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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 342
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Opération de rénovation du cœur de
ville de Pertuis - Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation de
l'avenant n°3 au traité de concession avec la SPLA
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN
Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal — GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène —
MALLIE Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MONDOLONI Jean-Claude
— MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre
— SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —
DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT
Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger -
TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude —- GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel - MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
& Séance du 11 octobre 2018
04 1_01
m Opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis - Concession
d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation de l'avenant
n°3 au traité de concession avec la SPLA
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_342-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
& Séance du 18 Octobre 2018
7940
m Opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis - Concession
d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation de l'avenant
n°3 au traité de concession avec la SPLA
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'opération d'aménagement du cœur de ville de Pertuis, est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires
depuis décembre 2010. Elle poursuit le programme de réhabilitation de logements et d'espaces publics
engagé dans le cadre d'opérations d'aménagement antérieures.
En 2014, un avenant a prolongé la durée de la concession de 6 années (2014 à 2020) permettant de
poursuivre le programme d'aménagement et de réhabilitation engagés sur les îlots dégradés. Cet
avenant avait également pour objet d'élargir le périmètre d'intervention afin d'intégrer l'aménagement
des espaces publics autour du pôle culturel de la médiathèque des Carmes.
La concession actuelle doit donc se clôturer à la fin de l’année 2020. Toutefois, au regard des travaux
d'aménagement restant à réaliser, de l’évolution du programme confié à la SPLA et validé dans le
CRAC 2017, et afin de finaliser la cession du stock foncier, il est nécessaire de proroger la durée de la
concession de trois ans, la portant ainsi à treize ans.
L'augmentation de la durée de la concession engendre une rémunération supplémentaire du
concessionnaire sur 3 ans à hauteur d'environ 500 000€. L'optimisation des postes de dépenses de
l'opération permet de compenser en partie le montant de cette rémunération.
Ainsi, le prolongement de la durée de la concession ne nécessitera qu'une augmentation de 150 000 €
de la participation du concédant étalée sur trois ans, soit 50 000 € par an de 2021 à 2023.
Il s'agit donc de modifier les articles suivants :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_342-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
° _ Article 1- Objet de la concession.
Il s'agit d'ajuster le programme de la concession.
°_ Article 6 — Durée de la concession d'aménagement.
La convention est prorogée de trois années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2023.
+ Article 24 —- Modalités de cession, de concession ou de location d'immeubles.
Les prix de cession des îlots, objets du programme sont ajustés, notamment les îlots
Durance et d'Astion qui seront cédés à titre gratuit pour la réalisation de logements sociaux.
e Article 27.3- Participation du concédant au coût de l'opération.
La participation numéraire du concédant est augmentée de 150 000 £ et s'élève dorénavant
à 11 180 846€.
+ Article 32 — Rémunération du concessionnaire.
La rémunération du concessionnaire, pour la nouvelle période de 2018 à 2023, s'élève à
197 167€ par an, soit 591 501€ pour les 3 années de prorogation de la concession.
Le projet d'avenant n°3 a été présenté et validé par le comité de pilotage de la concession du 5 juillet
2018.
Les autres articles du traité sont inchangés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2010 A194 du Conseil communautaire de la CPA du 10 décembre 2010
déclarant d'intérêt communautaire la convention de concession d'aménagement relative à la
rénovation du cœur de ville de Pertuis ;
La délibération n°2011 _B056 du Bureau communautaire de la CPA du 8 mars 2011 adoptant
l'avenant n° 1 à la concession et le principe de la participation en nature par apport du stock
foncier à l'opération centre ancien de Pertuis ;
La délibération n°2013 A284 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013
approuvant l'avenant n°2 à la concession modifiant son périmètre et son programme
d'intervention ;
La délibération du Conseil de Métropole du 28 juin 2018 approuvant le CRAC 2017 de la
concession d'aménagement relative à la rénovation du cœur de ville de Pertuis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Les missions restant à réaliser sur l'opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°3, ci-annexé, au traité de concession de l'opération de rénovation du cœur
de ville de Pertuis à conclure avec la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisée à signer cet avenant ainsi
que tout document afférent à cette affaire.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 METROPOLE
AIX | - PAYS
MARSEILLE mem d'AIX
PROVENCE ?A7%7 lines
Ô A nv | ....Lrerritoires
AVENANT N°3
À LA CONVENTION
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
ET LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT
"PAYS D'AIX TERRITOIRES"
relative à l'opération de rénovation
du cœur de ville de pertuis
Métropole Aix Marseille Provence
Délibération du Conseil Métropolitain n° en date du
transmise au représentant de l'Etat par la Métropole Aix-Marseille-
PRONERE E nrmemememeenanusansammmemenmmecuren
notifiée par la Métropole Aix-Marseille-Provence
1 la Societé Ie 2 sors
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 SOMMAIRE
PRBAVIEULES SR en naennemnmnnmremunnnvornnnete Sie GNU EURE .
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1Ef — OBJET DE LA PRESENTE
CONCESSION... nsrunsnnsmenmenmemmenemencenmmscemmemunenennnenmenmunsonnenemsenenns 5
ARTICLE 2 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 - DATE D'EFFET - DUREE DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT - PROROGATION - RENOUVELLEMENT -
MODIFICATION DE LA CONVENTION summer eme 6
ARTICLE 3 —- MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 - MODALITES DE CESSION, DE
CONCESSION OÙ DE LOCATION DES IMMEUBLES 6
ARTICLE 4 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 27.3 — Participation du concédant au coût de
l'opération.......................... issues 8
ARTICLE 5 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 - REMUNERATION DU
CONCESSIONNAIRE sis isieieieeeeereeeeereeeeeeeneee 8
ARIIGLE 6— ENTREE EN VIGUEUR: cer ennenu ser dore nn nn NT RE RG Res 9
PIEGES ANNEXES .issennememeennememmenmeneneennnresennennenesemeneneunmereannonnemeuenaues 10
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par sa Présidente en exercice
où son Représentant par délégation.
Ci-après désignée par les mots la "Métropole Aix-Marseille-Provence”,
D'UNE PART,
ET :
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT « PAYS D'AIX TERRITOIRES », au
capital de 500.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège
est sis, 2 rue Lapierre, 13100 AIX EN PROVENCE, représentée par son Président,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ,
Ci-après dénommée « la SPLA » ou « le concessionnaire »,
D'AUTRE PART,
Il a été exposé ce qui suit :
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 PRÉAMBULE
La Communauté du Pays d'Aix, devenue le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-
Marseille-Provence, a confié à la SPLA "Pays d'Aix Territoires", par convention
notifiée le 12 janvier 2011, l'opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis.
La convention de concession a été signée le 31 décembre 2010.
L'avenant n°1 au contrat de concession, notifié le 23 mai 2011, modifiait les
modalités de transfert des biens immobiliers.
L'’avenant n° 2, notifié le 10 février 2014, portait sur la prorogation de la concession
jusqu’en 2020, l'extension du périmètre, la modification du programme de l'opération
et ses conséquences financières.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de la concession jusqu'en 2023,
la modification du programme de l'opération et ses conséquences financières :
- Les actions programmées dans l'avenant n°2 de la concession 2011/2020
non réalisées au 31/12/2017 représentent encore 77 % des travaux et
honoraires, 46 % des acquisitions et 58 % des cessions et nécessitent une
prolongation de la concession de 3 ans a minima,
- Les orientations stratégiques énoncées dans l'étude de faisabilité urbaine
autour de la médiathèque des Carmes de rayonnement intercommunal
amènent la ville de Pertuis à reconsidérer ses objectifs initiaux dans une
logique d'amélioration du fonctionnement du secteur et, de ce fait, à devoir
modifier son programme d'actions.
Il lui parait, en effet, essentiel d'intégrer dans la requalification des espaces
publics le réaménagement des places Parmentier et de la Diane et la mise en
valeur des espaces urbains autour de la médiathèque.
- la promotion de logements en accession et en locatifs à prix maîtrisé sur les
îlots Durance et Astion, oblige à céder les immeubles gratuitement afin
d'atteindre l'équilibre financier et l'aménagement de la place de la Diane,
imposant la démolition de l’îlot Murette ne permettra plus d'envisager de
commercialiser cet flot.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1F8 - OBJET DE LA PRESENTE
CONCESSION
L'article 1 est complété comme suit :
La présente concession d'aménagement a pour objet de confier au concessionnaire
la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée « opération de rénovation
du cœur de ville » de la Commune de PERTUIS. Elle est passée sous le régime des
articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
L'opération est située dans le secteur vieille ville, selon un périmètre joint en annexe
3 et autorise une surface utile de 10 000 m2 sous forme d'immeubles à rénover ou
d'îlots à restructurer.
Les priorités de l'opération sont d'une part de réaliser l'aménagement de certains
îlots de la vieille ville pour lesquels la maîtrise foncière a été menée dans le cadre
de l'opération précédente, à savoir les îlots de l'Ange, Vinoly, Canorgues, des
Escourts, Durance/d'Astion, Murette et d'autre part, de poursuivre l'effort de
requalification de l'espace public.
Le parti, en la matière, est la prise en compte de deux axes qui traversent le secteur
intra muros avec :
- La mise en valeur de l'axe majeur existant cours de la République/Place
Mirabeau/Place St Pierre.
- La structuration d'un nouvel axe entre le futur pôle culturel / Rue de l'ange et la
Place St Pierre, récemment aménagée.
Le programme prévisionnel de l'opération était le suivant :
- Le traitement des îlots Ange, Vinolly, Escourts qui font l'objet de trois programmes
de logements réhabilités ou reconstruits représentant au total 67 logements.
- Le suivi de la procédure de DUP travaux pour l'îlot de la Reine Jeanne,
représentant une vingtaine de logements.
- La mise en œuvre des études et la réalisation des programmes de restructuration
des deux îlots Durance/d'Astion et Murette
- Aménagement de l'esplanade des Escourts avec restauration des remparts
- La piétonisation de la Vieille ville intra muros
- L'aménagement du passage public Galante/Ange.
- L'aménagement de la butte du Barry : dégagement et restauration des remparts,
création d'un parking en pied de butte équipé d'un ascenseur.
- Le traitement des rues Danton, Colbert et François Morel, ainsi que la place
Mirabeau et des Barres, en lien avec la piétonisation du cœur de ville
- L'aménagement de la place Garcin et de l'impasse Henri Silvy, en lien avec la
création du pôle culturel.
- L'aménagement de la place Granier en prolongement de la réfection du cours de
la République (travaux en cours) et de la place Jean Jaurés (travaux réalisés).
Pour des raisons de faisabilité techniques et financières, le comité de pilotage pourra
modifier le programme. D'autres aménagements publics pourront remplacer ceux
initialement prévus à l'intérieur du périmètre.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Ainsi, le programme global prévisionnel se décline de la façon suivante :
Superficie totale de l'opération 33 000 m°
Dont :
> Surfaces espaces publics, voirie,
stationnement, aménagements paysagers.... 23 000 m°
> Surface cessible estimée 10 000 m°
Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les documents joints en
annexe de la présente concession :
-__ Bilan prévisionnel global de l'opération (annexe 1).
- Périmètre de l'opération (annexe 2).
La réalisation de cette opération sera assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la
SPLA, dans les conditions décrites par la présente concession. À ce titre, le
concessionnaire assure notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux et
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il est
chargé par le concédant d'acquérir des biens inclus dans le périmètre opérationnel
et nécessaires à la cohérence de l'opération et à la réalisation du programme de la
présente concession, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de
préemption. || procède à la vente, à la location ou à la concession des biens
immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
L'aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces
libres et d'installations diverses pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier ou à rénover à l'intérieur du périmètre.
Les droits et obligations des parties aux présentes sont définis aux articles ci-après.
ARTICLE 2 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 - DATE D’EFFET - DUREE DE
LA CONCESSION D'AMENAGEMENT - PROROGATION -
RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONVENTION
L'article 6.1 est modifié comme suit :
La convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023. Elle pourra prendre fin
avant ce terme en cas d'épuisement de son objet.
ARTICLE 3 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 - MODALITES DE CESSION, DE
CONCESSION OÙ DE LOCATION DES IMMEUBLES
L'article 24 est modifié comme suit :
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le
concessionnaire, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou
de remises au profit soit des utilisateurs, soit du concédant, soit de la commune, des
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 établissements publics intéressés, des concessionnaires de services publics ou des
associations syndicales ou foncières intéressées, selon les principes définis en
accord avec le concédant sur les modalités de ces opérations.
Les prix de vente, concession, location des immeubles bâtis ou non bâtis ou des
terrains aménagés sont déterminés au regard du prix des biens fixé dans le bilan
global de l'opération et des objectifs économiques de la zone.
Pour promouvoir la création d'offres de logements en accession et locatifs à prix
maîtrisé, il est décidé que, dans les îlots identifiés à l'article 1, les immeubles bâtis
ou non bâtis seront cédés à un prix spécifique calculé en fonction de l'équilibre
financier de l'opération de logements à réaliser, de sorte à assurer le redéploiement
de l'offre de logements sur PERTUIS
La définition des prix de cession et leur modification seront en conséquence
débattues au sein des instances de suivi de la concession prévues à l’article 4
(comité de pilotage).
A titre indicatif, les prix plafonds prévisionnels de cession seraient les suivants :
- lot de l'ange : 301 600 €
- lot Vinoly: 350 000 €
- lot des Escourts: 21 500 €
-_|lot Durance: euro symbolique
- [lot d'Astion: euro symbolique
La promotion du logement locatif social et en accession à prix maîtrisé nécessite la
cession gratuite des deux derniers flots afin d'équilibrer le bilan financier des
opérations.
Toutes les cessions, concessions d'usage, locations décrites au premier paragraphe
seront validées par le concédant par délibération de l'autorité compétente, selon les
prix prévisionnels indiqués ci-dessus.
Le concessionnaire est chargé des relations avec les acquéreurs d'immeubles
potentiels. À ce titre, il enregistre les demandes, assure leur présentation en comité
technique, leur traitement et leur suivi.
La cession des immeubles sera présentée et examinée par le comité technique
avant saisine du comité de pilotage.
Le concessionnaire est tenu d'établir, pour le compte du concédant, un registre des
cessions et prises à bail et faisant apparaître le montant des sommes versées par
chaque acquéreur où titulaire d'une concession d'usage ou de location.
Ce registre, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le concessionnaire, porte
dans l'ordre chronologique les cessions et baux passés avec l'identification du
bénéficiaire, le numéro et la superficie de parcelle, les droits à construire cédés ou
concédés et prix correspondant. Les cessionnaires et preneurs à bail sont informés
de ces formalités dans les actes à passer.
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Le concessionnaire rend compte annuellement des cessions effectuées et des baux
passés pendant l'exercice écoulé dans les conditions décrites à l’article 31 de la
présente concession.
ARTICLE 4 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 27.3 — Participation du concédant
au coût de l'opération
L'article 27.3 est modifié comme suit :
27.3 Participation du concédant au coût de l'opération
En raison de la prorogation de 3 ans de l'opération, la participation du concédant à
l'opération est modifiée.
En application de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le montant prévisionnel
global de la participation du concédant est porté à 14 780 228 euros, dont :
- 3599 382 euros représentant la valeur de l'apport par le concédant des
immeubles non bâtis et immeubles bâtis dont il est propriétaire au terme de
l'opération précédente, d'une superficie totale de 5900 m?, référencés dans l'acte
notarié , constatant l'apport du concédant, en date du 16 juin 2011.
- 11 180 846 euros (non taxable à la TVA), au titre de la participation financière
d'équilibre à l'opération.
Cette participation, en numéraire, sera versée selon l'échéancier suivant :
- Année 2011 : 846 000 €
- Années 2012 à 2013 : 215 873€ par an
- Années 2014 à 2020: versement de 1 393 300 euros par an.
- Années 2021 à 2023: versement de 50 000 euros par an.
- Le versement de la participation de l'année 2014, soit 1 393 300 euros,
interviendra dés la notification du présent avenant à la convention.
- Les versements suivants seront effectués après approbation du CRAC de l'année
n-1, par l'assemblée délibérante du concédant au cours de l'année n.
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente
concession d'aménagement approuvé par délibération de l'instance compétente du
concédant.
La modification de la participation financière du concédant ne pourra être envisagée
qu'en cas de modification du programme ou d'autres conditions de réalisation de
l'opération par le concédant ou de stricts cas d'imprévision.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 - REMUNERATION DU
CONCESSIONNAIRE
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 L'article 32 est modifié comme suit :
Pour les différentes tâches prévues dans la présente convention de concession et
afin de couvrir le coût de ses interventions, le concessionnaire pourra imputer celui-
ci au budget de l'opération, dans la limite du montant forfaitaire visé ci-dessous.
Cette imputation est dite « rémunération ».
Pour la conduite générale de l'opération, la réalisation des études, le suivi des
travaux et la commercialisation, le montant forfaitaire total est de 3 146 140 € réparti
de la façon suivante :
- de 2011 à 2017 : un montant total forfaitaire de 1 963 140 euros actualisé
annuellement a été versé
- de 2018 à 2023 : un montant forfaitaire de 197 167 euros par an sera versé
Cette « rémunération » fera l’objet d’un prélèvement par le concessionnaire.
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur entre les parties à la date de notification à la
SPLA.
Les autres articles de la convention modifiés par les avenants 1 et 2 demeurent
inchangés.
Fait en 4 exemplaires à , le
Pour la Présidente de la Métropole Pour la SPLA et par délégation,
Aix-Marseille-Provence Le Président Directeur Général,
et, par délégation,
Gérard BRAMOULLÉ
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 PROJET -— IB — 19 avril 2018
PIECES ANNEXES
-__ bilan prévisionnel global de l'opération modifié (ANNEXE 1)
-_ périmètre de l'opération (ANNEXE 2)
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 TLAns11e6ed 8TOZIHAES
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AVENANT N°3 — ANNEXE 2
PERIMETRE D’INTERVENTION
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2_ 342
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Opération de rénovation du cœur de
ville de Pertuis - Concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation de
l'avenant n°3 au traité de concession avec la SPLA
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
CÉEREEe
Ont signé le Président etlès merfbres:du Conseil de
SSAINS MASINI
y y
présents
Signé, le 1 6 OCT, 218
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018