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Compte-Rendu - CR 05 AVRIL 22
Conseil Municipal - conseil municipal du 22 juin 2021
Procès Verbal - PV CM 2025 04 08
Conseil Municipal - NOTE SYNTHETIQUE 22
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Châtillon-en-Bazois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - NOTE SYNTHETIQUE 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Eau et assainissement,
COMMUNE DE
CHATILLON-EN-BAZOIS
NOTE SYNTHETIQUE
SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
VOTÉS LE 29 MARS 2022
CADRE GENERAL DU BUDGET
La présente note répond à une obligation pour la commune dans un souci d’explicitation des documents
budgétaires en application de l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Cette
présentation est disponible sur le site internet de la commune.
Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune
entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2021. Il est en concordance avec le Compte de Gestion établi par le
Comptable Assignataire. Le Compte Administratif 2021 a été approuvé le 29 mars 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité : > La section de fonctionnement : la gestion des affaires courantes, y compris les traitements et indemnités des agents communaux;
> La section d’investissement : pour le provisionnement et crédits affectés à des projets à plus ou moins long terme
Il est constaté à la fin de l'année 2021 un excédent cumulé de 428 682,38€. Il est important de souligner que ce résultat comporte également le résultat du budget du centre communale d’actions sociales (CCAS) d’un montant de 917,87€.
Suite à la dissolution du CCAS à effet du 01/01/2021, des crédits ont été réservés en dépenses de
fonctionnement afin de répondre aux éventuelles demandes d’aides exceptionnelles.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2021.
‘ompte Adminis
Les dépenses cumulées sont de 1 361 100,47€ et les recettes sont de 1 723 483,81€.
La section de Fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble
des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Le résultat de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 93 677.60€.
Ce résultat démontre une situation saine et une bonne maîtrise du budget. Les dépenses de fonctionnement, répartis en différents chapitres, sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations
et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent en 2021 à 1 034 036,00€ contre 1 096 885,14€ pour 2020.
Il s'agit d'une baisse globale pour les dépenses de 6,08%.
Chapitre 011 — Charges à caractère général :
Ce chapitre comprend notamment les charges afférentes à l'énergie, aux combustibles, à l'entretien des bâtiments, voiries et réseaux, à la maintenance, aux frais d'affranchissement, aux frais de télécommunication, aux taxes foncières …
Les dépenses s'élèvent à 338 052,95€ soit une augmentation de 17,95 % par rapport à 2020. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des coûts de l’électricité, du combustible et du
carburant.
Les confinements successifs de 2020 avaient contraint notre commune à la fermeture temporaire de nos écoles (moins de dépenses en alimentation et en combustible) et à annuler différentes manifestations. L’année 2021 a permis la reprise des manifestations avec notamment l’organisation du passage du Tour de
France et le marché de Noël.
De plus, il est à noter que les factures d’eau se sont nettement réduites suite à la détection et à la réparation de différentes fuites.
Il est à remarquer également une baisse significative des dépenses liées à l’achat d’équipements « COVID » (masques, gel hydroalcoolique etc…). En effet, ces fournitures sont devenues moins onéreuses. Une négociation des contrats d’assurances de la commune a engendré une réduction de nos primes
d’assurances.
Chapitre 012 — Charges de personnel : ce chapitre comprend toutes les charges liées au personnel. Les dépenses s'élèvent à 437 601,16€, soit une augmentation de 10,92% par rapport à 2020. La hausse des charges du personnel s'explique par le remplacement d’un agent en arrêt longue maladie. De plus, deux agents supplémentaires ont dû être recrutés au restaurant scolaire afin de respecter les protocoles sanitaires imposés par la crise sanitaire dont le non brassage des enfants.
Chapitre 014 — Atténuation de produits : ce chapitre correspond au reversement de fiscalité envers les
communes (attributions de compensation).
La dépense s'élève à 120 351€ et est identique à 2020.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : ce chapitre comprend principalement la contribution au service de défense incendie (SDIS), les indemnités des élus, les subventions aux associations, la
contribution aux organismes de regroupement.
Les dépenses s'élèvent à 110 679,17€ soit une diminution de 9,37% par rapport à 2020. Cela s'explique par la diminution de notre contribution au SDIS suite aux nouvelles modalités de calculs des contributions communales. De plus, notre commune bénéficie d’une réduction de cotisation car une convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires, concernant 3 de nos agents, a été signée avec
le SDIS.
Il est à constater également une réduction de la consommation électrique de l’éclairage public se répercutant ainsi sur notre contribution au SIEEEN. Cette économie a été permise par la baisse de
l'intensité de l’éclairage public et par l’installation d’ampoules LEDS.
Chapitre 66 — Charges financières : ce chapitre correspond au remboursement des intérêts des emprunts
contractés.
La dépense s'élève à 21 934,38€ Chapitres 67 — Charges exceptionnelles : ce chapitre comprend notamment les titres annulés sur exercices antérieurs et les redevances de notre fermier SAUR (gestion réseau eaux pluviales). Les dépenses s’élèvent à 2 641,74€ soit une diminution de 72,48%.
Pour rappel, la compétence « eaux pluviales » a été restituée par la communauté de communes Bazois Loire Morvan au 01/07/2018. La SAUR, notre fermier, a facturé sur l’exercice 2020 ses prestations de 2018, 2019 et 2020. C’est pourquoi en 2021, il est constaté une baisse conséquente car seule la facture de 2021 a été réglée.
Les recettes de Fonctionnement, répartis en différents chapitres, correspondent aux sommes encaissées au
titre des prestations fournies à la population (cantine, locations salles,.…), aux impôts locaux, aux dotations
versées par l'Etat, à diverses subventions.
Pour l’exercice 2021, les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 1 127 713,60€ contre 1 243 925,49€
en 2020.
Cela correspond à une diminution de 9,34% des recettes.
Chapitre 013 — Atténuation des charges : ce chapitre correspond aux remboursements du supplément
familial et des indemnités versées par notre assureur du personnel communal en cas d’arrêt de travail de ces derniers.
La recette s'élève à 8 569,06€ soit une augmentation de 356,73% par rapport à 2020. Suite à l’arrêt de travail prolongé de l’un de nos agents, notre assureur nous a versé des indemnités dans le cadre de notre contrat d’assurances du personnel communal.
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes : ce chapitre correspond principalement aux redevances d'occupation du sol, à la récupération des frais de chauffage auprès de nos locataires, à la facturation des cours d’enseignements artistiques et à la cantine.
La recette s'élève à 60 849,02€ soit une augmentation de 41,58% par rapport à 2020. La différence s'explique notamment par la diminution des dégrèvements appliqués aux tarifs des cours d’enseignements artistiques. Pour rappelle en 2020, différents dégrèvements avaient été votés afin de tenir compte dans la tarification, des cours qui n’avaient pas pu être dispensés dans leur totalité du fait de la crise sanitaire.
De plus, l’absence de confinement total a permis la reprise de la vente des tickets de cantine, en volume identique aux années avant COVID.
Chapitre 73 — Impôts et taxes : ce chapitre correspond aux différents impôts et taxes ainsi qu’aux attributions de compensation.
Les recettes s'élèvent à 535 619,90€ soit une augmentation de 7,15% par rapport à 2020.
Fiscalité directe locale : du fait de la réforme, à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, le taux voté comprend l’addition du taux du département de 2020 ainsi que celui de la commune de 2020.
Pour l’année 2021, le conseil municipal a décidé de ne pas voter d’augmentation de la fiscalité au vu de la crise sanitaire. Néanmoins, au vu des projets de développement de la commune, une hausse des taux pour 2022 sera reconsidérée.
U) Avec le tableau ci-dessous, on peut constater l'évolution des bases et des taux :
Taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties 976 500,00 - 2,04 37,500 175,74 366 188,00 170,12
Taxe
foncière sur
les
propriétés
non bâties 78 000,00 0,1300 31,300 0,000 24 414,00 6,12
TOTAL 1 054 500,00 390 602,00
Taxe additionnelle aux droits de mutation : elle fluctue selon les années. Il s'agit d'une taxe sur la cession de maisons ou d'appartements sur le territoire de la commune. Cette taxe est perçue obligatoirement et automatiquement à un taux uniforme sur le prix de vente. Pour la commune, la taxe est perçue par l'intermédiaire d'un fonds de péréquation départemental. Les ressources de ce fonds sont réparties entre toutes les communes du département suivant un barème établi par le Conseil départemental.
Droits de place : le montant recouvré est en hausse du fait de la reprise des marchés hebdomadaires et de la
foire mensuelle.
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : ce chapitre correspond aux différentes dotations
versées par l'Etat, aux subventions et aux participations.
Les recettes s'élèvent à 442 319,34€ soit une augmentation de 8,11% par rapport à 2020. La différence s'explique par une hausse des dotations de l'Etat.
De plus, le Conseil Départemental a versé une aide à l’emploi de notre bibliothécaire. Il est à noter également une participation aux frais de fonctionnement de l’école plus conséquente des communes qui ont des enfants dans notre groupe scolaire (effectif en hausse des enfants résidant en dehors
de Châtillon-en-Bazois).
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : ce chapitre correspond aux loyers et aux charges des
logements communaux.
Les recettes s'élèvent à 71 894,82€ soit une augmentation de 3,89% par rapport à 2020. La différence s'explique par la reprise de location de nos salles communales. Le projet de réhabilitation du Parc Résidentiel de Loisirs en cours n’a pas empêché son exploitation. La mise en gérance pour la saison estivale a permis de maintenir une activité touristique sur notre territoire et
d’encaisser des redevances.
Chapitre 76 Produits financiers : ce chapitre correspond aux intérêts des parts sociales dans les banques ainsi que le remboursement de la part des intérêts de notre emprunt concernant les travaux voirie par la communauté communes Bazois Loire Morvan.
Les recettes s'élèvent à 975,37€. Chapitre 77 — Produits exceptionnels : ce chapitre correspond aux remboursements de sinistres ou de frais, aux avoirs auprès des fournisseurs, dons...
Les recettes s'élèvent à 5 834,40€.
Ces recettes ne sont pas prévisibles.
Le budget d'Investissement prépare l’avenir.
Contrairement à la section de Fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'Investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
La section d’investissement en dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions, de matériel, d'informatique, d'aménagements, de biens immobiliers, …
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 245 116,41€ en 2021.
Les restes à réaliser s’élèvent à 319 905,88 et correspondent :
- Aux dépenses engagées (devis signé par exemple) non réglées au 31 décembre de l'exercice - Aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes. Les restes à réaliser sont obligatoires pour toutes les collectivités et donnent lieu à l’établissement d’un état en fin d’année, pour permettre leur paiement au début de l’exercice suivant, tant que le budget de cet exercice n’a pas été voté.
Les dépenses totales intégrant le déficit reporté (-81 948,06€) s'élèvent quant à elles à 646 970,35€.
Les principaux projets de l’année 2021 sont les suivants :
- Etude de faisabilité pour la création de sanitaires pour personnes à mobilité réduite à l’école primaire
- Création réseau internet aux écoles
- Achat d'équipements service technique
- Changement des fenêtres à la salle des Restos du Cœur et à la salle de musculation - Création mur de soutènement à Cornille
- Etude de faisabilité pour la création d’un chemin piétonnier de la sortie d’agglo jusqu’au supermarché Bel
- Achat et installation de 4 abribus
- Création du site internet communal
- Implantation de deux poteaux incendie : Coeuillon et Ravizy
- Achat de guirlandes lumineuses : décorations de Noël
- Aménagement bureau de télétravail au 27 rue du Docteur Dubois
- les travaux pour compte de tiers : extension du centre de secours
Dans la section d’investissement, deux types de recettes coexistent :
e les recettes dites patrimoniale perçues en lien avec les permis de construire (/a commune de Châtillon-en-Bazois a choisi de ne pas percevoir de Taxe d'Aménagement)
e les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus
5 Les recettes d'investissement de l’exercice 2021 s'élèvent à 260 765,43€
Elles comprennent notamment :
- Les ressources propres (FCTVA, amortissements, taxe d'aménagement)
- Dotation Cantonale d’Equipement 2019 : mur de soutènement de Cornille, fenêtres à la salle des Restos du Cœur et à la salle de musculation, poteux incendie, wifi télétravail - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux: travaux d’accessibilité à la MJC et à la salle
«ancienne cantine » et projet écoles connectées
- Budget Participatif Conseil Départemental : Abribus
- FEADER: création city-stade
- DETR : acompte travaux extension centre de secours
- Région : subvention socle numérique aux écoles
Le résultat définitif de l'exercice s'élève à 428 682,38 € qui sera reporté au budget primitif 2021.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
deficits (1) excédents (1) deficits (1) excédents (1} deficits (1) excédents (1)
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés (A) 335 004,78 81 948,06 81 948,06 335 004,78
Opérations de l'exercice (B) 1 034 036,00 1127 713,60 245 116,41 260 765,43
428 682,38
Et) 1034036,00 | 1 462718,38 646970,35 | 66091082 | 1681006,35 | 2123 620,20 TISSEMENT
Pourquoi un budget annexe pour le lotissement ?
1.La nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité.
2.Une obligation fiscale : les opérations d’aménagement de zones d’activité sont de droit dans le champ de la TVA. Les aménagements de lotissements à usage d’habitation peuvent être soumis à la TVA sur option ( le régime fiscal de droit commun est celui des droits de mutation). Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.
3.Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations ( comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains ( prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks ( comptes de la classe 3).
Pour comprendre leur fonctionnement, il faut se rappeler que leur vocation est de déterminer le prix de
revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente, le gain ou la perte de
la commune. La première phase est donc la viabilisation des terrains. Toutes les dépenses sont inscrites en
section de fonctionnement dans les comptes 6015 (achat de terrains), 604$ ( frais d’études) et 605 ( travaux). Les travaux retracés dans le budget annexe de lotissement sont ceux qui sont indispensables à la
viabilisation des terrains (voirie, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, ete. ). Ces travaux sont
rattachés à la compétence d’aménagement du lotissement : ils pourront donc être exécutés par une
commune même si, par ailleurs, elle ne détient pas la compétence, eau, assainissement, ete. Lorsque toutes
les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du
stock, c’est à dire Le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.
Cela se traduit par une dépense du compte de stock (3555) et une recette du compte de variation de stock en
section de fonctionnement ( compte 7135). Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire entre sections à
inscrire dans les chapitres globalisés 040 en investissement et 042 en fonctionnement. Pendant la période de viabilisation des terrains la section de fonctionnement est donc toujours équilibrée. La section
d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer (emprunt, avance remboursable du budget principal, etc..).
Sur l’exercice 2021, les dépenses de fonctionnement s’élève à 343 298,79€.
Les écritures de variation de stocks représentent une grande majorité des dépenses. Il est à noter que des travaux d’aménagement d’une partie de trottoir ont été réalisés.
7 L’excédent cumulé s’élève à 59 240€.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 344 808,62€
Sur l'exercice 2021, un terrain a été vendu.
Suite à cette vente, des écritures de variation de stocks ont été effectuées.
Il est à noter qu’en 2017, il a été décidé par le Conseil Municipal de baisser le prix de vente au m2 afin d'inciter les nouvelles constructions sur notre commune. Le prix a été ramené à 20€ TTC le m2 (précédemment à 26€ le m2). Aussi, une subvention, correspondant à la perte financière, a dû être versée du budget principal au budget annexe lotissement lors de la vente.
Sur l’exercice 2021, les dépenses d’investissement s’élèvent à 326 348,62€.
Les dépenses comprennent uniquement les écritures de variation de stocks (écritures d’ordre) générées
suite à la vente.
L’excédent reporté s’élève à 20 571.21€.
Les recettes de l’exercice 2021 s’élève à 342 248,79€.
Les recettes comprennent uniquement les écritures de variation de stocks (écritures d’ordre) générées suite à la vente.
(OnCHonnen
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où
deficits (1) excédents (1) deficits (1) excédents (1) deficits (1} excédents (1)
COMPTE ADMNISTRATIF ANNEXE LOTISSEMENT
Résultats reportés (A) 59 240,00 20 751,21 L 79 991,21
2 , : 326 Opérations de l'exercice (B) 343 298,79 344 808,62 348,62 342 248,79
Résultat de l'exercie 1509,83 15 900,17 17 410,00
TOTAUX (A) +(B) 343 298,79 404 048,62 326 348,62 363 000,00 669 647,41 767 048,62
se S 343 298,79 | 404048,62 | 326 348,62 363 000,00 669 647,41 | 767 048,62
RESULTATS DEFINITIFS