unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 56

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 56 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 56)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, \\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

JEUDI 23 MARS 2017 – UR

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-sept, le 23 Mars à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY (Bourg-Ma- dame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Ray- mond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE, Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLE- MENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Sail- lagouse) – Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU – Sté- phane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents : Jean-Jacques FORTUNY – Marie-Thérèse ORTIZ – Roger DOMENECH Excusés : Jacques BOMPIEYRE– Grégoire VALLBONA – Jacqueline JUANOLA – Jean RIBOT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Isidore PEYRATO

ACCUEIL DE Monsieur le Maire d’UR qui souhaite la bienvenue au conseil communautaire

INTERVENTION M. LE PRESIDENT : Georges ARMENGOL, qui remercie M. Gantou, Maire d’Ur pour l’accueil du conseil communautaire dans sa commune, et rappelle les opérations réalisées par la Communauté de Communes sur la commune d’Ur : acquisition des Myosotis (qui a permis une trentaine d’emplois), la cession à l’office des HLM pour la construction des pavillonnaires, études pour l’aménagement de la zone commerciale permettant l’installation d’un pôle commercial, l’aménagement de la déchetterie qui nécessitera entre 400 à 500.000 €, et l’inauguration du nœud routier

Par ailleurs, M. le Président fait part au conseil de son intervention auprès de Monsieur le Préfet pour la traversée de la RN116, l’accès à l’Hôpital, le croisement à la Juncasse (Rte départementale), le tourne à gauche à Err, la traversée à Saillgouse à hauteur de l’Hôtel Planes.

Il fait part de la signature du contrat ruralité qui devrait permettre de faciliter les demandes d’aides financières qui seront sollicitées dans le cadre des opérations inscrites dans ce contrat.

Remerciements à notre chargée de mission Développement économique qui a dû mettre en priorité ces dossiers dans un laps de temps très limité.

Le Président propose une Motion de soutien au manifeste de l’AMF pour « des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains afin de montrer aussi que notre intercommunalité est au service des communes.

Il remercie la présence de Florence Combalbert, chargée auprès d’Aurca, (Agence d’Urbanisme à laquelle la CDC a souscrite) dans le cadre du débat présenté ce soir sur les orientations générales du PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) et tient à souligner la qualité de son travail et le respect, avec les services et les élus, des délais pour présenter le débat à ce présent conseil.

Par ailleurs, le Président demande aux élus qui rencontrent des difficultés à l’accès des documents en ligne, de bien vouloir en référer au Secrétariat Général .\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 2

Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

 FINANCES :

- Comptes Administratifs 2016 – Budget Principal et Annexes

- Comptes de Gestion 2016 – Budget Principal et Annexes

 URBANISME :

- Débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) - Super U Egat : Demande d’ouverture le dimanche

 STATUTAIRES :

- Répartition des sièges communautaires (suite à la 5ème démission du Conseil Municipal de Dorres) - CLETC : Modification de la composition des membres de la CLETC, suite à la démission d’un élu de la Commune de Targasonne

 ORDURES MENAGERES :

- Modification du règlement de la REOM

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Soutien Economique aux Entreprises (SEE° : Approbation du règlement d’application pour l’opération  VOIRIE :

- Travaux Voirie 2017 : Proposition de groupement de commande avec les communes pour les voiries com- munales

 CULTURE :

- Saison Cerdane :

o Ligue de l’Enseignement :

 Convention de prestations de service

 Organisation Saison Cerdane

- Régie CDC : Tarifs Manifestations culturelles

- Etude de requalification du Puigmal : Approbation du cahier des charges

 QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 07 FEVRIER A ENVEITG\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 3

SOMMAIRE

 10-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF CDC BUDGET PRINCIPAL 2016

 11-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF REGIE OM 2016

 12-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZAE SEGRE 2016

 13-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZONE EDEC 2016

 14-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ATELIERS RELAIS 2016

 15-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZAE VANERA 2016

 16-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION CDC BUDGET PRINCIPAL 2016

 17-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION REGIE OM 2016

 18-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZAE SEGRE 2016

 19-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZONE EDEC 2016

 20-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ATELIERS RELAIS 2016

 21-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZAE VANERA 2016

 22-17 – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

 23-17 – APPROBATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE DOMINICALE SUPER U EGAT

 24-17 – VALIDATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES COMMUNAUTAIRES

 25-17 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES A LA CLETC

 26-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA REOM

 27-17 – APPROBATION DU REGLEMENT D’APPLICATION POUR L’OPERATION DE SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES

 28-17 – VALIDATION DE LA PROPOSITION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES COMMUNES POUR LES VOIRIES COMMUNALES

 29-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION TECHNIQUE DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

 30-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES REPRESENTATIONS DE LA SAISON CERDANE AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

 31-17 – APPROBATION DES TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES POUR LA SAISON CERDANE

 32-17 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ETUDE DE REQUALIFICATION DU PUIGMAL(reporté au conseil du 11 avril)

 33-17 – MOTION POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES AU SERVICE DES CITOYENS\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 4

FINANCES

Le Président tient à souligner l’amélioration des relations et de la qualité des services de la Trésorerie de Saillagouse

 10-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF CDC BUDGET PRINCIPAL 2016

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget principal et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité:

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 2 148 302.07 1 243 253.15 1 243 253.15 2 148 302.07

Opérations de l'exercice 2016 5 620 289.26 6 961 187.64 2 200 807.20 3 404 785.06 7 821 096.46 10 365 972.70

TOTAUX 5 620 289.26 9 109 489.71 3 444 060.35 3 404 785.06 9 064 349.61 12 514 274.77

Résultats de clôture 2016 3 489 200.45 39 275.29 3 449 925.16

Restes à réaliser 2016 1 498 553.80 1 018 655.25

TOTAUX CUMULES 1 537 829.09 1 018 655.25

RESULTATS DEFINITIFS 2016 3 489 200.45 519 173.84 2 970 026.61

2 – CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 - PRECISE que le décalage qui peut être constaté entre les montants inscrits au budget primitif 2017 au capital et aux intérêts de la dette (respectivement les comptes 1641 et 66111) et ceux issus du compte administratif 2016 (moins importants) s’expliquent par les avenants relatifs aux prêts N° P1BVDW015PR, P05WNQ011PR, 012655016PR et P0449D014PR et conclus entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, la commune d’Eyne et la CDC « Pyrénées-Cerdagne » : la scission de ces prêts concernant la compétence « Voirie » entre la commune d’Eyne et la CDC « Pyrénées-Cerdagne » est actée ainsi que le transfert partiel des emprunts souscrits par la collectivité d’origine ;

4 - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 11-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF REGIE OM 2016

Le Président rappelle que dans l’exercice 2016, le montant de la redevance était de 130 € ; il précise que malgré le coût qui avait été estimé à 150 €, pari avait été pris pour diminuer les frais de collecte et les coûts de tonnage. Ce qui n’a pas été le cas malgré les efforts de chacun ; Ainsi, l’augmentation de la tonne du traitement par le Sydetom, de la règlementation de plus en plus draconienne et des taxes en augmentation, la baisse des tonnages n’a pas suffi pour maintenir le montant de 130€

Il souligne qu’en 2017, de nouveaux services complémentaires seront mis en place (nouveaux contrats pour le tri des professionnels, aménagement pour le dépôt des déchets verts, etc…) qui devraient assainir le budget. Questions sur les impayés qui représentent aujourd’hui 11 % ; interrogations sur les comptes d’attente de la Trésorerie\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 5

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité:

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 4 145.76 852 983.70 4 145.76 852 983.70

Opérations de l'exercice 2016 1 581 694.02 1 487 461.72 259 978.63 78 471.07 1 841 672.65 1 565 932.79

TOTAUX 1 585 839.78 1 487 461.72 259 978.63 931 454.77 1 845 818.41 2 418 916.49

Résultats de clôture 2016 98 378.06 671 476.14 573 098.08

Restes à réaliser 2016 735 967.50 102 636.25 735 967.50 102 636.25

TOTAUX CUMULES 735 967.50 774 112.39 735 967.50 675 734.33

RESULTATS DEFINITIFS 2016 98 378.06 38 144.89 60 233.17

 12-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZAE SEGRE 2016

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité :

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 56 419.06 56 419.06 0.00

Opérations de l'exercice 2016 0.00 0.00

TOTAUX 56 419.06 0.00 56 419.06 0.00

Résultats de clôture 2016 56 419.06 56 419.06

Restes à réaliser 2016 177 547.00 2 327.08 177 547.00 2 327.08

TOTAUX CUMULES 233 966.06 2 327.08 233 966.06 2 327.08

RESULTATS DEFINITIFS 2016 231 638.98 231 638.98 0.00

2 – CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 13-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZONE EDEC 2016

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. G.ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité :\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 6

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 142 644.51 865.29 865.29 142 644.51

Opérations de l'exercice 2016 1 862.00 0.00 13 444.70 865.29 15 306.70 865.29

TOTAUX 1 862.00 142 644.51 14 309.99 865.29 16 171.99 143 509.80

Résultats de clôture 2016 140 782.51 13 444.70 127 337.81

Restes à réaliser 2016

TOTAUX CUMULES 140 782.51 13 444.70

RESULTATS DEFINITIFS 2016 140 782.51 13 444.70 127 337.81

2 – CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 14-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ATELIERS RELAIS 2016

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité :

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 43 749.39 100 133.72 - 143 883.11

Opérations de l'exercice 2016 7 670.09 13 674.96 33 886.65 - 41 556.74 13 674.96

TOTAUX 7 670.09 57 424.35 33 886.65 100 133.72 41 556.74 157 558.07

Résultats de clôture 2016 49 754.26 66 247.07 116 001.33

Restes à réaliser 2016 - -

TOTAUX CUMULES - 66 247.07 - 66 247.07

RESULTATS DEFINITIFS 2016 49 754.26 66 247.07 116 001.33

2 – CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 7

 15-17 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ZAE VANERA 2016

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité :

1 – DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents € Dépenses ou déficit € Recettes ou excédents €

Résultats reportés 2015 60.50 1 214 828.58 1 214 889.08

Opérations de l'exercice 2016 225 093.40 225 093.40 11 762.86 235 341.26 236 856.26 460 434.66

TOTAUX 225 153.90 225 093.40 1 226 591.44 235 341.26 1 451 745.34 460 434.66

Résultats de clôture 2016 60.50 991 250.18 991 310.68

Restes à réaliser 2016 19 460.50 51 688.50 19 460.50 51 688.50

TOTAUX CUMULES 1 010 710.68 51 688.50 1 010 710.68 51 688.50

RESULTATS DEFINITIFS 2016 60.50 959 022.18 959 082.68

2 – CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 16-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION CDC BUDGET PRINCIPAL 2016

Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – PREND ACTE de la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 8

 17-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION REGIE OM 2016

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

 18-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZAE SEGRE 2016

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – PREND ACTE de la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 9

 19-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZONE EDEC 2016

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – PREND ACTE de la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017.

 20-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ATELIERS RELAIS 2016

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – PREND ACTE de la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 10

 21-17 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZAE VANERA 2016

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – PREND ACTE de la lettre d’observations de Madame la Trésorière de Cerdagne en date du 06/02/2017.

URBANISME

 22-17 – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 131-4 à L. 131-7, L. 151-1 et suivants, et L. 153-12, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 120/15 en date du 21 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n° 63/16 en date du 26 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire a donné valeur de Schéma de Cohérence Territoriale au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 11

M. le Président informe les membres du conseil communautaire :

Que par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 il a été prescrit le lancement de la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

Que par délibération en date du 26 juillet 2016, le conseil communautaire a donné valeur de Schéma de Cohérence Territoriale au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le Président rappelle les objectifs du PLUi valant SCOT :

 Maitriser l’urbanisation afin de limiter la consommation de l’espace en recherchant l’équilibre entre habitat permanent, résidences secondaires, hébergement touristique et besoins liés aux activités économiques dans le respect du développement durable.

 Favoriser un développement territorial équilibré entre économie, habitats, commerces et services à l’échelle de la Communauté de communes et des bassins de vie.

 Valoriser et développer les ressources naturelles propres à la Cerdagne et notamment les énergies solaires et les eaux chaudes.

 Préserver les entités architecturales et paysagères tels que les bocages propres à la Cerdagne.

 Construire une politique de déplacements liée aux spécificités du territoire de montagne en répondant à la diver- sité des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.

 Renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, fores- tière, commerciale et artisanale, et à travers le développement des réseaux de communication numériques.

 Maintenir et développer la filière santé.

 Assurer le confortement, la consolidation, la diversification et le développement touristique « 4 saisons », et engager une réflexion sur une répartition équilibrée des équipements de loisirs sur l’ensemble du territoire.

 Préserver, valoriser et organiser le patrimoine local comme outil économique

 Utiliser le train jaune comme élément patrimonial du territoire ainsi que le bâti et les ouvrages d’art comme éléments structurants du développement économique et touristique durable du territoire.

 Prendre en compte la dimension transfrontalière dans les projets d’aménagement et de développement durables et en faire une zone d’échanges privilégiée

 Prendre en compte la position géographique de la Cerdagne dans le cadre de la liaison Toulouse/Barcelone.

 S’inscrire dans une dynamique de coopération avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la Com- munauté de Communes Capcir Haut-Conflent, la Comarca de la Cerdanya et la Principauté d’Andorre.

Il rappelle que les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d’un diagnostic territorial ont été réalisées, que la concertation préalable (prévue par les articles L103-2 à L103-6 du Code de l’Urba- nisme et dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 21 décembre 2015 se poursuit.

Il indique qu’aux termes des articles L151-2 et L151-5 du code de l’urbanisme le dossier de PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui :

 Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de pro- tection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

 Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

 fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 12

Il expose que tenant compte des objectifs affectés à la procédure d’élaboration du PLUi valant SCOT, un projet d’amé- nagement et de développement durables a été élaboré avec les orientations générales suivantes :

Résolution 1 : S’appuyer sur les ressources du territoire pour améliorer l’attractivité et diversifier l’économie

 Veiller à l’amélioration de l’accessibilité globale au territoire et améliorer les mobilités internes o Se préoccuper de l’amélioration et de la sécurisation du réseau routier, et de son adaptation aux besoins de tous les usagers

o Promouvoir la création d’un accès plus direct à l’hôpital transfrontalier o Asseoir une politique de déplacements en lien avec le Train Jaune

o Encourager l’amélioration des transports en communs

o Développer les modes doux de déplacement et promouvoir l’éco-mobilité

 Maintenir un potentiel d’accueil de qualité pour des activités économiques o Poursuivre l’aménagement de zones d’activités communautaires et les rendre plus attractives o Permettre la mixité des fonctions dans les zones à urbaniser

o Prendre en compte les activités existantes et rendre possible la valorisation de ressources délaissées, nou- velles ou peu exploitées (par exemple les ardoisières, le granit, les plantes médicinales…)

 Rechercher la pérennisation des piliers de l’économie cerdane :

o Soutenir le secteur sanitaire et médico-social pour son maintien et son développement, o Structurer et développer l’offre touristique en prenant en compte l’économie de la neige, des eaux chaudes et toute activité 4 saisons

o Améliorer l’accueil et la gestion du public autour des sites touristiques et contribuer à la valorisation de sites naturels et sportifs pour accompagner la découverte de la Cerdagne

 Favoriser la connexion numérique et la couverture mobile et améliorer ainsi l’accès aux nouvelles tech- nologies

o Prévoir la possibilité de raccordement dans les aménagements des nouvelles zones o Envisager la création d’un (ou plusieurs) télé centres

o Créer un contexte favorable au développement des réseaux numériques (écriture du règlement)

 Prendre en compte l’espace agricole comme la zone d’activité de l’agriculture o Préserver l’activité agricole et contribuer au maintien et au développement des infrastructures qui y sont liées

o Prendre en compte les déplacements agricoles dans les aménagements urbains o Choisir les secteurs d’urbanisation des communes dans une logique de moindre impact par rapport à l’ac- tivité agricole et aux secteurs à enjeux forts, dans la mesure du possible

o Permettre le développement d’une offre d’hébergement agro-touristique

 Poursuivre l’engagement dans la production et l’utilisation des énergies renouvelables o Encourager la production d’énergie solaire en privilégiant l’installation en toiture, sur des sols dégradés (anciennes décharges, carrières), ou des parkings ; permettre les installations au sol sous réserve de ne pas mettre en péril les espaces agricoles et de limiter les impacts paysagers

o Ouvrir des possibilités pour l’accroissement de la production d’énergies propres (hydroélectricité, géother- mie, bois énergie…)

o Prendre en compte les installations existantes et considérer leur avenir

Résolution 2 : Valoriser le cadre de vie, le patrimoine naturel et architectural vers une identité Cerdane reconnue

 Valoriser le caractère architectural traditionnel au sein des centres anciens et préserver la typicité des mas, fermes et hameaux

o Maîtriser l’urbanisation des hameaux et encadrer leur évolution

o Favoriser l’émergence de formes urbaines de qualité, respectueuses de l’architecture cerdane et orientées vers l’économie d’énergie

o Promouvoir la qualité dans les aménagements des espaces publics

o Favoriser l’utilisation de matériaux locaux\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 13

 Préserver le patrimoine cerdan, grand ou petit, paysager, végétal ou architectural o Identifier le petit patrimoine cerdan pour sa préservation et sa valorisation o Préserver et valoriser les grands ensembles paysagers identitaires, vecteurs de l’attractivité touristique du territoire

o Veiller à la bonne intégration paysagère et architecturale des nouveaux quartiers et au traitement des inter- faces urbanisation / espaces agricoles ou naturels

o Assurer la préservation du bocage cerdan

 Assurer la préservation des continuités écologiques aquatiques et terrestres et des réservoirs de biodiver- sité

o Définir la trame verte et bleue et mettre en place les conditions pour sa préservation o Définir des coupures d’urbanisation (transcription des coupures d’urbanisation de la charte du PNR) o Garantir des continuités écologiques prenant en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique o Promouvoir une gestion des eaux pluviales qui ne favorise pas le ruissellement o Prioriser l’urbanisation dans les secteurs raccordés ou raccordables à une station d’épuration

Résolution 3 : Encadrer et organiser un développement équilibré du territoire pour assurer la vitalité de chaque commune au sein des 4 bassins de vie

 Conforter les 3 pôles de proximité et assurer à chaque commune un développement harmonieux o Offrir à la population la possibilité de se loger à chaque étape de la vie et permettre l’accueil de nouveaux arrivants : Rechercher la diversification de l’offre en logement

o Limiter l’étalement urbain dans la définition des zones d’urbanisation et diminuer la consommation d’es- pace

o Engager une réflexion sur la résorption des logements vacants et sur l’amélioration du confort thermique des logements

 Encourager le confortement de l’offre commerciale

o Soutenir les activités commerciales et artisanales

o S’engager dans la préservation et la valorisation des rues et des places commerçantes des villages et amé- liorer leur accessibilité

o Permettre la mixité des fonctions dans les zones d’urbanisation

 Améliorer et compléter l’offre en équipements publics et services à la population o Veiller au maintien des équipements sur les communes et promouvoir une répartition géographique équili- brée par bassin de vie et accessible à tous

o Améliorer les services aux populations dans la proximité, par la gestion et la mutualisation des services et équipements

o Conforter et développer les secteurs d’équipements et de loisirs

 Prendre en compte les risques de toute nature

o Préférer les secteurs hors risque pour le développement urbain

o Intégrer la prise en compte des risques dans les aménagements urbains ou touristiques

 Veiller à optimiser la gestion de la ressource en eau

o Travailler à l’amélioration de la performance des réseaux

o Organiser l’urbanisation pour limiter les extensions des réseaux

o Prendre en compte le réseau de canaux d’irrigation

Le Président rappelle que l’article L153-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des communes membres et au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et sein du conseil communautaire, que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres ont débattu et qu’il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD qui viennent d’être proposées,\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 14

Résumé des débats :

Il est rappelé qu’avant d’être soumis au débat du conseil communautaire, les orientations du PADD ont été validées par la commission PLUi et par le comité de pilotage du PLUi valant SCOT.

Les observations faites par les conseils municipaux des communes membres qui ont débattu des orientations du PADD sont présentées au conseil communautaire.

Certaines observations sont commentées et un débat s’engage sur certains thèmes en lien avec les orientations présen- tées.

Certains élus souhaitent que le thème transfrontalier soit plus développé dans le PADD étant donné qu’il s’agit d’une particularité du territoire et que plusieurs points sont à traiter en lien direct comme l’accès à l’Hôpital transfrontalier, les boucles cyclo-touristiques, la ressource en eau…

Sur le thème de l’eau, la problématique de l’assainissement est soulevée compte tenu de l’obligation prochaine de prise de compétence par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

Le thème des zones d’activités a également été évoqué, en particulier sur la prise en compte dans le PLUI des micros zones artisanales des communes.

Les élus ont également discuté de la répartition des zones d’urbanisation futures à l’échelle des bassins de vie et à l’échelle des communes, cette répartition sera à harmoniser.

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil communautaire ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Président propose de clore les débats.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

1 – PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat, sans vote, portant sur les orientations générales du PADD, formalité prescrite dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU intercommunal valant SCOT.

2 - DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte.

 23-17 – APPROBATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE DOMINICALE SUPER U EGAT

Le Président expose à l’assemblée :

Dans le cadre de la loi MACRON, l’article L.3132-26 du Code du Travail indique que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a été consultée par la Commune d’Egat au titre de l’ouverture dominicale du magasin Super U pour 2017. La commune propose une ouverture dominicale du magasin 10 dimanches aux dates suivantes :

 Les 5, 12 et 19 Février 2017,

 Les 16, 23 et 30 Juillet 2017,

 Les 06 et 13 Août 2017,

 Les 24 et 31 Décembre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ; Vu la loi n°2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250 précisant l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical ; Considérant qu’afin de concourir au dynamisme du tissu commercial et de promouvoir le développement économique et la création d’emplois, la commune d’Egat a manifesté la volonté d’autoriser l’ouverture du magasin Super U, 10 dimanches en 2017 ;

Considérant que la décision du maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée à un avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 15

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des votants : (3 Contre : S. LAURENT – JL. MARTY – S. ROS / 3 Abstentions : L. VILARINO – F. GANTOU – RM. ESTEVA)

1 – REND UN AVIS FAVORABLE à la commune d’Egat pour l’ouverture dominicale du magasin Super U pour l’année 2017 aux dates suivantes :

 Les 5, 12 et 19 Février 2017.

 Les 16, 23 et 30 Juillet 2017.

 Les 06 et 13 Août 2017.

 Les 24 et 31 Décembre 2017.

STATUTAIRES

 24-17 – VALIDATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES COMMUNAUTAIRES

Vu l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 du 20 juin 2014 ;

Vu l’accord local intervenu entre les membres de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et fixé par arrêté préfectoral le 14 octobre 2013 ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les élections partielles du conseil municipal de DORRES ont pour effet de rendre applicable la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 déclarant inconstitutionnelle la disposition légale fondant les accords locaux en 2014 pour répartir les sièges au sein des conseils communautaires entre les communes membres.

Dès lors, et conformément aux dispositions légales applicables, soit un nouvel accord local intervient sur la base de la loi nouvelle (article L.5211-6-1 issu de la loi du 9 mars 2015), soit c’est la règle de répartition de droit commun des sièges qui s’applique. Pour qu’un nouvel accord local dans une communauté de communes soit adopté en fonction des nouveaux critères prévus par la loi, les communes membres doivent délibérer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population).

La loi nouvelle du 9 mars 2015 a profondément réduit la liberté des établissements publics de coopération intercommunale en imposant des règles mathématiques de négociation en fonction uniquement de la population des communes membres.

C’est ainsi que, si le précédent accord local, voté à l’unanimité, permettait une répartition de 36 sièges assurant la représentation des équilibres sociodémographiques territoriaux dans le périmètre de notre communauté de communes, le nouvel accord local imposerait 30 sièges seulement amenant de ce fait plus de communes à perdre un siège. Le Président expose que cette loi du 9 mars 2015 s’inscrit dans l’atteinte constante du législateur au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités par elles-mêmes. Si le Conseil Constitutionnel a jugé de la régularité d’une telle loi, il n’en reste pas moins qu’elle attente à l’esprit de la décentralisation et de la démocratie locale de plus en plus encadrées, réformes après réformes, pour réintroduire, d’une certaine manière, une tutelle cachée mais certaine sur les territoires ruraux et les populations locales.

La répartition de droit, bien que peu satisfaisante par rapport à l’accord local antérieur, permet aux communes d’Osséja et de Bourg Madame, de retrouver le nombre de sièges qu’elles avaient accepté de répartir différemment en 2013 vers les autres communes qui ne le peuvent plus avec les nouveaux critères.

Si la loi ne requiert pas de délibération du conseil communautaire, ce dernier est cependant légitime à prendre une délibération de principe dans la mesure où elle peut permettre de coordonner les délibérations des communes membres. Dans ces conditions, le Président propose au Conseil d’émettre un avis défavorable à tout nouvel accord local afin de protester contre la loi du 9 mars 2015 qui enlève à la liberté d’administration, méconnait les petits territoires aux équilibres fragiles et vident la démocratie locale de toute substance réelle, et d’inviter les communes à ne pas délibérer en signe de protestation sur le vote d’un nouvel accord local qui n’est ni un «accord» ni «local» précisant qu’à défaut d’un accord local, il appartiendra au Préfet d’arrêter la composition du conseil communautaire suivant la répartition légale prévue aux paragraphes III et IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir la répartition de droit commun telle qu’il suit :\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 16

COMMUNES POP.MUNIC. TITULAIRES SUPPLEANTS OBS OSSEJA 1330 5

BOURG MADAME 1201 5

SAILLAGOUSE 1085 4

ANGOUSTRINE 710 2

ENVEITG 672 2

ERR 638 2

EGAT 442 1 1 ESTAVAR 441 1 1 LATOUR DE CAROL 422 1 1 PALAU DE CERDAGNE 411 1 1

UR 346 1 1 TARGASONNE 179 1 1 LLO 168 1 1 DORRES 161 1 1 STE LEOCADIE 139 1 1 PORTA 119 1 1 PORTE PUYMORENS 115 1 1 NAHUJA 73 1 1 VALCEBOLLERE 44 1 1 TOTAL 8696 33

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1 – EMET un avis défavorable à tout nouvel accord local afin de protester contre la loi du 9 mars 2015 qui enlève à la liberté d’administration, méconnait les petits territoires aux équilibres fragiles et vident la démocratie locale de toute substance réelle.

2 – INVITE les communes membres à ne pas délibérer en signe de protestation sur le vote d’un nouvel accord local qui n’est ni un « accord » ni « local» précisant qu’à défaut d’un accord local, il appartiendra au Préfet d’arrêter la composition du conseil communautaire suivant la répartition légale prévue aux paragraphes III et IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir la répartition de droit commun telle qu’il suit :

COMMUNES POP.MUNIC. TITULAIRES SUPPLEANTS OBS OSSEJA 1330 5

BOURG MADAME 1201 5

SAILLAGOUSE 1085 4

ANGOUSTRINE 710 2

ENVEITG 672 2

ERR 638 2

EGAT 442 1 1 ESTAVAR 441 1 1 LATOUR DE CAROL 422 1 1 PALAU DE CERDAGNE 411 1 1

UR 346 1 1 TARGASONNE 179 1 1 LLO 168 1 1 DORRES 161 1 1 STE LEOCADIE 139 1 1 PORTA 119 1 1 PORTE PUYMORENS 115 1 1 NAHUJA 73 1 1 VALCEBOLLERE 44 1 1 TOTAL 8696 33

3 – DIT que le Président notifiera sans délai la présente délibération à toutes les communes membres du groupement

 25-17 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES A LA CLETC

Considérant qu’aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 17

Considérant que cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;

Vu la délibération n°60/14 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 Mai 2014 désignant les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

Vu les délibérations des communes de Targasonne en date du 08 Mars 2017 et Porta en date du 11 Juin 2016 procédant au remplacement au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges des conseillers municipaux démissionnaires.

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de modifier la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – DECIDE de nommer les membres suivants à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS ANGOUSTRINE Jacques BOMPIEYRE Jean PUNZANO BOURG MADAME Jean-Louis MARTY Jean-Jacques FORTUNY DORRES Sylvie CANDAU Philippe MARTY EGAT Grégoire VALLBONA Claude GRAU ENVEITG Christian TORRENT Bernard GROS ERR Isidore PEYRATO Stéphane TUBAU ESTAVAR Angélique TONETTI Sylvie LEBRE LATOUR DE CAROL Cécile HOUYAU Carole ERNST LLO Jean-Marie MAS Raymond DHERS NAHUJA Catherine DOUTRES Louis FERRAS OSSEJA Daniel DELESTRE Nathalie DELUC-ESTEVA PALAU Michel BAULOZ Stéphane SURROQUE PORTA Marius HUGON Claude JAILLIARD PORTE PUYMORENS Franck REINOSA Anne BARRAL SAILLAGOSUE Corinne MAHOT Brigitte FARRERO SAINTE LEOCADIE Jean-Marie ARIS Jean PEYRATO TARGASONNE Maurice DE GERONA Isabelle RIGOLOT UR Francis GANTOU Bernard AZEMA VALCEBOLLERE Jean-Claude RIBELAYGUE François DOMINGUEZ

ORDURES MENAGERES

 26-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA REOM

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;

Vu l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 ;

Vu les délibérations n° 103/14 et 120/14 du 18/09/2014, n°130/14 et 131/14 du 18/12/2014, n°46/15 du 15/04/2015, n°58/15 du 30/06/2015, n°37/16 du 07/04/2016 ;

Vu la délibération n°72-16 du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ;

Vu la délibération n°73-16 du 13 Octobre 2016 relative à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la fixation du montant 2017 ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 18

Vu la délibération n°92-16 du 13 Décembre 2016 modifiant l’article 5 du règlement de la REOM ainsi qu’il suit : « La base forfaitaire est fixée à 150€ » ;

Vu le Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 21 Mars 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des compléments au règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

Après exposé par Monsieur le Président desdites modifications ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – APPROUVE les compléments et modifications suivants au règlement de la R.E.O.M. joint à la présente délibération :

o Magasin de bricolage : insertion de critères relatifs à l’effectif

De 1 à 4 salariés : 1 unité = 5 bases

De 5 à 7 salariés inclus : 1 unité = 12 bases

Au-delà de 7 salariés : 1 unité = 15 bases

o Supermarchés : modification du critère de surface

Par tranche de 100m² (surface de vente): 1 unité = 3 bases

o Profession libérale Insertion d’un critère relatif à l’effectif

(professionnels libéraux et salariés, précision rajoutée)

Au-delà de 5 : 1 unité = 3 bases

o Campings + PRL (municipaux, privés) : Modification du critère relatif au mobil home Chalets et/ou HLL (Habitation Légère de Loisirs) et Mobil home individuel : 1 unité = 1 base Mobil home en gérance par camping : 3 unités = 1 base

o Restaurant et Restauration : Modification des critères :

Restauration saisonnière : 1 unité = 3 bases

Restaurant et restauration : par tranche de 15 couverts = 1 base

o DIRSO (Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest) : Rajout d’une catégorie DIRSO (Déchets provenant des Routes) : 1 unité = 10 bases

2 – DIT QUE la présente délibération s’applique à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée ;

3 – VALIDE l’application du règlement ci-annexé à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée ;

4 – AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et du présent règlement, et à signer tout document s’y rapportant.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Intervention de M Bauloz, Président de la Commission Développement Economique : Rendu de la réunion au PNR avec les représentants des deux communautés de communes de Cerdagne et du Capcir portant sur la présentation par les techniciens du PNR de l’expérience des CC Roussillon Conflent et Canigou Conflent sur leur politique de soutien économique aux entreprises afin de proposer un rattachement à leur convention en cours avec la Région.

M Bauloz rappelle que chaque collectivité est maître de sa décision et qu’un comité de pilotage sera créé si le conseil valide cette opération.

Il est émis des réserves sur les critères d’attribution aux entrepreneurs

 27-17 – APPROBATION DU REGLEMENT D’APPLICATION POUR L’OPERATION DE SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES

Monsieur le Président expose à l’Assemblée :

Le Soutien direct aux entreprises est une compétence régionale. Un dispositif nommé le Soutien Economique aux\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 19

Entreprises (SEE) permet aux Communautés de Communes, après validation par la Région, d’apporter une aide financière aux petites entreprises pour de petits travaux. Ces aides sont conditionnées par les règles européennes (taux, champs d’intervention) et par la politique régionale (lien avec les autres financements).

Le Président explique que les Communautés de Communes « Roussillon-Conflent » et « Canigou-Conflent » ont déjà mis en place ce dispositif et qu’elles relancent l’opération.

Il précise que, par délibération en date du 27 Février 2017, la CDC « Pyrénées-Catalanes » s’est associée à cette démarche et propose que la CDC « Pyrénées-Cerdagne » se joigne également à cette action.

Le Président explique que pour l’instant il n’y a aucun engagement financier puisque chaque Communauté de Communes est maitre de l’enveloppe allouée et que cette dernière est votée lors du budget (Pour information, Roussillon-Conflent a donné 19 000 € en 3 ans pour 5 entreprises ; Conflent-Canigou a donné 15 900 € en 3 ans pour 4 entreprises).

Il présente quelques exemples d’actions subventionnables : réfection d’une façade pour un commerce, remise en état intérieur d’un salon de coiffure, aménagement intérieur d’un véhicule professionnel, équipements productifs… Il explique aussi et surtout que cette démarche permet ensuite au porteur de projet de lever des financements européens (LEADER). Pour 1€ de subvention apporté par la Communauté de Communes (Ou 50 centimes CDC et 50 centimes Région si elle finance), LEADER pourra donner, selon éligibilité du projet, 4€.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – VALIDE le projet de règlement Soutien Economique aux Entreprises ci-annexé (avec l’ajout des Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyrénées-Catalanes » en tant que signataires).

2 – VALIDE le dépôt collectif avec les autres Communautés de Communes du périmètre du GAL Terres Romanes en Pays Catalan.

VOIRIE

 28-17 – VALIDATION DE LA PROPOSITION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES COMMUNES POUR LES VOIRIES COMMUNALES

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 22 Décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » avec les dispositions de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts ;

Vu l’article II – Compétences optionnelles desdits statuts et particulièrement son 3ème alinéa : création, aménagement et entretien de la voirie ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire annexé portant définition de la voirie d’intérêt communautaire ; Vu la programmation des travaux de voirie 2017 en cours ;

M. le Président informe le Conseil Communautaire que la programmation des travaux à réaliser sur les voies communautaires pour l’année 2017 est en cours et un marché à procédure adaptée (MAPA) va être lancé au mois d’Avril prochain.

Il précise que certaines communes ont sollicité la Communauté de Communes afin de les assister techniquement dans le cadre des travaux de voiries à réaliser sur les voies de compétences communales. Il souligne que pour les communes qui le souhaitent, des conventions de maîtrise d’œuvre pourront être proposées entre la Communauté de Communes et les communes.

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, plusieurs personnes publiques peuvent se regrouper afin de passer un marché public, et peuvent confier à l’un des membres la passation et l’exécution des marchés au nom des autres.

Afin d’obtenir de meilleurs prix pour les travaux réalisés sur les voies communales, le Président propose à l’assemblée de mettre en place un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les communes membres qui le souhaitent.

Il précise également que ce groupement de commande ne pourra se faire que si la commune a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la Communauté de Communes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – APPROUVE la possibilité d’un groupement de commandes dans le cadre des procédures de marchés publics des travaux de voirie communautaire avec les communes de la CDC ayant conventionné leur maîtrise d’œuvre avec la\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 20

Communauté de Communes pour les travaux de voirie à réaliser sur les voies communales.

2 – AUTORISE le Président à signer, avec les communes membres, les conventions de maîtrise d’œuvre relatives aux travaux à réaliser sur les voies communales et tout document relatif au groupement de commandes dans le cadre des procédures de marchés publics des travaux de voiries communautaires.

CULTURE

 29-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION TECHNIQUE DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ; Vu la programmation des spectacles de la saison cerdane 2017/2018 ;

Considérant qu’il convient d’adhérer à la Ligue de l’enseignement 66,

Monsieur le Président expose à l’Assemblée :

Afin de faciliter le travail amorcé entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la ligue de l’enseignement 66, ex-Fédération des œuvres laïques, qui était déjà partenaire de la Charte Intercommunale pour la programmation de la Saison Cerdane depuis de nombreuses années, il est proposé que la Communauté de Communes souscrive une convention technique de prestation de services avec ce partenaire ; La ligue de l’enseignement 66 apporte en effet une expertise technique essentielle à la bonne organisation et au bon déroulement de la Saison Cerdane, et s’engage à fournir à la Communauté de Communes une prestation de services qui comprendra onze spectacles d’arts vivants. Cette prestation comprendra, en outre, le soutien technique à l’organisation d’une journée de rencontres de Théâtre/enfants.

La ligue de l’enseignement 66, dans le cadre de sa mission de médiation culturelle, et en tant que détenteur d’une licence entrepreneur du spectacle, assurerait ainsi, pour les spectacles de la Saison Cerdane :  Un conseil artistique dans le cadre de l’élaboration de la politique de programmation, du choix des projets de développement culturel (Théâtre amateur, échanges transfrontaliers, résidences…) et du choix des spec- tacles de la Saison Cerdane 2017,

 La prise en charge et la négociation des contrats de cession,

 La prise en charge de la partie technique : négociation des fiches techniques, location et acheminement du matériel, montage et démontage du matériel nécessaire aux représentations,  L’organisation technique de la journée de rencontre de théâtre enfants,  La participation à l’évaluation de la Saison Cerdane 2017

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – VALIDE le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement 66 tel qu’exposé par Monsieur le Président.

2 – EST FAVORABLE à l’adhésion à la Ligue de l’Enseignement.

3 – APPROUVE la convention technique de prestations de services à intervenir avec la Ligue de l’Enseignement ci- annexée.

4 – AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette opération.

 30-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES REPRESENTATIONS DE LA SAISON CERDANE AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ; Vu la programmation des spectacles de la saison cerdane 2016/2017 en partenariat avec la Ligue de l’enseignement 66,

Considérant qu’il convient d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement 66 ;

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Ligue de l’enseignement s’associent pour l’organisation de la saison cerdane 2016/2017 ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 21

Monsieur le Président expose à l’Assemblée :

Afin de faciliter le travail amorcé entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la ligue de l’enseignement 66, ex-Fédération des œuvres laïques, qui était déjà partenaire de la Charte Intercommunale pour la programmation de la Saison Cerdane depuis de nombreuses années, il est proposé que la Communauté de Communes souscrive une convention artistique pour l’organisation des représentations de la saison cerdane. La ligue de l’enseignement apporte en effet une expertise artistique essentielle à la bonne organisation et au bon déroulement de la Saison Cerdane.

Elle assurerait, ainsi, dans le cadre de sa mission de médiation culturelle, et en tant que détenteur d’une licence entrepreneur du spectacle, pour les spectacles de la Saison Cerdane :

 La prise en charge et la négociation des contrats de cession,

 Le paiement des compagnies, de leurs frais d’hébergement et de leurs frais de déplacement,  Le paiement des droits d’auteurs SACD-SACEM

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – VALIDE le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement 66 tel qu’exposé par Monsieur le Président.

2 – EST FAVORABLE à l’adhésion à la Ligue de l’Enseignement.

3 – APPROUVE la convention artistique à intervenir avec la Ligue de l’Enseignement 66 ci-annexée.

4 – AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette opération.

 31-17 – APPROBATION DES TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES POUR LA SAISON CERDANE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ; Vu la programmation des spectacles de la saison cerdane 2017/2018 ;

Considérant qu’il convient de fixer la grille tarifaire de la saison cerdane ;

Monsieur le Président propose l’application à compter de 2017 de la grille tarifaire de la saison cerdane, tel qu’elle suit :

TARIF

Tarif Plein 10.00 €

Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 6.00 €

Enfant – 18 ans 5.00 €

Scolaires 3.50 €

Tarif famille (2 parents et 2 enfants mineurs) 25.00 €

Abonnement « toute la saison » Adultes 58.00 €

Abonnement « toute la saison » Enfants 17.50 €

5 spectacles 34.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – APPROUVE l’application à compter de 2017 d’une grille tarifaire des conditions d’accès aux manifestations de la saison cerdane ainsi qu’il suit :

TARIF

Tarif Plein 10.00 €

Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 6.00 €

Enfant – 18 ans 5.00 €

Scolaires 3.50 €

Tarif famille (2 parents et 2 enfants mineurs) 25.00 €

Abonnement « toute la saison » Adultes 58.00 €

Abonnement « toute la saison » Enfants 17.50 €

5 spectacles 34.00 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 22

 32-17 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ETUDE DE REQUALIFICATION DU PUIGMAL

CONSIDERANT LES MODIFICATIONS A PORTER AU CAHIER DES CHARGES, LA DELIBERATION EST REPORTEE AU ¨PROCHAINCONSEIL COMMUNAUTAIRE

 33-17 – MOTION POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES AU SERVICE DES CITOYENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions des articles L.5211-1 (alinéa I) et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa IV), le Conseil Communautaire émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 Janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains. Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle s’est tenu le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels :  Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

 L’Etat doit reconnaitre les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

 Etat et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

 Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Le Président évoque les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle : 1- Renforcer les communes, piliers de la république décentralisée.

Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics. 2- Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’Etat pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités.

Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’Etat à l’investissement public local, en particulier du bloc communal. 3- Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’Etat.

4- Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des po- litiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, em- ploi, environnement, culture, sport…), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des fi- nances publiques transmise à l’Union européenne.

5- Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires. 6- Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles. Quand l’Etat impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7- Concrétiser des réformes majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les res- sources et les charges réelles.

8- Veiller à l’exercice par l’Etat de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires. 9- Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 23 MARS\COMPTE RENDU AG 23 MARS 2017.docx 23

10- Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11- Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropo- litains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de cer- tains d’entre eux.

12- Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le déve- loppement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes. 13- Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14- Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des con- seillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15- Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’Etat. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’Etat et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

1 – SOUTIENT le manifeste de l’AMF.

QUESTIONS DIVERSES

Les élus proposent la candidature de M Germain MALET au vote du Cerdan de l’année ; avis favorable à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.