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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°8 OCTOBRE 2023 transports exceptionnels
Document publié le Dimanche 8 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°8 OCTOBRE 2023 transports exceptionnels)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-119
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2023-10-25-00001 - ap_20231025_derogation_antargaz (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
82-2023-10-25-00001
ap_20231025_derogation_antargaz
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-10-25-00001 - ap_20231025_derogation_antargaz 3 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES .
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ANTARGAZ énergies domiciliée à Espace Cristal - ZAC du Pesqué — 64146 BILLERE CEDEX
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des:
services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°;
Vu la demande en date du 25 septembre 2023 de l'entreprise ANTARGAZ
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements de déchargements : 32,40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains ageñis delafdiréction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet de contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
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DENT Les Enert L , LE PE| *
Direction départementale des territoires . Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | . Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : 18 rue Sainte:Claire uniquement. sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-10-25-00001 - ap_20231025_derogation_antargaz 4 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82) :
IMMATRICULATION
LOUEURS : | IMMATRICULATIONS | | TRACTEURS
| GB 628 ED SUDOTRANS | Me
GG 651 JF
_ GB 844ED
GL 605 SL
FB 413 CS |
FF 755 ED |
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de distillations Elle est valable à partir du 01 novembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024..
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle.auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4: Le-présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de le préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ énergies.
Fait à Montauban, le 25 OCT. 2023
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementalé des territoires
La cheffe du bureau
Transports Exceptionnels
47. : )
— Geneviève BEÉDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-10-25-00001 - ap_20231025_derogation_antargaz 5