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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Envoyé
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préfecture
le 01/10/2024
Reçu
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préfecture
le 01/10/2024
|
Publié
le
ID :035-213502107-20240930-D
24 30 20-DE
ville
&
nature
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
-
Me BOISNARD
;
| Date de convocation:24/09/2024
|
M. AUBERT
|
|
MTS
MASSART
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
Me KHAN
|
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
|
Me LOCHOU-REGNARD
-
Rar:
Fe
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
M.CORVOL MP
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
| | |
Étaient
excusés
:
ME
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a
donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
MS
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à M.
GAISLIN.
Étaient
absents :
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMe
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
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ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
20-DE
30/20
— 30
septembre
2024
Prescription
d'une
enquête
publique
pour
cession
chemin
lieu-dit
"Les
Patisiaux". Le
rapporteur,
#
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d’un
projet
d'acquisition
d’un
chemin
rural
en
limite
de
sa
propriété,
Monsieur
MAURAIS
sollicite
la
cession
d’une
portion
d’environ
300m?
d'espace
communal,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
n°
B395
et
B396
située
lieu-dit
«
Les
Patisiaux
» en
zone
A
du
PLUI.
indique
qu’un
géomètre
est
missionné
pour
évaluer
la surface
à céder.
précise
que
cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
de
chemin
faisant
partie
du
domaine
public
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L 2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
public
à compter
du
jour
où
il a fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel.
expose
au
conseil
municipal
que
cette
parcelle
étant
qualifiée
de
chemin
rural,
il
convient
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
son
aliénation,
en
application
des
articles
L.
161-10
et
suivants
et
R.
161-25
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêché
maritime.
PLAN
DE
DIVISION
rc
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PE
M
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D
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A
4
Ai
N
22
GATE
AT
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d'organisation
de
l’enquête
publique
suivantes :
Par
arrêté
municipal,
le
maire
procèdera
à
la
désignation
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique,
aura
une
durée
de
15
jours
consécutifs.
Le
dossier
comporte
le projet
de
déclassement
sera
consultable
à
la
mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
où
les
adresser
par
écrit
à
la mairie.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh).
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le
maire.
: Envoyé
en
préfecture
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24
30
20-DE
En
outre,
cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
et visible
de
la voie
publique.
Il
sera
procédé
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
de
l'avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il
sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
Pendant
l'enquête,
le
Commissaire
enquêteur
pourra
faire
compléter
le
dossier
de
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public.
Ces
documents
seront
joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
l’enquête
avec
un
bordereau
précisant
la nature
des
pièces
et
la date
à laquelle
ils auront
été
ajoutés.
À
l’expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
par
le
Maire
au
Commissaire
enquêteur
qui
procédera
à
la
clôture
du
registre.
Il
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la commune
de
Pacé
le dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
Ill du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Pacé,
auprès
de
la
Direction
Vie
du
Territoire
et
de
l'Environnement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.
141-3
et suivants
et
R.
141-4
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
mixte
« Urbanisme
et développement
»
lors
de
sa
réunion
du
05
septembre
2024 ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
l'ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
cession
d’une
portion
d’environ
300m?
d'espace
communal,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
n°
B395
et
B396
située
lieu-dit
«
Les
Patisiaux
» en
zone
À
du
PLUIi.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
nes
ugeais.
Hervé
DEPOUEZ.