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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-046
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2016 Sommaire
DDTM 30
30-2016-02-23-002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au
profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de
Saint-Hilaire-de-Brethmas (2 pages) Page 3
30-2016-02-23-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au
profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de
Saint-Privat-des-Vieux (2 pages) Page 6
Préfecture du Gard
30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse (6
pages) Page 9
2 DDTM 30
30-2016-02-23-002
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'Etablissement public foncier
Languedoc-Roussillon sur la commune de
Saint-Hilaire-de-Brethmas
DDTM 30 - 30-2016-02-23-002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 231 EV. 2016
Service urbanisme et habitat
Unité coordination
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél : 04.66.62.62.61
Courriel : jean-francois.roussel@gard.sgouv.fr
ARRETE N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon
sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-262-0009 du 19 septembre 2014 prononçant la carence définie
par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2011-2013 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2004 portant institution du droit de
préemption urbain sur la zone IINA du plan d'occupation des sols de la commune de Saint
Hilaire de Brethmas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2015-12-07-005 du 07 décembre 2015 portant institution du droit
de préemption urbain sur les zones UA et UC du plan d'occupation des sols de la commune de
Saint Hilaire de Brethmas ;
Vu la convention opérationnelle signée le 26 janvier 2016 par le Préfet du Gard, la commune
de Saint Hilaire de Brethmas, la communauté d'agglomération Alès Agglomération et
l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon, approuvée par le Préfet de région
Languedoc Roussillon Midi Pyrénées le 05 février 2016, définissant les modalités
d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans
la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-02-23-002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 4 Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le
département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est
délégué à l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur le périmètre de la
commune de Saint Hilaire de Brethmas tel que défini dans la convention opérationnelle du 26
janvier 2016 visée ci-dessus.
Article 2 :
L'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon exercera ledit droit dans les
conditions fixées par la convention opérationnelle du 26 janvier 2016 visée ci-dessus et dans
le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Préfet,
\dier- LAOVUG #
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 30 - 30-2016-02-23-002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 5 DDTM 30
30-2016-02-23-003
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'Etablissement public foncier
Languedoc-Roussillon sur la commune de
Saint-Privat-des-Vieux
DDTM 30 - 30-2016-02-23-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 6 DE + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 23 FEV. 26016
Service urbanisme et habitat
Unité coordination
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél : 04.66.62.62.61
Courriel : jean-françois.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon
sur la commune de Saint Privat des Vieux
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier
de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-262-0011 du 19 septembre 2014, modifié par l’arrêté
préfectoral n°2014-325-0003 du 21 novembre 2014, prononçant la carence définie par l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-
2013 pour la commune de Saint Privat des Vieux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Privat des Vieux du 1° décembre 2005
portant institution du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation future délimitées par le plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la convention opérationnelle signée le 26 janvier 2016 par le Préfet du Gard, la commune
de Saint Privat des Vieux, la communauté d'agglomération Alès Agglomération et
l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon, approuvée par le Préfet de région
Languedoc Roussillon Midi Pyrénées le 05 février 2016, définissant les modalités
d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans
la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint Privat des Vieux ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-02-23-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 7 Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le
département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est
délégué à l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur le périmètre de la
commune de Saint Privat des Vieux tel que défini dans la convention opérationnelle du 26
janvier 2016 visée ci-dessus.
Article 2 :
L'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon exercera ledit droit dans les
conditions fixées par la convention opérationnelle du 26 janvier 2016 visée ci-dessus et dans
le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet.
/ Didier LAO a
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 30 - 30-2016-02-23-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 8 Préfecture du Gard
30-2016-02-11-002
Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de
Toulouse
Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 9 MINISTÈREDE LAJUSTICE
www.justice gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2016
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 200$ portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête en date du 4 février 2016 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu larrête en date du 1° février 2016 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE l
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 10 www.justice gouv.fr
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Catherine Pech
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec. Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan hors classe des Directrice des services | Attaché d’administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Monsieur Jean-Pierre Talki, | Monsieur Raymond Jaubert.
Perpignan Directeur hors classe des services | Directeur des services | Attachée d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Monsieur Martin Lafon Madame Delphine Terlecki,
Nîmes hors classe des services
pénitentiaires
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Attachée d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach.
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix.
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier.
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du Chef
chef d'établissement d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille, | Monsieur Frédéric | Madame Chrystelle Brun,
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine secrétaire administrative
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Babacar Dieye, | Madame Aude Cals,
Carcassonne Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Tete Mensah | Monsieur Sébastien Madame Madeline
DISP TOULOUSE 2
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 11 www.justice-gouv.fr
Assiakoley, Commandant | Kebbati, Lieutenant Courjeau, oo.
pénitentiaire Pénitentiaire Adjoint administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Stéphane Miret, Monsieur Pierre Masclaux, | Madame Marie-Louise
Mende Capitaine pénitentiaire Berthaux, | Adjointe administrative
Maison d’arrêt de Madame Monia Ben | Monsieur Laurent
Montauban -Mustapha Capitaine Liegeois, Secrétaire pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative Centre de détention de | Monsieur Jean-François Monsieur Eric Marko | Madame Christine
Saint-Sulpice Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Laborde-Mouret, adjointe
pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Madame Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique
Tarbes Capitaine pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, | Madame Vanessa | Madame Carole
pénitentiaire pour Directeur des services Evrard, Directrice des | Padie, Secrétaire mineurs de Lavaur pénitentiaires services administrative pénitentiaires adjointe
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son
adjoint
Service Mlle Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Directice pénitentiaire | Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Lot
Service Monsieur Jean-Michel Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié,
pénitentiaire Artigue, Directeur du Lienard, directrice | Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation
classe normale
Gers
Service Monsieur Charles Forfert, | Madame Ilhem Grairia, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée
d’insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de probation | d’administration du
probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice
l'Hérault
Service Madame Laëtitia Dorier, | Madame Chantal Hoareau,
pénitentiaire Directrice pénitentiaire | Adjoint administratif de
d'insertion et de d'insertion et de probation | classe supérieure
probation des
Hautes-Pyrénées
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 12 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service Monsieur Gilles Brossard, | Monsieur Eric Lamboley | Madame Natacha Ouwanssi pénitentiaire Directeur du Directeur pénitentiaire | Secrétaire
d’insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de probation | administratif de probation du Gard
et de la Lozère
d’insertion et de probation classe normale
Service Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Monsieur Fabien Dambo,
pénitentiaire Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attaché d'administration du
d'insertion et de services pénitentiaires pénitentiaire Ministère de la justice
probation de Ja d'insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Philippe Juillan Madame Céline Munoz- Monsieur Fadel
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Forte, Directrice
Pénitentiaires d'insertion
et de probation
Megghabar, Adjoint
administratif
Aude
Service Monsieur Christophe Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Cressot, Directeur du Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe d’insertion et de
probation des
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation administrative
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | administratif de
probation du Tarn probation classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour
valider dans l’applicatif « Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait
liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
BIOL Alain DISP TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MEJEAN Patrick DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie | DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie | DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose | DISP TOULOUSE
SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
Ci Administrative - Bêt , 2, Bld Armand Duportal - CS 81501 31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—2e——
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
www.justice gouv.fr
Article 7: Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour
valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du
service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET | Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine | DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture du Gard - 30-2016-02-11-002 - Décision 1/2016 délégation de signature à la DIDSP de Toulouse 14 F À
Î
— ne —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
OUWANSSI Natacha SPIP 30
DAMBO Fabien SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des
services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence
celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes
d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9: la décision n°5/2015 du 2 juillet 2015 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 11 février 2016
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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