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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°300 du 11 décembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°300 du 11 décembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 300 DU 11 DÉCEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 300 DU 11 DÉCEMBRE 2019
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 03 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur titulaire auprès de la police municipale de BOURBOURG
Arrêté modificatif du 03 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la police muni- cipale de BOURBOURG
Arrêté du 03 décembre 2019 portant dissolution d’une régie de recette auprès de la police municipale de BERGUES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 03 décembre 2019 portant habilitation N°15-59-2019-12-03 de la SARL NOUVEAU TER- RITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000) en application du III de l’article 752-6 du code du commerce
Arrêté préfectoral du 03 décembre 2019 portant habilitation N°16-59-2019-12-03 de la SARL URBANISTICA sise 16 Avenue des Atrébates à ARRAS (62000) en application du III de l’article 752-6 du code du commerce
Arrêté préfectoral du 03 décembre 2019 portant habilitation N°17-59-2019-12-03 de la SARL CABINET LE RAY sise 11 Place Jules Ferry à LORIENT (56100) en application du III de l’article 752-6 du code du com- merce
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Responsables de service des impôts des particuliers et des entreprises
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS
Décision 2019/37 du 09 décembre 2019 portant délégation de signature de la directrice générale à Monsieur Alexandre PETIT
Décision 2019/35 du 09 décembre 2019 portant délégation de signature de la directrice générale à Monsieur Romain DUCHAUSSOY
TABLE DES MATIÈRES : ai
| $ | Libertë Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau de la Réglementation
et des Étrangers
2019 /272
Arrêté modificatif portant nomination d’un régisseur titulaire
auprès de la police municipale de BOURBOURG
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de BOURBOURG ;:
Vu le courrier du 6 novembre 2019 par lequel Monsieur le Maire de BOURBOURG sollicite la
nomination de Madame Auria KRAMOU épouse JARMUZEK en qualité de régisseur titulaire en
remplacement de Monsieur Jean-Marc JENNEQUIN actuellement en congé de maladie ;
Vu l'arrêté en date du 11 mars 2010 relatif à la nomination d'un régisseur d'état ;
Vu l'avis favorable en date du 2 décembre 2019 de Monsieur l'Administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nérd ;
Vu larrêté en date du 12 novembre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque.
ARRÊTE
Ariicle 1 - Cet arrêté annule et remplace l'article 8 de l'arrêté du 11 mars 2010 :
Article 2 - Madame Auria KRAMOU épouse JARMUZEK est nommée régisseur titulaire en
remplacement de Monsieur Jean-Marc JENNEQUIN :
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté du 11 mars 2010 restent inchangées ;
Atäcie 4_- Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dunkerque, le 3 décembre 2018 Libertés Lien Bgalté » Fraerié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau de la Réglementation
et des Étrangers
2019/273
Arrêté modificatif portant nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la police municipale de BOURBOURG
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant institution d'une régie de recettes auprés de la
police municipale de la commune de BOURBOURG :
Vu le courrier du 6 novembre 2019 par lequel Monsieur le Maire de BOURBOURG sollicite la
nomination de Monsieur Jean-Marc JENNEQUIN en qualité de régisseur suppléant.
Vu l'arrêté en date du 11 mars 2010 relatif à la nomination d'un régisseur d'état ;
Vu l'avis favorable en date du 2 décembre 2019 de Monsieur l'Administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Vu Farrêté en date du 12 novembre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque.
ARRÊTE
Atticle 1” - Cet arrêté annule et remplace l’article 3 de l’ arrêté du 11 mars 2010 :
Aticle 2. - Monsieur Jean-Marc JENNEQUIN est nommé régisseur suppléant ;
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté du 11 mars 2010 restent inchangées ;
Aïticle 4_- Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dunkerque, le 3 décembre 2019
Pour le Sous-Préfet et par délégation Liberté » Liberté + Égalité » Frataraité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de DUNKERQUE
Bureau de la Réglementation
et des étrangers
2019/274
Arrêté portant dissolution d’une régie de recette
auprès de la police municipale de BERGUES
000000000000
LE SOUS-PREFET DE DUNKERQUE
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 4 août 2009 portant institution d’une-régie de recettes auprès de
la police municipale de BERGUES ;
Vu la demande de dissolution de cette régie déposée par Monsieur le Maire de BERGUES,
compte tenu de l'encaissement des amendes par procès verbal électronique ;
Vu l'avis favorable en date du 2 décembre 2019 de Monsieur l'Administrateur Général des Fi-
nances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du dé-
partement du Nord ;
u larrêté en date du 12 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque
ARRETE
Articie fer : L’ arrêté préfectoral susvisé en date du 4 août 2009 est abrogé. La régie auprès de la
police municipale de BERGUES est dissoute.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE et Monsieur le Maire de BERGUES, sont
. Chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dunkerque, le 3 décembre 2019
Pour ie Sous-Préfet et par délégation
e Générale EX
a
Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 15-59-2019-12-03 de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 Place de la Préfecture à ARRAS (62000) en application du Ill de
l’article L.752-6 du code de commerce Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de l'aménagement
et du numérique ; Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commercial, Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, Vu l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre 2019
par lequel
Monsieur le
préfet de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Nicolas
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le numéro 268 du 31
octobre 2019 ;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Sébastien
DELATTRE
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
de
la
SARL
NOUVEAU
TERRITOIRE
sise
9
Place
de
la
Préfecture
à
ARRAS
(62000),
afin
de
réaliser les études d'impact prévus à l'article L.752-6 du code de commerce ; Considérant
que
la
SARL
NOUVEAU
TERRITOIRE
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre à cette habilitation ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, _-2-
ARRÊTE
Article 1 : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE dirigée par M. Sébastien DELATTRE sise 9 Place de la Préfecture à ARRAS (62000) est habilitée en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce sous le numéro 15-59-2019-12-03. Article 2
:
La présente habilitation est valable 5 ans,
sans renouvellement tacite possible,
sur
l'ensemble du territoire du département à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 :
Un organisme habilité ne
peut établir l'analyse d'impact d'un
projet dans
lequel
lui-
même ou l’un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur. Article 4 :
La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure de régulariser sa situation dans
un délai de deux mois maximum,
ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation. Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 décembre 2019 Pour le préfet et par délégation,
ie
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : — Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; — Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'économie et des finances / Direction générale des entreprises (adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80001 94201 Ivry-sur-Seine Cedex ) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. — Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE CEDEX) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. EX
Li A
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
N°
16-59-2019-12-03
de
la
SARL
URBANISTICA
sise
16
Avenue
des
Atrébates
à
ARRAS
(62000)
en
application
du
lil
de
l’article
L.752-6
du
code de
commerce
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les articles
L.752-6
et
suivants
et
R.752-6-1
et
suivants
x
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
:
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de l'aménagement
et du numérique ; Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commercial,
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée au
II!
de
l'article L.
752-6 du
code
de
commerce,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Nicolas
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
numéro
268
du
31
octobre
2019
k
Vu
la
demande
présentée
par M.
François-Xavier
FRAPPIER
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
de
la
SARL
URBANISTICA
sise
16
Avenue
des
Atrébates
à
ARRAS
(62000),
afin
de
réaliser
les
études
d'impact
prévus à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce
:
Considérant
que
la
SARL
URBANISTICA
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre à
cette
habilitation ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord, 2.
ARRÊTE
Article
1 :
La
SARL
URBANISTICA
dirigée
par
M. François-Xavier
FRAPPIER
sise
16
Avenue
des
Atrébates
à ARRAS
(62000)
est
habilitée
en
application
du
II!
de
l'article
L.752-6
du
code de
commerce
sous
le
numéro
16-59-2019-12-03.
Article
2
: La
présente
habilitation
est
valable
5
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Un
organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
lui-
même
ou
l'un
de
ses
membres
est intervenu
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
ou
s’il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire,
une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
est
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
4
: La
présente
habilitation
peut
être
retirée
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce. L'organisme
bénéficiaire
de
l'habilitation
est
informé
préalablement
des
motifs
susceptibles
de
fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
ou
de
cesser
toute
activité
de
certification
jusqu'à
régularisation.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
décembre 2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
—
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services
;
_—
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ Direction
générale
des
entreprises
(adresse
postale
: 67
rue
Barbès
- BP
80001
94201
Ivry-sur-Seine
Cedex
)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
_
Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59
014 LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. ee
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
N°
17-59-2019-12-03
de
la
SARL
CABINET
LE
RAY
sise
11
Place
Jules
Ferry
à
LORIENT
(56100)
en
application
du
li!
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6
et
suivants
et
R.752-6-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;:
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de l'aménagement
et
du numérique
;
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commercial,
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée au
II!
de
l'article
L.
752-6
du
code
de commerce,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Nicolas
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
numéro
268
du
31
octobre
2019
:
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Stéphane
GANG
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
de
la
SARL
CABINET
LE
RAY
sise
11
Place
Jules
Ferry
à
LORIENT
(56100),
afin
de
réaliser
les
études
d'impact
prévus à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
:
Considérant
que
la
SARL CABINET
LE
RAY
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cette habilitation ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord, 92
ARRÊTE
Article
1
: La
SARL
CABINET
LE
RAY
dirigée
par
M.
Stéphane
GANG
sise
16
Avenue
des
Atrébates
à ARRAS
(62000)
est
habilitée
en
application
du
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
sous
le
numéro
17-59-2019-12-03.
Article
2
: La
présente
habilitation
est
valable
5
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Un
organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
lui-
même
ou
l’un
de
ses
membres
est intervenu
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
ou
s’il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire,
une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
est
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
4
: La
présente
habilitation
peut
être
retirée
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce. L'organisme
bénéficiaire
de
l'habilitation
est
informé
préalablement
des
motifs
susceptibles
de
fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
ou de
cesser
toute
activité
de
certification
jusqu'à
régularisation.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
décembre
2019
Pour
le
préfet
et
délégation,
Le
secrétai
al
adjoint
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
— Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
— Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ Direction
générale
des
entreprises
(adresse
postale
: 67
rue
Barbès
- BP
80001 94201
Ivry-sur-Seine
Cedex
)
En
l'absence
de réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
— Un
recours contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59 014 LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel doit être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr. x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-
PICARDIE ET DEPARTEMENT DU
NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-
PICARDIE ET DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
M. QUEMENER Bruno SIPIE d'ARMENTIERES
La présente délégation prend effet au 2 décembre 2019.
A Lille, le 9 décembre 2019 Nord-Pas de Calais
SJ-JM-09/12/2019
DECISION numéro 2019/37
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE
A Monsieur Alexandre PETIT
JE SOUSSIGNEE :
Madame Loranne BAILLY, directrice générale de l'établissement public foncier Nord-Pas de Calais,
nommée à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 09 décembre 2015 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d’un établissement public foncier de l’Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'établissement public foncier Nord
- Pas de Calais, modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009 et n°2014-1736 du 29 décembre 2014 ;
Vu la délibération n°2019/093 du conseil d'administration du 29 novembre 2019 portant approbation
du volet général (objectifs stratégiques et financiers) du programme pluriannuel d'intervention
pour la période 2020-2024 et de son actualisation ;
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais
approuvé par délibération n° 2018/002 du conseil d'administration.du 9 février 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'abroger la décision portant délégation de signature n°2018/30 du 17/9/2018 et toutes
autres délégations antérieures relatives au même délégataire et aux mêmes objets ;
ARTICLE 2 De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Monsieur Alexandre PETIT responsable de la
sécurité des marchés publics, ma signature à l’effet de signer, pour moi et en mon nom:
- Les formalités mises en œuvre dans le cadre des procédures de passation des
marchés publics (exemple : PV d'ouverture de plis...) ;
- La réception des plis des marchés publics ;
ARTICLE 3 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Madame Loranne BAILLY directrice générale, par délégation » ou P/O (pour
ordre) ;
ARTICLE 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 12/12/ 2019;
Fait à Lille le O9 Décembre 2019 en 2 exemplaires originaux dont l’un est remis au délégataire,
La directrice générale,
Loranne PT - NT pu Lu et accepté 7 7X | 4
\ 7) 1 \ fe
LS he. (2 * a |: 5
594 avenue Willy Brandt - CS\20003 - 59777 Euralille Le Tél : 03.28.07.25.00 Fax : 03. 28.07.25.01 S3-3H-04/12/2019
DECISION numéro 2019/35
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE
À Monsieur Romain DUCHAUSSOY
JE SOUSSIGNEE :
Madame Loranne BAILLY, directrice générale de l’établissement public foncier Nord-Pas de Calais,
nommée à cette fonction suivant un arrêté ministériel en date du 09 décembre 2015;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R321-9 qui dispose que la directrice générale ou le
directeur général d’un établissement public foncier de l’Etat peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'établissement public foncier Nord
- Pas de Calais, modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11
décembre 2009 et n°2014-1736 du 29 décembre 2014 ;
Vu la délibération n°2019/093 du conseil d'administration du 29 novembre 2019 portant approbation
du volet général (objectifs stratégiques et financiers) du programme pluriannuel d'intervention
pour la période 2020-2024 et de son actualisation ; -
Vu le règlement intérieur institutionnel de l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais
approuvé par délibération n° 2018/002 du conseil d'administration du 9 février 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1: De déléguer, sous ma responsabilité, de façon permanente et dans le respect des
procédures et règlements en vigueur, à Monsieur Romain DUCHAUSSOY chargé de la
politique des marchés publics, ma signature à l’effet de signer, pour moi et en mon nom :
- Les formalités mises en œuvre dans le cadre des procédures de passation des
marchés publics (exemple : PV d'ouverture de plis...) ;
- La réception des plis des marchés publics ;
ARTICLE 2 : Les documents signés en application de la présente délégation de signature porteront la
mention « Pour Madame Loranne BAILLY directrice générale, par délégation » ou P/O (pour
ordre) ;
ARTICLE 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet de l'Etablissement. Elle prend effet à compter du 19 décembre
2019;
Fait à Lille le 04 Décembre 2019 en 2 exemplaires originaux dont l’un est remis au délégataire,
La directric gpperales
Loranne
Lu et sccep
Romain DUCHAUSSOY
594 avenue Willy Brandt - CS 20003 - 59777 Euralille
Tél : 03.28.07.25.00 Fax : 03.28.07.25.01