unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 48

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 48 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 48)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

LUNDI 21 DECEMBRE 2015 – SAINTE LEOCADIE

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille quinze, le 21 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAINTE-LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents: Jean-Jacques FORTUNY

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE – Jacqueline JUANOLA à Bernard GROS – Daniel DELESTRE à Roger CIURANA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

ORDRE DU JOUR :

 URBANISME - COMPETENCE PLUi

 Transfert de Compétence et Elaboration du PLUi

 FINANCES :

 Avances sur Trésorerie

 Indemnités de Conseils allouée au Comptable du Trésor pour 2015

 TASCOM : Recours contentieux sur le prélèvement de cette taxe

 Décision Modificative n°4 : Budget Principal

 Décision Modificative n°4 : Budget Annexe ZAE de la Vanéra

 Décision Modificative n°4 : Budget Annexe Régie des Ordures Ménagères  CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CTEAC) :  Engagement de la CDC

 DSP CENTRE EQUESTRE « LES ECURIES DE LA VANERA » :  Désignation du Délégataire 2016-2023

 QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour est adopté.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 NOVEMBRE 2015 : Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu du 25 Novembre qui s’est tenu à LATOUR DE CAROL.

ACCUEIL DE Monsieur le Maire de SAINTE LEOCADIE, Jean-Marie ARIS, qui souhaite la bienvenue aux délégués communautaires pour la dernière Assemblée Générale de l’année.

Il est ensuite proposé au conseil de visionner une vidéo consacrée au Musée de Cerdagne et aux techniques de restauration.

INTERVENTION M LE PRESIDENT, Georges ARMENGOL :

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il s’agit du dernier Conseil Communautaire de l’année 2015, la dernière étape de l’année. La compétence PLU a été votée favorablement sauf par NAHUJA. L’année a également été marquée par la prise de la compétence Ordures ménagères et la prise en charge de la déchetterie à UR. Il rappelle les grands points de l’année dont la demande de subvention dans le cadre de PATRIM avec POCTEFA (250 000€ sur le Musée de Cerdagne). Le Musée de DORRES est intégré. Le Président rappelle les autres dossiers PNR avec le\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 2

Train Jaune, l’itinérance avec les sentiers de randonnées…

La subvention départementale forfaitaire 2015 a été obtenue pour un montant de 170 723€, le Président tient à remercie l’ensemble des conseillers départementaux qui ont voté favorablement cette décision. Il souligne cependant que la lettre du Conseil Départemental 66 n’est peut-être pas suffisamment explicite. Il précise que la Commune d’EYNE a reçu directement sa notification.

Le Président rappelle le classement de 12 sentiers de randonnées dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (P.D.I.P.R.). Les vallées du PASSET et de LLO ne le sont pas car elles ont été jugées trop goudronnées.

Il rend compte à l’Assemblée des points qu’il a discutés lors de son dernier rendez-vous avec Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales :

- La préoccupation relative à l’activité des gendarmeries sur l’ensemble du territoire cerdan et veiller au remplacement des gendarmes mutés afin de maintenir l’effectif ;

- La CDCI et les délibérations en cours : Madame la Préfète a donné son accord afin que le SIROM soit prolongé en durée ; pour ce qui est du Syndicat Touristique, elle a demandé à ses services et dira s’il est possible de conserver la dotation touristique en question ;

- Les problèmes relatifs à la DGFIP ;

- La question de l’Abattoir et notamment la problématique de l’entreprise portugaise qui serait en liquidation, 40 000€ de travaux restant à réaliser ; le Sous-Préfet va organiser une réunion à ce sujet ; - Le problème relatif aux banques commerciales sur notre territoire « montagne et neige », il y a là un véritable enjeu pour son avenir économique ;

- Le point sur les eaux chaudes (retard lié à l’UGECAM).

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 NOVEMBRE 2015 : Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu du 25 Novembre qui s’est tenu à LATOUR DE CAROL.

M. Roger CIURANA et Mme Rose-Marie ESTEVA émettent une objection sur le schéma de mutualisation et plus précisément dans la page 28, le point V « …Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » : ils font remarquer que les actuels équipements sportifs ne sont pas pris en compte et qu’il faudrait les citer. Le Président précise qu’il s’agit là de la question du transfert de compétences, à voir le cas échéant en 2016 sachant que les communes ont 3 mois pour valider par délibération puis il y a le passage par la CLECT. Dans ce cas, il y a transfert de moyens. Il propose d’en reparler en début d’année. M. Jean-Marie ARIS demande également des précisions. Le Président rappelle qu’il s’agit, dans le schéma de mutualisation proposé aux communes membres, d’un état des lieux et qu’il évoluera en 2016. Dans quel domaine peut-on mutualiser plus ? Aujourd’hui, la mutualisation se fait en urbanisme, en informatique, pour les ordures ménagères. Les mairies, entre elles, peuvent également mutualiser.

L’Etat demande l’avis des communes sur le schéma de mutualisation avant le 31 décembre 2015. Elles ont 3 mois à compter de la réception du schéma pour se prononcer. Il y a du retard dans le planning mais il était difficile de faire avec la charge de dossiers à traiter par ailleurs. Il précise que cette mutualisation pouvait influencer sur la DGF. Cela a été supprimé pour 2016.

URBANISME

 PRESCRIPTION DE L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMU- NAL (PLUi) - DETERMINATION DES MODALITES DE COLLABORATION - DETERMINATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION

VU la loi n°2002-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environne- ment ;

VU la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; VU la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-1545 du 20 Décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et notamment son article 13 ;

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 7 Août 2015 ; VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 3

VU le décret n°2012-290 du 29 Février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et suivants, L123-1 et suivants, R. 121-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU la délibération n°93/15 en date du 15 Septembre 2015 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 21 Décembre 2015.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire :

Que la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) dans le but de promouvoir un développement urbain cohérent, solidaire et durable a apporté dans les domaines de l’habitat et des déplacements des réformes profondes. Cette loi a réformé notamment l’ensemble des documents d’urbanisme, en mettant en place des nouveaux instruments de planification sous la forme des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) lesquels ont vocation à remplacer les Plan d'occupation des sols.

Que les lois intervenues depuis et notamment la loi ALUR, invitent à l’élaboration de plan locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Qu’au-delà d’une question de limite administrative, l'aménagement du territoire est avant toute chose une notion d'échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d'équipements et de services au sein d'un bassin de vie.

De la même manière, une réponse appropriée aux enjeux du présent et de demain en matière d'environnement exige d'appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l'action publique.

Partant de ces principes, dans la logique de la démarche du projet de territoire en cours et comme l'y encouragent les dispositions issues du Grenelle de l'environnement, de la loi ALUR, de la loi relative à la simplification des entreprises et de la loi NOTRe, les élus des 19 communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ont décidé de lancer une réflexion commune dans le domaine de l’urbanisme avec, dans un premier temps, le transfert de compétence PLU au profit de l’EPCI puis la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), document désormais reconnu par le code de l'Urbanisme comme l e document de base de la planification territoriale.

Ce document devra traduire, à l’échelle du territoire, les décisions stratégiques et politiques dans les domaines de l’aménagement de l’espace, de l’économie, de l’environnement, de l’habitat, de la mobilité et du développement durable.

Si le PLU intercommunal ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit prendre en compte les spécificités de chaque commune, de chaque bassin de vie et doit être le produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales de terrains d’autant plus que chaque maire conservera sa compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Il doit donc obligatoirement être le fruit d’un travail concerté et partagé, avec comme préalable indispensable à la construction du document, la participation des élus et techniciens de chaque commune en tant que dépositaires de la connaissance locale la plus fine et la plus expérimentée de leur territoire communal.

Considérant au surplus qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2014, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 Décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 Mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31Décembre 2019.

Qu’il existe donc un intérêt supplémentaire, pour les communes dont le territoire est couvert par un Plan d'occupation des sols ainsi que celles dont les Plans Locaux d'Urbanisme n’ont pas été rendus conformes aux exigences de la loi\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 4

Grenelle et compatibles avec les dispositions du SCOT, à ce que l’élaboration d’un PLUi soit prescrite avant le 31 Décembre 2015.

Qu’il y a lieu dans ces conditions, de prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Monsieur le Président ajoute que l’article L123-6 du code de l'urbanisme prévoit que « L'organe délibérant de l'éta- blissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».

Que la conférence intercommunale des Maires s’est réunie le 21 Décembre 2015, lors de laquelle ont été évoquées les modalités de la collaboration avec les communes membres suivantes :

- ANGOUSTRINE

- BOURG-MADAME

- DORRES

- EGAT

- ENVEITG

- ERR

- ESTAVAR

- LATOUR DE CAROL

- LLO

- NAHUJA

- OSSEJA

- PALAU DE CERDAGNE

- PORTA

- PORTE-PUYMORENS

- SAILLAGOUSE

- SAINTE-LEOCADIE

- TARGASONNE

- UR

- VALCEBOLLERE

Qu’il appartient maintenant au Conseil Communautaire d’arrêter les modalités de cette collaboration ; Le respect des modalités qui auront été définies conditionnera la légalité du PLUi.

 Le conseil communautaire :

Organe délibérant de la Communauté de communes, il définit les objectifs du PLUi, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres.

 La conférence intercommunale des maires :

Conformément au code de l’urbanisme, elle se réunit à l’initiative du président de la Communauté de communes et rassemble l’ensemble des maires des communes membres.

Elle doit se réunir obligatoirement à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi : - Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités

- Après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des obser- vations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

 La commission PLUi :

Elle est présidée par un élu de la Communauté de communes et composée d’élus représentant les communes membres, dans la limite de deux membres par commune.

La commission se réunit, sur invitation du Président de la Communauté de communes ou du président de la commis- sion, pendant toute la durée de la procédure d’élaboration du PLUi puis, après l’approbation du document, lorsque des demandes des modifications seront proposées par les communes ou rendues nécessaires par des projets intercom- munaux, ou lorsque le document devra tenir compte des évolutions réglementaires.

Commission élargie : certaines commissions, à l’initiative du Président de la Communauté, du président de la com- mission et des élus membres de la commission, seront élargies aux secrétaires de mairie responsables administratifs ou techniques de la Communauté de communes et des communes membres.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 5

Pourront également être associés, en tant que besoin, les représentants de l’Etat, du PNR, ou toute autre personne publique associée à l’élaboration du document.

 Le comité de pilotage :

Il est présidé par le Président de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ou son représentant et com- posé du bureau élargi de la Communauté de communes, c'est-à-dire le bureau de la CDC constitué des vice-présidents et les maires des communes membres. Un membre du comité de pilotage empêché pourra se faire représenter par un autre élu.

Le comité de pilotage est chargé de valider les documents présentés par la commission, avant leur passage devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux (PADD et OAP, plans de secteurs) et le conseil commu- nautaire.

Tout projet, avant d’être présenté devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire, devra obtenir avis favorable du comité de pilotage.

Les modalités de collaboration des communes à l’élaboration du PLUi, pour chacune de ces grandes étapes, sont les suivantes :

 Prescriptions du PLUi :

Les objectifs du PLUi et les modalités de concertation avec le public seront soumis au comité de pilotage puis à la conférence intercommunale des maires.

Ils seront transmis pour avis aux communes membres.

Le conseil communautaire prescrira le PLU Intercommunal avec les « objectifs poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

 Concertation avec le public :

Avant leur présentation au public, les documents de concertation seront présentés à la commission PLUi et au co- mité de pilotage.

 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

L’avant-projet de PADD sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au débat des conseils municipaux.

 Avant-projet du PLUi :

L’avant-projet de PLUi sera établi sur la base de séances de travail avec la commission PLUi et le comité de pilotage.

 Arrêt du Projet PLUi :

Le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant compte des observations émises, sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au conseil communautaire.

 Enquête Publique sur le projet de PLUi :

Un registre et un dossier d’enquête seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l’enquête publique, comme le prévoit le code de l’urbanisme, « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête » seront présentés à la conférence intercommunale. Un exem- plaire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête publique sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie.

 Evolution du PLUi après enquête publique :

Les modifications à apporter au projet de PLUi pour tenir compte des avis formulés dans le cadre de l’enquête pu- blique seront établies sur la base de séances de travail avec les communes concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant approbation définitive par le conseil communautaire.

Monsieur le Président précise que l’article L300-2 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Que l’article L123-6 prévoit en outre que la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme, précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2 ;\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 6

Qu’il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation ;

Monsieur le Président propose alors que soient assignés à la procédure d’élaboration les objectifs suivants :

 Maitriser l’urbanisation afin de limiter la consommation de l’espace en recherchant l’équilibre entre habitat permanent, résidences secondaires, hébergement touristique et besoins liés aux activités économiques dans le res- pect du développement durable.

 Favoriser un développement territorial équilibré entre économie, habitats, commerces et services à l’échelle de la Communauté de communes et des bassins de vie.

 Valoriser et développer les ressources naturelles propres à la Cerdagne et notamment les énergies solaires et les eaux chaudes.

 Préserver les entités architecturales et paysagères tels que les bocages propres à la Cerdagne.  Construire une politique de déplacements liée aux spécificités du territoire de montagne en répondant à la diver- sité des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.

 Renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, fores- tière, commerciale et artisanale, et à travers le développement des réseaux de communication numériques.  Maintenir et développer la filière santé.

 Assurer le confortement, la consolidation, la diversification et le développement touristique « 4 saisons », et engager une réflexion sur une répartition équilibrée des équipements de loisirs sur l’ensemble du territoire.  Préserver, valoriser et organiser le patrimoine local comme outil économique.  Utiliser le train jaune comme élément patrimonial du territoire ainsi que le bâti et les ouvrages d’art comme éléments structurants du développement économique et touristique durable du territoire.  Prendre en compte la dimension transfrontalière dans les projets d’aménagement et de développement durables et en faire une zone d’échanges privilégiée.

 Prendre en compte la position géographique de la Cerdagne dans le cadre de la liaison Toulouse/Barcelone.  S’inscrire dans une dynamique de coopération avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la Com- munauté de Communes Capcir Haut-Conflent, la Comarca de la Cerdanya et la Principauté d’Andorre.

Monsieur le Président propose également que les modalités de la concertation soient les suivantes :

Moyens d’informations prévus :

 Un article par an dans le bulletin communautaire entre la prescription du PLUi et l’arrêt du projet de PLUi.  1 page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ». Les sites internet des communes afficheront un lien renvoyant vers la page dédiée sur le site de la CDC.  1 réunion publique pour chacun des secteurs et bassins de vies (Vanéra, Sègre, Carol et Soulane), organisées en trois étapes clés de la procédure : dans la phase de lancement des études, lors de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet.

 1 exposition publique au siège de la Communauté de communes et dans une des communes de chaque bassin de vie, 2 mois après le débat sur le PADD et pour une durée de 3 mois.

 1 dossier de synthèse sera disponible dans chaque mairie et au siège de la CDC, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi, jusqu’à l’arrêt du projet.

Moyens prévus qui seront offerts au public pour formuler ces observations et propositions :  Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet, dans chacune des mairies des communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne ».

 Un registre numérique sera également mis à disposition sur le site internet de la CDC et ce durant toute la procédure.

 Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra envoyer ses remarques par courriel ou courrier postal adressé à Mon- sieur le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », 1 Place du Roser 66800 SAILLA- GOUSE portant la mention « élaboration du PLUi ».

 Deux permanences d’une demi-journée chacune seront tenues au siège de la CDC et une permanence d’une demi-journée dans une des communes de chaque bassin de vie, par un élu de la commission aménagement et urba- nisme dans la période de deux mois précédent l’arrêt du projet de PLUi.

 Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, au moins 1 atelier participatif sera organisé et animé par le bureau d’étude pour chacun des bassins de vie à destination de la population.

 Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, 3 ateliers participatifs seront organisés et animés par le bureau d’étude à l’échelle de la CDC, à destination des acteurs du territoire (associations et acteurs socio-économiques) sur les thématiques suivantes : agriculture, forêt, économie et tourisme, cadre de vie et mobilité, environnement et paysage, transfrontalier…..\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 7

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil communautaire de délibérer pour prescrire le lancement de la procé- dure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, arrêter les modalités de la collaboration ; définir les objectifs poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation.

ENTENDU le rapport et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE:

Article 1 : Prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Article 2 : Arrête les modalités de la collaboration intercommunale suivantes :

Organes et commissions participant à l’élaboration du PLUi :

 Le conseil communautaire :

Organe délibérant de la Communauté de communes, il définit les objectifs du PLUi, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres.

 La conférence intercommunale des maires :

Conformément au code de l’urbanisme, elle se réunit à l’initiative du président de la Communauté de communes et rassemble l’ensemble des maires des communes membres.

Elle doit se réunir obligatoirement à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi : - Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités

- Après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des obser- vations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

 La commission PLUi :

Elle est présidée par un élu de la Communauté de communes et composée d’élus représentant les communes membres, dans la limite de deux membres par commune.

La commission se réunit, sur invitation du Président de la Communauté de communes ou du président de la commis- sion, pendant toute la durée de la procédure d’élaboration du PLUi puis, après l’approbation du document, lorsque des demandes des modifications seront proposées par les communes ou rendues nécessaires par des projets intercom- munaux, ou lorsque le document devra tenir compte des évolutions réglementaires.

Commission élargie : certaines commissions, à l’initiative du Président de la Communauté, du président de la com- mission et des élus membres de la commission, seront élargies aux secrétaires de mairie responsables administratifs ou techniques de la Communauté de communes et des communes membres. Pourront également être associés, en tant que besoin, les représentants de l’Etat, du PNR, ou toute autre personne publique associée à l’élaboration du document.

 Le comité de pilotage :

Il est présidé par le Président de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ou son représentant et com- posé du bureau élargi de la Communauté de communes, c'est-à-dire le bureau de la CDC constitué des vice-présidents et les maires des communes membres. Un membre du comité de pilotage empêché pourra se faire représenter par un autre élu.

Le comité de pilotage est chargé de valider les documents présentés par la commission, avant leur passage devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux (PADD et OAP, plans de secteurs) et le conseil commu- nautaire.

Tout projet, avant d’être présenté devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire, devra obtenir avis favorable du comité de pilotage.

Les modalités de collaboration des communes à l’élaboration du PLUi, pour chacune de ces grandes étapes, sont les suivantes :

 Prescriptions du PLUi :

Les objectifs du PLUi et les modalités de concertation avec le public seront soumis au comité de pilotage puis à la conférence intercommunale des maires.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 8

Ils seront transmis pour avis aux communes membres.

Le conseil communautaire prescrira le PLU Intercommunal avec les « objectifs poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

 Concertation avec le public :

Avant leur présentation au public, les documents de concertation seront présentés à la commission PLUi et au co- mité de pilotage.

 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

L’avant-projet de PADD sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au débat des conseils municipaux.

 Avant-projet du PLUi :

L’avant-projet de PLUi sera établi sur la base de séances de travail avec la commission PLUi et le comité de pilotage.

 Arrêt du Projet PLUi :

Le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant compte des observations émises, sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au conseil communautaire.

 Enquête Publique sur le projet de PLUi :

Un registre et un dossier d’enquête seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l’enquête publique, comme le prévoit le code de l’urbanisme, « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête » seront présentés à la conférence intercommunale. Un exem- plaire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête publique sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie.

 Evolution du PLUi après enquête publique :

Les modifications à apporter au projet de PLUi pour tenir compte des avis formulés dans le cadre de l’enquête pu- blique seront établies sur la base de séances de travail avec les communes concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant approbation définitive par le conseil communautaire.

Article 3 : Fixe à cette révision les objectifs suivants :

 Maitriser l’urbanisation afin de limiter la consommation de l’espace en recherchant l’équilibre entre habitat permanent, résidences secondaires, hébergement touristique et besoins liés aux activités économiques dans le res- pect du développement durable.

 Favoriser un développement territorial équilibré entre économie, habitats, commerces et services à l’échelle de la Communauté de communes et des bassins de vie.

 Valoriser et développer les ressources naturelles propres à la Cerdagne et notamment les énergies solaires et les eaux chaudes.

 Préserver les entités architecturales et paysagères tels que les bocages propres à la Cerdagne.  Construire une politique de déplacements liée aux spécificités du territoire de montagne en répondant à la diver- sité des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.

 Renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, fores- tière, commerciale et artisanale, et à travers le développement des réseaux de communication numériques.  Maintenir et développer la filière santé.

 Assurer le confortement, la consolidation, la diversification et le développement touristique « 4 saisons », et engager une réflexion sur une répartition équilibrée des équipements de loisirs sur l’ensemble du territoire.  Préserver, valoriser et organiser le patrimoine local comme outil économique.  Utiliser le train jaune comme élément patrimonial du territoire ainsi que le bâti et les ouvrages d’art comme éléments structurants du développement économique et touristique durable du territoire.  Prendre en compte la dimension transfrontalière dans les projets d’aménagement et de développement durables et en faire une zone d’échanges privilégiée.

 Prendre en compte la position géographique de la Cerdagne dans le cadre de la liaison Toulouse/Barcelone.  S’inscrire dans une dynamique de coopération avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la Com- munauté de Communes Capcir Haut-Conflent, la Comarca de la Cerdanya et la Principauté d’Andorre.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 9

Article 4 : Adopte les modalités de concertation suivantes :

Moyens d’informations prévus :

 Un article par an dans le bulletin communautaire entre la prescription du PLUi et l’approbation du PLUi.  1 page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ». Les sites internet des communes afficheront un lien renvoyant vers la page dédiée sur le site de la CDC.  1 réunion publique pour chacun des secteurs et bassins de vies (Vanéra, Sègre, Carol et Soulane), organisées en trois étapes clés de la procédure : dans la phase de lancement des études, lors de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet.

 1 exposition publique au siège de la Communauté de communes et dans une des communes de chaque bassin de vie, 2 mois après le débat sur le PADD et pour une durée de 3 mois.

 1 dossier de synthèse sera disponible dans chaque mairie et au siège de la CDC, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi, jusqu’à l’arrêt du projet.

Moyens prévus qui seront offerts au public pour formuler ces observations et propositions :  Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet, dans les mairies et au siège de la Communauté de communes « Pyrénées Cerdagne ».

 Un registre numérique sera également mis à disposition sur le site internet de la CDC et ce durant toute la procédure.

 Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra envoyer ses remarques par courriel ou courrier postal adressé à Mon- sieur le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », 1 Place du Roser 66800 SAILLA- GOUSE portant la mention « élaboration du PLUi ».

 Deux permanences d’une demi-journée chacune seront tenues au siège de la CDC et une permanence d’une demi-journée dans une des communes de chaque bassin de vie, par un élu de la commission aménagement et urba- nisme dans la période de deux mois précédent l’arrêt du projet de PLUi.

 Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, au moins 1 atelier participatif sera organisé et animé par le bureau d’étude pour chacun des bassins de vie à destination de la population.

 Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, 3 ateliers participatifs seront organisés et animés par le bureau d’étude à l’échelle de la CDC, à destination des acteurs du territoire (associations et acteurs socio-économiques) sur les thématiques suivantes : agriculture, forêt, économie et tourisme, cadre de vie et mobilité, environnement et paysage, transfrontalier…..

Article 5 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au Siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ainsi que dans chacune des mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 6 : Dit que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète des Pyrénées Orientales, au président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental. Notification de la présente délibération sera également faite :

- A la Chambre de Commerce et d’Industrie.

- A la Chambres des Métiers.

- A la Chambre d’Agriculture.

- A l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional.

Article 7 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Article 8 : Autorise le Président à solliciter Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales pour que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal puisse valoir SCOT.

Article 9 : Donne délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de pres- tation ou de services et tout autre document concernant l’élaboration du PLUi.

Article 10 : La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 10

FINANCES

 AVANCES SUR TRESORERIE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE (COLLECTIVITE 300) A LA REGIE ORDURES MENAGERES (COL- LECTIVITE 335)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2221-70 et R.2221-79 ; VU la délibération N°03/15 du 23 novembre 2015 et relative à la demande d’avance de trésorerie du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures ménagères à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; VU la délibération N°101/15 du 25 novembre 2015 et relative à l’avance de trésorerie de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Régie Ordures Ménagères ;

Monsieur le Président rappelle la proposition approuvée par le Conseil d’Exploitation de refaire un point sur l’encaissement de la REOM 2015 en décembre 2015 et d’autoriser d’office le Conseil Communautaire à accorder un complément d’avance de trésorerie si cela s’avérait nécessaire, sans nouvelle délibération du Conseil d’Exploitation de la Régie.

Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire la proposition d’accorder une avance de trésorerie complémentaire de 200 000€ à la « Régie Ordures ménagères » (335) afin de clôturer la bascule des écritures du budget principal vers le budget annexe (prise en charge des dépenses par le budget principal dans l’attente de l’encaissement effectif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2015). Il explique que le décalage entre l’émission des factures et leur encaissement effectif nécessite ce complément d’avance de trésorerie.

OUÏ L’EXPOSE DE PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’accorder une avance de trésorerie complémentaire de 200 000€ du budget principal (300) à la Régie Ordures Ménagères (budget 335) afin de pouvoir clôturer la bascule des écritures comptables 2015 (dépenses prises en charge par le budget principal pour la Régie OM dans l’attente de l’encaissement effectif de la REOM 2015 dans sa totalité, à passer sur le budget 335).

- DIT que le remboursement de l’avance de trésorerie devra s’effectuer au plus tard le 31 décembre 2016. - AUTORISE Madame la Trésorière de Cerdagne à procéder aux écritures qui découlent de la présente décision et Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L’ANNEE 2015 Monsieur Patrick BALSSA

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants,

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de conseil au Receveur municipal. A cet effet, il précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande au Conseil Communautaire d’en fixer le taux.

LE CONSEIL SYNDICAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ : (3 CONTRE – 11 ABSTENTIONS)

- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au Trésorier de SAILLAGOUSE. - FIXE l’indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à M. Patrick BALSSA, Trésorier de SAILLAGOUSE, au titre du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, soit 565.48 € bruts.

- DIT que les crédits seront imputés au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.

 INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE SAILLAGOUSE POUR L’ANNEE 2015 Madame Karine DELMAS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants,

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée,\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 11

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982,

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser l’indemnité de conseil au Receveur municipal. A cet effet, il précise que cette indemnité est versée à titre personnel et nominativement et demande au Conseil Communautaire d’en fixer le taux.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ : (7 CONTRE – 9 ABSTENTIONS)

- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à la Trésorière de SAILLAGOUSE. - FIXE l’indemnité de conseil à taux plein (100%) et dont les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, sont calculées et attribuées à Mme Karine DELMAS, Trésorière de SAILLAGOUSE, au titre du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, soit 565.48 € bruts.

- DIT que les crédits seront imputés au chapitre 011, à l’article 6225 du Budget Primitif. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.

 PRELEVEMENTS INDUS TASCOM 2012, 2013 ET 2014 - RECLAMATION PREALABLE ET DEPOT DE LA REQUETE

VU le mail de Maître Aldo SEVINO de ASEA Avocats, avocat spécialisé en droit public et droit immobilier, en date du 21 novembre 2015 à l’attention du Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne et relatif aux prélèvements indus par l’Etat de TASCOM sur les années 2012, 2013 et 2014 ; VU le mail de Maître Edouard CHICHET de HG&C, cabinet juridique et conseiller de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne, en date du 8 décembre 2015 informant le Président de la procédure à suivre en vue de solliciter à l’Etat le remboursement desdites sommes prélevées indûment ;

VU les délais très courts impartis indiqués par le cabinet juridique, à savoir que les contentieux introduits avant le 31 décembre ont des chances de pouvoir prospérer ;

VU la délibération 55/14 du 12/05/2014 relative à la délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU les fiches individuelles de calcul de la dotation globale de fonctionnement notifiées par la Préfecture des Pyré- nées-Orientales pour les années 2012, 2013 et 2014, sur lesquelles sont stipulés le montant de la dotation de com- pensation ainsi que le prélèvement TASCOM ;

Le Président informe l’Assemblée qu’il a suivi la procédure recommandée par le cabinet juridique à savoir trans- mettre sans délai en recommandé avec accusé de réception la « réclamation préalable » à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, en ayant au préalable informé oralement l’intéressée du dossier en question, que ce courrier a été envoyé le 16 décembre 2015.

Il informe l’Assemblée également de la nécessité de déposer la requête auprès du tribunal compétent dans les meil- leurs délais, procédure actuellement en cours par Maître Edouard CHICHET, et il précise que cette requête peut être retirée le cas échéant à tout moment par l’avocat.

Le Président sollicite l’approbation du Conseil Communautaire sur la démarche de réclamation et la procédure en cours de dépôt de requête, ceci afin que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » puisse être rembour- sée des prélèvements indus TASCOM 2012, 2013 et 2014 si la requête aboutit favorablement. Il informe l’Assemblée que le total des prélèvements indus TASCOM 2012, 2013 et 2014 s’élève à 182 208€.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE et CONFIRME la réclamation préalable faite auprès de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales ainsi que le dépôt de la requête auprès du tribunal compétent par le cabinet juridique HG&C, ceci afin que Commu- nauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » puisse être remboursée des prélèvements indus TASCOM 2012, 2013 et 2014 si la requête aboutit favorablement ;

- MANDATE Monsieur le Président pour le suivi de ce dossier et l’AUTORISE à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET PRIMITIF 2015 – COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » (COLL. 300)

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°4 suivant le tableau ci-dessous :\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 12

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60622 : Carburants 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60633 : Fournitures de voirie 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61523 : Voies et réseaux 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6231 : Annonces et insertions 0,00 € 1 700,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6251 : Voyages et déplacements 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 19 700,00 € 0,00 € 0,00 €

D-7391172 : Dégrèvement de taxe d'hab. sur les logements

vacants 0,00 € 1 336,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 1 336,00 € 0,00 € 0,00 €

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 € 36 782,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonct) 0,00 € 36 782,00 € 0,00 € 0,00 €

R-73111 : Taxes foncières et d'habitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 736,00 €

R-73113 : Taxe sur les Surfaces Commerciales 0,00 € 0,00 € 2 998,00 € 0,00 €

R-73114 : Imposition Forfait. sur les Entrep. de Réseau 0,00 € 0,00 € 0,00 € 979,00 €

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 49 101,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 2 998,00 € 60 816,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 57 818,00 € 2 998,00 € 60 816,00 € INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 33 844,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (invest) 33 844,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313 : Constructions 166 156,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 166 156,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-276358 : Autres groupements 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 27 : Autres immob. financières 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 € Total Général 57 818,00 € 57 818,00 €

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

 DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET ANNEXE 2015 – ZAE VANERA (COLL. 334)

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au budget annexe 2015 ZAE VANERA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°4 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 143 197,50 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 143 197,50 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 143 197,50 € 0,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 143 197,50 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 143 197,50 € 143 197,50 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 13

 DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET ANNEXE 2015 – REGIE ORDURES MENAGERES (COLL. 335)

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au budget annexe 2015 REGIE ORDURES MENAGERES.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°4 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-611 : Sous-traitance générale 0,00 € 12 797,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 12 797,00 € 0,00 € 0,00 €

R-74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 797,00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 797,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 12 797,00 € 0,00 € 12 797,00 €

INVESTISSEMENT

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 €

R-1687 : Autres dettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 268 000,00 €

D-2135-10 : ORDURES MENAGERES 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 268 000,00 €

Total Général 80 797,00 € 280 797,00 €

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

 ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

Monsieur Isidore PEYRATO fait un rappel complet de la présentation de ce dossier.

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’éducation artistique et culturelle, placée au cœur des politiques éducatives, dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l’Etat et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes; qu’elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société; qu’elle favorise le développement de la créativité, de la capacité d’initiative et de l’esprit d’entreprise; qu’elle contribue à la réduction des inégalités et permet la construction de l’identité culturelle de chacun, dans l’ouverture aux cultures des autres; CONSIDERANT que l’éducation artistique et culturelle est un facteur de lien social fondé sur une culture commune; que son développement est au cœur de l’ensemble des politiques interministérielles menées en partenariat avec les collectivités territoriales en faveur de l’accès de chaque citoyen à l’art et à la culture tout au long de sa vie; que le parcours d’éducation artistique et culturelle conjugue l’ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la culture, dans une complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et les temps libres; qu’il contribue pleinement à la réussite et à l’épanouissement de chaque jeune par la découverte de l’expérience esthétique et du plaisir qu’elle procure, par l’appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs et par le développement de la créativité; CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » constitue un territoire privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives;

VU la délibération n°89/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de coordination dans le cadre de projets culturels et artistiques.

OUÏ l’exposé du Président.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 21 DECEMBRE 2015\COMPTE RENDU AG 21 DECEMBRE 2015.docx 14

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE le projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle pour la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » ci-annexé.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces relatives à cette opération.

DSP CENTRE EQUESTRE « LES ECURIES DE LA VANERA »

 DESIGNATION DU DELEGATAIRE 2016-2023

VU la délibération n°81/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 portant sur la résiliation conventionnelle de la convention de délégation de service public pour l’exploitation du centre Equestre de PALAU DECERDAGNE au 31 décembre 2015 et le lancement du principe de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion dudit Centre Equestre à compter du 01janvier 2016 ; VU la mise en concurrence dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en date du 15 Septembre 2015 ;

VU l’offre unique de Madame Anne GENEAU correspondant aux critères d’attribution ; VU le rapport de la commission du 21 Octobre 2015, le compte rendu de négociation et sur rapport de Monsieur le Président ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE de confier, pour la période 2016/2023, la gestion du centre Equestre « Les Ecuries de la Vanéra » sur la commune de PALAU DE CERDAGNE à Madame Anne GENEAU.

- APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public à intervenir entre la Communauté de Communes et Madame Anne GENEAU.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et d’une manière générale, à accomplir tous actes néces- saires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Le Président propose de faire un point sur les ordures ménagères : Réception et mise en place des colonnes EMR et verre (en cours notamment sur Err, Bourg-Madame, Sainte-Léocadie, Saillagouse), réception des bacs, auto- collants colonnes fournis par le SYDETOM. Tous les bacs sont numérotés.

Il présente le document de communication en vue des réunions publiques dont les dates sont en cours de pro- grammation, il évoque le mode de distribution de ces dépliants.

 ZAE VANERA : Monsieur Michel BAULOZ demande si l’éclairage du carrefour est prévu car il y a un risque d’accidents. Il y aura lieu de vérifier ce point.

 Monsieur Marius HUGON souhaiterait que les Chemins de la Carolane se réalisent. Le Président rappelle que des subventions ont été demandées, les travaux pourraient être programmés au printemps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.