Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 016 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 08

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 01 recueil 30 2018 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 03 recueil 30 2018 03

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 01 recueil 30 2018 00

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 08

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 04

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-016

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2018Sommaire

Prefecture du Gard

30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels

de programme BOP 333 action 2 et BOP 723 (4 pages) Page 3

2Prefecture du Gard

30-2018-02-01-006

ARRETE portant délégation de signature au titre du décret

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique à M. André HORTH pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

des budgets opérationnels de programme BOP 333 action 2

et BOP 723

ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 action 2 et BOP

723

Prefecture du Gard - 30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 3DE : ee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

pref-b2cg@gard.gouv.fr

Nîmes, le Mu FEV 908

ARRETE N°

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. André HORTH,

directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

des budgets opérationnels de programme BOP 333 action 2 et BOP 723

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du

11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,

les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements :

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72

(0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 4VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l’État :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

VU l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur

départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à compter du ler

juillet 2015 ;

VU la charte de gestion du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

VU la charte de gestion du compte d’affectation spéciales (CAS) du patrimoine immobilier de l’État

portant sur la fusion des programmes 723 et 724 au sein du programme 723 renommé « opérations

immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. André HORTH, directeur départemental des

territoires et de la mer du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2

et du BOP 723, à l'effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à

l'exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :

— opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP,

— ordres de réquisition du comptable public.

Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à M. André HORTH, directeur départemental

des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de

créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis

conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, reçoit

délégation de signature, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne

responsable des marchés par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du

25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en

qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et du BOP 723.

Prefecture du Gard - 30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 5Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits

de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement

au préfet de région en tant que RBOP sous couvert du RUO.

Article 5 :

M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions

concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer

les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et

visera le présent arrêté.

Article 6 :

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 7 :

L'arrêté n°2017-DL-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature au titre du décret du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH, directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 action 2 et BOP 724 est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le

directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur départemental des territoires et

de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet,

Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 6Prefecture du Gard - 30-2018-02-01-006 - ARRETE portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 333 7