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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 MARS 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 MARS 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-03-27-00015 - AP Dispositif manifestation 28 03 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-03-27-00015
AP Dispositif manifestation 28 03 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-27-00015 - AP Dispositif manifestation 28 03 2023 3 PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
: Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° $2-%523-03-7/9-0001S
réglementant temporairement l'utilisation
desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département de Tarn-et-Garonne
La préfèête de Tarn et Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et L. 2542-10 É
VU le code pénal et notamment son article L.322-11-1,
VU le code de l'environnement, notamment ses ariicles L.557-1 et suivants :
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 41979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn et Garonne ;
VU le décret du 30 juillet 2021 nommant Mme Emilie SAUSSINE, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le alte_:http:/www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-27-00015 - AP Dispositif manifestation 28 03 2023 4 VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-01-25-00008 du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, Directrice de cabinet ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens,
à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur
la voie publique, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes et les
biens ;
4
CONSIDERANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par
des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important :
CONSIDERANT les risques de débordements dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraite, notamment la Journée nationale d'action du 28 mars 2023 :
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDERANT que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par'des individus
isolés ou en réunion d'artffices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
CONSIDERANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;
SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, des produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories sont interdits, sauf
motif professionnel.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la
voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les
immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi 28 mdrs 2023 à 6h00 au mercredi 29 mars 2023 à 6h00 Inclus.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :hitp:/www,tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-27-00015 - AP Dispositif manifestation 28 03 2023 5 Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 6 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Tam et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne.
Pour la-préfète,
La diréctrice de cabinet, ñ
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http;//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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