Procès Verbal - PV CM 04 05 2026

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Procès Verbal - PV CM 04 05 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Samognat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MAI 2026

Convocation en date du 27 Avril 2026, affichée le même jour.

Ordre du jour

1) Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal ; 2) Approbation du CFU 2025 ;

3) Affectation des résultats ;

4) Demande d’achat de la parcelle D563 ;

5) Contrat d’assistance et de conseils juridiques mutualisé avec HBA et le prestataire SVP, renouvellement du contrat de 3 ans à compter du 01/01/2027 ;

6) Désignation du référent SR3A ;

7) Désignation de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) ; 8) Désignation de la commission de contrôle des élections ;

9) Modification des tarifs de la salle des fêtes incluant prêt des tables et chaises. ; 10) Prévoyance des agents de la collectivité ;

11) Télétransmission des actes de la commande publique avec la Sous-Préfecture ; 12) Demande de subvention de l’Ecole des Arts et Musique du Haut-Bugey ; 13) Présentation du cadre communal ;

14) Questions diverses.

Etaient présents :

Mesdames ECOCHARD Sylvie, GANDILLET Pascale, NAY Lucie, NEVEU Coraline, NIGRA Aline.

Et Messieurs BOUTHET Sébastien, CALAMAND Philippe, CARMINATI Serge, CHARDON Patrick, DE MARCO Angélo, NEVES Alexandre, REYNIER Xavier, VALETTE Jacques.

Etaient absentes excusées : PLA Sophie, ROCHET Anne-Françoise.

Monsieur BOUTHET Sébastien est désigné comme secrétaire de séance, La séance est ouverte à 20 heures 00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance précédente (30/03/2026) est lu et approuvé sans annotation de la part des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire explique que Madame ROCHET a été retenu par des obligations professionnelles si bien que les points N°2 (approbation du CFU 2025) et N°3 (affectation des résultats) ne pourront être abordé du fait de l’absence de l’adjointe aux finances. Ces points seront abordés lors du prochain conseil municipal. Les conseillers municipaux sont favorables au report de ces 2 points.

ae Délibération, N° D2026020- Compte rendu des décisions prises persle Maire ‘dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal : Va l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les délégations accordées à Mme le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations ;

Le Conseil Municipal, prend acte :

-des marchés listés ci-dessous, passés et signés par le Maire depuis la précédente séance du Conseil Municipal :

Nain Décision/objet du marché Atiributaire Montant ir

DU 6 Rideau salle des fêtes Saulet Moes 10 656.00€

0 6 Store occultant Signarama 730.00€

ns Portes d entre ds Rae 8 et 10 AML 7 174,00€

M NE CET

Page-1-sur7MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain

N° décision Décision/objet du marché Attributaire Montant HT Et date en €

A OL ET rrostasé se Ordinateur et 2 sas pour secrétariat Novix 1 555.00€

= =

on | yep pur bc [ ChviludAgi | 7svane

42026 |_échirage publie et participation citoyenne) Sigraux Girod 42.08€

æ 1“ point- Présentation du cadre communal |

Monsieur le Maire fait une petite présentation de la commune, en rappelant les limites du territoire

de la commune avec Les institutions et organismes dont la commune dépend.

æ 2" délibération, N° D2026021- Demande d’achat de la parcelle D563 =

Monsieur le Maire explique que Maitre Bénédicte BAUD s’occupe de la succession de Madame PETITIEAN Raymonde qui a une parcelle sur la commune D 563 d’une superficie de 742m? en zone N (Naturelle).

Les héritiers, enfants, ne souhaitent pas de cette parcelle, parcelle boisée proche du lac, si bien

qu'ils voudraient savoir si la commune est intéressée pour l’acheter ?

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE fe pas vouloir acheter la parcelle D 563 du fait que c’est une parcelle boisée en zone N

et pas contigu à une parcelle communale et sans accès pour y accéder,

CHARGE Monsieur le Maire de prévenir les héritiers de cette décision.

æ 3%" délibération, N° D2026022— Contrat d’assistance et de conseils juridiques mutualisé avec. HBA et le prestataire SVP, renouvellement du contrat de 3 ans à compter du

01/01/2027 ‘ É Li

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 Novembre 2025 D2025043 où la commune a accepté une convention de participation au financement de services d’accès à de la documentation

et à des conseils d’experts avec Haut-Bugey Agglomération et la société SVP

Cette convention auprès de la société SVP permettait à la commune de bénéficier d’accès aux

services suivants en matière de fonction publique, marchés publics, état civil, statut des élus,

finances et fiscalité, urbanisme, intelligence territoriale, règlementation technique. : -Accompagnement opérationnel par des experts via des entretiens téléphoniques

(réponses d’experts, recherches d’information, aide à la prise de décision, sécurisation des activités), avec réponses écrites sur simples demandes + références des textes et jurisprudences. -Veille métier décideur public : revue du web, actualité juridique, bonnes pratiques

métier, question/réponse d’homologues, actualités marquantes.

-Accès inclus et illimité sur internet à une large base de données : documentation (fiches

pratiques, livres blancs, notes d’actualité, exemples de délibérations, arrêtés, règlements, bases de

rédactions de marchés publics, textes, jurisprudences...).

Cette convention a été signé pour l’année 2026 pour un montant mensuel de 57.00€ TTC soit 684.00€ TTC pour l’année 2026.

Comme de nouvelles communes ont souhaité adhérer à cette prestation de service pour l’année 2026 et que cette convention n’était que pour un an, il convient désormais de mettre en place une organisation plus pérenne qui devra répondre à la commande publique, c’est pourquoi HBA propose de signer un contrat ferme de 3 ans à partir du 1° janvier 2027 pour un coût de mensuel de 57.00€ TTC soit 684.00€ TTC/an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE de reconduire cette convention pour une durée de 3 ans

ACCEPTE le coût annuel de 684.00€ TTC

PRECISE que la convention prend effet au 1% Janvier 2027 pour une durée de 3 ans ferme

CHARGE le Maire d'inscrire le crédit au budget

CHARGE le Maire de signer tous actes relatifs à ce dossier

Page -2-sur 7MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de PAin

Le" 4 délibération, N° D2026023-Désignation du référent SR3A

Monsieur le Maire fait un rappel sur ce que signifie le SR3A : Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents, c’est un établissement public créé en 2018, issu de la fusion de quatre anciens syndicats de rivière, Sa création répond à la volonté de 7 intercommunalités situées dans les départements de l’Ain et du Jura et de travailler ensemble pour une gestion cohérente et durable de l’eau, à l’échelle du territoire.

Labellisé EPAGE (Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion des Eaux), le SR3A porte la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Il

exerce également des missions complémentaires, confiées par les intercommunalités membres via des transfert de compétences. Son action repose sur un principe simple : l’eau ne suit pas les frontières administratives, ce qui implique une gestion à l’échelle du bassin versant, en accord

avec le fonctionnement naturel des rivières.

Il a pour missions :

-GEMA restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (restaurer, entretien et préservation des cours d’eau, des zones humides, de l’ensemble des milieux aquatiques et de leur biodiversité)

-PI Planifier, anticiper et prévenir les inondations (identifier les zones à risque, élaborer des stratégies locales, coordonner les actions et assurer la gestion des ouvrages de protection) -PROSPECTIVE surveiller et gérer les ressources en eau (surveiller les cours d’eau, la quantité et la qualité des ressources, anticiper les périodes de sécheresse et favoriser un usage équitable de l’eau pour les différents usages)

Ces actions visent concrètement à réduire les impacts néfastes des périodes de sécheresse et à limiter les risques de crues lors de pluies trop importantes.

Le SR3A est un syndicat mixte dont les membres sont les communautés de communes et

d'agglomération, les délégués SR3A (titulaires et suppléants) sont désignés par les

intercommunalités et sont membres du comité syndical. Afin de garder la proximité avec les communes du bassin versant, les statuts prévoient la désignation d’un référent par commune.

Le référent communal au SR3A, élu de terrain, assure une relation privilégiée entre la commune et Le SR3A dans la gestion au « quotidien » des milieux aquatiques : partage d’informations réciproques, sollicite le conseil auprès du SR3A au besoin, apporte ses connaissances de terrain, représente avec le maire, la commune en cas de projet SR3A qui concerne le territoire communal.

Il constitue le lien entre les communes et le syndicat.

L’ensemble des référents communaux, ainsi que les maires des communes concernées, sont conviés à former une assemblée consultative de territoire par secteur géographique ou bassin versant. Le SR3A s’occupe de la convocation d’une telle assemblée une fois par an.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de désigner Serge CARMINATI comine référent du SR3A CHARGE le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier

æ 5%" délibération, N° D2026024-Désignation dé la CCID (Commission Communale des Impôts Directs ‘ : |

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, la durée de leur mandat est identique à celle du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire

doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Page -3 -sur 7MAIRIE DE SAMOGNAT-- Département de l’Ain

Le Conseil Municipal, pour que cette nomination puisse avoir lieu, dresse une liste de 24 noms qui sera transmise par le Maire à la direction des services fiscaux pour la nomination des commissaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

Nom Prénom Date de Adresse Impositions

naissance directes

locales 1 |

Mme | NEVEU Coraline 20/10/1988 | 3 Rue des Peupliers CONDAMINE TF

01580 SAMOGNAT

2 | Mr | CALAMAND | Philippe 13/01/1960 | 2 Rue des Champs ARFONTAINE TF

01580 SAMOGNAT

3 | Mr | CHARDON Patrick 10/02/1964 13 Rue du Moulin TF

01580 SAMOGNAT

4 | Mr | DEMARCO Angélo 01/02/1969 4 Chemin de la Touvière TF

CONDAMINE

01580 SAMOGNAT

5 | Mme | NAY Lucie 13/07/1981 5 Route d’Arfontaine TF

01580 SAMOGNAT

6 | Mme | GANDILLET | Pascale 13/01/1962 7 Rue du Banchets THRS/TF

01580 SAMOGNAT

7 | Mme | ECOCHARD | Sylvie 05/11/1972 | 13 Rue de la Combe ARFONTAINE TE

01580 SAMOGNAT

8 | Mr CARMINATI | Serge 26/04/1959 5 route d’Arfontaine TF

01580 SAMOGNAT

9 | Mr | VALETTE Jacques 28/03/1959 18 Rue du Molard Barlet TF

CONDAMINE

01580 SAMOGNAT

10] Mr |LIVET Didier 22/07/1960 30 RUE ST ROMAIN TF

01580 IZERNORE

Il Mr GIGUET Didier 08/11/1960 1 Rue des Perroux TE

39240 SAINT HYMETIERE SUR

VALOUSE

12! Mr CAMET Jean 12/03/1961 3 Rue du Banchets TF

01580 SAMOGNAT

13 | Mr DE MARCH Roland 20/07/1954 4 Route de Condamine TE

01580 SAMOGNAT

14 | Mr | GÉNÉRÉNAZ | André 27/05/1942 9 rue de la Combe Bourru TE

CONDAMINE

01580 SAMOGNAT

15 | Mr JANOT Jean-Claude | 30/03/1946 4 Impasse Chougeon TF

LES COMBELLES

01580 SAMOGNAT

16 | Mr | LOMBARD Jean 14/05/1954 | 11 rue de la Combe ARFONTAINE TF

01580 SAMOGNAT

17 | Mme | LAMBOROT | Sylvie 27/05/1972 23 Rue des Balmes TE

LES COMBELLES

01580 SAMOGNAT

18 | Mr | MERCIER André 24/10/1953 5 Rue de l’Eglise TF

01580 SAMOGNAT

19 | Mme | NIGRA Aline 26/09/1976 | 15 Rue de la Rochette ARFONTAINE TF

01580 SAMOGNAT

20 | Mme | PERRET Josiane 02/10/1950 15 Rue de la Combe TF

01580 SAMOGNAT

21 | Mme | ROCHET Anne- 10/01/1968 33 Rue des Balmes TF

Françoise LES COMBELLES

01580 SAMOGNAT

22 | Mme | PLA Sophie 06/06/1981 12 Impasse des Eglantines 01580 TF

SAMOGNAT

23 | Mr TERRASSON | Didier 30/11/1965 3 Impasse Grand Val TF

01580 SAMOGNAT

24 | Mme | THOREMBEY | Isabelle 19/11/1953 12 Rue Bellevue THRS/TF

01580 SAMOGNAT

ET TRANSMET cette délibération à la Direction Générale des Finances Publiques de l’Ain.

Page -4-sur7MAIRIE DE SAMOGNAT- Département de l’Ain

& 6% délibération, N° D2026025-— Désignation de la commission de contrôle des élections |

Depuis 2019, une commission de contrôle des élections a été instauré et est composée :

-d’un membre du conseil municipal volontaire

-d'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département -d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Elle se réunit au moins 1 fois par an pour statuer sur Les recours éventuels relatifs aux inscriptions et radiations décidées par le maire et vérifier les listes électorales de la commune. Elle doit

également se réunir 21 jours avant chaque scrutin.

Vu le renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux membres de cette commission

Monsieur le Maire rappelle les membres de cette commission :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Conseiller municipal NEVES Alexandre NIGRA Aline

Délégué de l’administration VINDARD Pascale DE MARCH Roland

Délégué du tribunal judiciaire | MERCIER Geneviève CAMET Jean

Pascale GANDILLET se propose pour faire partie de cette commission en tant qu’élue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DESIGNE les membres de cette commission tel que suit :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Conseiller municipal GANDILLET Pascale NEVES Alexandre

Délégué de l’administration BERTELLE Brigitte TERRASSON Didier

Délégué du tribunal judiciaire | ESCODA Annie MERCIER Philippe

CHARGE le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier

æ 7" délibération, N° D2026026- Modification des tarifs de la salle des fêtes incluant prêt

des tables et chaises. ‘ ‘

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 Novembre 2025 D2025047 précisant les tarifs de location 2026 de 1a salle des fêtes, la location de la salle des fêtes n’est autorisée que pour les habitants de Samognat au tarif de

- Location week-end ; 350,00 euros

- Chauffage : 100,00 euros

- Vaisselle : 35,00 euros

- Caution ! 610,00 euros

Concernant les associations communales, la location est gratuite pour les manifestations organisées par les associations communales, sans aucun frais de nettoyage

Concernant la location pour les conseillers municipaux et les employés communaux, la facturation de la salle des fêtes pour la location sera de moitié soit 175€ pour l’année 2026, précise que ce tarif préférentiel sera valable une fois par an et seulement pour leur usage personnel, précise que les tarifs chauffage, vaisselle et caution restent inchangés

Monsieur le Maire précise qu’à l’heure actuelle, les personnes utilisant la salle des fêtes ne sont pas autorisées à sortir les tables et chaises, notamment sur la pergola, cependant des tables et banes ont été acheté l’année dernière, il convient donc de savoir si on les laisse à disposition ou

non des locataires de la salle et sous quelles conditions.

Monsieur le Maire précise le coût de :

Table rectangulaire 170.00€ l’une

Table ronde 90.00€ l’une

Banc 76.00€ l’un

Chaise (intérieure) 20.00€ l’une

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de conserver les tarifs 2026 tels que décrit dans la délibération D2025047 excepté la caution qui est fixé à 2000€

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PRECISE qu'en cas de casse, détérioration ou de perte des tables, bancs et chaises, ceux-ci seront facturés au locataire de la salle au prix indiqué ci-dessus

CHARGE le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier

8%" délibération, N° D2026027— Prévoyance des agents de la collectivité

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2016046 du 05 Septembre 2016 instituant une participation financière de l’employeur de 20€/mois/agent à temps complet dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et

facultative des agents de la collectivité.

Monsieur le Maire souhaite préciser que l’article 3 de la loi N°2025-1251 modifie l’article L827- 11 du CGFP précisant que la participation obligatoire de l'employeur, sur le volet prévoyance, doit être au moins à hauteur de la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales pour le risque prévoyance,

À ce jour, les cotisations des employés sont en fonction du salaire avec les primes versées soit des cotisations allant de 54.07€/mois jusqu’à 70.13€/mois.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’octroyer à compte du mois de Mai 2026 une participation obligatoire du volet prévoyance à hauteur de la moitié de la cotisation mensuelle dû pour chaque agent

CHARGE le Maire de signer tous documents.

PP°Y délibération, N° D2026028- T'élétransmission des actes de la commande publique avec Ja Sous-Préfecture :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un avenant a été passé avec l'Etat pour télétransmettre les actes (arrêtés, délibérations, décisions... .) afin de réduire les coûts (photocopies, affranchissements) et d’accélérer les échanges entre les services (commune, Sous- Préfecture). Cet outil est simple et efficace. :

Cependant, aucun avenant n’a été passé pour télétransmettre les actes de la commande publique via l’application @ctes.

Aussi, il convient de signer un avenant afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ou un avenant pour télétransmettre les actes de la commande publique via l'application @ctes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ou la convention pour télétransmettre les actes de la commande publique via l’application @ctes

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.

10" délibération, N° D2026029- Demande de subvention de PEcole des Arts et Musique du Haut-Bugey Li Pie Es : .

Monsieur Le Maire présente une demande de subvention de l’association Ecole Arts et Musique du Haut-Bugey de Nantua, association qui propose une offre d'enseignement riche et variée mêlant musique, danse, théâtre et arts plastiques, ce qui constitue le cœur de l’action de cette association auprès d’un public toujours plus nombreux.

L'association n’a pas précisé si cela concernait des habitants de Samognat, ni n’a précisé le

montant désiré de subvention.

Les membre du conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix contre et 2 voix pour

(bour une subvention de 150€)

DÉCIDE de ne pas attribuer de subvention à cette association du fait notamment d’un manque de détails (nombre de personnes de Samognat et demande de subvention arrivée trop tardivement, le vote des subventions a été faite lors du conseil municipal du 02/03 dernier)

CHARGE le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.

Page - 6 - sur 7MAIRIE DE SAMOGNAT--- Département de l’Ain

| 2 Questions diverses

Référent ambroisie: Monsieur BOUTHET explique que c’est une plante invasive et très allergisante que l’on retrouve de partout. Il faut la tondre avant la floraison et à 5 cm de hauteur

vers la mi-Août afin d'empêcher les fleurs d’éclore, ceci limitant le risque allergisant de cette plante. Aussi il convient de nommer un référent ambroisie qui se chargera de détecter ces plantes et vérifier que le nécessaire soit fait en temps voulu.

Monsieur le Maire propose que ce soit Jacques VALETTE qui soit référent ambroisie de la

commune. Celui-ci accepte volontiers.

L'ancien panneau d’information vers le lotissement de Grand Val n’est plus utilisé depuis l'installation du panneau lumineux, il sera souhaitable de l'installer au hameau d’Arfontaine, voir pour trouver une parcelle communale pour son emplacement avec l’accord de l’ Agence Routière du Haut-Bugey car sur RD 110.

Commissions :

Bois et Forêt : voir pour faire une réunion le soir ou le week-end afin de parler des projets forestiers Communication : réunion le 26/05/2026 à 19h30 afin de réglementer l’utilisation du panneau lumineux

Cadre de vie : réunion le 22/06/2026 à 19h30 au sujet des associations

Pour rappel, cérémonie du 08/05/2026 à 11h30 devant le monument aux morts.

Fleurissement : RDV le 16/05/2026 à 9h30 au local technique

Il faudrait faire un rappel à l’ordre aux habitants, notamment des Combelles, sur les bruits du voisinage.

Prochain conseil municipal le Lundi 01/06/2026 à 20h00

Et le Vendredi 05/06/2026 à 19h30 pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des

élections sénatoriales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 33.

Vu par nous, Maire de Samognat, pour être affiché le

A Samognat, le

Le secrétaire de séance

Sébastien BOUTHET

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