Arrêté - 2025 277 A URB Poursuite exploitation Le Cesar

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Arrêté - 2025 277 A URB Poursuite exploitation Le Cesar Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Royat. Lien du pdf (Arrêté - 2025 277 A URB Poursuite exploitation Le Cesar)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, A-URA-2O251277

MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Poursuite d'exploitation de l'établissement « Le César»

VU le décret n"95-260 du I mars 1995 modifié relotif à lo commission consultotive déportementole de sécurité et d'occessibilité,

VU forrêté du 25 juin 1980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de ponique dons les Etoblissements Recevont du Public de lo 7èn à lo 4ème

cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 7990 pour les Etdblissements Recevont du Public

de lo 5è-' cotégorie,

VU fdrrêté préfectorol N"2015105-0001 du 75 ovril 2015 modifié, relotif à lo Commission

Consultotive Déportementale de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,

VU fonêté préfectorol N"16-00574 du 4 mors 2016 portont règlement intérieur de lo

Commission dArrondissement de Sécurité,

VU l'avîs défavorable à lo poursuite de l'exploitotion de fHôtel Restauront le Césor) sis 6

Ploce Allord à ROYAT, émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité lors de lo visite

périodique du 25 février 2027,

VU le courrier LRAR du 28 octobre 2027 de Monsieur le Moire, informont l'exploitant de l'ovis

défavorable émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité et demondont dons un

déloi controint de 3 mois de tronsmeltre le dossier de mise en sécurité permettont de lever

l'avis défovoroble,

VU l'orrêté de Monsieur le Moire de R?YAT en dote du 28 octobre 2021 portont outorisotion

de poursuite d'exploitotion de I'Etoblissement le Césor, à titre exceptionnel, sous condition

du dépôt d'un dossier de sécurité permeüont de lever l'ensemble des prescriptions qui justifient l'ovis défovoroble émis por lo Commission dArrondissement et de Sécurité,

VU le courrier LRAR du 22 mors 2022 de mise en demeure du moire dvont fermeture,

demondont à l'exploitant de fournir l'ensemble des éléments permettant de lever l'ovis

défovoroble émis por lo Commission dArrondissement de sécurité, ovont lo dote du 28 ovril

2022.

vlJ le courrier de l'exploitont en dote du 15 ovril 2022, constituont le dépôt d'une outorisotion de trovoux de mise oux normes règlementoires de I'Etoblissement le Césor,

VU l'outorisotion de trovoux enregistrée le 75 ovril 2022 sous le n"AT 06i 308 22 G 0004,

tronsmis pour ovis ou Service Déportemental d'lncendie et de Secours du Puy-de-Dôme le 5

moi 2022 et à lo Direction Déportementole des Territoires le 5 mai 2022.

tÉruu-rQr:r r*rçrse

?UY.DE.OÔÙE

Le Mdirc de Royot,A-URB-2O231277

vu le courrier de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en dote du 72 ovril 2022, demandont à Monsieur le Moire de R)YAT de l'informer des suites données à l'dvis défovoroble émis por lo Commission dArrcndissement et de Sécurité le 25 février 2027,

vl,t l'orrêté du Maire de Royot n"A-uRB-2022/367 en dote du 28/06/2022, outorisont sous

conditions lo poursuite d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor » ou titre de l'octivité de

type N et o de lo 5è'" catégorie jusqu'ou 30 septembre 2022

vll le courrier en dote du 22/07/2022 dans le cadre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor », sollicite le report des délois de réolisotion des prescriptions de l'arrêté précité ou j0/77/2022 compte tenu de lo disponibilité des entreprises,

Vll l'orrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_202?/391 en dote du 25/07/2022 prolongeont les délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'ou 30/77/2022

vU le courrier en dote du 27/71/2022 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de

l'étoblissement « Le César », indique ovoir terminé les trovoux de mise en conformité de son

étoblissement et sollicite le possoge de lo commission de sécurité,

vU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_ZOZ2/517 en dote du 29/11/2022 prolongeont les déldis d'exploitation de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'ou 37/07/2023,

vU le courriel de Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor » en dote du

74/12/ 2022 fdisont port de problèmes techniques imprévus nécessitont le report du possoge de lo commission de sécurité et donc des délois d'exploitotion de l'orrêté précité,

vU le courrier de lo Préfecture du Puy de Dôme en dote du 19/72/2022 onnulont lo visite de

contrôle et de réception, suite à outorisotion de trovoux sur l'étoblissement susvisé, de lo

commission d'orrondissement de sécurité contre les risques d'incendie dons les ERP initiolement prévue le 20/72/2022

vU le courrier en dote du 23/07/2023 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de

l'étoblissement « Le Césor », indique pouvoir résoudre les problèmes techniques susvisés par

l'intervention d'une entreprise qui devroit être en mesure d'ovoir terminé les trovoux

nécessaires pour le 13/02/2023,

VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2023-056 en dote du 24/01/202j prolongeont les délois d'exploitotion de l'établissement « Le Césor », jusqu'ou 37/03/2023

VU le courriel en dote du 23 mors 2023 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble

de l'étdblissement « Le César », indique que toutes les opéroüons pour mettre en conlormité

son étoblissement seront réalisées ou 70 ovril2023,

VU l'ovis fovoroble à lo récepüon des trovoux relotifs à IAT 308 22G00A et défovoroble à lo

poursuite de l'exploitotion por lo Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre les

Risques d'lncendie en dote du 31 moi 202i suite à visite de l'étoblissement,

VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2023/272 en dote du 1"' juin 2023 prolongeont les délois d'exploitation de l'étoblissement « Le César », jusqu'ou 07/72/2023,

VU le courriel en dote du 27 novembre 2023 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor », indique que, suite oux prescripüons de lo

dernière commission de sécurité, toutes les opérotions pour meltre en conlormité son établissement ont été réolisées excepté un élément pour lequel l'intervenont concerné

connoît un retord de livroison,A-URB-aOz'1277

VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2024-123 en dote du 13 îévrier 2024 prolongeont les délais d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'ou 75/04/2024,

ÿU la visite de l'Etablissemenl par la Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre

les Risques d'lncendie en date du 07/0212024,

VU l'ovis défovoroble à lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement por la Commission

dArrondissement pour la Sécurité contre les Risques d'lncendie en dote du 28 mors 2024,

VU L'orrêté du Moire n"2024-180 en dote du 09/04/2024 prolongeont l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'ou 37 octobre 2024,

VU les courriels du 22 et 24 octobre de Monsieur TALBI, exploitont de l'étoblissement le

Césor, demandont une ultime prolongotion d'exploitotion pour son étoblissement pour des

travoux de Iinition de mise en sécurité de son étdblissement,

VU L'orrêté du Moire n"2024-422 en dote du 24/10/2024 prolongeont l'exploitotion de l'établissement jusqu'ou 31 décembre 2024,

VU lo demonde de Monsieur TALBI, exploitant de /'étoblissement « Le Césor » de possoge de

lo commission de sécurité à compter du 7 décembre 2024

VU L'onêté du Moire n"2024-422 en dote du 24/10/2024 prolongeont fexploitation de

l'étoblissement jusqu'ou 37 décembre 2024,

vU L'orrêté du Moire n"2025-042 en dote du 14/02/2025 prolongeont fexploitotion de l'étoblissement jusqu'ou j7 moi 2025 dons l'ottente de lo visite de lo commission de sécurité sur l'étdblissement,

VU L'orrêté du Moire n"2025-27i en date du 23/05/2025 prolongeont l'exploitotion de

l'étdblissement jusqu'ou 75 juillet 2025 dons l'ottente de lo réception de fovis de lo

commission de sécurité sur l'étoblissement,

yU la rencontre qui s'est tenue avec l'exploitant le tO/O7 /2025,

VU l'ovis défovoroble à lo poursuite de l'exploitotion de l'établissement por lo Commission

dArrondissement pour lo Sécurité contre les Risques d'lncendie en ddte du 17 juin 2025,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur TALBI, exploitant de l'établissement « Le César » Etablissement Recevant du Public classé en type O et N de catégorie 5 adressé au 6, place Allard est autorisé à poursuivre l'exploitation de létablissement jusqu'au 15 janvier 2026.

Article 2: La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisation des prescriptions ci-après notamment celles figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus désignée :

. L'ensapement dans un délai d'un mois à com ote du Drésent arrêté oar l'exoloitant r

d'un bureau de contrôle chareé des m ions de suivi de la conformité de son éta blissement en matière de écurité s

Prescriptions permanentes :

ll est notamment rappelé qu'il est nécessaire de reporter, sur le registre de sécurité,

les dates des divers contrôles et que la surveillance de I'établissement doit êtreA-URA-2O251277

avec un dossier comprenant une notice des dis itions prises,

-GN8: Assurer l'évacuation immédiate de toutes les personnes, y compris en situation de handicap, avec alde humaine, quel que soit le niveau du bâtiment.

assurée pendant la présence du public par des personnes désignées et entraînées

à la manæuvre des moyens de secours.

. Prescriptions anciennes maintenues suite à visites périodiques du 2510212027, du

26/05/2OB er du oLl02/2024, notamment :

-Article o19 : Etendre la détection incendie à tous les locaux à rlsque.

-R143.34 PE4 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les

rapports de vérifications

-PE9 lsoler le placard situé sous l'escalier par des parois coupe-feu de degré t heure

et un bloc porte coupe-feu de degré % heure muni d'un ferme-porte (parois et plancher haut).

-Article R143.34 PE4 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées

sur les rapports de vérifications

-PE9 Régler les ferme-portes et sélecteurs de fermeture afin dbbtenir la fermeture

complète des portes coupe-feu

-R143-4 PE11 Procéder à l'évacuation en priorité.

-PE24 Interdire l'emploi de fiches multiples.

-PE27 Apposer aux entrées de létablissement, sous forme de pancarte indestructible, un plan schématique d'intervention

-PO6 Étendre la détection à tous les locaux à risques tel que prévu dans

l'autorisation de travaux n'308 22 G 0004 relative à la mise en sécurité de l'établissement.

o Les prescriptions nouvelles devront être intégralement respectées

Notamment:

-R143-44 : Tenir à jour un registre de sécurité incluant les rapports de vérificaüon

des installaüons et moyens de secours.

-R143-45 : Mettre à disposition de la police les levées de réserve pour le suivi des

prescriptions.

-R143-34 PE4 : Réaliser les vérifications techniques dont les délais sont dépassés

(gaz, électricité, cuisson).

-PE9 : Retirer les dispositifs neutralisant les ferme-portes ou installer des systèmes

conformes si une ouverture permanente est nécessaire.

-PE9: Supprimer le stockage dans le grand salon au-dessus du restaurant.

-PE26 : Équiper le local électrique d'un extincteur adapté au risque.

-R143-41 GN8 : Prendre des mesures pour l'évacuation des personnes en situation

de handica p

-R14341 : Effectuer les travaux uniquement après autorisation administrativeA-VRB-20251277

-PE27 : Élaborer des procédures d'évacuaüon adaptées aux différents handicaps et

former le personnel aux consignes en cas d'incendie.

-PE27 : Former le personnelà l'utilisation du SSI et à la manipulation des moyens de

secours.

Article 3: En cas de non-respect des mesures précitées, il sera engagé une procédure de mise en demeure pouvant conduire à la fermeture administrative de l'établissement et le

cas échéant une procédure contradictoire pouvant entrainer une fermeture totale et

définltive de l'éta blissement.

Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construcüon et de l'Habitation et du règlement de sécurité

contre l'incendie et la panique précltés. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de

construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent

l'utilisation déquipement, de matériaux ou d'éléments de construcüon soumis à des exigences règlementaires, doivent faire lbbjet d'une demande d'autorisaùon. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux

articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est égâlement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant

la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet

implicite du recours gracieux).

Article 7 : La présente décislon ne falt pas obstacle à l'applicaüon éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Royat, le 1L/07 /2025

Le Maire,

Marcel ALEDO

Le Maire,

- certifie so us sa Tesponsa toire de cet acte,

- informe que le présent arrêté et d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux à compter de la présente notification