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Déliberation - 29 14 Rapport enquete publique chemins ruraux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
_14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
02
07
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
juillet
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER Me
BOISNARD
M. AUBERT Me
MASSART
M. TRUBERT M.
MOKHTARI
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
:
M.CORVOL Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Me
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
ME
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
MTEPAIMPARAY-KANY
à
MMS
LEFEBVRE-BERTIN.
MMS SIMONESSA Secrétaire
de
séance :
M
Gildas
PERRUDIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
ee
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr:
www.ville-pace.bzh
| Date de convocation:25/06/2024
|
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33 |
|
| Présents
à l’ouverture
de la séance
: 28
|
|
|
| Î Î | Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
14-DE
29/14
-— 02
juillet
2024
Rapport
enquête
publique
chemins
ruraux
secteur
la Touraudière
Le
rapporteur, rappelle
que
le chemin
cadastré
N°AR62
pour
une
contenance
de
992
m?
et
les
chemins
ruraux
non
cadastrés,
correspondant
à
une
surface
de
l’ordre
de
3260
m?
en
section
AS
et
une
autre
de
surface
2470
m?
en
section
AR,
objets
de
la
présente
enquête
publique,
se
trouvent
dans
le
secteur
formé
par
les
lieux
dits
de
La
Touraudière,
Landailler,
Le
Grand
Puits
et
Les
Venelles.
Ce
secteur
se
situe
au
nord-est
de
l'agglomération
de
Pacé,
en
bordure
immédiate
de
la
zone
agglomérée.
D'une
superficie
totale
de
près
de
30
hectares,
il représente
le
site
"Touraudière"
de
la
ZAC
multisites
(Centre-bourg
-
Clais
- Touraudière)
portée
par
l'aménageur
la SNC
les
3
lieux.
Plan
de
situation :
Plan
cadastral :
æ
rappelle
qu'une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d'aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
29
avril
au
14
mai
et suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
#
indique
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public.
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
«Ayant
constaté
que
les
emprises
des
chemins
sollicitées
par
la
SNC
les
3
lieux,
l'aménageur
du
secteur
“Touraudière"
de
la
ZAC
multisites,
ne
sont
pas
affectées
à
un
usage
public.
Ces
emprises
limitées
au
périmètre
du
site
de
La Touraudière
de
cette
ZAC,
peuvent
donc
être
soit
conservées
dans
le domaine
privé
de
la commune,
soit
classées
dans
ce
domaine.
Et,
compte
tenu
du
bilan
des
avantages
et
des
inconvénients
de
leur
cession,
mon
avis
est
favorable
à
leur
cession
à
la SNC
les 3
lieux,
les
frais
liés
à cette
opération
(achat,
frais
de
géomètre,
frais
d'actes
notariés)
sont
à la charge
des
demandeurs. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240702-D
24
29
14-DE
Il
formule
toutefois
la
recommandation
suivante
: «
Le
bornage
à
réaliser
par
un
géomètre
missionné
par
la
commune
dressera
aussi
l'inventaire
des
points
où
des
parties
des
chemins,
objets
de
ce
projet
d'aliénation,
sont
occupées
par
des
constructions
ou
des
haies
privées.
A
l'issue
de
cet
inventaire,
un
examen
au
cas
par
cas
sera
conduit
par
la
collectivité,
la
SNC
3
lieux
et
chacun
des
propriétaires
afin
de
rechercher
un
compromis
sur la :
double
base,
d'une
part,
de
la
régularisation
par
l'acquisition
de
la
surface
du
chemin
utilisée
indûment
et,
d'autre
part,
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
prévu
».
rappelle
que
les
parcelles
concernées
étant
des
chemins
ruraux
ils sont
donc
déjà
dans
le domaine
privé
de
la
commune,
leur
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à la cession.
.
#
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune;
propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
la
SNC
les
3
Lieux,
le
chemin
communal
cadastré
N°AR
62
pour
une
contenance
de
992
m?
et
les
chemins
ruraux
non
cadastrés
correspondant
à une
surface
de
l’ordre
de
3260
m?
en
section
AS
et
une
autre
surface
de
2470
m?
en
section
AR?,
au
prix
de
0.53
€lem?;
x
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
dés
acquéreurs. Un
géomètre
sera
missionné
par
la commune
pour
définir
la
contenance
exacte
et
délimiter
les
emprises
à céder.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11;
Vu
la délibération
n°27-22
de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
26
mars
2024
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
21
mai
2024,
Considérant
que
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
du
29
avril
au
14
mai
2024
inclus
a fait
l’objet
de
cinq
observations
consignées
sur
le
registre
d'enquête
mais
non
retenues
par
le
commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
et
à
l'aliénation
de
ces
espaces
communaux
publics ;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
« urbanisme
et développement
durable
» du
11 juin
2024.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE :
:
la
cession
au
prix
de
0.53
€
le
m2,
soit
3
562.66
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs
;:
DÉSIGNE : l’Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir
;
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE :
Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de séance,
Le Maire,
Gildas
PERRUDIN.
DES
Hervé
DEPOUEZ.