Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 5 DECEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 5 DECEMBRE 2013 Document publié le Mercredi 15 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 5 DECEMBRE 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, À

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 05 N° 05

Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013

DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ee

SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

AVENANT à la convention N° 2013-57 attribuant une aide de la l’État à AQUAMAY au titre des actions de recherche et développement en AQUACULTURE MARINE 10/12/13 2

ARRETE N° 2013-145/DAAF portant réouverture d’un établissement de restauration géré par Monsieur SAID MOUSSA 05/12/13 2

ARRETE N° 2013-146/DAAF portant réouverture d’un établissement 05/12/13 2

ARRETE N° 2013-147/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 7À

Libarré + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

BUDGET OPERATIONNEL 205

Avenant à la CONVENTION N°57

ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT A AQUAMAY

AU TITRE DES ACTIONS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN

AQUACULTURE MARINE

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU La loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'Outre-Mer ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril

2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur WITKOWSKI (Jacques) ;

VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du

ministre des outre- mer en date du 09 août 2012, nommant Monsieur Daniel LABORDE, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère

de l'Agriculture ;

VU Yarrêté préfectoral n° 2013-597 du 17 juillet 2013 portant délégation de signature à un responsable de

budget opérationnel de programme où à un responsable d'unité de programme (Direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt) ;

VU le courrier du 24 février 2011 du Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture au Préfet de

Mayotte ;

VU la demande de subvention présenté par AQUAMAY en date du 8 décembre 2011 ;

VU le courrier du 24 Juillet 2013 du Directeur d’Aquamay, adressé à la DPMA / Bureau pisciculture et

pêche continentale ;

VU La convention n°57 attribuant une aide de l'Etat à Aquamay au titre des actions de recherche et

développement en aquaculture marine

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Entre

L'Etat représenté par Monsieur Daniel LABORDE, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

etAQUAMAY (association pour le développement de l'aquaculture à Mayotte): Adresse BP 371, Kaweni —

97600 Mamoudzou, ci-dessous désigné comme « le bénéficiaire » représenté par son président

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1” ” Le délai de réalisation de la convention n°57 est prolongé de 12 mois. Elle arrivera à son terme

le 12/12/2015

Article 2. -

Cette subvention est imputée sur les crédits DPMA programme 0205 action 6, et non plus sur les crédits

DPMA programme 0154-OMA6.

Article 3. -

Pour les années 2013 et 2014, le calendrier de paiement de la somme restante : 100 000 € est le suivant :

1) Pour l'année civile 2013, le paiement correspond à l'avance déjà faite de 20 000 € (vingt mille

euros), correspondant à 20% de la somme initialement prévue de 100 000 € ;

2) Pour l’année civile 2014, le solde de l'opération d'un montant de 80 000 € (quatre vingt mille

euros) sera versé selon les modalités décrites en article 4 de la convention N°57, à savoir :

> Bilans intermédiaires effectués à la fin de chaque semestre ;

> Dépôt à l'appui des demandes d'acompies du détail des réalisations avec les montants

correspondants. La justification des dépenses encourues s'effectue par un état récapitulatif

détaillé, accompagné des factures acquitfées par le fournisseur ou par toute preuve

d’acquittement. Les demandes d'acomptes ou de solde doivent être déposées auprès du service

chargé du suivi.

> Une avance de 20% soit 16 000 € (seize mille euros) pourra être versée au bénéficiaire sur

demande écrite.

Article 4. -

Les autres dispositions de la convention sont inchangées et s'appliquent au présent avenant.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux

Fait à Mamoudzou, le Ÿ f DEC, 2513

Le Président d'Aquamay Le Directeur de l’Alim

Dominique MAROT

Ampliations : Préfecture /RAA : 1 original — Préfecture / SGAR: 1 original — DAAF (SG) : 2 originaux —

Intéressé : 1 original - Copies : Recueil des actes administratifs et DPMAPREFET DE MAYOTTE

Liberté + Égalité o Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de Alimentation, ARRÊTÉ

n° 2018. / 55 DAAF de

l’Agriculture et de la Forêt

Portant réouverture d'un établissement de

restauration géré par

Monsieur SAID Moussa

Service de l'alimentation

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU larticle L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à M. CHAUVIN (François), sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) :

Vy l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Mu le rapport n°1976609993769, du 29 août 2013, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à

la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-128/DAAF du 19 septembre 2013 portant fermeture des activités de restauration commerciale de l'établissement « N'SIKA » sis face au stade de Cavani géré par Monsieur SAID Moussa “

VU le rapport n°197610194250, du 08 novembre 2018, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de

Mayotie à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,

Considérant que l'inspection effectuée par les agents du service de l'alimentation de la DAAF, en date du 08 novembre

2013 fait état de la réalisation des mesures correctives prescrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2013-128/DAAF du 19/09/2018 ordonnant la fermeture administrative des activités de restauration commerciale de l'établissement « N'SIKA»

sis face au stade de Cavani, géré par Monsieur SAID Moussa ;

Considérant que la situation de l'établissement ne présente désormais plus de danger pour la santé publique du fait de la réalisation

des mesures correctives.

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt àARRETE

ARTICLE1 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-128/DAAF du 19/09/2013 en ce qui concerne les activités de restauration commerciale de l'établissement « N'SIKA » sis face au stade de Cavani, géré par Monsieur SAID Moussa sont abrogées ;

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de-la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur SAID Moussa et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliations :

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le Directeur de la sécurité Publique

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie

Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou

Recueil des actes AdministratifsPREFET DE MAYOTTE

Er

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 2013-jDaaF de l'Agriculture et de la Forêt

Service de l'alimentation Portant réouverture d'un établissement

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

vu Particle L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;

VU le décret n° 99-1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du

Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 81 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du

préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) :

VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à

M. CHAUVIN (François), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités

de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et

denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-084/DAAF du 16 mai 2013 portant fermeture des activités de restauration commerciale de l'établissement « Brochetie Mangrove » sis 119, Rue

Maracagna Mgombani, géré par madame HAFIDHOU Yassimine

VU le rapport n°197610153658, du 14 octobre 2013, établi par le service de l'alimentation de la DAAF

de Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,

Considérant que l'inspection effectuée par l'agent du service de l'alimentation de la DAAF, en date du 14

octobre 2013 fait état de la réalisation des mesures correctives prescrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

n°2018-084/DAAF du 16/05/2013 ordonnant la fermeture administrative des activités de restauration

commerciale de l'établissement « brochetty» sis 119, Rue Maracagna Mgombani, géré par madame

HAFIDHOU Yassimine:

Considérant que la situation de l'établissement ne présente désormais plus de danger pour la santé

publique du fait de la réalisation des mesures correctives.

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-84/DAAF du 04/01/2013 en ce qui concerne les activités de

restauration commerciale de l'établissement « Brochetty » sis 119, Rue Maracagna Mgombani, géré par

Madame HAFIDHOU Yassimine sont abrogées ;

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante Madame HAFIDHOU Yassimine, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

;

Fait à Mamoudzou, le SE F4 7"

Le Préfet

Ampliations :

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le Directeur de la sécurité Publique

Monsieur le commandant de la Gendarmerie

Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou

Recueil des actes AdministratifsDE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

> 4

ARRETE N° 2018 AUS IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS

N° de dossier OSIRIS : OAF 13 "D 976 000225 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté

N° PRESAGE :

Nom du bénéficiaire : GVA MAHARAVOURAVOU D'ACOUA

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2000-8321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 8345-11 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12

avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales

de Mayotte ;

VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et

notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure

« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 «OGAF (opération groupée

d'aménagement foncier) » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe

LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF

« Valorisation des produits agricoles mahorais >» ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013

TT VU demande de”subvéntion présentée par le"GVA MAHARAVOURAVOU-D'ACOUA en date dur 22

octobre 2013

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de lagriculture en date du 29

novembre 2013

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtArrête

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles

mahorais par le GVA D'ACOUA.

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2

« favoriser un développement économique créateur d'emploi »

Le bénéficiaire s'engage à réaliser F opération suivante :

- _ Commercialisation, Identification et Promotion

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à

l'article 2.

L'aide de l'Etat est accordée à

GVA MAHARAVOURAVOU D’ACOUA référencée par le numéro Siret : 79253398600016

MJC d’Acoua, 2 rue Agnala Madjadjani

97630 ACOUA

Représentée par Monsieur BARAKA Salami, le Pésident

Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionneilles, échéancier de réalisation.

L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 12 417,53 euros de la

subvention.

“rejet| l'action | bet dela demande éligible | | subvention Balance 150 kg 1 630,00 € 80% 1 304,00 €

Caisses transport = 490,00 € 80% 392,00 €

Commercialisation L - Glacières 580,00 € 80% 464,00 €

Balance 15 kg 20,00 € 80% 16,00€

Identification 3 Pose tables et bancs d’étalage 6 400,00 € 80% 5 120,00 €

Affiches 390,00 € 100% 390,00 €

Badges stands 230,00 € 100% 230,00 €

PrOmOUQn 4 |Fers 58500€ | 400% | 585,00€

Publicité journaux 1 814,00 € 100% 1 814,00 €

Signalisation routière et point 2 102,58 € i00% DHGESE

Toïal 14241,53€ |87,19%| 12 417,53 €

Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des

travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le

taux de la subvention.

Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :Taux Montant de ede l'acti ns N°de l’action Montant éligible subvention

Investissements

Balance électronique à 1 630,00 € 80% 1 304,00 €

colonne 150 kg

Caisses agricole 60 L 490,00 € 80% 392,00 €

Glacières 70 L Keepcoid 580,00 € 80% 464,00 €

Balance 15 kg 20,00 € 80% 16,00€

Mobiliers, travaux fourniture et

poses des tables d'étalages 3 6 400,00 € 80% 5 120,00 €

des produits et légumes en

métal fixe.

Affiches A2 (100 exemplaire

de descriptif, 200 exemplaire

de pré-presse, 300 exemplaire

papier et impression)

390,00 € 100% 390,00 €

Cartes badges nominatifs 50 jo exemplaire 230,00 € 100% 230,00 €

Flyers A5 585,00 € 100% 585,00 €

Publicité journaux (3 mois de

parution, novembre, décembre 100% 1 814,00 €

2013 et janvier 2014 et 4 1 814,00 € communication dans le journal

bi-mensuel) à Signalisation routière et point

vente (panneau

interdictions/obligations,

support droit de 80x80xLg 4

000 mm, obturateur de 2 102,53 € 100% 2 102,53 €

support 80x80 mm, collier de

fixation, boulonnerie

aluminium, panneau

directionnel type D21a et

certification D2-20

Total 14 241,58 € 87,19% 12 417,53 €

L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

Date de dépenses prévues montant

2014 12 417,53

Article 3 : Validité

Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la date de commencement de l’opération (voir modèle en annexe).

7 Laprésente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa nonfication, l'opérationAu

titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de lopération sauf prorogation

exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

Article 4 : Modalités de paiement

Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :

- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur

déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.

- un (ou.plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être

versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépensesréalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement

versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s’engage à

déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état

récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,

accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée Sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de

relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport

au montant total du projet et du montant de la subvention Etat

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le

décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limiteni les paiements en

espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner

lieu à aucun versement de subvention.

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois

maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.

Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur

justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la

certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la

conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)

Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la

totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des

co-financeurs.

Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de GVA MAHARAVOURAVOU D'ACOUA

Code banque : 20041

Code guichet : 01021

N° de compte : 0466361G018

Clé RIB :10

L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.

Article 5 : Contrôles

Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas

achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration

pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-

1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Le demandeur s'engage en ouire à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur

place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues

Article 6 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou

partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans

autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du

_ refus de sesoumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel.ou

total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il

s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l’opération.

ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus

brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)

jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre

2025.Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification

importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un

changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation

d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention

correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les

personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des

mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions

pénales.

Article 7 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de

Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la

décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.

Article 8 : EXECUTION

Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou eZ4 (leo

Le Préfet de Mayotte

Ampliations

PREFECTURE /RAA À COPIE — PREFECTURE (SGAER) À COPIE Cques WITKOWSKI DAAF (SEA) 1 ORIGINAL ASP 1 COPIE INTERESSE 1 ORIGINALE E 5 DÉMAYOTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DRecronDe Attestation de commencement de TAURESTAREN l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

MODELE 2013

Références du dossier de subvention

Intitulé du projet I

Montants | € | | €

(Montant éligible) (Montant de la subvention)

Dates | (A (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION

Personne physique

Je soussigné (e), | El (Nom) (Prénoms) Demeurant : |

(Adresse postale)

Personne morale

[Je soussigné(e), | TT

Nom) (Prénoms)

Président / Directeur / Autre (précisez) : |

(Rayer la mention inutile)

Représentant de | JL

Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)

coopérative, .. )

(Adresse postale de l’organisme)

Déclare: C3 Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)

G Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention

Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. 1

Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de

commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.

Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.

M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :

O Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! O Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact

M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier,je joins : U Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.

Q Passeports bovins.

Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.

Sollicite: [1 Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision

attributive. Montant des factures transmises : 4

Fa œ [1 11 lin 1]

Signature

IL Rayer la mention inutileÆ | PREFECTURE Liber» Épatué « Framié — PEMAVONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Libert

Attestation d'achèvement de

MES l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

MODELE 2013

Références du dossier de subvention

Intitulé du projet 1

Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention)

Dates LL | l (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)

ATTESTATION

Cl Personne physique

Je soussigné (e), | (El

(Nom) (Prénoms)

Demeurant : LL

(Adresse postale)

[l Personne morale

Je soussigné(e), | TI

(Nom) (Prénoms)

Président / Directeur / Autre ! (précisez) : [

Représentant de | _ I!

Forme juridique : association, société, | (Nom de l'organisme)

coopérative, ... )

(Adresse postale de l'organisme)

Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)

© Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.

Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

Q e sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de

terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.

Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.

M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs TORDQUANÉ

Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact

M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :

D Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.

Q Passeports bovins.

Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.

Q Autres :

Sollicite : (1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision

attributive. Montant des factures transmises : €.

LL ue atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ___ L

le | I | ES jour mois année

signature du demandeur

2 1 Rayer la mention inutile