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Conseil Municipal - CM 17 12 2024 77 Regime indemnitaire Police Municipale
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2024 77 Regime indemnitaire Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024
L’an 2024, le Mardi 17 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6ème
session ordinaire de l’année.
Nombre de conseillers
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain
| SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN -— M. Albert Rentrée st LOSAT — M. Serge SACILE — M. Rémi DUFLO - M. Charles-
| Abstentions :0 Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette
Citadine nn fic pa OTTO - M. Claude JERSIER................. a. (19)
RO RRCRRRRARES REPRÉSENTÉS : Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Charly | DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Jimmy
PADSTA rendrait (04)
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Marie-Pierre
DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence
no ma ue (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina URGIN a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D 20241217 77
RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE
INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION
ET D’'ENGAGEMENT (ISFE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-13, L.714-4, L.714-9 et
L.714-11,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes
champêtres,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents
de police municipale,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
directeurs de police municipale,
Délibération n°77 Nouveau Régime Indemnitaire Police Municipale
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de
service de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
VU la délibération N°16 du 20 juin 2006 portant modification du régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux de la collectivité,
VU la délibération N°03 du 27 février 2024 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la
collectivité,
VU la délibération N°84 du 10 novembre 2022 modifiant le régime d’indemnisation des astreintes,
permanences, heures complémentaires et heures supplémentaires pour travaux,
VU l’avis du Comité Social territorial en date du 22 Octobre 2024,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus
du champ d’application du RIFSEEP,
CONSIDÉRANT que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
sont des textes spécifiques,
CONSIDÉRANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
existant.
CONSIDÉRANT que ce nouveau régime repose sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale
de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe
délibérant,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
CONSIDÉRANT par ailleurs que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce
nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions
définies par la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et rele- vant des cadres d’emplois de la filière police municipale, à savoir :
e Chef de service de police municipale
e Agents de police municipale
Délibération n°77 Nouveau Régime Indemnitaire Police Municipale
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
Article 2 : INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux maximaux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Il est rappelé que ces taux constituent des plafonds et ne déterminent pas le taux individuel qui sera attribué à
chaque agent.
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
Article 3 : INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : Ÿ” la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année
Ÿ” la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel
Ÿ l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts
de formation …)
la capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises
la maitrise technique de l'emploi
la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles
les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadre- SNS
S
ment, à la fiche de poste
l'animation d'une équipe
les agents à encadrer
ÿ les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de
S
l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spéci- fiées sur le compte rendu d’entretien professionnel.
En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la
hausse ou à la baisse.
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou as-
sujettis à des sujétions spécifiques.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engage-
ment dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Agents de police municipale 9 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 € er <<
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Délibération n°77 Nouveau Régime Indemnitaire Police Municipale
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
Le montant de la part variable pourra être versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel sus
défini et complété le cas échéant par un versement annuel pour le solde restant.
Article 4 : MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l’article L 714-11 du CGFP.
De même, en ce qui concerne les agents de la collectivité concernés par la présente délibération, et conformément à la clause de sauvegarde instaurée au profit des autres agents de la collectivité lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, ils pourront, lors de la première application des dispositions du décret N°2024-614 susvisé, si le montant indemnitaire mensuel perçu est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indenmité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d''administration et de technicité (LAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, conserver, à titre individuel et au titre de la part variable, le montant précédemment perçu, au-delà du pourcentage et dans la limite du
montant prévus dans la partie IIT de la présente délibération.
Article 5 : CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES À L’ISFE
Conformément aux dispositions applicables aux autres agents de la collectivité, l’ISFE sera suspendue
ou maintenue selon les modalités suivantes :
+ En cas de congé maladie ordinaire (CMO), de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, la part mensuelle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
e En cas de temps partiel thérapeutique, la part mensuelle suit la quotité de temps de travail effective.
+ En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé grave maladie (CGM) et de congé de longue durée (CLD), le versement de la part mensuelle est suspendu. Toutefois, si le CMO est requalifié en CLM, CLD ou CGM, l'agent en CMO les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
+ Les autres congés et absences diverses (maternité, paternité, adoption, annuels...) donnent lieu au
maintien intégral de la part mensuelle.
Article 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir.
Elle a donc vocation à se substituer complètement à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi
que l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Elle est toutefois cumulable avec :
+ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002
e les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001.
Article 7 : CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
Article 8 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° Janvier 2025.
Délibération n°77 Nouveau Régime Indemnitaire Police Municipale
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
Article 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date, la délibération portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
Article 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Article 11 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Article 12 : Le Maire, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 17 Décembre 2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
“recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «ioww.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Délibération n°77 Nouveau Régime Indemnitaire Police Municipale
AR-Préfecture de Basse-Terre
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Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025