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Déliberation - Delib 2022 11
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Énergies,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-11
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 01 Pour : 13 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le quatre juillet deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du vingt neuf juin deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ et Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ)
Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Redevance d’occupation du domaine public provisoire pour les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz
Monsieur le maire :
- donne connaissance aux membres présents de la parution au Journal Officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régimes des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité, et les canalisations particulières de gaz et d’énergie électrique.
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à l’émission de titres de recettes.
- propose d’instaurer la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz - demande d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :
- adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Cette mesure permettra dès lors de procéder à l’établissement de titres de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés, sur le territoire de la commune, des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Le Maire