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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 55 Document publié le Mardi 7 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 55)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 07 FEVRIER 2017 – ENVEITG

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-sept, le 07 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) –Jean-Louis MARTY – Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg- Madame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE, Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Pa- lau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Tar- gasonne) – Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Sandrine LAURENT à Marie-Thérèse ORTIZ – Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN – Stéphane ROS à Francis GANTOU

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Excusés : Jacques BOMPIEYRE– Claude GRAU – Grégoire VALLBONA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

ACCUEIL DE Monsieur le Maire d’Enveitg qui souhaite la bienvenue au conseil communautaire

INTERVENTION M. LE PRESIDENT : Georges ARMENGOL, remerciant M. Gros, Maire d’Enveitg de son accueil dans sa commune,

Présentation de Mlle Léa Cheymol, nouvellement recrutée au Poste de Chargée de Mission « Culture », et qui sera chargée plus particulièrement de la mise en place du CTEAC (Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel)

Le Président rappelle les dossiers en cours, tels le contrat ruralité qui a fait l’objet de réunions en sous-préfecture, la CLETC, commission Locale pour l’Evaluation des Transferts de charges, qui s’est réunie le 6 février dernier pour l’évaluation de la compétence PLUi.

Il informe le conseil communautaire des conséquences sur la collectivité de la démission des conseillers municipaux de Dorres qui va impliquer de délibérer à nouveau sur un nouvel accord de répartition des sièges du conseil communautaire

Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

 FINANCES :

- Débat d’Orientation Budgétaire 2017

- Attributions de compensation 2017

 ADMINISTRATION :

- Décisions 2016 du Président à entériner

 URBANISME :

- PLU Targasonne : Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Targasonne

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

- Etablissement Public Foncier : Décret Modificatif

- Aménagement giratoire Err / Riberette

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 2

- ZAE du Sègre : Participation de la CDC à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement

 STATUTAIRE :

- Compétence « Eau et Assainissement » : Etude sur le transfert de la compétence obligatoire en 2020

 PERSONNEL :

- Création de poste Chargé de Mission Culture à la CDC

- Tableau des Effectifs

 QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 13 DECEMBRE A NAHUJA

SOMMAIRE

XX-17 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

 01-17 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2017 PROVISOIRES

 02-17 – DECISIONS 2016

 03-17 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TARGASONNE

 04-17 – DECRET MODIFICATIF DU DECRET PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LANGUEDOC ROUSSILLON

 05-17 – AMENAGEMENT RN 116 – SOUTIEN A L’AMENAGEMENT D’UN TOURNE A GAUCHE A LA RIBERETTE – COMMUNE D’ERR

 06-17 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA SPL PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT

 07-17 – PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

 08-17 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE CHARGE DE MISSION CULTURE

 09-17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSC:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 3

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Bien que les textes ne l’y obligent pas car notre collectivité n’a aucune commune supérieure à 3500 habi- tants, le Président a souhaité présenté cette année encore le débat d’orientations budgétaires ; Il n’est donc pas contraint aux conditions et procédures règlementaires de présentation précisées au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président souligne que ces orientations sont issues des actions du Projet de territoire tel que validé par le Conseil Communautaire.

Dans les grandes lignes présentées : des recettes qui ne vont pas augmenter ; des dépenses au plus juste avec une petite exception sur les charges de Personnel compte tenu de l’augmentation des charges issue de nouvelles compétences (Culture, Sig, ….), des investissements qui auront des retombées sur le territoire. Ce document sera mis en ligne sur le site institutionnel de la Communauté de Communes.

 01-17 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2017 PROVISOIRES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n°90/16 du 13 Décembre fixant le montant des attributions de compensation 2016 ;

Considérant qu’il appartient de fixer l’attribution de compensation et de reverser aux communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » l’attribution de compensation 2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECIDE de fixer un montant d’attribution de compensation provisoire pour 2017, lequel sera susceptible de modifications sur rapport de la CLETC, ainsi qu’il suit :

COMMUNES AC 2017 COMMUNES AC 2017 ANGOUSTRINE 176 861,00 € OSSEJA 44.301,00 € BOURG MADAME 162 538,00 € PALAU DE CERDAGNE -22.195,00 € DORRES 18 511,00 € PORTA 128 334,00 € EGAT 172 325,93 € PORTE 44.243,00 € ENVEITG 14 300,00 € SAILLAGOUSE 28.174,00 € ERR -749,00 € STE LEOCADIE -7.753,00 € ESTAVAR 18 130,00 € TARGASONNE -29.127,15 € LATOUR 52 681,00 € UR 54.050,00 € LLO -9.107,00 € VALCEBOLLERE -14.079,00 € NAHUJA -6 820,00 €

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 914 448,93 € et une attribution de compensation négative totale de : -89 830,15 €.C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 4

ADMINISTRATION

 02-17 – DECISIONS 2016

Monsieur le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétences et non encore entérinées par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - ENTERINE les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de sa délégation de compétences selon récapitulatif ci-annexé.

URBANISME

 03-17 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TARGASONNE

Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 26 Mai 2016, le Conseil municipal de Targasonne a donné son accord pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme par la Communauté des communes « Pyrénées-Cerdagne » et que par délibération en date du 26 Juillet 2016 le conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a accepté de poursuivre et finaliser cette procédure.

Il rappelle les objectifs de la procédure de révision et des différentes phases procédurales.

Il donne lecture d’une présentation synthétique du PLU, il rend compte de la consultation des personnes publiques associées et du déroulement de l’enquête publique et le sens de l’avis de commissaire enquêteur assorti de recommandations et de réserves.

Il donne lecture des modifications apportées au projet au regard des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées :

 Prise en compte de l’avis de la Préfecture

o Contenu des annexes sanitaires : elles seront complétées notamment sur les données concernant les trai- tements des déchets et sur le réseau pluvial et les données erronées corrigées, ainsi que des informations sur la nouvelle station d’épuration

o Compatibilité avec la loi Montagne : précision sur l’extension du Camping la Griole qui ne prévoit pas plus de 20 emplacements, la commune veillera au respect de cette restriction. o Compatibilité avec la charte du PNR : les zones 1AU seront réduites, le secteur 1AUa reclassé en zone 2AU, le secteur 1AUb renommé en 2AU, et afin de simplifier le zonage, les noms des zones 1AU de- viendront : 1AUa : 2AU, 1AUb : 2AU, 1AUc : 1AUb, 1AUd : 1AUa, la zone 2AU de THEMIS : 3AU. o Prise en compte des risques : la zone 1AUe supprimée du zonage constructible et reclassée après en- quête en zone Nb.

o Prescriptions archéologiques : suppression des secteurs Nbt1 et Nbt2 (zone THEMIS) et reclassement en secteurs Nb

o Loi ALUR : Suppression du COS dans toutes les zones

 Prise en compte de la CDCEA

o Secteur Hameau du Mas Vilalte : Reclassement de la zone Nb en zone A o Secteur Nb au nord du camping : reclassement en zone A

o Zone A à l’est du village reclassée en zone N

 Prise en compte de l’avis de la Chambre d’Agriculture

o Reclassement des espaces à fort enjeu agricole en zone A et non en zone Nb o Autoriser dans les zones Nb la construction de cabanes pastorales (excluant les abris légers pour animaux). o Ajout d’une dérogation aux règles de l’article 11 pour les constructions à usage agricole.

 Prise en compte de l’avis du service RTMC:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 5

o Intégration des règles de calcul par rapport aux berges des torrents

o Matérialisation des secteurs impactés par le risque avalanche par l’ajout d’une trame hachurée, ajout d’un encart de la carte détaillée de l’aléa en couleur, la trame sera traduite dans le règlement des zones et marquage des secteurs concernés par l’aléa d’in indice « r »

o Reprise des prescriptions concernant la zone 1AUc dans le règlement

o Suppression de la zone 1AUe

 Prise en compte de l’avis du Conseil Départemental

o Suppression de l’emplacement réservé n°2, l’accès à la station d’épuration se faisant par le chemin creu de fé.

o Concernant l’accès direct sur la RD618 relatif à l’OAP n°1 « Colome-la Coste Sud », la commune a saisi le responsable du Service Routier Départemental Montagne, M. Philippe VILLEMUR, car un avis favo- rable à cet accès donnant sur la RD 618 avait été donné dans le cadre de la 3ème modification du Plan d’Occupation des Sols le 3 juillet 2013.

Une visite a eu lieu le 5 décembre 2016 sur le site concerné en présence de M. VILLEMEUR et M. DE GERONA, maire de Targasonne.

Compte tenu de l’avis favorable donné en 2013 et de la topographie des terrains qui ne permet pas de réaliser un accès sur la RD 618b, le représentant du Conseil Départemental a donné son accord pour maintenir l’accès prévu sur la RD 618, conformément à l’OAP présentée.

Un accès complémentaire sera également prévu à partir de la rue sol y neu.

Il donne lecture des modifications apportées au projet au regard des résultats de l’enquête publique : o Une partie de la parcelle B n°323 sera remise en zone constructible

o Une partie de la parcelle A n°215 sera maintenue en zone 2AU

o Une partie de la parcelle B n°183 située en zone N à proximité de la zone 1AUb sera classée en zone 1 AUb o Modification de l’OAP « Colomé Coste Sud » suite à erreur matérielle pour permettre une desserte du projet à partir de la rue sol y neu

Le Président indique qu’il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et d’adopter le projet.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 Juin 2004 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2» ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 Octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 Septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2012-290 du 29 Février 2012 ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 Décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L. 101-3, L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/20155352-0002 en date du 18 Décembre 2013 par lequel a été autorisé le transfert de la compétence Plan Local d’urbanisme à la Communauté de Communes ;

Vu l’article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 6

Vu la délibération du conseil municipal du 6 Juin 2008 et du 29 Mai 2012 prescrivant la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 Mars 2013 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières d’Aménagement ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 Août 2013 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis rendus par les personnes publiques associées ;

Vu la délibération de la commune de Targasonne en date du 26 Mai 2016 sollicitant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de poursuivre et achever la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Targasonne ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 Juillet 2016 acceptant de poursuivre et d’achever cette procédure ;

Vu l’arrêté n°01-2016 du Président de la Communauté des Communes Pyrénées Cerdagne du 15 Septembre 2016 mettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à l’enquête publique ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 30 Novembre 2016, sous réserve que soient pris en compte l’ensemble des prescriptions et engagements énoncés dans son rapport ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes;

Vu la délibération du conseil municipal de Targasonne en date du 6 Février 2017 donnant un avis favorable au dossier de Plan Local d’Urbanisme soumis par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant que le projet de PLU, tel qu’il a été établi, correspond aux attentes de la commune et de la communauté de communes par la prise en compte de ses besoins, de ses caractéristiques ainsi que de ses contraintes ;

Considérant que le projet de PLU respecte et met en œuvre les orientations environnementales, démographiques, économiques (y compris agricoles), paysagères et architecturales de la commune ;

Considérant que ce projet assure un développement harmonieux et maitrisé de la commune à moyen terme, dans le respect des équilibres identifiés par l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été arrêté par le Conseil Municipal et soumis à l’enquête publique ;

Considérant que ces adaptations, proposées par le Président dans son rapport, sont issue de l’enquête publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remet- tent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - APPROUVE le plan local d’urbanisme de la commune de Targasonne tel qu’il est annexé à la présente.

2 - DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et en mairie de Targasonne et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

3 - DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

4 - DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui- ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

5 - DIT que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au service Aménagement du territoire de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », à la mairie de Targasonne et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 7

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 04-17 – DECRET MODIFICATIF DU DECRET PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État ;

Vu le décret n°2014-1734 du 29 Décembre 2014 modifiant le décret n°2009-670 du 2 Juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

Vu le courrier de consultation du préfet d’Occitanie en date du 3 Janvier 2017 et ses annexes (projet de décret modificatif et tableau «avant-après») ;

Considérant que la communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est consultée sur le projet de décret portant extension du périmètre de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon au périmètre de la région Occitanie, excepté les périmètres des EPF locaux de l’ex région Midi-Pyrénées ;

Ouï le rapport du 1er Vice-Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE dans les conditions définies ci-dessus, un avis favorable, au projet de révision du décret portant création de l’EPF de Languedoc-Roussillon, tel que joint à la consultation officielle du 3 janvier 2017. - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération

 05-17 – AMENAGEMENT RN 116 – SOUTIEN A L’AMENAGEMENT D’UN TOURNE A GAUCHE A LA RIBERETTE – COMMUNE D’ERR

Le Président expose à l’Assemblée que suite au comité de suivi de la RN 116 du 17 Octobre 2016, et en complément du relevé de décisions du 23 Novembre, Monsieur le Préfet a réaffirmé l’importance qu’il accordait aux projets d’investissements portés par l’Etat sur cet axe et qui ont été évoqués lors de cette réunion en présence des membres du comité de suivi de la RN 116.

Lors de cette réunion, ont été évoqués l’aménagement d’un tourné à gauche au lieu-dit « La Riberette » à Err et la dangerosité du lieu largement développée.

Il s’avère que cette intersection RN116/RD33 qui dessert la Commune d’Err sur sa partie ouest et le centre aqualudique (dont 45.000 entrées en été), est désormais de plus en plus fréquentée depuis la création du GCS Pôle Sanitaire Cerdan (89 lits, 120 emplois) et de l’EHPAD Rose De Montella (75 lits, 50 emplois).

Compte tenu de la configuration des lieux, ce carrefour est très accidentogène car situé juste après un virage en zone descendante créant une faible visibilité à l’approche de l’intersection d’Err, et plusieurs accidents y ont été observés.

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOUTIENT la demande de la Commune d’Err auprès des services de l’Etat sollicitant une étude d’un aménagement rationnel du lieu-dit « La Riberette » qui constitue un véritable danger pour les automobilistes notamment lors des week-ends et vacances en période de ski ou saison estivale.

- SOLLICITE Monsieur le Préfet pour l’inscription de cet aménagement sur le programme de travaux à engager prioritairement lors des prochains aménagements de cet axe routier desservant l’Espagne, l’Andorre, le Département de l’Ariège par la Vallée du Carol et le Puymorens.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 06-17 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA SPL PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT

Monsieur le Président expose à l’Assemblée :

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a créé en 2010 la SPL (Société Publique Locale) Pyrénées-C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 8

Orientales Aménagement, en détient actuellement 56,31% du capital social de 412.000 €, et donc en est l’actionnaire de référence.

Cette nouvelle sorte de société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient dans le domaine de l’aménagement et de la construction de superstructures, de dispositifs de production d’énergie renouvelable, et qui, constituant un organe euro compatible, peut travailler « in house » avec ses actionnaires, c’est- à-dire sans devoir être mis en concurrence.

La SPL intervient dans le domaine de l’aménagement au sens du code de l’urbanisme, et peut se voir confier des opérations d’aménagement, de constructions ou de production d’énergie, ainsi que des études de faisabilité liées à ces domaines par notre collectivité, de gré à gré.

Le Président propose donc à l’Assemblée, dans ces conditions, de participer au capital de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement.

Pour ce faire, le Conseil Départemental accepte de vendre à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », 1200 actions de celles qu’il détient pour un montant de 12.000 €.

Compte tenu de la part de capital que la Communauté de Communes détiendra, elle sera représentée au sein du conseil d’administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui est dotée de 4 postes d’administrateurs.

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » envisage l’aménagement de la zone d’activités économiques du Sègre sur le territoire communautaire. Cette opération de développement économique a déjà été approuvée par le Conseil Communautaire.

La phase pré opérationnelle de cette opération doit aujourd’hui être engagée, en particulier la mise à jour de la programmation et des études techniques. Pour ce faire, la Communauté de Communes doit pouvoir se faire accompagner par un professionnel reconnu en la matière. La SPL Pyrénées-Orientales Aménagement, organisme semi-public, répond parfaitement à cette attente. La Communauté de Communes pourra donc négocier directement de gré à gré un contrat avec la SPL à cet effet.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de donner son accord :  Au rachat de 1200 actions du Conseil Départemental par la Communauté de Communes pour un montant de 12.000 €.

 De verser au Conseil Départemental la somme de 12.000 € correspondante.  De désigner ses représentants au conseil d’administration et assemblées générales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1522-1, L.1522-2, L.1522-3 et L.1524-5 ;

Vu le Code de Commerce ;

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : (8 Absentions : MM M.BAULOZ – R.CIURANA – D.DELESTRE – J.DOMINGUEZ – RM.ESTEVA – F.GANTOU – H.JOSENDE – JC.RIBELAYGUE)

1 - APPROUVE le rachat de 1200 actions du capital de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour un montant de 12.000 €, et inscrit la somme correspondante au budget.

2 - APPROUVE le versement de la somme de 12.000 € correspondante au Conseil Départemental.

3 - DESIGNE Monsieur Georges ARMENGOL pour représenter la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » à l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la SPL, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

4 - DESIGNE Monsieur Georges ARMENGOL comme représentant de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Interrogations sur le devenir des terrains non vendus sur la Zone de la Vanéra et l’extension de cette zone sur la vallée du Sègre : ce projet ne coûtera rien pour la CDC ; la Sté Roussillon Aménagement se chargeant de la totalité de l’opération, la CDC ne prend aucun risque ;

M Delestré fait part de son expérience malheureuse avec la SPL Roussillon Aménagement sur un projet de sa commune.

Le Président propose une rencontre avec le Responsable de cette Société, les membres du Bureau et Maires afin de venir leur présenter ce projet.C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 9C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 10

STATUTAIRE

 07-17 – PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Monsieur le Président fait part à l’Assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) attribue de manière obligatoire la compétence « Eau et Assainissement » aux Communautés de Communes au 1er Janvier 2020.

Il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc indissociable :

 La production et distribution de l’eau potable ;

 L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;

 L’évacuation et le traitement des eaux pluviales.

Afin d’appréhender au mieux ce transfert de compétence vers la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », il semble indispensable de travailler dès à présent, de manière anticipée, sur cette thématique.

Aussi, le Président propose:

 De ne pas anticiper la prise de compétence « Eau et Assainissement » et de ne la prendre qu’à l’échéance réglementaire, soit au 1er Janvier 2020.

 D’engager une réflexion globale sur ce sujet « Eau et Assainissement », en sollicitant pour ce faire les diffé- rents services d’eau du territoire et notamment les structures actuellement en charge de l’eau potable et/ou de l’assainissement.

 De faire réaliser par un bureau d’études spécialisé une étude de préparation du transfert de compétence afin d’avoir tous les éléments de décision pour mener à bien ce transfert le moment venu.  D’inscrire la réalisation de cette étude dans le cadre de l’appel à projet de l’Agence de l’Eau intitulé « Gérer les compétences Eau et Assainissement au bon niveau ». Cet appel à projet permettant notamment de financer la réalisation de l’étude de préparation du transfert de la compétence « Eau potable et Assainissement » ainsi que d’éventuels postes de « chargé de mission transfert » et « chargé de mission SIG », qui pourraient per- mettre d’optimiser le transfert effectif de compétences.

 De solliciter auprès du Département et de l’Agence de l’Eau, des aides aussi élevées que possible pour le financement de cette étude de préparation du transfert de compétence « Eau et Assainissement », dont le coût est grossièrement estimé à 100 000 € HT.

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :(2 Abstentions : MM JOSENDE – RIBELAYGUE) :

1 - APPROUVE les propositions de Monsieur le Président et lui donne tous pouvoirs pour assurer le suivi et signer toute pièce nécessaire au règlement de cette affaire.

Des abstentions car ces élus souhaitent connaître les positions des Conseil Syndicaux ad hoc après leur conseil d’administration sur ce dossier.

Des interrogations sur le pluvial et les modalités de transfert de cette partie de compétence en 2018 ?2020 ?

Une réunion avec les Présidents des Syndicats est programmée courant février.

PERSONNEL

 08-17 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE CHARGE DE MISSION CULTURE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 Juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 11

Vu l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, portant création des emplois de chaque collectivité par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant la nécessité de créer un poste de chargé de Mission Culture relevant de la catégorie hiérarchique A afin d'assurer les missions définies dans le cadre des compétences facultatives Patrimoine et Culture de la Communauté de Communes ;

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1 – ARTICLE 1 : Il est créé un poste de chargé de mission Culture à compter du 01er Février 2017, dans le cadre d'emplois permanent des Attachés territoriaux ; Le grade retenu est celui d’attaché territorial, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, l'emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-1 de la loi du 26 Janvier 1984 susvisée

L'agent ainsi recruté exercera les fonctions de chargé de mission dans le cadre des compétences Culture de la Communauté de Communes ;

Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférent au grade d’attaché territorial, 2ème échelon Indice brut 458.

2 – ARTICLE 2 : L’emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

3 - ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

4 – ARTICLE 4 : Monsieur le Président, est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 09-17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets de Décembre 2006 portant modification de plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 19 Septembre 2007 fixant la règle des ratios d’avancement de grade ;

Vu la délibération du 03 Décembre 2013 portant reconduction de la règle des ratios d’avancement de grade et validation du tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer la création d’un poste de chargée de mission Culture, sur proposition de Monsieur le Président ;

Ouï l’exposé du Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - RECTIFIE le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :C:\Users\SECRETAIRE.02\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\72P0F2R5\COMPTE RENDU AG 07 FEVRIER 2017.docx 12

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché A 2 1 1

Attaché Principal A 1 1 0

Rédacteur B 1 0 1

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0

Adjoint Administratif Ppal de 2ème

classe C 3 3 0

Adjoint Administratif C 5 5 0

Total filière administrative 13 11 2

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Adjoint technique Principal 1ère classe C 1 1 0

Adjoint technique Principal 2ème

classe C 1 1 0

Agent de maîtrise Principal C 1 1 0

Agent de maîtrise C 1 1 0

Adjoint technique 1ère classe C 1 0 1

Adjoint technique 2ème classe C 3 3 0

Total filière technique 9 8 1

Total agents titulaires 22 19 3

AGENTS NON TITULAIRE CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Chargée de mission A 1 1 0

Chargée de mission Contrat Rivière A 1 1 0

Chargée de mission Culture A 1 1 0

Technicien B 1 1 0

Chargé de Mission C 1 1 0

Agent de maîtrise C 1 0 1 Adjoint technique 2ème classe (CAE-

EAV) C 2 1 1

Adjoint Administratif 2ème classe C 3 1 2

Total agents non titulaires 11 7 4

T otal général 33 26 7

2 - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Radio Crochet : Le Président fait part de la demande de M JESUS PRET sur l’organisation de la Finale Départe- mentale du Festival Radio Crochet en Cerdagne par la Communauté de Communes ; Le conseil communautaire, à l’unanimité, est défavorable à cette organisation par la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.