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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 357)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 _CT2 357
OBJET : Habitat et aménagement du territoire — Prospective et aménagement de l'espace / SCOT -
AVIS — Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase réalisation avec
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Bouc-Bel-Air -— Site
« Bel Ombre »
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211—1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe —- GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND
Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel
— CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
H Séance du 10 décembre 2020
04_4 03
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase
réalisation avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la commune de Bouc-Bel-Air - Site « Bel Ombre »
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence D
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
& Séance du 17 Décembre 2020
16680
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase
réalisation avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la commune de Bouc-Bel-Air - Site « Bel Ombre »
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur dit « Bel Ombre » à Bouc-Bel-Air, d'une superficie d'environ 2,8 hectares, situé au nord de
la commune, représente un espace de développement stratégique pour la commune, afin notamment
de répondre à ses objectifs globaux en matière de production de logement.
Ainsi, en février 2012, la commune a adhéré au partenariat conclu entre la Communauté du Pays d'Aix
et l'Établissement Public Foncier Provence- -Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) visant à soutenir à court
terme, la production d'habitat mixte. Dans ce cadre, l'EPF PACA a acquis en 2014 le site « Bel
Ombre ».
Par la suite, une consultation d'opérateurs a été organisée sur une partie du foncier en vue de réaliser
une opération d'habitat mixte comprenant une centaine de logements dont 50% minimum de
logements locatifs sociaux. A l'issue de cette consultation, deux opérateurs ont été retenus par les
personnes publiques pour la réalisation d'un programme d'habitat mixte de 120 logements. Cependant,
au cours du montage du projet, deux problématiques sont apparues : d'une part, la prescription de
fouilles archéologiques par les services de l'État avec un délai d'intervention de 5 mois et d'autre part,
l'existence d'une servitude de densité qui grève le foncier et impacte la faisabilité du projet retenu.
Dès lors, afin de ne pas retarder le projet et en vue d'accompagner les opérateurs privés, le coût des
fouilles archéologiques pourra être avancé par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Également, si l'extinction de la servitude ne pouvait pas être obtenue par d'autres moyens, une
procédure d’expropriation de droit réel immobilier pour cause d'utilité publique portée par
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
‘Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur devra être mise en œuvre. En effet, cette
procédure permet d'éteindre par elle-même toutes les charges et servitudes affectant un terrain.
Pour mettre en œuvre l'ensemble de ces démarches, il est nécessaire d'approuver un avenant à la
convention d'intervention foncière ayant pour objet, d'une part, d'augmenter l'enveloppe financière de
la convention et par conséquent, la garantie de rachat portée par la Métropole, de 1,5 millions d'euros,
passant ainsi d'un montant de 8 millions d'euros à 9,5 millions d'euros et d'autre part, de permettre à
l'opérateur foncier- d'engager les démarches d’'expropriation pour lever la servitude de densité si celle-
ci ne pouvait l'être par d'autres moyens.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° URB 009-1227/16/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016
approuvant la convention d'intervention foncière sur le secteur Bel Ombre à Bouc-Bel-Air :
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire que l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur poursuive
les démarches foncières et opérationnelles sur le secteur de Bel Ombre à Bouc-Bel-Air,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention foncière en phase réalisation entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de
Bouc-Bel-Air sur le secteur Bel Ombre ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer cet avenant et tout
document y afférent.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ETABLISSEMENT A1
PUBLIC FONCIER : MARSEILLE Ne | PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZU : PR OVE N CE
Qi O mm nn
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN OPERATION D’ENSEMBLE
SUR LE SITE « BEL OMBRE »
EN PHASE RÉALISATION
AVENANT N°1 FINANCIER
Métropole Aix-Marseille-Provence
Commune de Bouc-Bel-Air
Département des Bouches du Rhône
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Conseiller Délégué au Patrimoine et
Politique Immobilière, Monsieur Christian AMIRATY, dûment habilité à signer le présent avenant par
délibération du Bureau de la Métropole en date du
Désignée ci-après par «La Métropole»
La Commune de Bouc Bel Air représentée par son Maire, Monsieur Richard MALLIÉ, dûment habilité
à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du
Désigné ci-après par «La Commune»
D'une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère
industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La
Canebière - représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été
renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil
d'Administration n°2020/ en date du xxxxxx,
Désigné ci-après par les initiales «EPF»
D'autre part,
Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Bel Ombre
Avenant n°1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Bouc-Bel-Air (13)
Préambule et objet de l’avenant
La Commune de Bouc-Bel-Air, la Métropole Aix-Marseille Provence et l'EPF Provence-Alpes-Côte
d'Azur ont contractualisé une convention d'intervention foncière en opération d'ensemble en phase
réalisation sur le site « Bel Ombre » devenue exécutoire le 23 février 2017 afin d'organiser la cession
de ce tènement foncier important et permettre à la collectivité de réaliser l'aménagement durable de ce
quartier en atteignant ses objectifs globaux en matière de production d'habitat.
Le site Bel Ombre d'une superficie totale d'environ 2,8 ha, a été acquis par l'EPF en 2014 suite à une
fixation judiciaire du prix pour un montant de 7 500 000€ HT. Ce site est composé des parcelles
cadastrées section AO n°187 à 194, 196 et 198 à 207, incluant une bastide, situées en zone UBa du
PLU en vigueur de la Commune.
Cette acquisition a été hébergée dans le cadre de la convention multi-sites contractée avec la CPA et
l'EPF avant que la nouvelle convention d'intervention foncière susmentionnée soit mise en place.
Par la suite, une consultation d'opérateurs a été initiée le 23 juin 2016 sur une partie du foncier en vue
de la réalisation d'une opération d'habitat mixte comprenant une centaine de logements, dont 50%
minimum de logements locatifs sociaux.
A l'issue de cette consultation les sociétés Provence Habitat et SNC Vinci Immobilier Résidentiel ont
été retenues par la Commune de Bouc-Bel-Air et l'EPF pour la réalisation d'un programme d'habitat
mixte de 120 logements, comprenant :
- 60 logements en accession,
- 60 logements locatifs sociaux,
- Et le stationnement correspondant.
A ce jour, le permis de construire a été accordé et est purgé de tous recours.
Néanmoins, deux problématiques sont apparues, savoir :
e Un arrêté de prescriptions de fouilles archéologiques préventives.
Cet arrêté a été pris dans la mesure où les travaux envisagés par l'opérateur sont susceptibles d'affecter
des éléments du patrimoine archéologique notamment une villa romaine.
Afin de ne pas retarder le projet et en vue d'accompagner l'opérateur, l'EPF sera maître d'ouvrage et
prendra à sa charge, pour partie, le coût des fouilles archéologiques et en avancera notamment le
montant global.
e Une charge de densité susceptible de grever le foncier du projet.
L'extinction de cette charge nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre d'une procédure de
déclaration d'utilité publique portée par l'EPF au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille
Provence.
L'EPF a la maîtrise totale des emprises foncières nécessaires au programme.
Néanmoins, et compte tenu de toutes les démarches initiées et afin de permettre à l'EPF de prendre à
sa charge les coûts financiers afférents à cette opération et notamment le coût des fouilles
archéologiques et de la potentielle procédure de DUP, il est nécessaire d'augmenter le montant de la
convention par le présent avenant n°1.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Bel Ombre
214 Avenant n°1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Bouc-Bel-Air (13)
Article 1 —- Engagement financier au titre de la convention
(modifie l’article 9 de la convention d'origine)
Au titre du présent avenant, le montant de la convention est augmenté de 1 500 000 (UN MILLION
CINQ CENT MILLE EUROS) d'euros hors taxes, portant le montant global à 9 500 000 € (NEUF
MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS) euros hors taxes et hors actualisation.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements
de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution de la
convention.
Il correspond au montant maximum hors actualisation sur lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence
est engagée pour racheter à l'EPF les biens qu'il aura acquis, en cas d'absence de toute sortie
opérationnelle au terme de la convention.
Il est également précisé qu'il s'agit d'une estimation globale et totale de l'enveloppe financière
nécessaire pour procéder à l'ensemble des acquisitions et missions de l'EPF, qui ne tient pas compte
des éventuelles cessions qui seraient intervenues ou qui interviendraient pendant la durée de la
convention.
Article 2 —- Mise en œuvre d'une déclaration d'utilité publique
Au titre du présent avenant, l'EPF est autorisé à établir une déclaration d'utilité publique en vue
d'éteindre une charge de densité grevant le bien objet de la convention initiale et impactant la faisabilité
du projet retenu.
Cette déclaration d'utilité publique sera engagée si l'opérateur n'obtient pas l'extinction de cette charge
par d'autres moyens à sa convenance et sera mise en place avec l'accord de la Métropole Aix-Marseille
Provence et de la Commune.
Les autres articles de la convention d’origine restent inchangés.
Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Bel Ombre
Avenant n°1 3/4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence / Commune de Bouc-Bel-Air (13)
Fait à Marseille, le Fait à Bouc-Bel-Air, le
(1) (1)
En 3 exemplaires originaux
L’Etablissement Public Foncier La Commune de Bouc-Bel-Air
Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par son Maire,
représenté par sa Directrice Générale
Claude BERTOLINO ® Richard MALLIE®)
Fait à Marseille, le (1)
La Métropole Aix-Marseille-Provence
représentée par son Conseiller Délégué au
Patrimoine et Politique Immobilière
Christian AMIRATY ©
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités
@ Parapher chaque bas de page
Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Bel Ombre
Avenant n°1 4/4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 357
OBJET : Habitat et aménagement du territoire — Prospective et aménagement de l'espace / SCOT -
AVIS — Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase réalisation avec
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Bouc-Bel-Air — Site
« Bel Ombre »
Vote sur le rapport
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Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
pa"
Signé, le 1 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_357-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020