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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP 2021 DEFINITIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 NOV. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1398
portant sur la création d'une piste de luge quatre saisons sur la Commune des Gets
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur le Maire de la Commune des Gets le 9 août 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 21 septembre 2021;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 29 septembre 2021;
VU la notification, en date du 29 septembre 2021, du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 20 octobre 2021 au 3 novembre 2021 inclus :
VU l'absence d'observations dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : C4 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
1/3
W:}Environnement|Foret|Defrichement|Dossiers instructiens|2021|Les Gets_piste de luge 4 saisons communelAP_visite.odt L CA ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,2108 ha de parcelles de bois situées à « l'Etrivaz », Commune des Gets,
et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
OE | 67 0,0853 0,0125
OE 68 0,5147 0,0051
OE 83 0,218 00155
OE 94 0,0735 | 0,0010
OE 95 0,0814 0,0036
OE 98 0,0779 00116
OE 99 0,0695 0,0205
OE 107 0,8898 0,0544
OE 111 0,2212 0,0052
OE 182 0,3668 | 0,0035
OE 1523 04863 0,0240
oD 116 0,3590 0,0067
OE 115 0,0941 0,0096
OE | 112 | 0,2612 | 0,0132
OE 102 | 0,0706 0,0139
OE | 103 | 01451 | 0,0025
OE | 86 0,0885 0,0009
OE | 85 0,0435 | 0,0071
Total Surface 41402 | 0,2108
Le défrichement a pour objet la création d'une piste de luge quatre saisons.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans là demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie des Gets. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3 Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le Maire des Gets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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ÉniRÉÉADET
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3/3 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2021- 42Qg du 16 NOV. 202!
sur la commune des Gets
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier) ;,
Pétitionnaire : Commune des Gets
Commune du défrichement : Les Gets
,
autorisant un défrichement
Surface défrichée : 0,2108 ha
| Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social |
| | Aucun | Normal | Moyen Fort | Normal | Moyen Fort
Faible | Moyen Fort
: |. | | | | | | | coefficent 0 point | point |
2points | 3 points {point | 2points | 3 points {point | 2points | 4 points multiplicateur :
| Î =
| | Futaies | Espèces. = total/2 |
Feuillus | Feuillus réineuses, | protégées |
Forets sur | ‘divers, | divers, | stationà | | réserve | | Site classé,
mauvaises | stations | bonnes | fat | | naturelle, | Accueil du} Captage | littoral ou |
Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF [Natura 2000) SRCE | public d'eaux | montagne | _|
2 points 1 point | 1 point 2
5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager : 04216 ha .
€fha x 0,2108 ha x 2 = 1417 €
OU
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 417 €
OU
soit 4400 €/ha x 0,2108 ha x 2= 1855 €
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant.estimé de 3 360 €/ha, soit :3360
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eay-environnement,
Damien ASSADET