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Déliberation - 36 16 Foncier enquete publique Bas Noyolet tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25
_16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
01
07
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient présents : M. DEPOUEZ Me
LE GALL
M. ROUAULT MP
LEFEBVRE-BERTIN
/
M. BOUFFORT Mme
CABANIS
M. GARNIER MM
BOISNARD
M. AUBERT MMe
MASSART
M. TRUBERT M. MOKHTARI M. BABOU MM
LOCHOU-REGNARD
M. PHILOUX M. CHAIZE MM°
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
SIMONESSA
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés
:
Me
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
. MMSBATAILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
M.
GAISLIN
a
donné
pouvoir
à
M€
SIMONESSA.
Étaient
absents
:
MMTEKHAN M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance
:
MM
LEFEBVRE-BERTIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
| Date
de convocation : 24/06/2025
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
| Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 28
|
Quorum
réuni
:
| Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25
_16-DE
36/16
— 01
juillet
2025
Foncier
- Rapport
enquête
publique
"Le
Bas
Noyolet"-
Cession
Le
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
n°35-17
du
27
mai
2025,
le
conseil
municipal
a
pris
acte
du
classement
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
d’une
portion
de
chemin
rural,
et
approuvé
la
cession
d’une
portion
d'environ
63
m?
au
prix
de
0.60
€
le m
?, à Monsieur
et
Madame
Lefeuvre.
explique
que
le service
préfectoral
de
contrôle
de
la légalité,
par
courrier
du
12 juin
dernier,
a émis
deux
remarques
sur
la délibération,
l’une
sur
l'absence
de
mention
de
l’avis
rendus
par
le service
des
Domaines
dans
la délibération,
l’autre
sur
la facturation
des
frais
d'enquête
aux
acquéreurs
de
la
parcelle.
informe
le conseil
municipal
qu'il
y lieu
de
retirer
la
délibération
n°35/17,
afin
d'adopter
une
nouvelle
délibération
portant
les
mentions
demandées.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11;
Vu
la
délibération
n°27-22
de
mise
à
l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
30
septembre
2024
;
à
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
30
août
2024
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2024;
Considérant
que
le dossier soumis
à l'enquête
publique
du
6 au
22
novembre
2024
inclus ;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au
déclassement
et à l'aliénation
de
ces espaces
communaux
publics
; :
;
Vu
la
correspondance
du
secrétariat
général
de
la
Préfecture
en
date
du
12
juin
2025,
sollicitant
le
retrait
de
la
délibération
n°35/17
et l'adoption
d’une
nouvelle
délibération
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
RETIRE
:
la
délibération
n°35/17
du
27
mai
2025
du
conseil
municipal
de
Pacé.
PREND
ACTE:
du
classement
du
chemin
rural
décrit
ci-dessous
dans
le domaine
privé
communal.
PREND ACTE
:
;
du
rapport
dressé
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur,
ayant
émis
un
avis
favorable
avec
la
recommandation
suivante
: « que
la partie
du
chemin
rural
qui
relie
la voie
communale
au
cours
d'eau
de
La
Flume
reste
propriété
communale
»
soit
une
emprise
à
céder
aux
alentours
de
63
m?
au
lieu
de
210
m?
initialement
demandés
et
la
réserve
suivante
: « que
Monsieur
et
Madame
Lefeuvre
aient
au
préalable
acquis
la parcelle
AI
005
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Michel
».
l
36 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25
_16-DE
APPROUVE
:
la cession
à Monsieur
et Madame
Lefeuvre,
le chemin
rural
non
cadastré
correspondant
à une
surface
aux
alentours
de
63
m?
au
prix
de
0.60€lem?;:
DIT
:
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
supportés
par
les
acquéreurs,
ainsi
que
des
frais
administratifs
relatifs
à
ce
dossier. AUTORISE
:
le maire
à prendre
tout
acte
nécessaire
à sa
parfaite
exécution.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
|
.Le
Maire,
Nathalie
LEFEBVRE-BERTIN.
Hervé
DEPOUEZ
37