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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
.
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
PA
C
C
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230509-D
23
21
22-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
09
05
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf
mai,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
.
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. AUBERT
é
MM°
MASSART
| Date de convocation : 02/05/2023
M. TRUBERT
|
Me
KHAN
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
| Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 25
|
M.
BABOU
|
Me
LOCHOU-REGNARD
| Quorum
réuni
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
: M"
HERCEG-GALESNE
Mre
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
Me
SIMONESSA
M. CAILLARD M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN
=
| |
“
Étaient
excusés
:
ME
LEFEBVRE-BERTIN
a
donné
pourvoir
à
M€
PAIMPARAY-KANY.
M.
GARNIER
a donné
pourvoir
à
M.
AUBERT.
M"
BOISNARD
a donné
pourvoir
à
M.
CHAIZE.
ME
BRICE
a donné
pourvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER
a
donné
pourvoir
à
M.
CAILLARD.
Étaient
absents
:
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h42.
Secrétaire
de
séance
:
Véronique
PAIMPARAY-KANY
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<è,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230509-D
23
21
22-DE
21/22
— 09
mai
2023
Affaires
foncières-mise
à
l'enquête
publique
-
déclassement
d'un
chemin
communal
situé
lieu-dit
Le
Redard
Le
rapporteur,
Expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d’un
projet
d'acquisition
d’un
chemin
rural
en
limite
de
sa
propriété,
Monsieur
et
Madame
Yannick
LECOQ
sollicitent
la
cession
d’une
portion
d'environ
632
m?
d’espace
communal,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
n°
E 547
et
E 38
située
Le
Redard
en
zone
A
du
PLUIi.
#
Un
géomètre
est
missionné
pour
délimiter
le terrain
à céder
Cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
de
chemin
rural
faisant
partie
du
domaine
public
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L 2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a
fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel.
æ
Expose
au
conseil
municipal
que
cette
parcelle
étant
qualifiée
de
chemin
rural,
il
convient
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
son
aliénation,
en
application
des
articles
L.
161-10
et
suivants
et
R.
161-25
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime.
Propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d'organisation
suivantes :
e
Par
arrêté
municipal,
le
maire
procèdera
à la désignation
du
commissaire
enquêteur.
e.
L'enquête
publique,
d’une
durée
de
15
jours
consécutifs.
e
Le
dossier
comportant
le
projet
de
déclassement
sera
consultable
à
la
mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
e
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser
par
écrit
à la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2022
Reçu
en
gréfecture
le
10/05/2623
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20230509-D
23
21 22.1
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
partout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l’arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh).
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le maire.
:
En
outre,
cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
et visible
de
la voie
publique.
il
‘sera
procédé
à
la
publication,
en
caractères
‘apparents,
de
l'avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il
sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
‘jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
Pendant
l'enquête,
le
Commissaire
‘enquêteur
pourra
faire
compléter
le
dossier
de
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public.
Ces
documents
seront.joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête
avec
un
bordereau
précisant
la nature.des
pièces
et
la date
à
laquelle
ils auront
été
ajoutés.
À
l'expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
par
le
Maire
au
Commissaire
enquêteur.qui
procédera
à
la
clôture
du
registre.
:Il
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la commune
de
Pacé
le dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir:communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
Il! du
code
des
relations-entre
le public
et
l'administration.
Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
de
ar mairie
de
Pacé,
auprès
de
la
Direction
Vie
du
Territoire
etde
l'Environnement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
Vu
le code
de
la
voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L. 141-3
et suivants
etR.141-4
et suivants;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
et notamment
ses
articles
L.:134-1
et suivants
;
Considérant l'avis favorable
émis
para
commission
« Urbanisme
et
développement
durable
»
lors
de
sa
réunion
du
04/04/2023
;
H-sera
proposé
au
conseil
municipal,
D'AUTORISER
:
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
.au
déciassement
de
la
cession
d’une
portion
de
632
m?
d'espace
communal,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
n°. E 547
et
E 38
située
Le
Redard
en
zone
À du
PLUI.
D’'AUTORISER
:
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier,
VOTE
: Ne
prend
pas
part
au vote,
M.
Lemarchand.
Majorité
absolue
(31
pour;
1 abstention
H,
Gaislin).
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme, La
secrétaire
de
séance,
Véronique
PAIMPARAY-KANY.
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230509-D
23
21
22-DE