unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 52

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 52 Document publié le Mardi 26 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 52)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, \\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 26 JUILLET 2016 – LLO

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille seize, le 26 Juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) – Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse OR- TIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) – Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) – Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Claude MONTY (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Daniel DELESTRE ; Rose- Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HU- GON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-UR- RUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents excusés: Claude GRAU –

Absents : Jean-Jacques FORTUNY – Sandrine LAURENT – Jacqueline JUANOLA – Bernard CLEMENT – Jean PEYRATO

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE – Raymond POUGET à Georges ARMENGOL – Cécile HOUYAU à Isidore PEYRATO

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

ACCUEIL DE Monsieur le Maire de Llo qui, saluant la présence du conseil communautaire sur sa commune, tient à renouveler ses remerciements pour le soutien de ses collègues élus dans le cadre du projet de centrale thermique solaire qui l’opposait à l’association Frêne 66 ;

Rappelant que la Fête de la Randonnée s’est déroulée à Llo le 3 juillet dernier, il souligne le nombre important de bénévoles de la commune, des élus municipaux, du personnel de la communauté de communes à qui il adresse ses sincères remerciements pour leur dévouement qui a, ainsi, permis l’accueil de plus de 350 personnes dans cette manifestation.

Il tient à souligner, par ailleurs, l’optique prioritaire de la commune qui consiste à l’amélioration de l’embellissement du village, outil économique porteur pour la commune

INTERVENTION M. LE PRESIDENT, Georges ARMENGOL, remerciant M. Autones de son accueil, souligne le cadre naturel attrayant de la commune de Llo, qui a ainsi réuni les conditions de réussite de la Fête de la Randonnée, organisée par la CDC, le dimanche 3 juillet dernier et s’associe à M Autones dans ses remerciements à l’ensemble des bénévoles qui ont permis le bon déroulement de cette journée

Avant de démarrer la séance, le Président propose une minute de silence en hommage aux victimes des récents attentats.

*****

Le Président fait part de son déplacement avec Mme Josende à Paris au siège de la CNAM pour le devenir des Escaldes à Angoustrine en présence de M Revel, Directeur national de la Cnam et Mme Garson, Directrice de l’Ugecam ; A l’issue de cette réunion et suite à un récent appel de Mme Carson, il a été convenu qu’un courrier confirmant les positions de la CNAM et de l’UGECAM serait adressé à la Communauté de Communes.

Par ailleurs, le Président informe le conseil de l’appel à projets Ruralités qui a fait l’objet d’une réunion ce jour à la Préfecture et qui concerne plus particulièrement l’accessibilité aux services et aux soins (Pole emploi…),\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 2

redynamisation des bourgs centres, transition écologique, cohésion sociale…. ; cet appel à projets devra faire l’objet de candidatures des structures et EPCI avant le 31 octobre 2016.

Le document distribué lors de cette réunion sera adressé aux communes par mail

En outre, le Président souhaite adresser en son nom mais aussi celui du conseil communautaire, tous leurs vœux de prompt rétablissement à M Aris, Maire de Ste Léocadie qui subit ce jour une opération chirurgicale.

M. le Président propose à l’Assemblée de passer à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

 ADMINISTRATION

 Modification des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne »  Remplacement du Conseiller Communautaire démissionnaire de son mandat de Conseiller Munici- pal – Remplacement dans les commissions permanentes.

 URBANISME

 PLUi valeur de SCOT et Rappel des modalités de collaboration et de concertation et des objectifs poursuivis.

 Poursuite de la révision du PLU de la Commune de Targasonne

 FINANCES

 Décision Modificative n°2 - Budget Annexe Régie Ordures Ménagères

 FPIC 2016 (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales)

 TECHNIQUES

 CENTRE EQUESTRE PALAU DE CERDAGNE

 Convention d’autorisation de travaux sur le terrain du Centre Equestre

 ASA

 Convention pour le suivi des travaux des ASA par le service technique de la Communauté de Com- munes

 QUESTIONS DIVERSES

PROPOSITION DE RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS, suite à la stagiairisation de Lionel Soriano et de l’avancement de grade suite à réussite au concours d’ajoint administratif 1ère classe de Bérangère Guillot

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 07 JUIN 2016 à Dorres : Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu du 07 Juin 2016 qui s’est tenu à DORRES.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 3

SOMMAIRE

 57-16 – MODIFICATIONS STATUTAIRES CDC

 58-16 – REMPLACEMENT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL – COMMUNE DE UR

 59-16 – REMPLACEMENT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL – COMMUNE DE PORTA

 60-16 – MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION REGIE DES OM

 61-16 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYDETOM

 62-16 – MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DSP BOULANGERIE

 63-16 – VALEUR DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL AU PLUI

 64-16 – POURSUITE DE LA REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE TARGASONNE

 65-16 – DM N°2 BUDGET REGIE ORDURES MENAGERES

 66-16 – REPARTITION DE DROIT COMMUN DU FPIC 2016

 67-16 – CONVENTION POUR PROCEDER A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE CANAL SITUE SUR LE TERRAIN DU CENTRE EQUESTRE DE PALAU DE CERDAGNE

 68-16 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 69-16 – CONVENTION POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DES ASA PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE LA CDC

ADMINISTRATION

57-16 – MODIFICATIONS STATUTAIRES CDC

Vu les articles L.5211-17 ET L.5211-20 du CGCT

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe portant sur le renforcement de la compétence économique, l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

Considérant que les communautés de communes existantes à la date de publication de la loi NOTRe et qui ne fusionnent pas doivent se mettre en conformité avec ses dispositions relatives aux compétences, selon la procédure définie aux articles L 5211-17 ET l 5211-20 du code général des collectivités territoriales avant le 01er janvier 2017 ;

Considérant que si la communauté de communes ne s’est pas mise en conformité avant le 01er janvier 2017, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement aux articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ;

Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative aux modifications ; cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l’avis est réputé favorable ;\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 4

Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres se prononçant des conditions de majorité qualifiée ;

Le Président propose à l’Assemblée de modifier les statuts de la communauté et d’insérer et/ou modifier au titre des compétences obligatoires exercées les compétences suivantes (article L.5214-16 I du CGCT) :

Chapitre II : Compétences

Section 1 : Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (maintien de la mention de l’intérêt communautaire) ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (nb : déjà exercée par notre collectivité) - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aména- gement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (nb : suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (nb : avant dans nos compétences facultatives) ; - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (déjà exercée par notre collectivité)

Dans ces conditions et considérant que la rédaction des compétences obligatoires doit être rigoureusement identiques à celle de l’article L 5214-16 du CGCT, il est proposé de remplacer comme suit le "chapitre II : Compétences" des statuts de la communauté de communes :

CHAPITRE II : Compétences

Section 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L 5214-16 I du CGCT)

1. Aménagement de l'espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire  Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

2. Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, arti- sanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire  Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Par ailleurs et considérant les statuts actuels et qu’au 01er janvier 2017, les communautés de communes doivent exercer au moins trois des neufs compétences optionnelles définies par le II de l’article L 5214-16, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, il est proposé de maintenir les compétences et les définitions d’intérêt communautaire telles que libellées dans les statuts actuels et/ou modifiées par les textes, ci-dessous précisées :\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 5

Section 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES (Article L 5214-16 II du CGCT)

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départemen- taux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire*

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le Président propose le maintien des compétences facultatives actuelles ainsi que le rajout de prestation de service et coopération locale telle que définie article 3 ci-dessous :

Section 3: COMPETENCES FACULTATIVES

1. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.

Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire

3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des ser- vices publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment sus- ceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt com- munautaire

4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.

La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales

5. Actions d'intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"

6. Développement et aménagement sportif d’intérêt communautaire

7. Actions de développement territorial d’intérêt communautaire

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE d’approuver ces modifications statutaires et joint en annexe le projet de statuts ainsi modifiés au 1er janvier 2017.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 6

58-16 – REMPLACEMENT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL – COMMUNE DE UR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Vu le Code Electoral et notamment son article L.273-11 fixant la nomination des conseillers communautaires

Vu la délibération de la commune d’UR en date du 11 juillet 2016 portant sur l’élection de Monsieur Jean ROS au poste de 01er adjoint au Maire et de conseiller communautaire faisant suite à la démission de Monsieur Jean-Michel MARTINE à son poste de premier adjoint et de conseiller municipal en date du 13/06/16

Considérant que la démission du mandat de conseil municipal emporte de plein droit démission au mandat de conseiller communautaire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - PREND ACTE du remplacement au mandat de conseiller communautaire titulaire pour la commune d’UR de Monsieur Jean-Michel MARTINE par Monsieur Stéphane ROS.

2 - DESIGNE Monsieur Stéphane ROS dans les commissions permanentes suivantes : PLUi, Eau, Chemins de randonnée, Périscolaire/TAP, Projet de Territoire, Finances et Contrat Local de Santé.

59-16 – REMPLACEMENT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL – COMMUNE DE PORTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Vu le Code Electoral et notamment son article L.273-11 fixant la nomination des conseillers communautaires

Considérant la démission de Madame Liliane CALBET-REY, conseillère municipale de la commune de Porta et conseillère communautaire suppléante ;

Considérant que la démission du mandat de conseil municipal emporte de plein droit démission au mandat de conseiller communautaire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - PREND ACTE du remplacement au mandat de conseiller communautaire suppléant pour la commune de Porta de Madame Liliane CALBET-REY par Monsieur Claude JAILLIARD.

60-16 – MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION REGIE DES OM

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

Vu la délibération n°138/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 Décembre 2014 approuvant le principe de création de la régie des ordures ménagères et portant désignation des membres de son conseil d’exploitation ;

Considérant la démission de Monsieur Jean-Michel MARTINE de son poste de 01er adjoint et de conseiller municipal à la Commune d’Ur

Considérant que Monsieur MARTINE était membre du conseil d’exploitation de la régie des ordures ménagères selon délibération du 18 décembre 2014 ;\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 7

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient en conséquence de remplacer M Martine

Ouï l’expose du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE de nommer Monsieur Stéphane ROS, membre du Conseil d’Exploitation de la Régie des Ordures Mé- nagères en remplacement de Monsieur Jean-Michel MARTINE.

2 - RAPPELLE la composition du Conseil d’Exploitation :

Mmes, MM G. ARMENGOL – C. GRAU – JL. MARTY – R. AUTONES – C. PEROY – RM. ESTEVA – S. ROS

61-16 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYDETOM

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

Vu la délibération n°02/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 29 Janvier 2015 désignant les représentants de la CDC au SYDETOM 66 ;

Considérant la démission de Monsieur Jean-Michel MARTINE de son poste de 01er adjoint et de conseiller municipal à la Commune d’Ur

Considérant que Monsieur MARTINE était nommé délégué titulaire suppléant de la Communauté de Communes au sein du SYDETOM

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient en conséquence de modifier les représentants au SYDETOM ;

Ouï l’expose du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE de nommer les délégués suivants :

TITULAIRE : Laurent LEYGUE – SUPPLEANT : Bernard AZEMA

TITULAIRE : Jean-Marie ARIS – SUPPLEANT : Georges ARMENGOL

62-16 – MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DSP BOULANGERIE

Vu la délibération n°95/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 06 Août 2014 portant nomination de la Commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion de la boulangerie pâtisserie de Latour de Carol ;

Considérant la démission de Monsieur Jean-Michel MARTINE de son poste de 01er adjoint et de conseiller municipal à la Commune d’Ur

Considérant que Monsieur Jean-Michel MARTINE était nommé membre suppléant de la Communauté de Communes parmi les membres de la commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion de la boulangerie de Latour de Carol

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient en conséquence de modifier la composition de ladite commission ;

Ouï l’expose du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE de modifier tel qu’elle suite la composition de la commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion de la boulangerie de Latour de Carol :

Titulaires : Mme, MM. G. ARMENGOL – C. HOUYAU – C. MONTY – J. JUANOLA Suppléants: MM. J. RIBOT – M. HUGON – JL. MARTY – F. GANTOU\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 8

URBANISME

63-16 – VALEUR DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL AU PLUI

Vu la loi n°2002-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la Loi n°2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2012-290 du 29 Février 2012 ;

Vu le décret n°2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 7 Août 2015 ;

Vu l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2014 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et suivants, L123-13, et L.123-15 ;

Vu la délibération n°93/15 en date du 15 Septembre 2015 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 21 Décembre 2015 ;

Vu la délibération n°120/15 en date du 21 Décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que :

 Par arrêté Préfectoral n°2015-138-0001 du 18 Mai 2015, Madame la Préfète des Pyrénées Orientales, a fixé le périmètre du schéma de cohérence territoriale Cerdagne – Capcir- Haut Conflent ;

 Par délibération n°120/15 en date du 21 Décembre 2015 le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal, et a fixé les objectifs de la procédure et les modalités de la concer- tation et de la collaboration ;

 Par arrêté n°DDTM/SA/2016-082-0001 en date du 22 Mars 2016, la Préfète des Pyrénées Orientales a abrogé le périmètre du SCOT « Cerdagne – Capcir-Haut Conflent » regroupant les communes des deux Communautés de Communes de Pyrénées Cerdagne et de Capcir-Haut Conflent.

 Par courrier en date du 17 Juin 2016, le Préfet des Pyrénées Orientales a donné son accord en application de l’article L144-2 sur le fait que le périmètre du Plan Local d’Urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés à l’article L143-6 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Président précise au Conseil Communautaire :

Considérant que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant le territoire de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L122-3 ; à savoir qu’il porte sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, qui prend en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'ha- bitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ;\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 9

Considérant que le Préfet a donné son accord sur le fait que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrit sur le territoire de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne vaille Schéma de cohérence territoriale ;

Considérant que dans ces conditions le Plan Local d'Urbanisme intercommunal peut comprendre les dispositions d’urbanisme d’un schéma de cohérence territorial et produire les mêmes effets ;

Considérant dans ces conditions qu’il parait tout à fait opportun de donner valeur de SCOT au PLUi dont la prescrip- tion a été décidée par délibération du 21 décembre 2015 ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de décider que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal comprendra les dispositions d’urbanisme d’un schéma de cohérence territorial et produira les mêmes effets et de rappeler à cette occasion les modalités de la collaboration, les modalités de la concertation et les objectifs fixés à la procédure.

Rappel des modalités de la collaboration fixées dans la délibération prescrivant le PLU :

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des maires des communes membres.

 Le Conseil Communautaire :

Organe délibérant de la Communauté de Communes, il définit les objectifs du PLUi, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres.

 La conférence intercommunale des maires :

Conformément au code de l’urbanisme, elle se réunit à l’initiative du président de la Communauté de Communes et rassemble l’ensemble des maires des communes membres.

Elle doit se réunir obligatoirement à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi : - Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du Conseil Communau- taire arrêtant ces modalités ;

- Après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

 La commission PLUi :

Elle est présidée par un élu de la Communauté de Communes et composée d’élus représentant les communes membres, dans la limite de deux membres par commune.

La commission se réunit, sur invitation du Président de la Communauté de Communes ou du Président de la com- mission, pendant toute la durée de la procédure d’élaboration du PLUi puis, après l’approbation du document, lorsque des demandes des modifications seront proposées par les communes ou rendues nécessaires par des projets intercom- munaux, ou lorsque le document devra tenir compte des évolutions réglementaires.

Commission élargie : certaines commissions, à l’initiative du Président de la Communauté, du Président de la com- mission et des élus membres de la commission, seront élargies aux secrétaires de mairie responsables administratifs ou techniques de la Communauté de Communes et des communes membres. Pourront également être associés, en tant que besoin, les représentants de l’Etat, du PNR, ou toute autre personne publique associée à l’élaboration du document.

 Le comité de pilotage :

Il est présidé par le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ou son représentant et com- posé du bureau élargi de la Communauté de Communes, c'est-à-dire le bureau constitué des Vice-Présidents et les maires des communes membres. Un membre du comité de pilotage empêché pourra se faire représenter par un autre élu.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 10

Le comité de pilotage est chargé de valider les documents présentés par la commission, avant leur passage devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux (PADD et OAP, plans de secteurs) et le Conseil Com- munautaire.

Tout projet, avant d’être présenté devant le conseil intercommunal des maires, les conseils municipaux et le Conseil Communautaire, devra obtenir avis favorable du comité de pilotage.

Les modalités de collaboration des communes à l’élaboration du PLUi, pour chacune de ses grandes étapes, sont les suivantes :

 Prescriptions du PLUi :

Les objectifs du PLUi et les modalités de concertation avec le public seront soumis au comité de pilotage puis à la conférence intercommunale des maires.

Ils seront transmis pour avis aux communes membres.

Le Conseil Communautaire prescrira le PLU Intercommunal avec les « objectifs poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

 Concertation avec le public :

Avant leur présentation au public, les documents de concertation seront présentés à la commission PLUi et au comité de pilotage.

 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

L’avant-projet de PADD sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au débat des conseils municipaux.

 Avant-projet du PLUi :

L’avant-projet de PLUi sera établi sur la base de séances de travail avec la commission PLUi et le comité de pilotage.

 Arrêt du Projet PLUi :

Le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant compte des observations émises, sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant d’être soumis au Conseil Communautaire.

 Enquête Publique sur le projet de PLUi :

Un registre et un dossier d’enquête seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l’enquête publique, comme le prévoit le code de l’urbanisme, « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête » seront présentés à la conférence intercommunale. Un exem- plaire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête publique sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie.

 Evolution du PLUi après enquête publique :

Les modifications à apporter au projet de PLUi pour tenir compte des avis formulés dans le cadre de l’enquête pu- blique seront établies sur la base de séances de travail avec les communes concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à la commission PLUi et au comité de pilotage avant approbation définitive par le Conseil Communautaire.

Rappel des modalités de la concertation fixées dans la délibération prescrivant le PLU

 Moyens d’information prévus :

 Un article par an dans le bulletin communautaire entre la prescription du PLUi et l’approbation du PLUi  1 page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ». Les sites internet des communes afficheront un lien renvoyant vers la page dédiée sur le site de la CDC.  1 réunion publique pour chacun des secteurs et bassins de vies (Vanéra, Sègre, Carol et Soulane), orga- nisées en trois étapes clés de la procédure : dans la phase de lancement des études, lors de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 11

 1 exposition publique au siège de la Communauté de Communes et dans une des communes de chaque bassin de vie, 2 mois après le débat sur le PADD et pour une durée de 3 mois.  1 dossier de synthèse sera disponible dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi, jusqu’à l’arrêt du projet.

 Moyens prévus qui seront offerts au public pour formuler ses observations et propositions :

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet, dans les mairies et au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

 Un registre numérique sera également mis à disposition sur le site internet de la Communauté de Com- munes et ce durant toute la procédure.

 Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra envoyer ses remarques par courriel ou courrier postal adressé à M. le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », 1 Place du Roser 66800 SAIL- LAGOUSE portant la mention « élaboration du PLUi ».

 Deux permanences d’une demi-journée chacune seront tenues au siège de la Communauté de Com- munes et une permanence d’une demi-journée dans une des communes de chaque bassin de vie, par un élu de la commission aménagement et urbanisme dans la période de deux mois précédent l’arrêt du projet de PLUi.

 Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, au moins 1 atelier participatif sera organisé et animé par le bureau d’étude pour chacun des bassins de vie à destination de la population.  Entre la prescription et l’arrêt du projet PLUi, 3 ateliers participatifs seront organisés et animés par le bureau d’étude à l’échelle de la Communauté de Communes, à destination des acteurs du territoire (associa- tions et acteurs socio-économiques) sur les thématiques suivantes : agriculture, forêt, économie et tourisme, cadre de vie et mobilité, environnement et paysage, transfrontalier…..

Rappel des objectifs de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

 Maitriser l’urbanisation afin de limiter la consommation de l’espace en recherchant l’équilibre entre habitat permanent, résidences secondaires, hébergement touristique et besoins liés aux activités économiques dans le respect du développement durable.

 Favoriser un développement territorial équilibré entre économie, habitats, commerces et services à l’échelle de la Communauté de Communes et des bassins de vie.

 Valoriser et développer les ressources naturelles propres à la Cerdagne et notamment les énergies solaires et les eaux chaudes.

 Préserver les entités architecturales et paysagères tels que les bocages propres à la Cerdagne.

 Construire une politique de déplacements liée aux spécificités du territoire de montagne en répondant à la diversité des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.

 Renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, forestière, commerciale et artisanale, et à travers le développement des réseaux de communication numériques.

 Maintenir et développer la filière santé.

 Assurer le confortement, la consolidation, la diversification et le développement touristique « 4 saisons », et engager une réflexion sur une répartition équilibrée des équipements de loisirs sur l’ensemble du territoire.

 Préserver, valoriser et organiser le patrimoine local comme outil économique

 Utiliser le train jaune comme élément patrimonial du territoire ainsi que le bâti et les ouvrages d’art comme éléments structurants du développement économique et touristique durable du territoire.

 Prendre en compte la dimension transfrontalière dans les projets d’aménagement et de développement du- rables et en faire une zone d’échanges privilégiée

 Prendre en compte la position géographique de la Cerdagne dans le cadre de la liaison Toulouse/Barcelone.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 12

 S’inscrire dans une dynamique de coopération avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la Communauté de Communes Capcir Haut-Conflent, la Comarca de la Cerdanya et la Principauté d’Andorre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE que la Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comprendra les dispositions d’urbanisme d’un Schéma de Cohérence Territorial et produira les mêmes effets.

2 - DIT que les modalités de la collaboration intercommunale sont celles fixées par la délibération n°120/15 en date du 21 Décembre 2015 et rappelées ci-dessus.

3 - DIT que les objectifs de la procédure sont ceux fixés par la délibération n°120/15 en date du 21 Décembre 2015, rappelés ci-dessus.

4 - DIT que les modalités de concertation sont celles fixées par la délibération n°120/15 en date du 21 Décembre 2015, rappelées ci-dessus.

5 - DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes « Py- rénées-Cerdagne » et dans chacune des mairies des communes membres concernées et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera égale- ment publiée au recueil des actes administratifs.

6 - DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-8 du code de l’urbanisme, à savoir, au préfet des Pyrénées-Orientales, au Président de Région, au Président du Conseil Départemental, aux établissements chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des Schémas de Cohérence Territoriale limitrophes et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture et au Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes.

64-16 – POURSUITE DE LA REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE TARGASONNE

M. le Président informe le Conseil Communautaire que, par arrêté préfectoral en date du 18 Décembre 2015, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.

La commune de Targasonne a prescrit, par délibérations du conseil municipal du 06 Juin 2008 et du 29 Mai 2012 la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations de Programmation et d’Amé- nagement (OAP) ont été débattus lors de la séance du conseil municipal du 30 Mars 2013 et le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 12 Août 2013.

Le projet de PLU n’a pu être finalisé car le bureau d’étude chargé de son élaboration a cessé son activité et n’a pas honoré le contrat qui le liait à la commune.

Les documents doivent être modifiés et complétés afin de tenir compte de l’avis des personnes publiques associées. La Communauté de Communes a sollicité l’Agence Urbanisme Catalane (AURCA) qui a accepté de reprendre le dossier et de préparer les documents qui seront soumis à enquête publique.

Par délibération du 26 Mai 2016, la commune a sollicité la Communauté de Communes afin de reprendre et finaliser la procédure de révision en cours.

Il appartient donc, à présent, au Conseil Communautaire de délibérer pour se substituer à la commune afin d’achever la procédure de révision.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 Mars 2001,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 Juin 2004,\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 13

Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 »,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-1545 du 20 Décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2012-290 du 29 Février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-218 du 25 Février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L101-2, L153-9 et suivants ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Targasonne approuvé le 07 Juillet 1988, modifié le 15 Mai 1992, modifié le 29 Juin 1998, mis à jour le 25 Mai 2006 et modifié le 15 Novembre 2013 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Targasonne en date du 06 Juin 2008 et du 29 Mai 2012 prescrivant la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols de la commune et sa transforma- tion en Plan local d’urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 Mars 2013 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières d’Aménagement ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 Août 2013 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis rendus par les personnes publiques associées ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 18 Décembre 2015, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et qu’en conséquence la commune se trouve dessaisie de la procédure en cours portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune en Plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évo- lution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence » ;

Vu la délibération de la commune de Targasonne en date du 26 Mai 2016 sollicitant la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de poursuivre et achever de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune en Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE de donner son accord pour la poursuite et l’achèvement par la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Targasonne en Plan Local d’Urbanisme.

2 - DECIDE de mandater le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de procéder à l’achèvement de la procédure et à toutes les formalités rendues nécessaires par celle-ci.

3 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 14

4 - DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies.

FINANCES

65-16 – DM N°2 BUDGET REGIE ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Régie Ordures Ménagères.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - APPROUVE la décision modificative N°2 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 10 290.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 10 290.00 € 0.00 € 0.00 €

R-706 : Prestations de services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 490.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestation

de services, marchandises

0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 490.00 €

R-778 : Autres produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 10 290.00 € 0.00 € 10 290.00 €

Total Général 10 290.00 € 10 290.00 €

66-16 – REPARTITION DE DROIT COMMUN DU FPIC 2016

Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 31 mai 2016 du Préfet des Pyrénées- Orientales, reçu le 04/06/2016 et relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.

Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.

Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit com- mun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 15

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de dé- finir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Pour cela, l’organe délibérant doit délibérer dans le délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et/ou du re- versement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée;

Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu les lois N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et N°2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2016 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - PREND ACTE de la répartition de droit commun 2016 et décide de conserver la répartition de droit commun.

TECHNIQUES

67-16 – CONVENTION POUR PROCEDER A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE CANAL SITUE SUR LE TERRAIN DU CENTRE EQUESTRE DE PALAU DE CERDAGNE

Le Président rappelle à l’Assemblée :

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est propriétaire des terrains sur lesquels sont implantés le Centre Equestre de Palau de Cerdagne ainsi qu’un canal d’irrigation situé en bordure dudit Centre Equestre et utilisé à des fins agricoles pour l’irrigation de prairies. Le canal ayant subi, lors de la dernière crue de la Vanera, des dégradations importantes empêchant son utilisation, des travaux sont nécessaires à sa remise en fonction.

La configuration du site y étant favorable en vue de l’optimisation du fonctionnement du canal, le décalage du tracé actuel de celui-ci vers l’intérieur des terrains appartenant à la Communauté de Communes est envisageable.

Considérant qu’il convient de préciser les conditions d’usage des terrains, du canal et les engagements de chacune des parties ;

Ouï l’exposé du Président ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - APPROUVE la convention à intervenir avec les exploitants du canal d’irrigation pour procéder à la réalisation de travaux sur le canal et au décalage de son tracé sur les terrains appartenant à la Communauté de Communes.

2 - AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette opération.

68-16 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 16

territoriale ;

Vu les décrets de Décembre 2006 portant modification de plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 19 Septembre 2007 fixant la règle des ratios d’avancement de grade ;

Vu la délibération du 03 Décembre 2013 portant reconduction de la règle des ratios d’avancement de grade et validation du tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer la création de postes complémentaires, sur proposition de Monsieur le Président ;

Vu l’exposé du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 - DECIDE la création - d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe ; - d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe ;

2 - RECTIFIE le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché A 2 1 1 Attaché Principal A 1 1 0 Rédacteur B 1 0 1 Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0 Adjoint Administratif 1ère classe C 3 2 1

Adjoint Administratif 2ème classe C 5 4 2

Total filière administrative 13 9 4

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Adjoint technique Principal 1ère classe C 1 1 0 Adjoint technique Principal 2ème classe C 1 0 1 Agent de maîtrise Principal C 1 1 0 Agent de maîtrise C 1 1 0 Adjoint technique 1ère classe C 1 1 0 Adjoint technique 2ème classe C 3 2 1

Total filière technique 9 7 2

total agents titulaires 22 16 6

AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Chargée de mission A 1 1 0 Chargée de Mission Contrat Rivière A 1 1 0 Technicien B 1 1 0 Chargée de communication C 1 1 0 Agent de maîtrise C 1 0 1 Adjoint technique 2ème classe (CAE-EAV) C 2 2 1 Adjoint Administratif 2ème classe C 3 1 2

Total agents non titulaires 10 7 3

total général 32 23 9\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 17

3 - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2016.

69-16 – CONVENTION POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DES ASA PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE LA CDC

Le Président informe l’Assemblée :

Sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », il existe de nombreux canaux d’irrigation, dont certains gérés par des Associations Syndicales Autorisées (ASA). Ces ASA sont souvent porteuses de projets de travaux ayant notamment pour but la réfection de ces canaux et l’amélioration de leur efficacité.

Toutefois, l’obtention d’un appui technique pour la programmation, la réalisation, le suivi des travaux peut s’avérer nécessaire pour bon nombre d’ASA.

Considérant que des demandes ont été effectuées en ce sens par certaines ASA ;

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est, par ailleurs, la structure porteuse du Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Sègre et qu’il paraît ainsi opportun de pouvoir établir des conventions de maîtrise d’œuvre avec les ASA pour les travaux à effectuer sur les canaux d’irrigation.

Ouï l’exposé du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – APPROUVE la possibilité d’établir des conventions de maîtrise d’œuvre, en vue de la réalisation de travaux sur les canaux, entre la Communauté de Communes et les ASA du territoire qui en feraient la demande.

2 – AUTORISE le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces opérations.

QUESTIONS DIVERSES

Interrogations sur la position de la CDC sur le nom de la nouvelle Région : ce sujet n’étant pas à l’ordre du jour, le Président propose de le débattre lors d’un prochain conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 18

PRESENTATION

« PYRENEES-CERDAGNE »

LES STATUTS :

Chapitre I – Dispositions Générales

Article 1 : Création

Conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en application de l’article L 167-1 du Code des communes, il est créé une Communauté de communes qui prendre la dénomination de « PYRENEES-CERDAGNE »

Article 2 : Périmètre

Cette Communauté regroupe les communes suivantes :

19/12/96 (création) :

ENVEITG- ERR – ESTAVAR – EYNE - PALAU DE CERDAGNE - PORTE PUYMORENS – SAILLAGOUSE - UR 01/01/98

LATOUR DE CAROL – NAHUJA - OSSEJA

28/12/01

TARGASONNE - RETRAIT EYNE (pour adhérer à la CDC Capcir Haut Conflent) 09/04/02

VALCEBOLLERE

01/01/2008

FONT ROMEU

01/01/2012

RETRAIT FONT ROMEU (arrêté Préfectoral n°2011356-0002 en date du 22/12/2011) 01/01/2013

ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES - BOURG-MADAME – EGAT - STE LEOCADIE 01/01/2014

DORRES - LLO – PORTA

Article 3 : Dénomination – Siège

Comme il est précisé dans l’article 1, la Communauté de communes ainsi constituée est dénommée Com- munauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

Le siège de la Communauté est fixé à Saillagouse.\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 19

Chapitre II : Compétences

SECTION 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 I du CGCT)

1. Aménagement de l'espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

2. Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, ter-

tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

 -Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

 -Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

SECTION 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES (Art. L5214-16 II du CGCT)

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'éner-

gie

2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-

tions\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 20

SECTION 3 : COMPETENCES FACULTATIVES

1. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence. Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ou- vrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institu- tionnels publics.

2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence commu-

nautaire

3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à

disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gen-

darmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un ser-

vice public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire

4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes

peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâti-

ments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.

La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales

5. Actions d'intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"

6. Développement et aménagement sportif d’intérêt communautaire

7. Actions de développement territorial d’intérêt communautaire\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 21

ANNEXE AUX STATUTS à la date du 26 juillet 2016

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :

1) la lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;

2) les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des

2/3 (les communes ne se prononcent pas).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés :

 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt com-

munautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté d’une superficie au moins égale à cinq hectares.

 Création d’un service d’instruction des actes d’urbanisme et d’appui aux communes membres en

matière de droit du sol

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communau-

taire

Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans à compter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir les activités commerciales d'intérêt communautaire. A défaut d'une défi- nition de l'intérêt communautaire intervenue dans ce délai, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée (art. L.5214-16 IV du code général des collectivités territoriales).

COMPETENCES OPTIONNELLES

- Protection et mise en valeur de l’environnement

La Communauté de Communes exerce notamment les actions ci-dessous :  Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes pistes cy-

clables sur le territoire de la communauté de communes

 -Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l’environne-

ment et des berges de rivière pris en charge par les communes membres\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 22

- - Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

o Politique du logement :

Sont d'intérêt communautaire :

 tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux per-

sonnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements so-

ciaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de loge-

ments sociaux jusqu’à 20 logements.

 création, l’aménagement et la gestion de structures d’hébergement de quelque type que ce soit

permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d’accueil d’intérêt communautaire, il faut

entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.

o Politique du cadre de vie :

 Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut entendre

seules les actions qui permettent au public l’accès aux nouvelles technologies de communication

(Visioguichet, bornes interactives, Internet…)

- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

par voirie d’intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équi- pements d’intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégio- naux (lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l’amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de développement économique ;

COMPETENCES FACULTATIVES

- Actions d'intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"

Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une poli- tique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :

 L’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’or-

ganisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la

Communauté de communes en collaboration avec les acteurs du territoire ;

 La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Com-

munauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle ;

 Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environne-

ment de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ;

 L’inventaire du patrimoine\\SQP\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2016\AG DU 26 JUILLET\COMPTE RENDU AG 26 JUILLET 2016.docx 23

- Développement et aménagements sportifs, culturels et touristiques d'intérêt communau-

taire

Sont d'intérêt communautaire :

 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt commu-

nautaire : au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et cultu-

rels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements sportifs, touristiques et culturels,

la Communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère struc-

turant. Ne peuvent être considérés comme équipements d’intérêt communautaire ayant une

fonction structurant que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements

cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine

compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements en dessous de ce seuil.

 Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipement sportif.

- Actions de développement territorial d'intérêt communautaire

Est d'intérêt communautaire l'appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le déve- loppement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le ter- ritoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes