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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-057
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
Agence régionale de santé DT 35 /
35-2021-03-30-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de Bretagne (2 pages) Page 4
Direction régionale des finances publiques /
35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP
35 (4 pages) Page 7
Préfecture Ille-et-Vilaine / Secrétariat Général commun départemental
35-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant les
membres de la commission de surveillance des concours externe et
interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de
l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021 (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Redon /
35-2021-01-29-00005 - Arrêté n° 2020/0020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection pour 2M Photographies à Domloup (2 pages) Page 15
35-2021-01-28-00004 - Arrêté n° 2020/0027 autorisant un système de vidéo
protection pour CONCESSION AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35
RENNES à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 18
35-2021-03-24-00004 - Arrêté n° 2020/0037 autorisant un système de vidéo
protection pour CIGUSTO - HDDB HOLDING à 35510 CESSON SEVIGNE
(2 pages) Page 21
35-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2020/0209 autorisant un système de vidéo
protection pour SUPER U à 35650 LE RHEU (2 pages) Page 24
35-2021-02-02-00025 - Arrêté n° 2020/0341 autorisant un système de vidéo
protection pour CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC à 35140 SAINTAUBIN
DU CORMIER (2 pages) Page 27
35-2021-01-29-00006 - Arrêté n° 2020/0421 autorisant un système de vidéo
protection pour MAROQUINERIE DALERY à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 30
35-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2020/0449 autorisant un système de vidéo
protection pour MAGASIN AU COMPTOIR DES SORCIERS à 35000
RENNES (2 pages) Page 33
35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 2020/0451 autorisant un système de vidéo
protection pour BIOCOOP LE CORMORAN à 35780 LA RICHARDAIS (2
pages) Page 36
35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 2020/0464 autorisant un système de vidéo
protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 39
2 35-2021-03-24-00008 - Arrêté n° 2020/0465 autorisant un système de vidéo
protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 42
35-2021-02-02-00026 - Arrêté n° 2020/0473 autorisant un système de vidéo
protection pour LAVANCE EXPLOITATION à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 45
35-2021-01-29-00007 - Arrêté n° 2020/0496 autorisant un système de vidéo
protection pour BOULANGERIE AU PAIN D’AUTREFOIS à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 48
35-2021-02-24-00005 - REArrêté n° 2020/0425 autorisant un système de
vidéo protection pour RESTAURANT PAP’S à 35300 FOUGÈRES (2 pages) Page 51
3 Agence régionale de santé DT 35
35-2021-03-30-00002
Arrêté modifiant le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de
Bretagne
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2021-03-30-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bretagne
ARRETÉ
modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L.1435-8, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 6315 1 à R. 6315-6 et R. 6315-7 à R. 6315-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins du 25 Août 2016 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 du Directeur Général de l’ARS Bretagne fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 du Directeur Général de l’ARS Bretagne portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
Vu l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’instruction DSS/SD18/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2021-03-30-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 5 PT Lu
2
ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne est modifié dans sa partie III, pages 60, 66, 73 et 80.
Le paragraphe « La répartition des communes par territoires de permanence des soins est quant à elle jointe en annexe n°4, précisant par ailleurs les territoires incluant une Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) du zonage médecin arrêté le 12 juin 2018 par le directeur général de l’ARS Bretagne » est remplacé par « La répartition des communes par territoires de permanence des soins est quant à elle jointe en annexe n°4, précisant par ailleurs les territoires incluant une Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) du zonage médecin arrêté le 17 décembre 2020 par le directeur général de l’ARS Bretagne. »
Article 2 : L’annexe 4 du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne est remplacée par le document joint en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et des Préfectures des Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.
Fait à Rennes, le 30 Mars 2021
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Stéphane MULLIEZ
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2021-03-30-00002 - Arrêté modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 6 Direction régionale des finances publiques
35-2021-01-01-00005
Subdélégation en matière domaniale pour la
DRFIP 35
Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP 35 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lau FINANCES PUBLIQUES
Fratersité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2020 accordant
délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté
du 16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-
CHARRETON sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. David VASSEUR,
Administrateur des Finances publiques adjoint, et par M. Jean-Damien PECOT,
inspecteur principal des Finances publiques ;
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté
du 16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-
CHARRETON, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Didier BOISRAME, inspecteur des Finances publiques ;
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Sophie LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADESC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques.
Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP 35 8 Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1°’ de
l'arrêté du 16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-
CHARRETON, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie SCHMITT, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté
du 16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-
CHARRETON, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques
M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté
du 16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-
CHARRETON, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration :
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 novembre 2020.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
d'Hle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP 35 9 Fait à Rennes,
le 01 avril 2021
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Her
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP 35 10 Direction régionale des finances publiques - 35-2021-01-01-00005 - Subdélégation en matière domaniale pour la DRFIP 35 11 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2021-04-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant les
membres de la commission de surveillance
des concours externe et interne d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer au
titre de l’année 2021
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant les membres de la commission de surveillance 12 E =
PRÉFET
DE LA REGION |
BRETAGNE Secrétariat Général Commun
pa Départemental d'Ille-et-Vilaine
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours
ARRÊTÉ désignant les membres de la commission de surveillance des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2°”° classe du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissément et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction-publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour
le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2021 pour la Région Bretagne,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de
l'année 2021 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe
de l'intérieur et de l'outre-mer,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant les membres de la commission de surveillance 13 ARRÊTE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de Surveillance
pour les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2°"
classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, qui auront lieu le jeudi 22 avril 2021 :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE - Mme Morgane LIVRAIN
- Mme Stéphanie CREMONT - Mme Véronique LONGUEMART
- M. Brice DELAUNAY - Mme Dominique NOQUET
- M. Yann DISSERBO | - Mme Sonia PERRIER
- M. Gilles DUBUISSERT - Mme Véronique SERRAND
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY
- Mme Laurence LE ROUX
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 6 avril 2021
ou réfet,
Le seçié général
F
Ludovic GUILLAUME
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 désignant les membres de la commission de surveillance 14 Sous-préfecture de Redon
35-2021-01-29-00005
Arrêté n° 2020/0020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection pour 2M
Photographies à Domloup
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00005 - Arrêté n° 2020/0020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour 2M Photographies à Domloup 15 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0020 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Mikael MORVAN, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du 2 M PHOTOGRAPHIES, 3 rue Paul Loisel 35410 DOMLOUP :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0020.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection du bâtiment.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00005 - Arrêté n° 2020/0020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour 2M Photographies à Domloup 16 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le sets-préfe edon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00005 - Arrêté n° 2020/0020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour 2M Photographies à Domloup 17 Sous-préfecture de Redon
35-2021-01-28-00004
Arrêté n° 2020/0027 autorisant un système de
vidéo protection pour CONCESSION
AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35
RENNES à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-28-00004 - Arrêté n° 2020/0027 autorisant un système de vidéo protection pour CONCESSION AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35 RENNES à 35760 SAINT GREGOIRE 18 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0027 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur BRICARD Laurent , Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la CONCESSION AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35
RENNES , 9 allée de la Cerisaie 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: Le Directeur est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0027.
L'autorisation porte sur l’implantation de 10 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-28-00004 - Arrêté n° 2020/0027 autorisant un système de vidéo protection pour CONCESSION AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35 RENNES à 35760 SAINT GREGOIRE 19 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le fet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-28-00004 - Arrêté n° 2020/0027 autorisant un système de vidéo protection pour CONCESSION AUTOMOBILE MERCEDES BENZ, ETOILE 35 RENNES à 35760 SAINT GREGOIRE 20 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-24-00004
Arrêté n° 2020/0037 autorisant un système de
vidéo protection pour CIGUSTO - HDDB
HOLDING à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00004 - Arrêté n° 2020/0037 autorisant un système de vidéo protection pour CIGUSTO - HDDB HOLDING à 35510 CESSON SEVIGNE 21 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0037 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme DELILLE Charlotte , Directrice de développement, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du CIGUSTO - HDDB HOLDING, Centre
commercial Carrefour, ZA de la Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 :
ARRÊTE
Article 1: La Directrice de développement est autorisée à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020/0037.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00004 - Arrêté n° 2020/0037 autorisant un système de vidéo protection pour CIGUSTO - HDDB HOLDING à 35510 CESSON SEVIGNE 22 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Iile-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
LC
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00004 - Arrêté n° 2020/0037 autorisant un système de vidéo protection pour CIGUSTO - HDDB HOLDING à 35510 CESSON SEVIGNE 23 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-26-00006
Arrêté n° 2020/0209 autorisant un système de
vidéo protection pour SUPER U à 35650 LE
RHEU
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2020/0209 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U à 35650 LE RHEU 24 En PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0209 du 26 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jérôme BOUVET, dirigeant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du SUPER U , ZAC des Acquets 35650 LE RHEU ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0209.
L'autorisation porte sur l’implantation de 35 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2020/0209 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U à 35650 LE RHEU 25 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2020/0209 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U à 35650 LE RHEU 26 Sous-préfecture de Redon
35-2021-02-02-00025
Arrêté n° 2020/0341 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR MARKET,SAS
AUBINYC à 35140 SAINTAUBIN DU CORMIER
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00025 - Arrêté n° 2020/0341 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC à 35140 SAINTAUBIN DU CORMIER 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉÊTE N° 2020/0341 du 02 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CARREFOUR
MARKET,SAS AUBINYC, 28 rue de Rennes à 35140 SAINTAUBIN DU CORMIER ;
VU la demande présentée par Monsieur FRIN Daniel , gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC, 28 rue de Rennes 35140 SAINTAUBIN DU
CORMIER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC, 28 rue de Rennes à 35140
SAINTAUBIN DU CORMIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0341.
Le renouvellement porte sur la présence de 37 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, autres (cambriolages et vandalisme) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00025 - Arrêté n° 2020/0341 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC à 35140 SAINTAUBIN DU CORMIER 28 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer au rès du gérant de l'établissement. g
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 02 février 2021
Le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00025 - Arrêté n° 2020/0341 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR MARKET,SAS AUBINYC à 35140 SAINTAUBIN DU CORMIER 29 Sous-préfecture de Redon
35-2021-01-29-00006
Arrêté n° 2020/0421 autorisant un système de
vidéo protection pour MAROQUINERIE DALERY à
35510 CESSON SEVIGNE
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00006 - Arrêté n° 2020/0421 autorisant un système de vidéo protection pour MAROQUINERIE DALERY à 35510 CESSON SEVIGNE 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0421 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier DALERY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la MAROQUINERIE DALERY, centre commercial la Rigourdière — route
de Domloup 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 : :
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0421.
L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00006 - Arrêté n° 2020/0421 autorisant un système de vidéo protection pour MAROQUINERIE DALERY à 35510 CESSON SEVIGNE 31 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de f'!lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00006 - Arrêté n° 2020/0421 autorisant un système de vidéo protection pour MAROQUINERIE DALERY à 35510 CESSON SEVIGNE 32 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-24-00005
Arrêté n° 2020/0449 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN AU COMPTOIR
DES SORCIERS à 35000 RENNES
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2020/0449 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU COMPTOIR DES SORCIERS à 35000 RENNES 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0449 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Gwenaëlle CAVENNE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du MAGASIN AU COMPTOIR DES SORCIERS, 2 rue du Maréchal Joffre
35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 :
ARRÊTE
Article 1: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0449.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou dela personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2020/0449 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU COMPTOIR DES SORCIERS à 35000 RENNES 34 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
LL
Jacques RANCHÈRE
———.%
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00005 - Arrêté n° 2020/0449 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU COMPTOIR DES SORCIERS à 35000 RENNES 35 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-24-00006
Arrêté n° 2020/0451 autorisant un système de
vidéo protection pour BIOCOOP LE CORMORAN
à 35780 LA RICHARDAIS
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 2020/0451 autorisant un système de vidéo protection pour BIOCOOP LE CORMORAN à 35780 LA RICHARDAIS 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0451 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;:
VU la demande présentée par M. Cyril DRESSLER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du BIOCOOP LE CORMORAN, 33 rue de la Ville Biais 35780 LA RICHARDAIS ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 :
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0451.
L'autorisation porte sur l’implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 2020/0451 autorisant un système de vidéo protection pour BIOCOOP LE CORMORAN à 35780 LA RICHARDAIS 37 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 2020/0451 autorisant un système de vidéo protection pour BIOCOOP LE CORMORAN à 35780 LA RICHARDAIS 38 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-24-00007
Arrêté n° 2020/0464 autorisant un système de
vidéo protection pour SAS Biscuiterie de
Concarneau à 35400 SAINT MALO
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 2020/0464 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 39 rx PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0464 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean COLLIN, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la SAS Biscuiterie de Concarneau, 46 rue du Général Patton 35400 SAINT
MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0464.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 2020/0464 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 40 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex.ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 2020/0464 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 41 Sous-préfecture de Redon
35-2021-03-24-00008
Arrêté n° 2020/0465 autorisant un système de
vidéo protection pour SAS Biscuiterie de
Concarneau à 35400 SAINT MALO
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00008 - Arrêté n° 2020/0465 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 42 +. PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0465 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean COLLIN, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la SAS Biscuiterie de Concarneau, 10 rue de Dinan 35400 SAINT MALO :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0465.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00008 - Arrêté n° 2020/0465 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 43 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
LÆ sous-préfet de Redon
ML Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00008 - Arrêté n° 2020/0465 autorisant un système de vidéo protection pour SAS Biscuiterie de Concarneau à 35400 SAINT MALO 44 Sous-préfecture de Redon
35-2021-02-02-00026
Arrêté n° 2020/0473 autorisant un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION
à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00026 - Arrêté n° 2020/0473 autorisant un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à 35510 CESSON SEVIGNE 45 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0473 du 02 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Guillaume ROUX, responsable, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du LAVANCE EXPLOITATION, route de Domloup 35510 CESSON
SEVIGNE ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le responsable est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0473.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, autres
(telemaintenance).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle Ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00026 - Arrêté n° 2020/0473 autorisant un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à 35510 CESSON SEVIGNE 46 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2021
Lé sous-préfet We Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00026 - Arrêté n° 2020/0473 autorisant un système de vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à 35510 CESSON SEVIGNE 47 Sous-préfecture de Redon
35-2021-01-29-00007
Arrêté n° 2020/0496 autorisant un système de
vidéo protection pour BOULANGERIE AU PAIN
D’AUTREFOIS à 35400 SAINT MALO
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00007 - Arrêté n° 2020/0496 autorisant un système de vidéo protection pour BOULANGERIE AU PAIN D’AUTREFOIS à 35400 SAINT MALO 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0496 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Anthony DELEPINE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de la BOULANGERIE AU PAIN D’AUTREFOIS, 1 rue de la Croix du Chêne 35400
SAINT MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 :
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0496.
L'autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00007 - Arrêté n° 2020/0496 autorisant un système de vidéo protection pour BOULANGERIE AU PAIN D’AUTREFOIS à 35400 SAINT MALO 49 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le sets-préfe edon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex.ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00007 - Arrêté n° 2020/0496 autorisant un système de vidéo protection pour BOULANGERIE AU PAIN D’AUTREFOIS à 35400 SAINT MALO 50 Sous-préfecture de Redon
35-2021-02-24-00005
REArrêté n° 2020/0425 autorisant un système de
vidéo protection pour RESTAURANT PAP’S à
35300 FOUGÈRES
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-24-00005 - REArrêté n° 2020/0425 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT PAP’S à 35300 FOUGÈRES 51 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0425 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Vincent SADOUDI, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du RESTAURANT PAP'S, 51 rue de la Forêt 35300 FOUGERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le président est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0425.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-24-00005 - REArrêté n° 2020/0425 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT PAP’S à 35300 FOUGÈRES 52 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
|
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-préfecture de Redon - 35-2021-02-24-00005 - REArrêté n° 2020/0425 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT PAP’S à 35300 FOUGÈRES 53