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Arrêté - 029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Page
1 sur
3
Demande
affichée
en
mairie
le
: 27/04/2026
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
:27/04/2026
N°
PC
011
429
26
00011
Par
: | Monsieur
MOTIKA
THOMAS
Demeurant
à : | 28
Rue
des
vignes
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à : | 28
Rue
des
vignes
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AZ,
93
Nature
des | Aménagement
d’une
extension
habitable,
d’un
Travaux
: | garage
et d’un
abri
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
27/04/2026
par
Monsieur
MOTIKA
THOMAS,
VU
l’objet
de
la
demande
:
°
Pour
l’aménagement
d’une
extension
habitable,
d’un
garage
et
d’un
abri
piscine
;
e
Sur
un
terrain
situé
28
Rue
des
vignes
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30,3
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
02/04/2026
(Zone
UC),
VU
l'avis
Favorable
du
Service
des
Risques
Inondations
(SRISC)
de
la
DDTM
de
l’Aude,
en
date
du
12/05/2026, VU
l'avis
Favorable
du
Service
Assainissement
Collectif,
en
date
du
27/04/2026,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Gestion
des
Eaux
Pluviales,
en
date
du
29/04/2026,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri
1,
les
constructions
sont
autorisées
dans
la
limite
de
10m?
d'emprise
au
sol
et
une
seule
fois
à
compter
de
la
date
d’approbation
du
PPRi.
Leur
niveau
de
plancher
devra
être
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
:
PC
011
429
26
00011
N°Arrêté
: AC
N°
2026-029 Page
2
sur
3
Considérant
que
le
projet
consiste,
en
partie,
en
la
réalisation
d’un
abri
piscine,
sur
la
parcelle
cadastrée
AZ
93,
située
en
zone
Ri
1
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel,
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
et que
selon
les
pièces
jointes
au
dossier,
les
prescriptions
susvisées
sont
respectées
;
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri
2,
les
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction
soit
situé
au
moins
à
+
0,70
m,
par
rapport
à
la
cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment.
Par
dérogation,
exception
faite
des
locaux
de
sommeil,
cette
cote
pourra
être
adaptée
à
l'existant
si
le
bâtiment
intègre
un
système
de
protection
suffisant
(batardeau,
porte
étanche.
se
reporter
au
titre
III du
règlement
PPRi)
;
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
Zone
Ri
1,
les
extensions
sont
autorisées,
sans
création
de
logement
supplémentaire,
sans
augmentation
de
la vulnérabilité,
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
non
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction,
sera
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
et
sous
réserve,
qu’il
n’y
ait
pas
d’
augmentation
de
l’emprise
au
sol
une
seule
fois,
à
compter
de
la
date
d’approbation
du
présent
PPRi,
dans
la
limite
de
20
m2?
pour
les
constructions
à
usage
d’habitation.
Ces
surfaces
ne
sont
pas
cumulables
avec
celles
autorisées
pour
les
locaux
annexe
ou
technique ;
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
réalisation
d’une
extension
du
garage,
sur
la
parcelle
AZ
93
et
qu’il
est
implanté
à
la
fois
en
zone
RI
2
et
en
zone
Ri
1 du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel,
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
;
Considérant
que
selon
les
pièces
jointes
au
dossier,
cette
extension
ne
crée
pas
de
nouveau
logement,
n’augmente
pas
la
vulnérabilité
du
bâtiment
existant
et
sera
calé
à
+
0.20m
du
terrain
naturel;
les
prescriptions
susvisées
sont
respectées.
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
A
19
MAI
4di5
Pour
Le
Maire,
L’Adijointe
Déléguée
à Urbanisme,
PC
011
429
26
00011
N°Arrêté
: AC
N°
2026-029 Page
3 sur
3
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours : - recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
Le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
:
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
:dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
et
de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/
affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le
respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
PC
011
429
26
00011
N°Arrêté
: AC
N°
2026-029