Compte-Rendu - compte rendu cm 10 12 2018

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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 12 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 12 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,

SUJET N°52-18 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

SUJET N°53-18 : RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu VuVu Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,

Vu VuVu Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu VuVu Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu VuVu Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune de VAL-DE-VIRVÉE,

Vu VuVu Vu l’article 9 du décret susvisé stipulant que « Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Aubie-et- Espessas, Saint-Antoine et Salignac relèvent de la commune nouvelle de Val-de-Virvée dans les mêmes conditions de statut et d’emploi »,

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-huit, le 10 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 30 novembre 2018, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée.

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme MARTIN TARTRAT Annie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle, Adjoints au Maire ;

Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CHAUMÉS Florence, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LAMOURE Francis, Mme LANGEVIN Laurence, Mme LOUBAT Sylvie, M. ORDONNEAU Bernard, M. PASQUIER François, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, M. SANCHEZ Joaquim, Conseillers Municipaux.

Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

Mme CHAGNEAU Patricia à Mme RODRIGUEZ Dany, Mme CHAMPEVAL Delphine à Mme CHAMPEVAL Christelle, M. FAGET Michel à M. POIRIER Jean-Paul, M. LACOSTE Philippe à M.RIGAL Jean-Louis, M. LISSAGUE Jean à M. MARTIAL Christophe, Mme MARTIN Karine à M. LAMOURE Francis, Mme VAN IMPE Fanny à M. MERCADIER.

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absents absentsabsents absents excusés excusésexcusés excusés: :: :

M. ARCHAT Stéphane, M. LEJAMTEL Michel, Mme MALVESTIO Caroline, M. NOUGUÉRÉDE Pascal M. OBERLÉ Benjamin, M. RINS Christophe, M. VRILLEAU Louis

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame CORBEAU Juliette est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. Vu VuVu Vu la délibération de la commune historique de Salignac du 12 décembre 2001 portant sur l’organisation du temps de travail suite au passage aux 35 heures.

Vu VuVu Vu que les agents affectés au secrétariat de la commune historique disposaient d’une organisation basée sur 37 heures hebdomadaires avec 12 jours de RTT ;

Considérant Considérant Considérant Considérant que la réorganisation du travail et la réaffectation de tâches à l’échelle de la commune nouvelle de Val-de-Virvée ne nécessite plus le maintien de cette organisation;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la nécessité, pour la collectivité, d’uniformiser les règles de fonctionnement et d’organisation de ses services ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 novembre 2018,

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

• d’organiser le temps de travail de l’ensemble des agents affectés aux services administratifs de la collectivité sur la base de 35 heures par semaine (pour les agents à temps complet)

• La délibération de la commune déléguée de Salignac en date du 12 décembre 2001 est abrogée à compter du 1 er janvier 2019.

SUJET N°54-18 : RESSOURCES HUMAINES - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu VuVu Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,

Vu VuVu Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu VuVu Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu VuVu Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune de VAL-DE-VIRVÉE,

Vu VuVu Vu l’article 9 du décret susvisé stipulant que « Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Aubie-et- Espessas, Saint-Antoine et Salignac relèvent de la commune nouvelle de Val-de-Virvée dans les mêmes conditions de statut et d’emploi »,

Cons ConsCons Considérant idérantidérant idérant les disparités dans l’organisation des services au sein des trois communes historiques ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,

Vu VuVu Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 novembre 2018,

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

• D’adopter le projet intérieur du personnel municipal dont le texte est ci annexé

• De décider de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Commune de Val-de-Virvée

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.SUJET N°55-18 : RESSOURCES HUMAINES – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu VuVu Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu VuVu Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu VuVu Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 ;

Vu VuVu Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État

et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu VuVu Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu VuVu Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’État ;

Vu VuVu Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la

collectivité ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

A AA ARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE - -- - 1 BÉNÉFICIAIRES 1 BÉNÉFICIAIRES1 BÉNÉFICIAIRES 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel occupant un emploi permanent du tableau des effectifs.

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, adjoints techniques.

ARTICLE 2 ARTICLE 2 ARTICLE 2 ARTICLE 2 - -- - MISE EN PLACE DE L’IFSE MISE EN PLACE DE L’IFSEMISE EN PLACE DE L’IFSE MISE EN PLACE DE L’IFSE • • • • LE PRINCIPE LE PRINCIPELE PRINCIPE LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• • • • LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les 12 critères professionnels de modulation suivants :

1. 1.1. 1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Responsabilité de coordination ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;

2. 2.2. 2. Technicité, expertise, expérience ou quali Technicité, expertise, expérience ou qualiTechnicité, expertise, expérience ou quali Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exerc fication nécessaire à l’exercfication nécessaire à l’exerc fication nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment ice des fonctions, et notammentice des fonctions, et notamment ice des fonctions, et notamment: :: :

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets;

- Diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences ;

3. 3.3. 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Exposition aux risques d’accident ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Confidentialité ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• • • • ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc... .L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• • • • PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 ARTICLE 3 ARTICLE 3 ARTICLE 3 - -- - MISE EN PLACE DU CIA MISE EN PLACE DU CIA MISE EN PLACE DU CIA MISE EN PLACE DU CIA

• • • • LE PRINCIPE LE PRINCIPELE PRINCIPE LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

• • • • LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS M LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS M LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS M LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA AXIMA DU CIAAXIMA DU CIA AXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• • • • ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Le CIA est versée en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité

- Manière de servir, etc... .

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• • • • MODULATION DU MONTANT DU C.I.A.: MODULATION DU MONTANT DU C.I.A.:MODULATION DU MONTANT DU C.I.A.: MODULATION DU MONTANT DU C.I.A.:

L’organe délibérant prévoit une pondération des critères d’attribution individuelle du CIA de la manière suivante:

50 % en fonction des résultats professionnels, sur la base d’un entretien d’évaluation annuel ;

50 % en fonction des congés de maladie ordinaire. Ce volet du CIA sera réduit de 10% par arrêt (Excepté en cas de prolongation). • • • • PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 4 ARTICLE 4 ARTICLE 4 ARTICLE 4 - -- - DÉTERMINATION DES PLAFONDS DÉTERMINATION DES PLAFONDSDÉTERMINATION DES PLAFONDS DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 ARTICLE 5 ARTICLE 5 ARTICLE 5 - -- - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEPMODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour adoption, et les congés de maladie professionnelle ou accident de service cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.

ARTICLE 6 ARTICLE 6 ARTICLE 6 ARTICLE 6 - -- - CUMUL CUMULCUMUL CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice des préfectures (IEMP)

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés..... (toutes filières); - les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires...); - La nouvelle bonification indiciaire (NBI);

- L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement,...);

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle,...)

ARTICLE 7 ARTICLE 7 ARTICLE 7 ARTICLE 7 - -- - CLAUSE DE REVALORISATION CLAUSE DE REVALORISATIONCLAUSE DE REVALORISATION CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 ARTICLE 8 ARTICLE 8 ARTICLE 8 - -- - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le

montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre du RIFSEEP jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 ARTICLE 9 ARTICLE 9 ARTICLE 9 - -- - DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALESDISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2019.Les délibérations des communes historiques sont abrogées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

• D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités définis ci-dessus

• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuelle le montant attribué à chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus

• De prévoir et d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires à l’ensemble des dispositions

SUJET N°56-18 : RESSOURCES HUMAINES - MANDAT AU CDG DE LA GIRONDE POUR LE

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

(SANTÉ ET/OU PREVOYANCE)

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu VuVu Vu la législation relative aux assurances,

Vu VuVu Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu VuVu Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu VuVu Vu la délibération n° DE-0034-2018 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 31 mai 2018 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) ;

Vu VuVu Vu la délibération n° D96-16 du 7 novembre 2016 par laquelle la Conseil Municipal à décider de mettre en place à compter

du 1 er janvier 2017 une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans les domaines

de la Santé et de la Prévoyance

Vu VuVu Vu l’avis favorable du Comité technique du 28 novembre 2018,

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Considérant Considérant Considérant Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

• Pour le risque prévoyance Pour le risque prévoyancePour le risque prévoyance Pour le risque prévoyance : :: :

De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque prévoyance, De décider au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque prévoyance, De maintenir une participation mensuelle brute par agent pour le risque prévoyance, qui sera versée directement via le bulletin de salaire d’un montant unitaire de 5,00 €

• Pour le risque santé Pour le risque santéPour le risque santé Pour le risque santé : :: :

De mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque santé,

De décider, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque santé,

De maintenir une participation mensuelle brute par agent pour le risque santé, qui sera versée directement via le bulletin de salaire d’un montant unitaire de 10,00 €.

SUJET N°57-18 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL- DM N°2

Vu Vu Vu Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et L 2312-2 ;

Vu Vu Vu Vu la délibération n°17-18 du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 du Budget Principal ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la consommation des crédits ouverts au budget et les dépenses restant à mandater ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

• D’adopter la Décision Modificative n°1 au Budget Principal suivante :

Désignation

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-60621 : Combustibles - € 5 000.00 € - € - €

D-615228 : Entretien et réparation autres bâtiments - € 2 000.00 € - € - €

D-615231 : Entretiens et réparation de voiries - € 2 650.00 € - € - €

D-6068 : Autres matières et fournitures - € 2 000.00 € - € - €

D-6226 : Honoraires - € 5 000.00 € - € - €

TOTAL D 011: Charges à caractère général TOTAL D 011: Charges à caractère généralTOTAL D 011: Charges à caractère général TOTAL D 011: Charges à caractère général - -- - € €€ € 16 650.00 16 650.00 16 650.00 16 650.00 € €€ € - -- - € €€ € - -- - € €€ €

D-64118 : Autres indemnités - € 6 232.00 € - € - €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés - -- - € €€ € 6 232.00 6 232.00 6 232.00 6 232.00 € €€ € - -- - € €€ € - -- - € €€ €

R-6459 Remboursement sur charges de SS et de prévoyance - € - € - € 6 232.00 €

TOTAL R 013 : Atténuation de charges TOTAL R 013 : Atténuation de chargesTOTAL R 013 : Atténuation de charges TOTAL R 013 : Atténuation de charges - -- - € €€ € - -- - € €€ € - -- - € €€ € 6 232.00 6 232.00 6 232.00 6 232.00 € €€ €

R-752 Revenus des immeubles - € - € - € 16 650.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante TOTAL R 75 : Autres produits de gestion couranteTOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 16 650.00 16 650.00 16 650.00 16 650.00 € €€ €

Total FONCTIONNEMENT Total FONCTIONNEMENTTotal FONCTIONNEMENT Total FONCTIONNEMENT - -- - € €€ € 22 882.00 22 882.00 22 882.00 22 882.00 € €€ € - -- - € €€ € 22 882.00 22 882.00 22 882.00 22 882.00 € €€ € SUJET N°58-18 : FINANCES - TRAVAUX EN RÉGIE 2018

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu VuVu Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu VuVu Vu la délibération n°17-18 du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 du Budget Principal ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation Générale-Finances-Mutualisation et Prospective » du 26 novembre 2018,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’au cours de l’année 2018 les employés communaux ont réalisés certains travaux d’immobilisation qui entrent dans le cadre de travaux en régie tel que définis dans l’instruction M14.

Ces travaux sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité et il convient d’évaluer leur coût réel afin de le transférer de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Ainsi, les chantiers 2018 réalisés par les équipes techniques sont les suivants :

Opération / Travaux Opération / TravauxOpération / Travaux Opération / Travaux

Co CoCo Coû ûû ût des fourniture t des fournituret des fourniture t des fournitures ss s Coût main d'œuvre Coût main d'œuvreCoût main d'œuvre Coût main d'œuvre

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL

Fournisseur Montant TTC Nombre d'heures Coût

Rénovation des boiseries extérieures -

Mairie de Val-de-Virvée Le comptoir SEIGNERIE GAUTHIER 592.93 € 37 512.46 € 1 105.39 1 105.39 1 105.39 1 105.39 € €€ €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants :

• D’adopter le tableau des travaux en régie 2018 ci-dessus.

SUJET N°59-18 : FINANCES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’ENFANTS DOMICILIÉS SUR LA COMMUNE ET SCOLARISÉS EN ULIS DANS UNE ECOLE PUBLIQUE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC

Vu VuVu Vu le code de l’éducation nationale et notamment ses articles L212-8 et L351-2.

Vu VuVu Vu la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la décision d’affectation d’un enfant dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, s’impose à la commune de résidence de l’enfant comme à la commune d’accueil ;

Il en résulte que l’inscription d’un enfant dans une ULIS ne relève pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique. Qu’à ce titre les frais de scolarité doivent être supportés par la commune de résidence.

Vu VuVu Vu la délibération n° D-2017/124 du 18 décembre 2017 de la commune de Saint-André-de-Cubzac fixant à 580€ par élève le montant annuel de la participation des communes de résidences d’enfants scolarisés en ULIS

Vu VuVu Vu le courrier du 22 janvier 2018 par lequel Madame le Maire de Saint-André-de-Cubzac nous informe qu’un enfant domicilié sur Val-de-Virvée est inscrit en ULIS à l’école Pierre DUFOUR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants :

• D’accepter la participation de la commune au frais de scolarité d’un enfant pour l’année scolaire 2018-2019 pour un montant de 580 €.

• La dépense sera réalisée à l’article 6558 du budget principal de la commune. SUJET N°60-18 : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’ENGAGER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D’NVESTISSEMENT 2019 DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS 2018

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 qui dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unani à l’unanià l’unani à l’unanimité mitémité mité des membres présents ou représentants :

• D’autoriser D’autoriserD’autoriser D’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 Monsieur le Maire ou son représentants à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant les montants ci-dessous définis :

Chapitre ChapitreChapitre Chapitre Opération OpérationOpération Opération Budget 201 Budget 201Budget 201 Budget 2018 88 8 25% 25%25% 25%

20 - Immobilisation incorporelles 40 000 € 10 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 408 020 € 352 005,00 €

dont 2016-002 : Eglise Saint-Pierre 20 000,00 € 5 000,00 €

2016-004 : Multiple Rural 300 000,00 € 75 000,00 €

2017-001 : Mairie annexe St-Antoine 61 940 ,00 € 15 485,00 €

2018-001 : Salle du Conseil Municipal 10 000,00 € 2 500,00 €

2018-002 : Ateliers Municipaux 300 000,00 € 75 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 1 939 827,48 € 484 956,87 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 846 846846 846 961,87 961,87961,87 961,87 € €€ €

SUJET N°61-18 : FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES - -- - DURÉE D’AMORTISSEMENT DURÉE D’AMORTISSEMENT DURÉE D’AMORTISSEMENT DURÉE D’AMORTISSEMENT - -- - COMPLÉMENT COMPLÉMENTCOMPLÉMENT COMPLÉMENT

Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2 - Alinéas 27 27° stipule que les dépenses obligatoires comprennent : « pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations »,

Vu VuVu Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 permet à la collectivité de fixer librement, par délibération de son Conseil Municipal, les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives.

Vu VuVu Vu la délibération D11-18 du 12 mars 2018 par laquelle le Conseil Municipal à fixer les durée d’amortissement des immobilisations ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’il y a lieu de fixer la durée d’amortissement des installations de voirie (article 2152) ;

Vu Vu Vu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 26 novembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants :

• Décide de fixer à compter du 1 er janvier 2018 la durée d’amortissement suivante :Article Article Article Article

comptable comptablecomptable comptable Catégorie de biens Catégorie de biensCatégorie de biens Catégorie de biens Durée DuréeDurée Durée Compte Compte Compte Compte

d'amortissement d'amortissementd'amortissement d'amortissement

2 22 2- -- - Immobilisation corporelles Immobilisation corporellesImmobilisation corporelles Immobilisation corporelles 2152 Installation de voirie 20 ans 28152

SUJET N°62-18 : FINANCES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SDIS

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu VuVu Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu VuVu Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu VuVu Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 5 novembre 2018 sollicitant une subvention de fonctionnement au bénéfice du SDIS33 dans le cadre des contributions intercommunales assise sur la population DGF 2018 par rapport à la population DGF 2002.

Pour la Commune de Val-de-Virvée le montant pour 2019 s’élève à 7.934,92 €.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que cette subvention inclut la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion des points d’eau privés

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 26 novembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée relative à l’attribution d’une subvention de

fonctionnement au titre de 2019 avec le SDIS 33 pour un montant de 7.934,92 €

• D’inscrire les crédits au budget primitif 2019

SUJET N°63-18 : FINANCES - TARIF DE LOCATION DU BATIMENT DES SERVICES

TECHNIQUES -10 ROUTE DE LAUBERTRIE - SALIGNAC

Vu VuVu Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu VuVu Vu l’article L.2241-1 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que les ateliers municipaux sis 10 Route de Laubertrie - Salignac cadastré 495AM554 vont être libérés de toute occupation du fait de leur transfert au 76 avenue de la République - Salignac au cours de l’année 2019.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’afin de pouvoir louer ce local, il appartient au Conseil Municipal de définir le montant du loyer qui sera

appliqué. Ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement ;

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire a enregistré 7 anstention.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants et exprimants un vote :

• De fixer le loyer mensuel du local situé au 10 Route de Laubertrie - Salignac à la somme de 850 € (Huit cent cinquante euros).

SUJET N°64-18 : CHOIX D’UN GENTILÉ

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu VuVu Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune de VAL-DE-VIRVÉE ; Considérant Considérant Considérant Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom de ses habitants. Celui-ci constituant un élément de l’identité locale des administrés.

Vu les propositions des conseils communaux de la commune déléguée de Aubie-et-Espessas, de la commune déléguée de Saint-Antoine et de la commune déléguée de Salignac

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents ou représentants :

• Décide que les habitants de Val-de-Virvée porteront le gentilé : Virvéen / Virvéenne

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES -

ARTICLE L2122-22 DU CGCT

D2018 D2018 D2018 D2018 - -- - 24 2424 24 MAPA - création d’un espace cinéraire dans le cimetière d’Espessas

D2018 D2018 D2018 D2018 - -- - 25 2525 25 MAPA - Construction d’un Multiple Rural