Arrêté - 1erTRIMESTRE1

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Arrêté - 1erTRIMESTRE1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - 1erTRIMESTRE1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Arrêtés du Maire 1er trimestre 2020

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/10/2019

>. N° DP:011 429 19 D0062

Demande affichée en mairie le : 04/10/2019

Par : | COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU

Demeurant à : | 55 boulevard de la République Rp . e

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRETES RE MAIRE

Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) 020- Doi

lieu-dit « Pont Rouge » ve *

Nature des Travaux : | Réhabilitation du Pont de Valmy

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la déclaration préalable présentée le 03/10/2019 par la Commune de Villemoustaussou,

VU l'objet de la déclaration :

+ pour la réhabilitation du Pont de Valmy ;

° sur un terrain situé à Villemoustaussou (11620) lieu-dit « Pont Rouge »

° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone Ni),

VU l'arrêté ministériel du 04/04/1997 portant classement de l’ensemble formé par le domaine public fluvial de l’Etat du Canal du Midi parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l'Hérault,

VU l'avis Favorable avec prescriptions motivées de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11/10/2019,

VU la décision préfectorale portant autorisation de travaux de la Déclaration Préalable N°DP 011 429

19D0062 en site classé du Canal du Midi sous réserve du respect de prescriptions en date du 24/12/2019,

VU la décision de non opposition à la Déclaration Préalable N°DP 011 429 19D0062 accordée tacitement le 03/12/2019,

ARRETE

Article 1 : La décision de non opposition à la Déclaration Préalable N°DP 011 429 19D0062 autorisée tacitement le 03/12/2019 est retirée, Article 2 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 3,

Article 3 : Les prescriptions mentionnées dans la décision préfectorale jointe en annexe au présent arrêté devront être impérativement respectées.

VILLEMOUSTAUSSOU, le 2 janvier 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 06/11/2019

N° PC 011 42919 D0026

Demande affichée en mairie le : 08/11/2019 Par : | Monsieur HAZANBEGOVIC Christophe Demeurant à :|20 rue Antoine Armagnac | .

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÈTES DU MAIRE

Sur un terrain sis à | Lieu-dit « LE THOU » E é >

: | avenue de la Montagne Noire LUE

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

Cadastré : | CH 257

Nature des Construction d'une M.H. avec garage + clôtures Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 06/11/2019 par Monsieur HAZANBEGOVIC Christophe et Madame MONTOY A Marie Ange, VU l’objet de la demande :

e pour la construction d'une M.H. avec garage + clôtures ;

e sur un terrain situé lieu-dit « LE THOU » - avenue de la Montagne Noire à Villemoustaussou (11620) ;

° pour une surface de plancher créée de 150,13 m’;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 2AUc),

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

- 3 JAN, 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

: | PERMIS DE CONSTRUIRE

53] DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 11/12/2019

Demande affichée en mairie le : AS {AZ | ZONS

Par : | SCI QUAI DU LOT

Demeurant à :| 173 avenue René Cassin

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÈTES DU MAIRE

AC N°

Sur un terrain sis à | 64 RUE CLAUDE NOUGARO °070- 007 :[11620 VILLEMOUSTAUSSOU -VEU-UUS

429 AM 194

Nature des | travaux sur construction existante Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 11/12/2019 par SCI QUAI DU LOT, VU l’objet de la demande + pour travaux sur construction existante ; ° sur un terrain situé 64 RUE CLAUDE NOUGARO

° pour une surface de plancher créée de 33 m°;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUa)

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

NPC GE 429 19 Din u Page 2 sur 2

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans À compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,

Le (au les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaralion d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

\SPCOIT 429 14 DoPage 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/12/2019

N° PC:011 42919 D0027 Demande affichée en mairie le : 06/12/2019

Par : | Monsieur MONCLUS Victor

Demeurant à : | 13 rue des Muriers

11600 VILLEGAILHENC ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N°

Sur un terrain sis à| A VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

: | Lieu-dit « LE THOU » ? 1H-D04

rue du Thou 2029-0064

Cadastré : | CH 250

Nature des| Construction d'une maison d'habitation avec Travaux : | terrasse, clôtures + piscine Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 03/12/2019 par Monsieur MONCLUS Victor, VU l’objet de la demande : e pour construction d'une maison d'habitation avec terrasse, clôtures + piscine ;

e sur un terrain situé lieu-dit « LE THOU » - rue du Thou à Villemoustaussou (11620) ;

° pour une surface de plancher créée de 145,26 n° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 2AUc),

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 21 janvier 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditionS prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

TIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du pennis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 09/12/2019

Demande affichée en mairie le :

N° PC 011 429 19 D0028

Par : | Monsieur ATI Karim

Demeurant à : | 49 CHEMIN DES PLOS

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N

Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) .

:|49 CHE DES PLOS 7 Û 2 L| O0 Fj

Cadastré : | BB 257

Nature des | Construction d’une cuisine d’été et d’un garage Travaux : | indépendant Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 09/12/2019 par Monsieur ATI Karim et Madame ESCANDE épouse ATI Catherine, VU l’objet de la demande :

e pour la construction d’une cuisine d’été et d’un garage indépendant ;

e sur un terrain situé 49 chemin des Plos à Villemoustaussou (11620) ;

° pour une surface de plancher créée de 0 m’;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le

28/01/2010 (zone UCb),

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 05/02/2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévtes à l'article L.2131-2 du code général P: P cl 8 des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

0 MAIRIE 0 | | PERMIS D'AMENAGER de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 18/11/2019 et complétée le 30/01/2020

011 420 19 DO00!

Date d'affichage en mairie de la demande : 20/ AZO\S Par : | SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT Demeurant à :| 180 rue de la Ginieisse

SU VRAIERS ARRÊTÉS DU MAIRE AC N°

Sur un terrain sis à :| LA BROUGO a SR n à

11620 VILLEMOUSTAUSSOU 22020-06006

429 AY 92

Nature des Travaux : | Réalisation d'un lotissement de 16 lots et un macro-lot

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18/11/2019 par SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, Vu l’objet de la demande

e pour Réalisation d'un lotissement de 16 lots et 1 macro-lot ;

. sur un terrain situé LA BROUGO 11620 VILLEMOUSTAUSSOU

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUD),

Vu les pièces fournies les 18/11/2019 et 30/01/2020

Considérant que le projet est concerné par un risque de ruissellement constaté le 23/01/2020

Considérant de ce fuit que le projet est soumis à des prescriptions mettant en œuvre des dispositions préventives

ARRETE

Article 1: Le présent Permis d’Aménager est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants :

Article 2 :

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 16 lots et un macro-lot .

DOSSIER N° PA 011 429 19 DO001 2/3

La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 4500 n°.

La constructibilité sera déterminée à la vente de chaque lot. Le lotisseur devra fournir au constructeur une attestation indiquant la surface de plancher constructible sur chaque lot,

Cette attestation devra être jointe à chaque demande de permis de construire.

Article 3 : L'implantation et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la délivrance des autorisations de construire sous réserves de l'application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme et dw règlement de lotissement complété conne suit :

- Les constructions devront comporter un vide sanitaire de sorte que la cote du plancher se situe au

moins à 0.60 m du terrain naturel.

- Les locaux annexes (abris de jardin ..) ou ceux non constitutifs de surface de plancher devront être

situés à 0,20 m au- dessus du terrain naturel.

- Les clôtures devront comporter un Pourcentage de vide supérieure à 80 % avec un mur bahut éventuel de 0.20 m de hauteur maximale.

- Les piscines devront être calées au niveau du terrain naturel et un balisage permettant d’en

visualiser l’emprise devra être mis en place.

Chaque demande de permis de construire devra comporter les pièces permettant de vérifier l’ensemble

de ces prescriptions

Article 4 : La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux dispositions du programme et des plans des travaux d'équipement annexés à la demande.

Article 5 :

La vente ou la location des lots pourra être accordée selon le cas :

Ÿ Soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme.

* Soit à compter du dépôt de la DAACT à l'exception des travaux de finition si le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition conformément aux dispositions de l'article R.442-13 a

*_ Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R.442-13 b.

Article 6 :

La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots pourra être accordée selon le cas : soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme “soit à compter de la délivrance de l'une ou de l'autre des deux autorisations, prévues à l'article R.442-13 du code de l'urbanisme, de procéder à la vente ou à la location de tout ou partie des travaux prescrits, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité l'achèvement des équipements. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construireDOSSIER N° PA 011 429 19 DO001 3/3

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article L.442-7 du code de l'urbanisme, le permis d'aménager, et s'il y a lieu le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots seront remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent être communiqués préalablement.

Leur attention sera particulièrement attirée sur :

“Les dispositions du règlement

Ÿ La disparition de ces règles au terme de 10 années à compter de la délivrance du présent arrêté, celles du POS ou du PLU approuvé se substituant alors automatiquement au règlement de lotissement.

SOU, Ù 11 FEV. 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME;

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Confommément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une démände de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est dispomble à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans lé délai de trois mois après la date du pennis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 20/12/2019

N° PC 011 429 19 D0030 Demande affichée en mairie le : 23/12/2019

Par : | Madame ROSES Stéphanie

Demeurant à : | 500 chemin de Trapel

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) | _ L :| 500 chemin de Trapel 22h -û ' Cadastré : | AY 220 atire des Construction d'un garage attenant à la M.H. Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 20/12/2019 par Madame ROSES Stéphanie, VU l’objet de la demande : + pour construction d'un garage attenant à la maison d'habitation ;

° sur un terrain situé 500 chemin de Trapel à Villemoustaussou (11620) ;

+ pour une surface de plancher créée de 0 m°;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU l’article R.111-2 du code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone Ucb),

Vu l'avis favorable du service de Prévention des Risques de la DDTM de l’Aude en date du 14/01/2020,

Considérant que l'emprise du projet est située en dehors des zones inondables connues ou recensées par les services de l'Etat (PPRI et AZD),

Considérant, cependant, que lors des inondations des 15 et 16 octobre 2018, la parcelle cadastrée AY 220 a été impactée par du ruissellement, une hauteur d’eau inférieure à 0,50 m. a été relevée lors de cet évènement,

Considérant que, de ce fait, la règlementation liée à ce risque doit s’appliquer au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que la construction d’un garage est autorisée sous réserve de caler le plancher au moins 0,20 m. au-dessus du terrain naturel,

Considérant que, suivant les données altimétriques fournies, la dalle du garage se cale 0,30 m. au-dessus du terrain naturel. Le projet respecte cette prescription.Page 2 sur 2

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 11 FEV. 2020

à

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dar les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester Ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 10/01/2020

N° PC 011 429 20 D0004 Demande affichée en mairie le : 10/01/2020

Par :| Société Inard Bois

Demeurant à : | Zone Industrielle

11620 VILLEMOUSTAUSSOU :

ARRÈTES DU MAIRE AC N° Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

: | Zone Industrielle ? ( ? {} = Ü 0 8

Cadastré : | AN 18, AN 21, AN 22, AN 23

Nature des Construction d'une zone de stockage couverte Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 10/01/2020 par la Société Inard Bois, VU l’objet de la demande ° pour construction d'une zone de stockage couverte ;

e sur un terrain situé Zone Industrielle à Villemoustaussou (11620)

e pour une surface de plancher créée de 0 m°;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone Ue),

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 13 février 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE RETRAIT APRES DECISION

de VILLEMOUSTAUSSOU

Demande déposée le 15/10/2019 N° DP.011 429 19 D0068

Par : | Monsieur BOURGEOIS Eric

Demeurant à :| 43 chemin de Laprade

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

)U MAIRE

Pour :| Construction d’une piscine + Local + terrasse

Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

43 CHE DE LAPRADE

Cadastré : AT 165

Surface du terrain : 1075 m° Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU la déclaration préalable accordée tacitement le 15 novembre 2019 VU la demande d’annulation en date du 6 février 2020,

ARRETE

ARTICLE 1 : La déclaration préalable est retirée.

Fait à VILLEMOUSTAUSSOU, le 1 4 FEV. 2029

Pour le Maire,

3

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribufial administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme. Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 23/12/2019

N° PC 011 429 19 D0031 Demande affichée en mairie le : 24/12/2019

Par : | Monsieur BAUTIAN Mathieu

Demeurant à :| 515 RTE DE CONQUES D 201

LES BATAGNIEZ

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRË

DU MAIRE

C N° Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

:| 515 RTE DE CONQUES D 201 9 ( f) VE) "WW

Cadastré : | AB 252

Nature des Construction d'une piscine et d'un pool house Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 23/12/2019 par Monsieur BAUTIAN Mathieu, VU l’objet de la demande : ° pour construction d'une piscine et d'un pool house ;

° sur un terrain situé 515 RTE DE CONQUES D 201 à Villemoustaussou (11620) ;

e pour une surface de plancher créée de 0 m’;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 14 FEV. 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat ds NE à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de vali du permis :

Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 30/12/2019

N° PC 011 429 19 D0032 Demande affichée en mairie le : 02/01/2020

Par : | Monsieur BOUCHALOU Samir

Demeurant à :|30 rue du Pic Carlitte

11800 TREBES AR

LI MAIRE

AC N°

Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) ;

: | Lieu-dit « PECHMOURET » Ué

Cadastré : | AY 205p

Nature des | Construction d’une maison d’habitation avec Travaux : | garage et clôtures Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 30/12/2019 par Monsieur BOUCHALOU Samir, VU l’objet de la demande : ° pour construction d’une maison d’habitation avec garage et clôtures ;

e sur un terrain situé lieu-dit « PECHMOURET » à Villemoustaussou (11620) ;

e pour une surface de plancher créée de 129,5 m° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUb),

VU la Déclaration Préalable N°DP 011 429 18D0052 accordée tacitement le 01/09/2018 concernant la division en vue de construire de la parcelle cadastrée AY 205,

VU l'avis favorable avec prescriptions du service du Grand Cycle de l'Eau de Carcassonne Agglo en date du 10/01/2020,

Considérant que la parcelle n’est pas desservie par le réseau assainissement eaux usées mais qu’elle est raccordable, Page 2 sur 2

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées à l’article 2,

Article 2: Le raccordement aux réseaux publics nécessite la pose de conduites en servitude sur le domaine privé. Les frais liés à la pose, ainsi qu'aux démarches administratives éventuelles (convention de servitude réseaux) sont à la charge exclusive du demandeur.

VILLEMOUSTAUSSOU, le 7 0 FEV. 2029

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

: Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE PERMIS D’AMENAGER de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 06/12/2019 N° PA 011 429 19 D0002

Date d'affichage en mairie de la demande :

Par : | SA HECTARE

Demeurant à :|28 rue Aimé Ramond

ARRÊTÉS DU MAIRE

11000 CARCASSONNE AC N°

Sur un terrain sis à : | LE THOU en

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

429 CD 141, 429 CD 142

Nature des Travaux : | Aménagement de 17 lots destinés à la construction Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU Vu la demande de permis d'aménager présentée le 06/12/2019 par SA HECTARE, Vu l’objet de la demande

e pour Aménagement de 17 lots destinés à la construction ;

e sur un terrain situé LE THOU 11620 VILLEMOUSTAUSSOU

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUb),

ARRETE

Article 1: Le présent Permis d’Aménager est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants :

Article 2 :

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 17.

La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 4500 n°.

La constructibilité sera déterminée à la vente de chaque lot. Le lotisseur devra fournir au constructeur une attestation indiquant la surface de plancher constructible sur chaque lot.

Cette attestation devra être jointe à chaque demande de permis de construire. DOSSIER N° PA 011 429 19 DO002 2/3

Article 3 : L'implantation et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la délivrance des autorisations de construire sous réserves de l'application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme et du règlement de lotissement complété comme suit :Les constructions sur les lots 7 et 8 devront se situer à 7 m de la crête des berges du ruisseau.

Article 4 : La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux dispositions du programme et des plans des travaux d'équipement annexés à la demande complétées comme suit :

L’exécution des travaux relatifs aux réseaux de collecte des Eaux usées et de distribution d’eau potable devra être conforme au « Cahier des Prescriptions Techniques Joint »

Article 5 :

La vente ou la location des lots pourra être accordée selon le cas :

Ÿ Soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme,

Ÿ Soit à compter du dépôt de la DAACT à l'exception des travaux de finition si le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition conformément aux dispositions de l'article R.442-13 a

Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R.442-13 b.

Article 6 :

La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots pourra être accordée selon le cas :

Ÿ soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme

“soit à compter de la délivrance de l'une ou de l'autre des deux autorisations, prévues à l'article R.442-13 du code de l'urbanisme, de procéder à la vente ou à la location de tout ou partie des travaux prescrits, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité l'achèvement des équipements.

Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article L.442-7 du code de l'urbanisme, le permis d'aménager, et s'il y a lieu le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots seront remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent être communiqués préalablement.

Leur attention sera particulièrement attirée sur :

“Les dispositions du règlement

La disparition de ces règles au terme de 10 années à compter de la délivrance du présent arrêté, celles du POS ou du PLU approuvé se substituant alors automatiquement au règlement de lotissement. DOSSIER N° PA 011 429 19 D0002 3/3

- 1 MARS 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irfévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriplions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomner préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve dn droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE PROROGATION DE PERMIS D’AMENAGER

de VILLEMOUSTAUSSOU

Demande déposée le 16/06/2016 N° PA 011 429 16 D0001

Par : | SCI THOMAS G

Demeurant à :| 17 rue Mazagran

HO CABEASSONNE ARRÊTÉS DÙ MAIRE

Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) F si, à f

AVENUE DE LA MONTAGNE NOIRE EVE ‘

Cadastré : | CD 102, CI 35, CI 54

Nature des Travaux : | Aménagement de 6 lots destinés à la construction Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R 424-21 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (Zone 2AUc)

VU le permis d’aménager N°PA 011 429 16D0001 autorisé le 12/09/2016,

VU la première prorogation du permis d'aménager accordée le 06/08/2019,

VU la deuxième demande de prorogation du permis d’aménager présentée le 20/01/2020 par la SCI THOMAS G,

ARRETE

Article 1 : La deuxième demande de prorogation de Permis d'aménager susvisé est ACCORDEE.

Article 2 : La prorogation prend effet au terme de la validité de la première demande soit le 12/09/2020.

VILLEMOUSTAUSSOU le 02 mars 2020

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

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