Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 020 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-020

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2021-02-03-002 - Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021

(3 pages) Page 3

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-02-03-002

Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4

février 2021

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-03-002 - Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021 3| 3 Cabinet

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-8, R. 211-2 et suivants et

R. 211-27 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :

Vu le code de la santé publique ;:

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-02-01-001 du 1° février 2021 portant obligation du port du masque en

Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus sur l'ensemble

du territoire national par l'article 1 de la loi n°2020-1379 susvisée ;

Considérant que, conformément aux dispositions prévues au || de l’article 3 du décret n° 2020-1310

du 29 octobre 2020 modifié susvisé, « /es organisateurs des manifestations Sur la voie publique

mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département

sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables,

une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en

outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1° du

[...] décret », à savoir les mesures d'hygiène et de distanciation sociale ,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-03-002 - Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021 4Considérant la déclaration de manifestation du 25 janvier 2021 des organisations syndicales CGT,

FO, FSU et Solidaires-35, pour la tenue d’une manifestation à Rennes, le jeudi 4 février 2021 de 11h00

à 13h00, afin de réclamer des mesures concrètes en faveur de l'emploi et contre la précarité dans le

cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle ;

Considérant que la manifestation mentionnée au 1° considérant est susceptible de fédérer 1200

personnes, dont des étudiants ainsi que des éléments d’Ultra-gauche ;

Considérant que le samedi 16 janvier 2021, les partisans de la rave-party organisée à Lieuron (35) à

l'occasion de la Saint-Sylvestre, ont organisé à Rennes, sur l'esplanade Charles de Gaulle, un

rassemblement festif à caractère musical, sans déciaration préalable en préfecture, en venant

s'associer à une manifestation revendicative, régulièrement déclarée, « contre la loi sécurité globale et

les décrets de fichage » ;

Considérant que lors d'un événement festif à caractère musical, il est particulièrement impossible de

respecter les règles sanitaires et de distanciation physique nécessaires dans le cadre de la crise

sanitaire contre la Covid-18 ;

Considérant que les 23 et 30 janvier 2021, les partisans de la rave-party du 31 décembre 2020 ont de

nouveau tenté d'organiser à Rennes, sur l'esplanade Charles de Gaulle, un rassemblement festif à

caractère musical en violation des interdictions préfectorales d'utiliser un équipement de « sound

system », habituellement utilisé dans les rave-parties ;

Considérant que, lors des deux rassemblements susmentionnés, les membres de l'ultra gauche sont

entrés en confrontation avec les policiers et gendarmes, engagés pour la sécurisation des

rassemblements, à l'occasion de la saisie du matériel de type « sound system », en leur jetant des

projectiles et des tirs de mortiers d'artifice; que ces exactions ont engendré des blessures pour 3

gendarmes le 23 janvier 2021 et pour 9 agents des forces de l'ordre le 30 janvier 2021,

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19,

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à

la nature d'activité physique de la danse ainsi qu'à la difficulté de garantir le port du masque ou le

respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction

faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de

l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné :

Considérant dès lors que, en l'espèce, l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical de

type rave-party induit la présence d’un nombre important de personnes qui vont s’adonner à la danse

dans un cadre festif où aucun protocole sanitaire n’a été prévu ;

Considérant que, en application des dispositions prévues au {V de l'article 3 du décret n° 2020-1310

susvisé, «/e préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de

manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou.dans des lieux ouverts au public

relevant du 1!}, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant, enfin. qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre

les mésures nécessaires adaptées et proportionnées de nature à prévenir tout trouble à l'ordre public ,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-03-002 - Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021 5ARRÊTE :

Article 1%: l'utilisation d’un équipement de « sound system », habituellement utilisé dans les rave-

parties, ayant pour but de transformer une manifestation en rave-party, et ce, en méconnaissance des

dispositions sanitaires applicables en période de crise sanitaire, est interdite le jeudi 4 février 2021 à

l'intérieur du périmètre du centre-ville de la commune de Rennes défini par les rues suivantes (rues

incluses dans le périmètre d'interdiction) figurant en annexe du présent arrété :

Place Pasteur - rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de

l'Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne -

boulevard de la Tour d'Auvergne - boulevard du Colombier — rue Raoul Dautry — boulevard de

Beaumont - place de la Gare — Avenue Jean Janvier.

Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les

contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article3: La participation à une manifestation à caractère festif, qui en raison de la crise sanitaire est

interdite en vertu des dispositions prévues au Ill de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié

Susmentionné, est passible d’une amende de 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de

la santé publique.

Article 4: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et

lorsque les circonstances l’exigent.

Article 5 : Le présent arrêté est transmis à là Maire de Rennes.

Article 6 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Ludovic GUILLAUME

Déléis et voies de “ecours

Confo-mément à Faricie À. 421.1 du code de ustcs ao nnetrative. le présert acte peut faire l'objet dur “ecmss contentieux, dans le délai de deux mois à dorgie: de

Ctifgation devant & tibural adrnistatif da Rennes. Le trisuna. acmristrätif de Rernes peut être sas: par l'appication Tééresours accessib'a par le ste

FL s'liwmn.te erecours.fr, 1 peut également faire l'objei Cun récours gracieux auprès de Monsieur «0 Préfet d'ie-et-V'aine, Cette démarche nterrompt ls déla de reccurs contentieux. ce dernier devant être irtraqui dans :£ dé'a: 8 deux mois suivant une décision implicite où exp'icite e l'autorité cémpêten'e {le silence de l'administration perdant ur dela: de deux mois valant décision implic+e ce rejet;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-03-002 - Arrêté portant mesure de police applicable à Rennes le 4 février 2021 6