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Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP definitif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
sn Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {1 MA au71
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0669
portant sur l'aménagement d'un parcours accrobranche - Commune de Quintal
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021:
VU là demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Quintal le 16 novembre 2020;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 1° mars 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 20121460 du
27 décembre 2012 sur le site internet des services de l’État pendant 15 jours, du 15 avril 2021 au
30 avril 2021 inclus :
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 01765 ha de parcelles de bois situées à Quintal dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement|Foret\Defrichement|Dossiers instructions\2020|Quintal_ aménagement accrobranche_ communelAP_sans visite_2020.odt Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
AE 113 1,7330 0,0164
114 1,2260 01601
Total Surfaces 01765
L'objet du défrichement est l'aménagement d'un parcours accrobranche en forêt communale.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Quintal, Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie ‘pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux moïs à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adressé internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2.et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet d'Annecy, le maire de Quintal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Cr
Damien ASSADET ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2021-0669 du 11MAI2021 autorisant un défrichement
sur la commune de Quintal |
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Commune de Quintal = Surface défrichée : 01765 ha
Commune du défrichement: Quintal
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun | Nomal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent
Q point fpoint 2points 3points point 2points 3 points point 2points 4points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuilus | Feuilus réineuses, protégées | Forets sur divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises stations : bonnes fort naturelle, Accueil du Captage littoral ou stations | moyennes stations potentiel ZNIEFF Natura 2000 SRCE public d'eaux montagne
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,3530 ha
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement: montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
1186,08 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement où reboisement, soit 1 186,08 €
ou
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/hectare, soit 1 553,20 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
RE ) __PämierAÉSADET