Procès Verbal - pv cm du 15 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - pv cm du 15 FEVRIER 2023 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, P R O C E S V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 09

Votants : 12

L’an deux mil vingt-trois, le quinze février à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.

Présents : Messieurs Alain GAUBE, Guy BENVENUTO, Quentin CASSAGNE, Christophe

RANDÉ et Mesdames Aurélie BAILLOU, Béatrice BORDES, Sonia DEBAIRE, Susan DUJEAN,

Isabelle MARIN.

Absents excusés : Giorgio BONACCI, Jean-Bernard BISCARO, Christophe MALAUSSANNE.

Procurations : Giorgio BONACCI à Sonia DEBAIRE, Jean-Bernard BISCARO à Guy

BENVENUTO, Christophe MALAUSSANNE à Alain GAUBE.

Absents : Coralie BAUCHET, Fabienne GARBAY, Jean NADEAU.

Secrétaire de séance : Isabelle MARIN

Constatant la majorité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire confirme que

l’assemblée peut valablement délibérer, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du

Conseil des ministres du 1er avril 2020 modifiée par les Lois n° 2020-1379 du 14 novembre

2020 et n° 2021-160 du 15 février 2021.

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la dernière réunion 2. Adoption d’un règlement intérieur du personnel communal

3. Modalités fixant la nature et la durée des autorisations d’absence 4. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires 5. Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit

6. Modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation

7. Modalités de prise en charge des frais de déplacements

8. Modalités d’application du compte épargne-temps

9. Adoption d’un plan de formation au profit des agents

10. Questions et informations diverses

I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES- VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2023 est adopté à l’unanimité. Isabelle MARIN est nommée secrétaire de séance.

II. ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Passer chaque jour quelques heures ensemble suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce projet de règlement qui s’appuie sur des dispositions réglementaires, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.Il est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.

Il est destiné à tous les agents de la commune de La Bastide d’Armagnac, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique du Centre de Gestion des Landes a été saisi sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité et a émis un avis favorable le 23 janvier 2023 sur la proposition de règlement intérieur de la commune de La Bastide d’Armagnac.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 23 janvier 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de La Bastide d’Armagnac à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Monsieur le Maire, Madame la secrétaire de mairie sont chargés chacun, en ce qui le

concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération

III. MODALITES FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Vu l’avis du CT en date du 23 janvier 2023

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi

concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certains évènements,

celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau,

ci-dessous, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :I - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

article 59-4°

Mariage ou PACS - Autorisation susceptible d’être accordée sur

présentationd'une pièce justificative

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l'autorité

territoriale (1)

- de l'agent 5 jours ouvrables

- d'un enfant 2 jours ouvrables

Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

article 59-4°

Décès/obsèques

- Autorisation susceptible d’être accordée sur présentationd'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs (2)

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l'autorité

territoriale (1)

- du conjoint (ou concubin)

- du père ou de la mère

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

- des ascendants *(hors père et

mère)

- des frère, sœur

- beau-frère, belle sœur

2 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- d'un enfant âgé de 25 ans et plus 5 jours ouvrables

- Autorisation accordée de droit.

- d’un enfant âgé de moins de 25

ans ou unepersonne âgée de

moins de 25 ans dont le

fonctionnaire a la charge

effective et

permanente

7 jours ouvrés

+ 8 jours qui peuvent

être

fractionnés et pris

dans un délai d’un an

à

compter du décès

Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

article 59-4°

Maladie très grave - Autorisation susceptible d’être accordée sur présentationd'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Délai de route laissé à

l'appréciation de l'autorité

territoriale (1)

- du conjoint (ou concubin)

- d'un enfant

3 jours ouvrables par

an

3 jours ouvrables par

an

- des ascendants * 1 jour ouvrable par an

Code du travail - article L 3142-4 Article 8

du décret n°2021-846 du 29 juin 2021

Article 57 5°b de la loi n°84-53 du 26

Janvier 1984

Naissance ou adoption

3 jours pris

dans les 15

jours qui

suivent

l'événemen

t (3)

Congé accordé de droit sur

présentation d'une pièce justificative

Note d'information du Ministère de

l'Intérieur et de la Décentralisation n°30

du 30 Août 1982

Garde d'enfant malade

Durée des

obligations

hebdomadaire

s de service +

1 jour (4)

- Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants

âgés de 16 ans au plus (pas delimite

d'âge pour les handicapés)

- Autorisation accordée par année civile, quel que soit lenombre d'enfants

- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou

concubins)

(1) Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14 avril 2000).

(2) Sur justificatifs

(3) Cumulable avec le congé de paternité. Non cumulable avec des congés accordés dans le cadre du congé de maternité ou d’adoption. (4) Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).

* : ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents.II – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Circulaire FP/4 n°

1748

du 20 août 1990

Rentrée scolaire Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes

Facilité accordée jusqu’à l’admission en classe

de 6ème,

sous réserve des nécessités de service.

Loi n° 84-594 du 12

juillet 1984

Décret n° 85-1076 du

9 Octobre

1985

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d’être accordée

NB : Cure thermale : aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de produire un certificat médical (ouvrant droit à un congé de maladie) lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles

III – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/

C

du 21 mars 1996

Aménagement des horaires de travail

Dans la limite maximale d’une heure

parjour

Autorisation accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle, à partir du 3ème mois

de grossesse

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/

C

du 21 mars 1996

Séances préparatoires à

l’accouchement Durée des séances

Autorisation susceptible d’être accordée sur avis

du médecin de la médecine professionnelle ou

présentation d’un certificat médical

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/

C

du 21 mars 1996

Examens médicaux obligatoires

antérieurs ou postérieurs à

l’accouchement

½ journée par examen

Autorisation de droit accordée sur présentation

d’uncertificat médical

Article L1225-16 du

code du travail

Circulaire

n°RDFF1708829C du

24 mars 2017

Actes médicaux nécessaires à

l’assistance médicale à la procréation

(accordées au conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS)

Durée de l’examen

Autorisation susceptible d’être accordée sur

présentation d’un certificat médical

Accompagnement aux actes médicaux

nécessaires pour chaque protocole du

parcours d’assistance médicale

(accordées au conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS)

Maximum de 3 examens

IV – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Code de Procédure

Pénalearticles 266-288

Fiche Bercy -Colloc du

14.04.2011

TA Saint Denis de la

Réunion du

29.11.2000 – n°99-

00.971

Juré d’assises Durée de la session

Fonction obligatoire

Maintien de la rémunération. Cumul possible

avec l’indemnité de session perçue en

application du code de procédure pénale

Loi n° 97-1019 du 28

octobre

1997

Article L 122-20-1 du

Code dutravail

Journée citoyenne 1 jour

Participation obligatoire

Maintien de la rémunérationV - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Loi n° 84-53 du 26

janvier

1984

article 59 2°

Décret n°85-397 du 3

avril1985 – article 18

Autorisations accordées aux

représentants appelés à siéger :

aux organismes statutaires (CAP,CT,

CHSCT, CSFPT, CNFPT...)

à des réunions de travail organisées

par l'administration ;

à des négociations collectives en

faveur des agents (article 8 bis loi

n°83-634).

Délai de route, délai prévisible de la

réunion plus temps égal pour la

préparation et le compte rendu des

travaux

Autorisation accordée de droit sur

présentation de la convocation

Loi n° 84-53 du 26

janvier

1984

article 59 1°

Décret n°85-397 du 3

avril1985 – articles 16

et 15

Agents dûment mandatés par

l’organisation syndicale pour assister

aux congrès professionnels syndicaux

fédéraux, confédéraux et

internationaux et aux réunions des

organismes directeurs des unions,

fédérations ou confédérations dont ils

sont membres élus. Les organisations

syndicales qui sontaffiliées à ces

unions, fédérations ou confédérations

disposent des mêmes droits pour leurs

représentants.

10 jours maximum par an pour

participation aux congrès ou aux

réunions des organismes directeurs

des unions, fédérations ou

confédérations de syndicats non

représentées au Conseil commun de

la fonction publique. *

ou

20 jours par an dans le cas de

participation aux congrès ou aux

réunions des organismes directeurs

des organisations syndicales

internationales, ou aux congrès et aux

réunions des organismes directeurs

des unions, fédérations ou

confédérations représentées au

Conseil commun de la fonction

publique. *

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités du service sur présentation de la

convocation.

Les demandes d’autorisation doivent être

formulées 3 jours au moins avant la date de

la réunion. Les refus d’autorisation d’absence

font l’objet d’une motivation de l’autorité

territoriale

Loi n° 84-53 du 26

janvier

1984

article 100-1

Décret n°85-397 du 3

avril 1985 et articles

14, 15 et 17

Agents mandatés par l’organisation

syndicale pour participer aux congrès

ou aux réunions statutaires des

organismes directeurs d’organisations

syndicales d’unautre niveau que ceux

mentionnés à

l’article 16 du décret n°85-897 du 3

avril1985.

Octroyée dans la limite du contingent

de crédit de temps syndical calculé

soit par le Centre de gestionsoit par la

collectivité lorsque cette dernière

dispose d’un comité technique propre

oucommun.

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités du service sur présentation de la

convocation.

Les demandes d’autorisation doivent être

formulées 3 jours au moins avant la date de la

réunion. Les refus d’autorisation d’absencefont

l’objet d’une motivation de l’autorité

territoriale

* Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Décret n°85-603 du 10

juin 1985 - article 61 et

articles 40 et 41

Une autorisation d'absence est

accordée aux représentants du

personnel faisant partie de la

délégation du comité d’hygiène de la

sécurité, et des conditions de travail

(CHSCT) pour :

les visites de site prévues à l’article 40

du décret n°85-603

les enquêtes en matière d'accidents

de service ou de maladies

professionnelles prévues à l’article 41

du décret n°85-603

dans toute situation d'urgence :

pour le temps passé à la recherche de

mesures préventives notamment dans

le cadre d’un danger grave et

imminent.

Pour le temps passé à la recherche de

mesures préventives. Autorisation accordée de droitDécret n°85-603 du 10

juin 1985 - article 61-1

Décret n° 2016-1626

du29 novembre 2016

les représentants du personnel,

titulaires et suppléants, membres du

comité d’hygiène de la sécurité, et des

conditions de travail (CHSCT)

bénéficient pour l'exercice de leurs

missions d'un contingent annuel

d'autorisations d'absence.

Autorisations octroyées dans la limite

ducontingent fixé par décret, en jours,

proportionnellement aux effectifs

couverts par ces instances et à leurs

compétences.

Ce contingent est utilisé sous forme

d'autorisations d'absence d'une demi-

journée minimum qui peuvent être

programmées.(**)

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités du service.

(**)Le contingent est fixé comme suit :

Décret n°2016- 1626 du 29

novembre 2016

CHSCT

Nombre d’agents couvert parle

CHSCT

Membres

titulaires et

suppléants

Secrétaires

0 à 199 2 jours/an 2.5 jours/an

200 à 499 3 jours/an 4 jours/an

500 à 1499 5 jours/an 6,5 jours/an

1500 à 4999 10 jours/an 12,5 jours/an

5000 à 9999 11 jours/an 14 jours/an

Plus de 10 000 12 jours/an 15 jours/an

Ces jours peuvent être majorés pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers.

CONTINGENTS CREDIT DE TEMPS

SYNDICAL

AUTORISATIONS HORS CONTINGENT DE CREDIT DE TEMPS SYNDICAL

TYPE AUTORISATION AUTORISATIONS D'ABSENCE (AA)

DECHARGES

D'ACTIVITES DE

SERVICE (DAS)

AUTORISATIONS

D'ABSENCE CONGRES

ET REUNIONS (ASA)

AUTORISATIONS

D'ABSENCE INSTANCES

CONSULTATIVES

CONGES DE FORMATION

SYNDICALE

Texte réglementaire

Art. 100-1 (loi n°84-

53) et art. 14 et 17

(décret n°85-

397)

Art. 100-1 (loi

n°84-53) et art. 19

et 20 (décret n°85-

397)

Art 59 (loi n°84-53) et art.

16 (décret 85-

397)

Art. 18 (décret n°85-397) Art 57-7° (loi n°84-53) et

décret n°85-552

Bénéficiaires

Tout agent désigné

par une organisation

syndicale

Tout agent désigné

par une

organisation

syndicale

Tout agent désigné par

une organisation syndicale

Représentants syndicaux

(titulaires et suppléants) et

experts appelés à siéger

Fonctionnaire en activité

Objet

participer aux

congrès ou aux

réunions statutaires

des organismes

directeurs

d'organisations

syndicales d'un autre

niveau que ceux

mentionnés à l'article

16 du décret n°85-

397

Exercer, pendant

les heures de

service, une

activité syndicale

au profit de

l'organisation

syndicale à

laquelle ils

appartiennent.

Participer aux congrès ou

aux réunions des

organismes directeurs des

unions, fédérations ou

confédérations de

syndicats non

représentées au Conseil

commun de la fonction

publique. Les syndicats

nationaux et locaux ainsi

que les unions régionales,

interdépartementales et

départementales de

syndicats qui leur sont

affiliés disposent des

mêmes droits.

* Réunions CAP, CT, CHSCT,

Commission consultative

paritaire, Commission de

réforme, Conseil supérieur de

la FPT, Conseil commun de la

FP, CNFPT,Conseil

économique, social et

environnemental, Conseil

économique, social et

environnemental régional.

* Réunions de travail

convoquées par

l’administration ou à des

négociations dans le cadre de

l’article 8 bis de la loi du 13

juillet 1983.

Journée de formation

syndicale. Ne peut être

accordé que pour effectuer un

stage ou suivre une session

dans l'un des centres ou

instituts qui figurent sur une

liste arrêtée par le ministre

chargé des collectivités

territoriales au vu des

propositions du Conseil

supérieur de la fonction

publique territoriale ou dans

des structures décentralisées

agissant sous l'égide ou

l'autorité de ceux-ci.Mode de calcul OU

nombre de jours

maximum

1h d'autorisation

d'absence pour 1000

h de travail

effectif(hors HS).

CALCUL

EFFECTUE PAR : la

collectivité lorsqu'elle

dispose d'un

COMITE

TECHNIQUE propre

ou commun ; le CDG

pour les collectivités

relevant du COMITE

TECHNIQUE du

CDG.

Calculé selon un

barème dégressif

appliqué au

nombre d'électeurs

inscrits sur la liste

électorale du

COMITE

TECHNIQUE

compétent.

CALCUL

EFFECTUE

PAR le CDG pour

les collectivités qui

lui sont affiliées.

La durée des autorisations

spéciales d’absence

accordées à un même

agent, au cours d’une

année, ne peut excéder

dix jours.

-------------

Cette limite est portée à

vingt jours par an dans le

cas de participation aux

congrès ou aux réunions

des organismes directeurs

des organisations

syndicales internationales,

ou aux congrès et aux

réunions des organismes

directeurs des unions,

fédérations ou

confédérations

représentées au Conseil

commun de la fonction

publique. Les syndicats

nationaux et locaux ainsi

que les unions régionales,

interdépartementales et

départementales de

syndicats qui leur sont

affiliés disposent des

mêmes droits.

Sans limitation du nombre de

jours.

---------

La durée de l’autorisation

d’absence comprend, outre les

délais de route et la durée

prévisible de la réunion, un

temps égal à cette durée pour

permettre aux intéressés

d’assurer la préparation et le

compte rendu des travaux.

12 jours par an au maximum.

A la fin du stage ou de la

session, le centre ou l'institut

délivre à chaque agent une

attestation constatant

l'assiduité.

L'intéressé remet cette

attestation à l'autorité

territoriale au moment de la

reprise des fonctions. Réparti entre les organisations

syndicales, compte tenu de leur

représentativité appréciée de la manière

suivante : 1° La moitié entre les

organisations syndicales représentées

au comité technique en fonction du

nombre de sièges qu’elles détiennent ;

2° L’autre moitié entre toutes les

organisations syndicales ayant présenté

leur candidature à l’élection du comité

technique proportionnellement

au nombre de voix qu’elles ont

obtenues.

Modalités de demande

et d'attribution

Accordées sous

réserve des

nécessités du

service. Les

demandes

d’autorisation

doivent être

formulées sur

présentation de la

convocation 3 jours

au moins avant la

date de la réunion.

Les refus

d’autorisation

d’absence sont

motivés par l’autorité

territoriale.

Accordées sous réserve

des nécessités du service.

Les demandes

d’autorisation doivent être

formulées sur présentation

de la convocation 3 jours

au moins avant la date de

la réunion. Les refus

d’autorisation d’absence

sont motivés par l’autorité

territoriale.

Autorisation d'absence de

droit, accordée sur

présentation de la convocation

ou du document informant de

la réunion.

Accordées sous réserve des

nécessités du service, sur

demande écrite à l'autorité

territoriale au moins 1 mois

avant le début du stage ou de

la session. A défaut de

réponse expresse au plus tard

le 15°jour qui précède le début

du stage ou de la session, le

congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont

communiquées à la CAP.

Collectivité prenant en

charge le coût salarial

La collectivité

employeur si elle

dispose d'un

COMITE

TECHNIQUE propre

ou commun.

Le CDG pour les

collectivités relevant

du COMITE

TECHNIQUE du

CDG.

Le CDG pour les

collectivités qui lui

sont affiliées.

Collectivité employeur Collectivité employeur Collectivité employeur

Délai de route NON COMPRIS

dans l'AA

NON COMPRIS dans l'AAVI - CALENDRIER DES FETES LEGALES

RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Circulaire FP n° 1452du 16 mars 1983

Liste des fêtes légales

- Jour de l'An

- Lundi de Pâques

- Fête du travail (1er mai)

- Victoire 1945 (8 mai)

- Ascension

- Lundi de Pentecôte

- Fête nationale (14 juillet)

- Assomption (15 août)

- Toussaint (1er novembre)

- Victoire 1918 (11

novembre)

- Noël

Le jour de la fête légale

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité

d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une

autorisation d’absence.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres,

adoptent les propositions du Maire,

le chargent de l’application des décisions prises.

IV. MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires

territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de

l’Etat,

- Les agents à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires,

en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et

contractuels à temps complet, de catégorie C,

employés dans les services suivants : administratifs et techniques

- Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures

(dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de

service et à la demande du Maire, les agents titulaires et contractuels à temps non complet,

employés dans les services suivants : administratifs et techniques

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut

conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35

heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

-D’une manière générale, les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont

compensées comme suit : 1h travaillée = 1h récupérée, sauf cas exceptionnels : Si un jour férié est travaillé, au-delà de la durée hebdomadaire, il est récupéré au titre du travail supplémentaire, dans les conditions suivantes : 1 heure faite =1 heure 2/3 récupérée.

 Lorsque le travail de nuit est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures ainsi accomplies seront récupérées sous la forme : 1 heure effectuée = 2 heures récupérées.

M. Christophe RANDE demande quand commence le travail de nuit. Mme Isabelle MARIN répond que l’on trouve la réponse dans le Règlement Intérieur, entre 22h00 et 05h00.

M. Christophe RANDE demande pourquoi on isole le premier mai.

Mme Isabelle MARIN lui répond que c’est le seul jour chômé et payé.

 Lorsque le dimanche, les heures sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, elles sont récupérées sous la forme suivante : 1 heure effectuée = 1 heure 2/3 récupérée

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront, par

principe récupérées sous forme d’un repos compensateur, et exceptionnellement et avec accord

de Monsieur le Maire, elles pourront être rémunérées. Les heures supplémentaires devant être

payées le seront selon le principe de rémunération précisé dans le décret n°2002-60 du 14

janvier 2002 aux taux fixés par ce décret.

Ne donneront droit à une indemnisation que les heures effectivement réalisées et non

récupérées.

Mme Béatrice BORDES demande si dans le cas d’une tempête ou d’un accident grave, les

agents susceptibles d’intervenir entrent dans le cadre de cette délibération.

Monsieur le Maire lui répond que oui.

V. MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DE DROIT

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les modalités d’application du

travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à

L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 23 janvier 2023,

DECIDE :

Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet

ainsi qu’aux agents non titulaires à temps complet et traitées dans les conditions fixées par le

décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à temps partiel présentées pour les

raisons familiales suivantes :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou en cas d’adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive

 le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,  les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

 les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

 les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai d’ un mois avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,

 à l’issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

 les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai d’un mois avant le terme de la période en cours,

 les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel de droit, en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

 en cas d’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits,

 Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

VI. MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d’autoriser la mise en place du travail à

temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à

L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 23 janvier 2023,

DECIDE :

d’autoriser l’application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps complet,

titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité, remplissant les conditions prévues par la

réglementation, selon les modalités exposées ci-après :

 le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,  les quotités de temps partiel sollicitées peuvent osciller entre 50, 60, 70 et 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

M. Christophe RANDE demande si un temps partiel à 80% est payé réellement à 80 % Mme Isabelle MARIN répond à 86 %.

 les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le Maire, après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service,

 les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an. les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

 à l’issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

 les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de deux mois avant le terme de la période en cours,

 les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront être présentées par les intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service le permettent,

Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures

supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les

modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires

VII. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les conditions et modalités de

prise en charge des frais de déplacements dans la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à

l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

de l’état.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 janvier 2023,

DECIDE

D’adopter la proposition du Maire relative à la prise en charge des frais de déplacement et

d’hébergement dans les conditions évoquées ci-dessous.

1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission ou convocation, qui se déplace,

hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est

indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de

transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de

mission.

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur

au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare

SNCF.Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser

son véhicule personnel.

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de

la part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation.

2) LES BENEFICIAIRES Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.

3) CAS D'OUVERTURE

Cas d’ouverture

Indemnités

Prise en charge Déplaceme

nt Nuitée Repas

Missions à la demande de la

collectivité Oui/non Oui/non Oui/non Employeur

Concours ou examens à raison

d’un par an Oui/non Oui/non Oui/non

Employeur

Préparation au concours Oui/non Oui/non Oui/non Intéressé

Formations non prises en charge

par le CNFPT/INSET Oui/non Oui/non Oui/non Employeur

4) LES TARIFS a) Les frais de déplacement

Les frais de déplacements sont calculés et remboursés en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

M. Christophe RANDE demande quels sont les textes.

Mme Isabelle MARIN répond que l’on trouve les barèmes sur le site Service-Public.fr

Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion), péages, parkings occasionnés

dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de

présentation des justificatifs de la dépense.

b) Les frais de repas

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l’agent se trouve en mission pendant la totalité

de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et pour le repas du

soir s’il précède une nuitée. Ils sont remboursés sur la base d’une indemnité forfaitaire du tarif

en vigueur. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence

administrative ou familiale.

c) Les frais de nuitée

Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base de justificatifs, dans la limite du plafond

des tarifs des textes en vigueur (tarifs différents selon le zonage).

VIII. MODALITES D’APPLICATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

M. Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte

épargne-temps dans la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale,Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours

épargnés,

Considérant l’avis du comité technique en date du 23 janvier 2023,

DECIDE

Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents

publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les

modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :

1) La demande d’ouverture : les agents titulaires et les non-titulaires de droit public nommés

dans des emplois à temps complet ou non complet, hormis les agents stagiaires, peuvent

demander l’ouverture d’un compte épargne temps, dès lors qu’ils ont accompli un an de

service dans la collectivité. Cette demande sera formalisée par écrit à l’aide du formulaire

« demande d’ouverture d’un CET ».

2) L’alimentation : le CET peut être alimenté par le report :

-de congés annuels (à condition que le nombre de congés + fractionnement, pris au titre de

l’année, ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet et par extension à 4

fois les obligations hebdomadaires de service).

-de jours de fractionnement : la quotité minimale de versement est 1 jour entier. L’agent

alimente une fois par an son CET, par demande écrite au plus tard le 31 mars de l’année N+1

pour ce qui concerne l’année écoulée. Passée cette date, la demande ne pourra être prise en

compte, les congés annuels ne seront ni payés ni reportés. Le nombre total de jours inscrits

ne peut excéder 60.

3) L’utilisation : Les jours épargnés sont nécessairement pris sous la forme de jours de

congés et l’utilisation se fait à la seule initiative de l’agent. La prise de congés est soumise au

respect des nécessités de service. Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter

son CET la même année. L’agent peut choisir de fractionner son CET, l’unité minimale étant

la journée. Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés aux congés annuels, dans ce

cas la règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne pourra pas

excéder 31 jours consécutifs ne s’applique pas à la consommation des jours du CET. Le CET

peut être utilisé de plein droit, sans que les nécessités de service ne puissent lui être

opposées, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, ou d’accompagnement

d’une personne en fin de vie. Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps

seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes

de congés annuels.

Les agents seront informés chaque année par l’employeur territorial, de préférence lors de

l’entretien professionnel des droits épargnés et consommés.

4) Situation de l’agent pendant son congé : les congés pris au titre du CET sont assimilés à

une période d’activité. Pendant cette période d’absence, l’agent conserve, notamment ses

droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier

1984 (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle, formation

syndicale...) à traitement. Dans le cas où l’agent se trouve en congés au titre du CET et que

pendant cette période, il bénéficié d’un des congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier

1984, cette période de congés est alors suspendue.5) Changement de situation :

SITUATION MAINTIEN DES

JOURS

UTILISATION DES JOURS

Mutation OUI Oui + possibilité de conventionnement financier entre les 2 collectivités

Détachement auprès d’une

collectivité ou un établissement

public

OUI Oui selon les modalités en vigueur dans la

collectivité d’accueil + possibilité de

conventionnement entre les 2 collectivités

Détachement en dehors de la

fonction publique

Oui si accord avec l’employeur d’accueil ;

Indemnisation forfaitaire si le solde n’a pu être

utilisé sous forme de congés

Mis à disposition OUI Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’accueil

Congé parental, disponibilité,

position hors cadre, service

national

Oui Non

Retraite-Radiation-Démission-

Licenciement

OUI Le CET doit être soldé au départ de l’agent ;

Indemnisation forfaitaire si le solde n’a pu être

utilisé sous forme de congés

Décès OUI Indemnisation des ayants droit : le nombre de jours est multiplié par le montant forfaitaire

correspondant à la catégorie à laquelle appartenait

l’agent au moment de son décès (uniquement si un

CET était ouvert)

IX. ADOPTION D’UN PLAN DE FORMATION AU PROFIT DES AGENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du CT en date du 23 janvier 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer

aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi

du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la

collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et

collectifs. Il est institué pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2023.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou

pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

Ce plan de formation se compose :

- Des besoins de formation individuels et collectifs des agents

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en

fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de

compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux

sollicitations de nos personnels.

Par convention, une journée de formation (déplacement compris) est considérée comme

équivalente à une journée de travail, en principe 7 heures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le plan de formation tel qu’il a

été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion des Landes.

Madame Sonia DEBAIRE souhaite savoir si les agents sont demandeurs de formation ; il lui est

répondu que oui.X. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NE DONNANT PAS LIEU A

DELIBERATION

- Eclairage public : Monsieur le Maire propose de modifier l’éclairage public selon le principe

suivant :

• du 15/06 au 31/08 extinction de la ligne du centre-ville (Place Royale, rue des

Jardins, route de Le Frêche) à partir de 2h du matin (elle ne sera pas rallumée à

6h).

• L’autre partie du village sera éteinte dès 23h.

• Le reste de l’année, toutes les zones seront éteintes dès 23h et rallumées à 6h.

L’ensemble des conseillers présents est d’accord pour cette mise en place.

- Manifestations estivales :

• Monsieur le Maire a sollicité l’organisateur des Marchés de Producteurs de Pays

afin d’associer à ce jour-là Floc en Fête dans l’après-midi. Ainsi, le 09 août après

midi, aurait lieu Floc en Fête et en soirée le marché de Producteurs de Pays avec

les repas. Une réunion doit se tenir le 27 février afin d’échanger sur ce sujet.

• L’association TABA -Tourisme et Accueil en Bas-Armagnac- de Villeneuve-de-

Marsan a sollicitée notre commune pour organiser un concert classique en l’église

le mardi 22 août. L’hébergement et la restauration des huit chanteurs seraient à

notre charge. Monsieur le Maire propose plutôt une subvention à valider. A décider

ultérieurement.

• Tour des Landes : Cet évènement se passerait les 26 et 27 août et La bastide

d’Armagnac a été sollicité pour être ville étape. Pour être ville étape, il est demandé

une participation de 3000,00 €. Monsieur le Maire a contacté le Président de la

Communauté des Communes des Landes d’Armagnac qui participerait à hauteur

de 1000,00 €. A voir.

• Tour de France : les coureurs passeraient le 04 juillet aux alentours de 15h30

devant Notre-Dame des Cyclistes à Géou. Les associations labastidiennes ont été

sollicitées pour tenir des stands -buvette/sandwichs- si possible sur deux lieux : un

à Géou et un sur la place des Ormeaux.

- Recyclage des déchets alimentaires : 2 administrés ont suggéré à la commune de

s’équiper de composteurs collectifs afin de traiter les déchets alimentaires. Monsieur

Quentin CASSAGNE (délégué SICTOM) nous explique que ces composteurs peuvent être

mis en place, et que c’est une démarche participative qui demande un bon référent.

- Marché hebdomadaire :

• Un nouveau primeur vient de rejoindre le marché le 09 février.

• Une marchande de vêtements avait sollicité un emplacement et nous sommes

toujours en attente de ses documents administratifs.

- Projets :

• Panneaux d’orientation : le pôle Haute Lande Armagnac via le programme

Leader nous octroie une subvention de 17.000 € pour ce projet. Le devis du plan

cavalier proposé par Monsieur Damien CABIRON a été signé avec engagement

de réalisation en septembre 2023.

• Dépliant parcours-découverte : le plan cavalier de Damien CABIRON sera

inséré sur le futur dépliant destiné aux visiteurs. Ce dépliant élaboré en

collaboration avec les « Petites Cités de Caractère » devrait être édité fin 2023,

début 2024.

• XL Habitat : une délibération sera prise au prochain conseil municipal pour

autoriser à vendre un lot au département ; après un échange avec Madame

PERRONNE, directrice générale d’XL Habitat, Monsieur le Maire indique que

l’architecte est retenu et qu’il travaille sur ce projet de logements.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Rappel des affaires traitées au cours de la séance :

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la dernière réunion 2. Adoption d’un règlement intérieur du personnel communal

3. Modalités fixant la nature et la durée des autorisations d’absence 4. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires 5. Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit

6. Modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation

7. Modalités de prise en charge des frais de déplacements

8. Modalités d’application du compte épargne-temps

9. Adoption d’un plan de formation au profit des agents

10. Questions et informations diverses

Le Maire, Alain GAUBE L’élue secrétaire de séance, Isabelle MARIN17

SIGNATURES des conseillers municipaux présents

lors de la séance du 15 février 2023

Aurélie BAILLOU Coralie BAUCHET Guy BENVENUTO

Jean-Bernard BISCARO Giorgio BONACCI Béatrice BORDES

Quentin CASSAGNE Susan DUJEAN Fabienne GARBAY

Alain GAUBE Sonia DEBAIRE Christophe MALAUSSANNE

Isabelle MARIN Jean NADEAU Christophe RANDÉ