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Document publié le Mardi 10 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP definitif)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité Fréternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le P SMS 10 JAN, 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0002
autorisant la communauté d'agglomération du Grand Annecy à réaliser un défrichement d'une surface de 0,2140 ha dans le but de créer une voie verte le long de la RD 16
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la communauté d'agglomération du Grand Annecy le 28 novembre 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 30 novembre 2022 :
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 15 décembre 2022 ;
VU la notification, en date du 16 décembre 2022 du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU ie projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 19 décembre 2022 au 3 janvier 2023 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr | ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,2140 ha de parcelles de bois situées à Chavanod et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
AL 98 01175 0,0067
AM 47 1,6558 0,0420
AM 72 0,5865 0,0837
Domaine public RD16 0,0816
Total Surface 0,2140
Le défrichement à pour objet la construction d'une voie verte le long de la RD16.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Chavanod. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, le maire de la commune de Chavanod, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
” DamierASSADET Le”
2/2 . ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2023-0002 du ! Ü JAN. 2023 autorisant un défrichement
sur la commune de Chavanod
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code forestier}<,
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération du Grand Annecy - Surface défrichée : 0,2140 ha
Commune du défrichement : Chavanod
Enjeu production | Enjeu écologique __ Enjeu social
Aucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | coefficent Opoint | point |! 2points
| 3points | 1point | 2points | points |_1ooint | 2points | 4points |mutiplicateur
Futaies Espèces = totall2
Feuilus ! Feuilus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,
mauvaises | stations |! bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
_ stations | moyennes | stations | potentiel ! ZNIEFF |: 2000 ! SRCE | public d'eaux | montagne|
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,4280 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 1438€
ou
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit : 1 438 €
ou
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit : 1883 €.
P/Le directeur départemental des territoires,
Le chef de Service Eau-Environnement
LÉ SA
Damien ASSADET