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Arrêté - 2025 042 A PM Poursuite dexploitation le Cesar
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 042 A PM Poursuite dexploitation le Cesar)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
A-PM-20251042 rEaLrQr:E FrÆç^l§a
,(Y-OÈDôt/E'
MAIRIE de ROYAT EXTRATT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Poursuite dtxploitation de lttablissement « Le César »»
Page 1 sur 5
Le Mdire de Royat,
VU le décret n"95-260 du I mars 1995 modifié relatif à lo commission consultotive dé po rte me nto le de sécur ité et d'occessibi I ité,
VU forrêté du 25 juin 1980 modilié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de ponique dons les Etablissements Recevdnt du Public de lo 7è'" ù lo 4è-"
cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 1990 pour les Etoblissements Recevont du Public
de lo 5è^" cotégorie,
VU forrêté préfectorol N"2015105-0001 du 15 ovril 2015 modifié, relotif à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-00574 du 4 mors 2076 portont règlement intérieur de lo
Com m issi on dAr rond isse me nt de Sécu r ité,
VU fovis délovorable à lo poursuite de l'exploitotion de l'Hôtel Restourant le CésaL sis 6
Ploce Allord à ROYAI, émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité lors de lo visite
périodique du 25 février 2027,
VU le courrier LRAR du 28 octobre 2027 de Monsieur le Mdire, informont I'exploitont de l'ovis
défovoroble émis por lo Commission dArrondissement de Sécurité et demonddnt dons un
déloi controint de j mois de tronsmettre le dossier de mise en sécurité permeltant de lever
l'ovis défovoroble,
VU l'orrêté de Monsieur le Moire de ROYAT en ddte du 28 octobre 2021 portont outorisoüon
de poursuite d'exploitation de l'Etoblissement le Césor, à titre exceptionnel, sous condiüon
du dépôt d'un dossier de sécurité permeüont de lever l'ensemble des prescripüons qui jusfifient l'ovis défavorable émis por lo Commission dArrondissement et de Sécurité,
VU le courrier LRAR du 22 mors 2022 de mise en demeure du moire ovont fermeture,
demondont à l'exploitont de fournir l'ensemble des éléments permeüant de lever l'ovis
défovoroble émis par la Commission dArrondissement de Sécurité, ovont lo dote du 28 ovril
2022.
VU le courrier de l'exploitont en dote du 15 ovril 2022, constituont le dépôt d'une outorisotion de trovaux de mise oux normes règlementoires de l'Etoblissement le Césor,
VU l'outorisoüon de trovoux enregistrée le 75 ovril 2022 sous le n"AT 063 308 22 G 0004,
tronsmis pour ovis ou Service Déportementol d'lncendie et de Secours du Puy-de-Dôme le 5
mai 2022 et à lo Direction Déportementole des Territoires le 5 moi 2022.
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en dote du 12 ovril 2022, demondont
à Monsieur le Maire de ROYAT de f informer des suites données à l'ovis défovoroble émis por
lo Commission dArrondissement et de Sécurité le 25 février 2021, A-PM-20251042
VU forrêté du Moire de Royot n"A-URB-2022/367 en dote du 28/06/2022, outorisont sous
conditions lo poursuite d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor »t ou titre de l'octivité de
type N et O de lo 5è'" cotégorie jusqu'ou 30 septembre 2022
Vll le courrier en dote du 22/07/2022 dons le cadre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor », sollicite le report des délois de réolisotion des prescriptions de
l'orrêté précité ou 30/17/2022 compte tenu de lo disponibilité des entreprises,
vll lorrêté du Maire de Royat numéroté A_uRB_2022139L en dote du 25/07/2022
prolongeont les délais d'exploitotion de l'étoblissement « Le Césor », jusqu'ou 30/77/2022
vU le courrier en dote du 27/77/2022 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de
l'étoblissement « Le Césor », indique ovoir terminé les trdvoux de mise en conformité de son
étdblissement et sollicite le possoge de la commission de sécurité,
vU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2O22/517 en dote du 29/11/2022 prolongeont les délois d'exploitoüon de l'étoblissement « Le césor », jusqu'au 37/07/202i,
VU le courriel de Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor » en dote du
14/12/ 2022 foisont port de problèmes techniques imprévus nécessitont le report du possoge de lo commission de sécurité et donc des délois d'exploitotion de l'orrêté précité,
VIJ le courrier de lo Préfedure du Puy de Dôme en dote du 79/72/2022 onnulont lo visite de
contrôle et de réception, suite à autorisotion de trovoux sur l'établissement susvisé, de lo
commission d'orrondissement de sécurité contre les risques d'incendie dons les ERP
initiolement prévue le 20/12/2022
vlJ le courrier en dote du 23/01/2023 dans le codre duquel Monsieur TALBI, responsable de
l'établissement « Le Césor », indique pouvoir résoudre les problèmes techniques susvisés por
l'intervention d'une entreprise qui devroit être en mesure d'ovoir terminé les trovoux
nécessoires pour le 13/02/2023,
vl! forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2023-056 en dote du 24/01/2023
prolongeont les délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le césor », jusqu'ou 37/03/2023
Vl! le courriel en ddte du 23 mors 2023 dons le codre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césdr », indique que toutes les opérotions pour meüre en conformité
son étoblissement seront réolisées ou 70 ovril2023,
VIJ l'ovis fovorable à lo réception des trovoux relotifs à IAT 308 22G0004 et défovoroble à lo
poursuite de l'exploitation por ld Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre les
Risques d'lncendie en dote du 37 moi 2023 suite à visite de l'étoblissement,
vU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2023/272 en dote du 1"' juin 2023 prolongeont les délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le césor », jusqu'ou 07/72/2023,
VIJ le courriel en dote du 27 novembre 2023 dons le cadre duquel Monsieur TALBI, responsoble de l'étoblissement « Le Césor », indique que, suite aux prescriptions de la dernière commission de sécurité, toutes les opérotions pour mettre en conlormité son étdblissement ont été réolisées excepté un élément pour lequel l'intervenont concerné
connoît un retord de livroison,
VU forrêté du Maire de Royat numéroté A_URB_2024-123 en dote du 13 février 2024 prolongeont les délois d'exploitotion de l'étoblissement « Le César », jusqu'ou 75/04/2024,
yU la visite de l'Etablissement par la Commission dArrondissement pour lo Sécurité contre
les Risques d'lncendle en date du O1/O2/2O24,
Page 2 sur 5 A-PM-2025/042
VIJ l'ovis défovoroble à lo poursuite de l'exploitoüon de l'étoblissement por lo Commission
dArrondissement pour la sécurité contre les Risques d'lncendie en dote du 28 mors 2024,
VIJ L'onêté du Moire n"2024-780 en dote du 09/04/2024 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'ou 37 octobre 2024,
VU les courriels du 22 et 24 octobre de Monsieur TALBI, exploitont de l'étoblissement le
Césaç demandant une ultime prolongotion d'exploitotion pour son étoblissement pour des
trovdux de linition de mise en sécurité de son étoblissement,
VU L'orrêté du Moire n'2024-422 en dote du 24/10/2024 prolongeont l'exploitotion de
l'étoblissement jusqu'ou 31 décembre 2024,
VU lo demonde de MonsieurTALB|, exploitant de /ëtoblissement « Le Césor » de p6ston" O"
ld commission de sécurité à compter du 7 décembre 2024
CONS,DERANT qu'une visite de lo commission de sécurité est envisogée pour l'étoblissement
ovont lo fin du mois d'ovril 2025
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur TALBI, exploltant de l'établissement « Le César » Etablissement Recevant du Public classé en type O et N de catégorie 5 adressé au 6, place Allard est autorisé à poursuivre l'exploitation de létablissement jusqu'au 31 mai 2025 afin que la commission de sécurité puisse y programmer une visite et fa;re part de son rapport.
Article 2: La poursuite de cette exploitâtion est conditionnée par le respect eÿou la réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus désignée:
. Prescriptionspermanentes:
ll est notamment rappelé qu'il est nécessaire de reporter, sur le registre de sécurité,
les dates des divers contrôles et que la surveillance de l'établissement doit être
assurée pendant la présence du publlc par des personnes désignées et entraînées
à la manæuvre des moyens de secours.
o Prescriptions anciennes maintenues suite à visites périodiques du 25/02/2021, et
du 26/05/2023, notamment :
-Article O19 : Etendre la détection incendie à tous les locaux à risque.
-R143.34 PE4 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les
rapports de vérifi cations
-PEg lsoler le placard situé sous l'escalier par des parois coupe-feu de degré t heure
et un bloc porte coupe-feu de degré % heure muni d'un ferme-porte (pârois et plancher haut).
. Les prescriptions nouvelles devront être intégralement respectées
Notamment:
-Article R143.34 PE4 Effectuer les travaux afln de remédier aux observations notées
sur les rapports de vérifications
-PE24§2 Remettre en état de foncüonnement les blocs défectueux de l'éclairage de
sécurité
Page 3 sur 5 A-?M-aO25.lO42
-PE9 Régler les ferme-portes et sélecteurs de fermeture afin d'obtenir la fermeture
complète des portes coupe-feu
-R143-4 PE11 Procéder à l'évacuation en priorité.
-PE24 lnterdire l'emploi de fiches multiples.
-PE24 Compléter le balisage d'évacuation de la cour arrière depuis l'escalier
extérleur jusq u'à la sortie.
-PE27 Apposer aux entrées de l'éta b lisse ment, sous forme de pancarte
indestructible, un plan schématique d'intervention
-PO6 Étendre la détection à tous les locaux à risques tel que prévu dans
l'autorisation
de travaux n" 308 22 G 0004 relative à la mise en sécurité de l'éta blissement.
-R143-13 Permettre la coupure de l'alimentation électrique de l'ascenseur à partir
du dispositif de coupure générale électrique installé à la réception.
-R143-41 PE32 Alimenter le SSI en amont de la coupure générale électrique située
à la réception
Article 3: fexploitant suite à la réalisation de l'ensemble des prescripüons devra solliclter le passage de la commission dArrondissement et de Sécurité afin dbbtenir un arrêté de poursuite d'exploitation avant la date limite du 31 mai 2025.
Article 4: En cas de non-respect des mesures précitées, il sera engagé une procédure de mise en demeure pouvant conduire à la fermeture administrative de l'établissement et le
cas échéant une procédure contradictoire pouvant entralner une fermeture totale et
définitive de l'éta blissement.
Article 5 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Les exploltants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitaüon et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérleure ou nécessitent
l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la noüfication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également posslble auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 8 : La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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Article 9: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le L4/O2/2O25
Le Maire,
Marcel AIEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratjf dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
r
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