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Déliberation - documents 113
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cine MaterIeteterte)
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/113
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/113 : Portant définition des conditions et modalités de consultation du
Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Monsieur le Président expose :
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l’article L5211-11-2-1.1° du code
général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer sur les conditions et modalités de
consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la
population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement
public.
Monsieur le Président rappelle qu’un conseil de développement est mis en place dans les
établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent
décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble
de leurs périmètres. Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle
d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de
développement commun, dans les conditions prévues au iV de l'article L. 5741-1 du présent code.
La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de
refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes
classes d'âge.
Les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
Le conseil de développement s'organise librement.
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de
ses missions.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les
documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et
l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant la proposition de la Conférence des Maires de confier la création du Conseil de
Développement au Pôle d'Équilibre Territorial Et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L52211-11-2 et 15211-10-1,
Vu le débat sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, s'étant tenu lors de la séance du Conseil
Communautaire du 13 octobre 2020, Il est proposé au Conseil Communautaire confier la création du Conseil de Développement au
Pôle d'Équilibre Territorial Et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et de lgpublication le
19 octobre 2020:
Le Président de séance,
AU-CAMBRÉSI
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.