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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-013

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture du Gard

30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux

dispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route (4 pages) Page 3

30-2016-01-07-004 - Arrêté N° 2016-JD-1 portant subdélégation de signature (1 page) Page 8

30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5

pages) Page 10

2Préfecture du Gard

30-2016-01-13-002

Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature

relative aux dispositions de l'article L.325-1-2 du Code de

la Route

Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'article

L.325-1-2 du Code de la Route

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'a... 3IX = =" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 13 janvier 2016

ARRETE n° 2016- DL – 5-bis

donnant délégation de signature

relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Défense,

Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la perfor- mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'a... 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 5 février 2009 nommant M. Jean-Pierre SOLA, Commissaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse, à compter du 16 février 2009 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Gil ANDREAU, Direc- teur Départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Nîmes à compter du 2 juillet 2012 ;

Vu l’ordre de mutation n° 89328/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 16 décembre 2014 du Ministre de l’Intérieur nommant M. le Lieutenant-colonel (TA) Stéphane LA- CROIX, Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2015 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

2

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'a... 5Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap- plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 1.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à si- gner les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le pré- sent arrêté.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse et Commissaire Central d’Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap- plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 3.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à si- gner les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et vi- sera le présent arrêté.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. le Lieutenant-Colonel, Stéphane LACROIX, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence, à l’effet de signer :

3

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'a... 6- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en ap- plication des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-Colonel, Stéphane LACROIX, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 5.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à si- gner les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le pré- sent arrêté.

Article 16 :

La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 17 :

Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 18 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 19 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet

Signé : Didier LAUGA

4

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-002 - Arrêté n° 2016-DL-5-bis donnant délégation de signature relative aux dispositions de l'a... 7Préfecture du Gard

30-2016-01-07-004

Arrêté N° 2016-JD-1 portant subdélégation de signature

Arrêté N° 2016-JD-1 portant subdélégation de signature

Préfecture du Gard - 30-2016-01-07-004 - Arrêté N° 2016-JD-1 portant subdélégation de signature 8BE a dl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Unité départementale de l'architecture et du

patrimoine du Gard de la

DRAC Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ARRETENn’2016-JD-1

Affaire suivie par : Jacques Dreyfus

mama RARlues portant subdélégation de signature

Le Chef de Service de l'Unité départementale du Gard de l’architecture et du patrimoine, de la DRAC

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article

R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L, 480.9 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine et notamment l'article L 621-30 et suivants ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

du 9 octobre 1987 chargeant M. Jacques DREYFUS, architecte des bâtiments de France, des

fonctions de chef du service départemental de l'architecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-54 donnant délégation de signature à M. Jacques DREYFUS, chef

de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, de la DRAC ;

Vu la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;

arrête :

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques DREYFUS, la délégation prévue à l’article 1

de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Jean-Pierre PRIBETICH, architecte urbaniste de l'Etat,

architecte des bâtiments de France, départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard, de la

DRAC ;

Article 2 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour Le préfet et par délégation ».

Article 3 : Le chef de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, de la DRAC, est

chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard.

Ninces Le 7 JAN, 2016

Pour le Préfet,et par délégation

Le chef d& Kunité départementale de

l’arc elét du patrimoine

|

UDAP du Gard - 2 rue Pradier - 30000 NIMES - Tél. : 04 66 29 50 18

Préfecture du Gard - 30-2016-01-07-004 - Arrêté N° 2016-JD-1 portant subdélégation de signature 9Préfecture du Gard

30-2016-01-11-003

Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée

adjointe et de délégation de signature du délégué de

l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 10Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2016:

M. Didier LAUGA, délégué de l'Anah dans le département du Gard, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1

du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°:

M" Florence BOUCHUT, titulaire du grade d'Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et occupant la

fonction de chef du service urbanisme et habitat à la Direction départementale des Territoires et de la Mer du

Gard est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Florence BOUCHUT, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— {tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 11— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux l et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

— les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Florence BOUCHUT, déléguée

adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 12Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation. |

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Mohamed AMRI, responsable du financement de l'habitat à la Direction

départementale des Territoires et de la Mer du Gard, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions :

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 13— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mohamed AMRI, responsable du

financement de l'habitat à la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard, à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 143) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Mireille GRANDJEAN, instructrice, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente

décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

— à M. le Président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;

— à M. le Président de la communauté d'agglomération de Alès Agglomération ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 8:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Nîmes, le À 1 JAN. 2015

Le délégué de l'Agence,

NM

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Préfecture du Gard - 30-2016-01-11-003 - Décision N°2016 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de s... 15