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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N13 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 4 DECEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 4 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 04 N° 04
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | IS
rod Lun
SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE Mayotte
DECISION relative à la délégation de pouvoir en Matière d’arrêt temporaire de travaux sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics en cas de danger grave et imminent 02/01/14 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRTETE N° 2013-436/ARS/OI portant attribution de quatre autorisations de mise en service de véhicules sanitaires privés pour le département de Mayotte 20/12/13 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE du 10 décembre 2013 relatif à la création du comité technique de la Direction de la jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale de Mayotte N° 2013-01-CT 16/12/13 1
ARRETE modificatif du 10 décembre 2013 portant désignation des membres du comité technique de la Direction de la jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale de Mayotte N° 2013-02-CT
16/12/13 1
DIRECTION DE LA MER SUD OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2013-46/UTM Réglementant l’exercice de la pêche sous-marine professionnelle à titre expérimental dans les eaux du département de Mayotte 23/12/13 5
ARRETE N° 2013-47/UTM réglementant l’exercice de la pêche maritime autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans les eaux du département de Mayotte 23/12/13 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de Mayotte
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE D’ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX
SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
L'Inspecteur du Travail chargé de l'intérim de la section d'inspection de Mayotte,
Vu les dispositions du Code du Travail de Mayotte, notamment les articles L 231-15, R 231-65 et R 231-66,
Vu la décision du 26 décembre 2013 du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi de Mayotte portant organisation de l'Inspection du Travail,
DECIDE
Article 1 : Arrêt temporaire des travaux
Délégation est donnée aux Contrôleurs du Travail dont les noms suivent, aux fins de prendre toutes mesures utiles, et
notamment l'arrêt temporaire de travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont ils auront
constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics ouvert sur le département de Mayotte, à
un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement.
Madame FAYALLU Sitti-Nadjdat,
Madame CHATEAUROUX Patricia,
Madame AIME Claude,
Monsieur FAIVRE Jean-Marie.
Article 2 : Autorisation de reprise des travaux
Délégation est donnée aux Contrôleurs du Travail visés à l'article premier aux fins d'autoriser la reprise des travaux dont l'arrêt
aura été prescrit en application de l'article L231-15 du Code du Travail de Mayotte, lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
Article 3 : Autorité
Les décisions d'arrêt et de reprise s'exercent sous l'autorité de l'inspecteur du Travail titulaire de la section ou des inspecteurs
du Travail en assurant l'intérim.
Article 4 : Abrogation
La présente décision abroge toute décision antérieure de même objet et prend effet le 02 janvier 2014.
Article 5 : Publication
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
3, bis rue Mahabou - BP 174 - 97600 Mamoudzou - Standard : 02.69.61.16.57
Internet ministères : www.travail.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Internet DIECCTE : www.dtefp-mayotte.travail.gouv.fr EEE EEE
Af © DAgence de Santé {Octan indien
Arrêté n°l3(.-2013/ARS O1
portant attribution de quatre autorisations de mise en service de véhicules sanitaires privés pour le département de Mayotte
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.6312-4 et l'article R.6312-33 et suivants ;
VU l'arrêté n°326/ARS-OI du 31 octobre 2013 déterminant les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre ;
Considérant la demande d'autorisations de mise en service de deux véhicules déposée en main propre par M.TIBERE Germain le 25 novembre 2013 ;
Considérant la demande d'autorisations de mise en service de deux véhicules déposée en main propre par M.MADI Ali le 25 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'arrêté n° 326/ARS-OI du 31 octobre 2013, sont attribuées quatre autorisations de mise en service des véhicules sanitaires aux deux entreprises suivantes :
e Entreprise SARL Ambulance Centrale
24 rue du Stade — 97600 CAVANI
Gérant : Monsieur TIBERE Germain
Nombre de véhicules autorisés : deux
- un véhicule de type « C » (ambulance) immatriculé 2692 AE 976
- un véhicule de type « D » (véhicule sanitaire léger) immatriculé 2690 AE 976
e Entreprise SARL Ambulance Mahoraise
La Ferme Mroalé - 97680 TSINGONI
Gérant : Monsieur MADI Ali
Nombre de véhicules autorisés : deux
- un véhicule de type « C » (ambulance) immatriculé CX-612-PN
- un véhicule de type « D » (véhicule sanitaire léger) immatriculé 7172AD 976
II BP 410 — 97600MAMOUDZOU Tél : 02 69 61 12 25 www.ars.sante fr LL
Article 2: Ces autorisations de mise en service sont rattachées aux véhicules de type « C » (ambulance) et aux véhicules de type « D » (véhicule sanitaire léger).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
présente décision ou de la date de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4: Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
_ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et de la Préfecture de Mayotte.
Saint-Denis, le 20 décembre 2013,
_ La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien,
Chantal CR
_ Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
eu Tél: 02 69 61 1225 www.ars.sante.fr À
lité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE du 10 décembre 2013 relatif à la création du comité technique de la Direction de la
Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale de Mayotte 4° &3_©1. CT
Le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte et de la Réunion.
ARRETE
Article 1°. - Il est créé auprès du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
Mayotte un Comité Technique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février
2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous
l'autorité du directeur.
Article 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration auprès de laquelle ce comité technique est placé :
- le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, qui préside ce
comité
- le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
- la secrétaire générale, responsable des ressources humaines
b} Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants de personnel sont élus au scrutin de liste
Un arrêté fixe la composition nominative de cette représentation.
Atticle 3. - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamougzou, le 16 Hécembre 2013
ADRESSE POSTALE : BP 104 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69) 61 60 50 PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE modificatif du 10 décembre 2013 portant désignation des membres
du comité technique de la Direction de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale de
Mayotte « n° 2013 - O% CT
Le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte et de la Réunion.
ARRETE
Article 1°”. -Sont désignés représentants des personnels au comité crée auprès de la DJSCS de
Mayotte
Syndicats En qualité de titulaires : en qualité de suppléants :
C.GT. Madame Zabibou BEN ABDOU BACAR Monsieur Kassim SAID
FORCE OUVRIERE Madame Fatima HALIFA non désigné
Monsieur Thierry MONTEILH Monsieur David HERVE
U.N.S.A.
Monsieur Bruno TESSIER non désigné
Le mandat des membres du comité technique entrera en vigueur dès signature du présent arrêté
pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Fait à Mamoudzou, le 16 décembre 2013
ADRESSE POSTALE : BP 104 97600 MAMOUDZOU — STANDARD: (02.69) 61 60 50 Liberté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Indien
Unité territoriale de Mayotte
ARRETE N° 46/UTM/2013
Réglementant l'exercice de la pêche sous-marine professionnelle à titre expérimental
dans les eaux du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche et à
l'aquaculture marine ;
le code des transports, et notamment ses articles L. 5511-1 3° et L. 5232-1 ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité
à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du
décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l’article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans la zone de
pêche non couverte par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret n°2013-1777 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base droites à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au département
de Mayotte ;
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et
aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de
débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
l'arrêté préfectoral n°61/AM/2006 du 21 mars 2006 réglementant la chasse sous-marine
dans le lagon et les eaux territoriales de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n°149/UTM/2012 réglementant la pratique de certaines activités nautiques dans les eaux maritimes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° O1/UTM/2013 du 23 janvier 2013 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture professionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 17 décembre 2010 relative à la direction de la mer Sud océan Indien et l'unité territoriale de Mayotte ;
VU les espèces inscrites à l'annexe |! de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
VU les espèces recensées à Mayotte et considérées au titre de la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature ;
VU l'avis du parc naturel marin de Mayotte en date du 13 décembre 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques ;
CONSIDERANT la nécessité d'encadrer la profession de la pêche sous-marine à Mayotte ;
CONSIDERANT le plan de gestion du parc naturel marin de Mayotte, dont une des orientations est de développer une activité de pêche professionnelle hors lagon, écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte ;
Sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,
ARRETE
Article 1er :
La pêche sous-marine professionnelle comprend la capture d'animaux et végétaux marins. Cette activité est pratiquée en action de nage ou de plongée sans équipement respiratoire autonome par des marins pêcheurs régulièrement enrôlés sur des navires de pêche aux normes en vigueur.
Autorisation administrative
Article 2 :
La pratique de la pêche sous-marine professionnelle dans les eaux territoriales de Mayotte est soumise à autorisation, délivrée par le chef de l'unité territoriale de la direction de la mer Sud océan Indien.
Cette autorisation est délivrée pour une période maximale de 12 mois milité à l’année civile en cours. Elle s'applique exclusivement pour un couple armateur/navire. L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire. Elle est incessible. L'autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches maritimes.
Atticle 3 :
Le nombre des autorisations administratives prévues à l'article 2 du présent arrêté est limité à dix pêcheurs professionnels.
Article 4 :
En cas d'infraction à la réglementation générale des pêches maritimes ou aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation est retirée. Des mesures de suspension provisoire peuvent être décidées. Elles ne peuvent être inférieures à un mois et ne peuvent excéder ce mois.
Lorsque l'autorisation est retirée avant le terme de sa validité en application des dispositions du présent article, elle peut être ré-attribuée. Article 5 :
Il'est procédé au retrait de l'autorisation dans les cas où :
- le navire a été vendu ;
-__ les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;
- le mode d'exploitation du navire ou les techniques de pêche utilisées ne répondent plus
aux conditions prévues par le présent arrêté.
Restrictions temporelles et spatiales
Article 6 :
ILest interdit aux pêcheurs sous-marins professionnels :
- de pratiquer leur activité dans les estuaires, rivières ou à l'intérieur du lagon ;
- de pratiquer dans les réserves et cantonnement de pêche et notamment dans les réserves
de Saziley, de la passe en S, de N'Gouja, de M'Bouzi ;
- de s'approcher à moins de 200 mètres des navires en action de pêche, ainsi que des filets,
des nasses et autres engins de pêche signalés par un balisage apparent et réglementaire ;
- de s'approcher et de pratiquer leur activité dans un rayon de moins d'un mille nautique
autour d’un dispositif de concentration de poissons (DCP) ;
-__ de s'approcher à moins de 50 mètres des baigneurs.
Article 7:
La pratique de la pêche sous-marine professionnelle est interdite entre le coucher et le lever du
soleil.
Dispositions applicables au navire
Article 8 :
Le navire utilisé pour se rendre sur les lieux de pêche est un navire de pêche professionnel, en
possession d'un rôle d'équipage et soumis à une visite de sécurité de l'antenne du centre de
sécurité de Mayotte délivrant un permis de navigation.
Dispositions applicables à l'équipage du navire
Article 9 :
L'effectif minimal à bord du navire utilisé pour se rendre sur les lieux de pêche est de deux marins
professionnels au sens de l’article L. 5511-1 3° du code des transports.
- Pour le capitaine : au moins un certificat d'aptitude au commandement des navires à la
petite pêche (CACPP) où un brevet ou diplôme de niveau supérieur en fonction de la
catégorie du navire ;
-__ Pour le matelot : au moins un certificat d'initiation nautique (CIN).
Dispositions applicables aux pêcheurs sous-marins professionnels
Article 10 :
Peuvent pratiquer la pêche sous-marine professionnelle les marins professionnels au sens de
l'article L. 5511-1 3° du code des transports en possession d’un certificat médical d'aptitude
spécifique à la pêche sous-marine délivré par un médecin des gens de mer ou reconnu comme tel
par l'unité territoriale de Mayotte.
Engins et modes de pêche
Article 11 :
Pour l'exercice de la pêche sous-marine professionnelle, sont interdits tous les engins de pêche
sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange
chimique ou la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par
l’action d'un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur.
L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne
immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet,
la détention simultanée à bord du navire ou de l’embarcation d'un équipement respiratoire ainsi
défini, et d'une foëne ou de tout autre équipement pouvant servir à la capture des animaux ou des
végétaux marins (fusil-harpon, collet....) est interdite. Article 12 :
Il est interdit :
- d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou tout appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
- de capturer les animaux marins pris dans les engins de pêche placés par les marins
pêcheurs professionnels ;
- de faire usage d’un foyer lumineux ;
- de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Article 13 :
La signalisation des pêcheurs sous-marin doit être assurée par un pavillon rouge portant une croix
de Saint André blanche ou d'une diagonale blanche, ou par le pavillon «alpha» du code
international des signaux maritimes ou encore par une bouée de surface de couleur vive.
Conservation des espèces et protection des juvéniles
Article 14 :
La capture des espèces suivantes est interdite :
- Napoléon, Cheilinus undulatus ;
-_ Perroquet à bosse, Co/bometonpon muricatum ;
-_ Baliste titan, Ba/istoides viridescens ;
-__ Baliste géant, Pseudolalistes flavimarginatus ;
-__ Murène javanaise, Gymnothorax javanicus ;
- Tous les poissons ballons et poissons porc-épic: famille des Tétraodontidea et
Diodontidae.
ll est interdit de détenir plus de 5 pièces par navire des espèces suivantes :
- Tous les Lethrinidae (Capitaine/ Bec de canne/ Empereur) à l'exception de la gueule pavée
(Monotaxis grandoculis) ;
- Tous les Serranidae (Mérou) à l'exception du mérou lancéolé (ou loche carite),
Epinephelus lanceotatus dont la pêche est interdite.
Article 15 :
En vue de protéger la ressource marine :
ILest interdit de pêcher, saler, acheter, vendre, transporter ou employer à un usage quelconque :
- les œufs de crustacés ;
- les langoustes n'ayant pas atteint la taille de 18 centimètres mesurée de la pointe du rostre
jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax ;
-__les crustacés du 1” novembre au 31 mars.
Points de débarquement
Article 16 :
Les produits de la pêche sous-marine professionnelle sont débarqués en l’un des points prévus à
cet effet par l'arrêté n° O1/UTM/2013 du 23 janvier 2013 sus-visé.
Article 17 :
Tout transbordement des produits de la pêche sous-marine professionnelle est interdit
Traçabilité des produits de la pêche
Article 18 :
Les produits de la pêche sous-marine professionnelle sont marqués dès la mise à bord. Ce
marquage est effectué au moyen de bagues de prélèvement numérotées et faisant apparaître le nom du pêcheur.
L'achat du moyen de marquage du poisson est à la charge de chaque pêcheur professionnel. Obligations déclaratives
Article 19 :
Les espèces et les quantités capturées sont déclarées mensuellement à l'unité territoriale de
Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, au moyen d’une fiche de pêche.
Article 20 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du
titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Sans préjudice des poursuites pénales, les infractions constatées pourront entraîner la suspension
ou le retrait des autorisations accordées.
Article 21 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la
mer Sud océan Indien, les chefs de services des unités de contrôle et de police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 décembre 2013
Copies :
Recueil des actes administratifs, toutes unités participant au contrôle des pêches à Mayotte, parc naturel
marin, DMSOI, DPMA EE = Liberté REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan
Indien
Unité territoriale de Mayotte
ARRETE N° 47 /UTM/2013
Réglementant l'exercice de la pêche maritime autour des dispositifs de concentration de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
poissons (DCP) dans les eaux du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche et à
l'aquaculture marine ;
le code des transports, et notamment ses articles L. 5511-1 3° et L. 5232-1 ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du
décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l’article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans la zone de
pêche non couverte par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret n°2013-1777 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base droites à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au département
de Mayotte ;
l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et
aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° O1/UTM/2013 du 23 janvier 2013 portant fixant la liste des points de
débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture professionnelles ;
l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU la convention du 17 décembre 2010 relative à la direction de la mer Sud océan Indien et
l'unité territoriale de Mayotte ;
VU la demande de la CAPAM de mise en place d'une réglementation de la pêche autours des
DCP de Mayotte ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer la pratique de la pêche maritime professionnelle et de
loisir autour des DCP de Mayotte ;
CONSIDERANT le plan de gestion du parc naturel marin de Mayotte, dont une des orientations est
de développer une activité de pêche professionnelle hors lagon, écologiquement exemplaire et
pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte ;
Sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,
ARRETE
Article 1er :
La pêche autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) s'exerce dans un rayon de un
mille nautique autour du DCP.
Article 2 :
Il est interdit de mouiller plus de deux palangres verticales autour d’un dispositif de concentration
de poissons pour la pêche professionnelle.
La pêche à la palangre verticale ou horizontale est interdite pour la pêche de loisir.
Article 3 :
La pêche maritime de loisir est interdite sur DCP les jours ouvrables. Elle est autorisée les
samedis, dimanches et jours fériés même lorsqu'un navire professionnel se trouve à proximité de
la zone du DCP.
Article 4 :
Il est interdit à toute personne de s'amarrer à un dispositif de concentration de poissons où de
pratiquer sur un tel dispositif quelle que manœuvre que ce soit susceptible de provoquer sa
détérioration. Il est également défendu à toute personne de crocher, soulever ou visiter sous quel
que prétexte que ce soit les engins qui ne leur appartiennent pas.
Article 5 :
La pêche sous-marine professionnelle et de loisir est interdite dans un rayon d’au moins un mille
nautique autour des DCP.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la
mer Sud océan Indien, les chefs de services des unités de contrôle et de police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 décembre 2013
Copies : Recueil des actes administratifs, toutes unités participant au contrôle des pêches à Mayotte, parc
naturel marin, DMSOI, DPMA