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Arrêté - AR61 2024 239 Cedez le Passage RUE Poya av Plaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - AR61 2024 239 Cedez le Passage RUE Poya av Plaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
99 ARRÊTÉ PERMANENT N°ARG1 2024 _ 239 PORTANT CHANGEMENT DE PRIORITE DU CARREFOUR ENTRE LA VOIE DEPARTEMENTALE « AVENUE DE LA PLAINE » ET LA VOIE COMMUNALE « RUE DE LA POYA » Le Maire de la Commune de Matignier, VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1, VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411- 8, R 411-25, R 415-7, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sut la signalisation routière, (live I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié), CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale RD 306 « Avenue de la Plaine » avec la voie communale « rue de la Poya », ARRÊTE ARTICLE 1: Au carrefour de la voie communale « tue de la Poya » avec la Route Départementale RD 306 «Avenue de la Plaine », la circulation sera réglementée par un « Céder le passage » des usagers circulant sut la voie Communale « rue de la Poya » en faveur des véhicules circulant sut la Route Départementale RD 306 « Avenue de la Plaine », considérée comme voie ptiotitaire. ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place pout informer les usagers. ARTICLE 3 : Les dispositions définies pat l'article 1°* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. pe 99 ARTICLE 4 : Toute contravention au présent atrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à : - La Brigade de Gendarmerie (Marignier-74), - Le Centre d'Exploitation des Routes Départementales (Ayze-74) - Le Service Voirie de la Communauté de Communes Faucigny Glières (Bonneville-74), -_ Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (Matignier/Bonneville-74), -_ Police Intercommunale (Marignier-74/Bonneville-74) « Certifié exécutoire » Mis en ligne le: û q AOUT 2074 La Directrice Générale des Services, Sandrine DE CHASTONAY Fait à Matignier, le 08 août 2024. Le Maire, Christophe PERY AFFICHAGE : Cet arrêté sera mis en ligne sur le site de la Commune. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auptès de l’auteur de cet acte ou d’un recouts contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans les deux mois à partir de sa publication.