des déplacements définis soit au 1°, soit au 4° de l’article 3
du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, en fonction du motif d’entrée en Martinique, et des
déplacements définis au 3° du même décret.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les
dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une
contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable aux entrées sur le territoire jusqu’au 31 mars
2020.
ARTICLE5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° R02-2020-03-24-001 du 24 mars
2020.
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfêtes des arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique, et dont copie sera transmise au procureur de la République.
Fort-de-France, le 25 mars 2020.
\ f | À
Il
/) | 1 Il Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-03-25-001 - Arrêté portant confinement renforcé des personnes entrant en Martinique 5