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Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP definitif)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 & MARS 2027?
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0465
portant sur le défrichement pour la construction d’une usine d'ultra filtration
sur la commune d'Arâches-la-Frasse.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune d'Arâches-la-Frasse le 4 octobre 2021;
VU l'avis de l'office national des forêts du 17 décembre 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 25 janvier 2022 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en dâte du 3 février 2022 ;
VU la notification, en date du 3 février 2022, du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 21 février 2022 au 15 mars 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude. gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
WiiErvironnement\ForetiDefrichement| Dossiers instructionsi2021)Arâêches_ usine ultra fiftration_communeiAP_visite.odt ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0214 ha de parcelle de bois située à Arâches-la-Frasse et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
A 1413 6,5062 01214
Total Surface 01214
Le défrichement a pour objet la construction d'une usine d'ultra filtration.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Arâches-la-Frasse. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le maire d'Arâches-la-Frasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
2/2 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2022-0ÙGS du 2 4 MARS 2022
sur la commune d'Arâches-la-Frasse.
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier) /.
Pétitionnaire : commune d'Arâches-la-Frasse
Commune du défrichement : Arâches-la-Frasse
autorisant un défrichement
Surface défrichée : 01214 ha
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Nomal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | | | | coefficent 0 point {point | 2points | 3 points {point | 2points | 3points Tpoint_| 2points | 4points | multiplicateur
| Futaies Espèces = total/2 Feuillus Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, Station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000! SRCE public d'eaux | montagne
3 points 1 point 1 point 2,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager = 0,3035 ha
1019 €.
ou
des travaux de boaisement ou reboisement, soit 1 019 €.
OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £€/hectare, soit 1 335 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
“
CT 2 Fr 7
Daïnién ASSADET
Si