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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 550
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 550
OBJET : Institution - AVIS - Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard —- CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - de SAINTDO Philippe
— DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie
— JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —- MANCEL Joël — MARTIN
Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise - TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - BENKACI Moussa donne
pouvoir à DI CARO Syivaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges
donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc
— NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA
Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian —
BOYER Raoul - BUCCI Dominique - BURLE Christian — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte —- FERAUD Jean- Claude
— GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky — MALLIÉ Richard — MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ
Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian
— ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
H Séance du 12 décembre 2019
01_35
m Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
au Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 19 Décembre 2019
188
FAG 188-19/12/19 CM
# Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
au Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Il est soumis à l'assemblée le rapport actant de la délégation de compétences du Conseil de la Métropole
au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
1) Le cadre législatif d'exercice des compétences de la Métropole
L'article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la
Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n°
2015-1520 du 23 novembre 2015.
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six
territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence
délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Aux termes du | de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La Métropole
d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les
communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application
du | de l’article L.5218-1 du présent code », et ce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues
de plein droit par le législateur aux métropoles et énumérées à l’article L. 5217-2 du même code, à
l'exception, néanmoins, des compétences d'autorité concédante de l'Etat pour les plages énoncées au k
du 6° du | du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, qui ne relèvent pas des compétences d'attribution de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Par délibération n° HN 088-219/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix, sur la base
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 des articles L. 5218-7 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation de
compétences au profit du Conseil de Territoire s'étend jusqu’à la fin de l'année 2019.
En effet, Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées
par le Conseil de la Métropole sont fixées au | et Il de l'article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :
« (...) le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence (...) délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à
chaque Conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, l'exercice des
compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l'exception des compétences en
matières de. » :
1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des
espaces économiques et opérations métropolitaine ;
2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en
considération d’un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs
d'aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité :
4° Schéma de l'ensemble de voirie ;
5° Abrogé ;
6° Programme locaux de l'habitat ; schéma d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des
actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre :
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ;
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d’eau pluviale ;
9° Marchés d'intérêt national ;
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat :
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes
de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz :
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains :
15° Elaboration du projet métropolitain.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :
« Pour l'exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux Conseils de Territoire
pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être
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013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un
Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant
des prestations s'apprécie pour chaque Conseil de Territoire.
Pour l'application des (présentes) dispositions(...), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir
délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget de la Métropole.
Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil
de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la (section 2, du chapitre VIII du titre 1°° du Livre II de
la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de la
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des Conseils de Territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence ».
Il) L'application du cadre d'exercice des compétences
Afin de garantir les modalités de déconcentration optimales des prérogatives au profit des conseils de
territoire, en vue de garantir continuité et proximité de l’action publique intercommunale dans les
périmètres, devenus territoires, de chacun des anciennes EPCI, la Métropole a mis en œuvre un dispositif
transitoire.
Ce dispositif, conformément à l’article L.5218-7 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, a permis
d'établir une délégation de compétences au profit des Conseils de Territoires durant la phase transitoire
de 2016 à 2019.
Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées en
Stricte conformité avec les orientations et objectifs fixées à l'échelon Métropolitain et, notamment, dans le
respect des schémas prévus à l’article L.5218-7 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 5218-7 || du Code Général des Collectivités Territoriales , disposant que « A
compter du er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un
conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout
ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à
l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent Il », il est nécessaire de renouveler
ces délégations.
Compte tenu du calendrier électoral et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, il est acté de la reconduction à l'identique des compétences déléguées, à l'exception
des compétences restituées aux communes en 2017 et dans le respect des délibérations cadres
adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d'exercice de certaines compétences et de la
définition de l'intérêt métropolitain.
Sont concernées à ce titre les compétences en matière de :
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013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 - Développement économique : la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activités économique déclarées d'intérêt métropolitain, ainsi que la réhabilitation des zones
d'activités, les actions de développement économique déclarées d'intérêt métropolitain ;
- Aménagement de l'espace : les périmètres d'études, création et réalisation d'opérations
d'aménagement, sous forme de zones d'aménagement concertée, d'action ou d'équipements
publics d'intérêt métropolitain ;
- D'équilibre social de l'habitat : la politique du logement déclarée d'intérêt métropolitain, les actions
et aides financières en faveur du logement social d'intérêt métropolitain, actions déclarées
d'intérêt métropolitain en faveur du logement des personnes défavorisées par des actions
d'intérêt métropolitain, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée métropolitaine :
- Création, aménagement ou gestion de parc de stationnement d'intérêt métropolitain ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
métropolitain ;
- Réalisation d’une politique culturelle sur le territoire,
- Réalisation d’une politique sportive sur le territoire,
- Apprentissage de la natation pour les élèves de l'enseignement élémentaire dans les
équipements du territoire,
- Adhérer au projet de l'Europôle Méditerranéen de l’Arbois,
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel des espaces,
- Contribuer à mettre en œuvre une charte intercommunale de l'environnement,
- Contribuer au maintien et au développement de l'agriculture, en partenariat avec les organismes
compétents.
Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l'intérêt métropolitain sont aujourd'hui déléguées au
Conseil de Territoire.
Pour l'exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil
de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services,
leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :
- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu'ils sont inférieurs au seuil de 209 000 €
AT ;
- Pour les marchés de travaux, lorsqu'ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.
Enfin, au regard de l'étendue des compétences déléguées et afin d'assurer la continuité des missions de
service public, il convient d'autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à
l'exception du vote de l'Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances.
La délibération précitée arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé de délibérer pour
prolonger les délégations de compétences du Conseil de la Métropole aux profits du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
° La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 La délibération n° HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 du approuvant
la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant
délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;
La délibération n° URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant
définition de l'intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement mentionnéesà l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme :
La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant
généralisation de l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoire
métropolitain ;
La délibération n° TRA 002-2741/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant
précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et aires de stationnement -
transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant
orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme :
La délibération n° CSGE 001-3395/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels et socio-éducatifs :
La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
portant politique culturelle métropolitaine :
La délibération n° CSGE 003-3397/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et
fonctionnement d'équipements sportifs ;
La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
portant politique sportive métropolitaine ;
La délibération n° FAG 092-3111/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant
définition de l'intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des
cimetières et sites cinéraires ;
La délibération n° FAG 100-3119/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant
Restitution des compétences facultatives en matière de "Requalification des décharges brutes
recensées sur le territoire communautaire" et "Aide à l'investissement des établissements publics
de santé de ressort intercommunal déclarée d'intérêt communautaire" des communes du
Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n° DEA 052-3360/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant
sur l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ;
La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs :
La délibération n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
La délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local
d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs ;
La délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration et à la révision des
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
La délibération n° URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à la création d'une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d’une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs ;
La délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration et à la révision des
règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs Présidents respectifs ;
La délibération n° URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant
délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération n° HN 076-206/16/CM du 28 avril
2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la délibération n° HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, prise sur
la base de l'article L. 5218-7 approuvant la délégation de compétences du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix arrive à échéance le 31 décembre 2019 :
Qu'afin d'assurer la continuité des missions de service public consenties par la Métropole Aix-
Marseille-Provence au profit du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, il convient de délibérer pour
approuver la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du
Pays d'Aix jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.
Délibère
Article 1 :
Compte tenu du calendrier électoral et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, il est acté de la reconduction à l'identique des compétences déléguées, à l'exception
des compétences restituées aux communes en 2017 et dans le respect des délibérations cadres
adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d'exercice de certaines compétences et de la
définition de l'intérêt métropolitain. Est ainsi délégué au Conseil de Territoire du pays d'Aix, conformément
aux dispositions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice des
compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences
exercées à l'échelon métropolitain, tel qu'exposé précédemment :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées
au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels,
socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 b)
)
d)
€)
3)
a)
b)
C)
4)
b)
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
Programme de soutien et d'aides aux établissements de recherche.
Aménagement de l’espace métropolitain :
Plan local d'urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des
articles L. 134-11 et suivants du Code de l'Urbanisme et des délibérations cadre n° URB 001-
3559/18/CM ; URB 002-3560/18/CM ; n° URB 003-3561/18/CM : URB 004-3562/18/CM : ° URB
005-3563/18/CM ; URB 006-3564/18/CM et URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du
15 février 2018 et de la délibération URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars
2018 ;
Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de
stationnement ;
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires :
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire
métropolitain ;
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
Politique de l'habitat :
Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social,
actions en faveur du logement des personnes défavorisées :
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des services d'intérêt collectifs :
Assainissement et eau ;
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain
ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
Abattoirs, marchés ;
Service d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Service public de défense extérieur extérieure contre l'incendie.
Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
Gestion des déchets ménagers et assimilés :
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Contribution à la transition énergétique :
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_550-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Ainsi le Conseil de Territoire du Pays d'Aix reçoit délégation concernant les compétences en matière de :
- Développement économique : la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activités économique déclarées d'intérêt métropolitain, ainsi que la réhabilitation des zones d'activités,
les actions de développement économique déclarées d'intérêt métropolitain ;
- Aménagement de l'espace : les périmètres d'études, création et réalisation d'opérations
d'aménagement, sous forme de zones d'aménagement concertée, d'action où d'équipements publics
d'intérêt métropolitain ;
- D'équilibre social de l'habitat : la politique du logement déclarée d'intérêt métropolitain, les actions
et aides financières en faveur du logement social d'intérêt métropolitain, actions déclarées d'intérêt
métropolitain en faveur du logement des personnes défavorisées par des actions d'intérêt métropolitain,
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain :
- Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée métropolitaine :
- Création, aménagement ou gestion de parc de stationnement d'intérêt métropolitain ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
métropolitain ;
- Réalisation d'une politique culturelle sur le territoire,
- Réalisation d’une politique sportive sur le territoire,
- Apprentissage de la natation pour les élèves de l'enseignement élémentaire dans les
équipements du territoire,
- Adhérer au projet de l’'Europôle Méditerranéen de l’Arbois,
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel des espaces,
- Contribuer à mettre en œuvre une charte intercommunale de l'environnement,
- Contribuer au maintien et au développement de l’agriculture, en partenariat avec les organismes
compétents.
Article 2 :
Pour l'exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer,
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-
cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, dans les cas et conditions suivantes :
- Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu'ils sont inférieurs au seuil de 209 000 euros
HT ;
-__ Pourles marchés de travaux lorsqu'ils sont inférieur au seuil de 1 000 000 euros HT.
Article 3 :
En application du premier alinéa du Il de l'article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles
ci-dessus sont consenties avec l'accord du Conseil de Territoire et ont pour objectif de garantir la
continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L'exercice par le Conseil de Territoire des
attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations
déterminées par le Conseil de la Métropole.
Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son
représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par
délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est
autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l'exception :
- du vote de l’état spécial de territoire ;
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 - dela fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions
confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et
Sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son
autorité.
Lors du chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées par
subdélégation du Conseil de Territoire.
Article 4 :
Cette délégation est consentie jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 550
OBJET : Institution - AVIS - Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 66
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour 66
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
nn, _ POS ... : Ont signé le Président et leSmembres
du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
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Signé, le fn 3 ,,4,
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