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Déliberation - D2024 04 041
Déliberation - D2024 04 046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 046)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MAIRE
URù
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-04-046
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-neuf avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscilla ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Jean-Paul
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphane
GRAFF Procurations
: Jean-Paul
JACCAZ
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Carine
DUNAND
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 22
avril
2024
D2024-04-046
OBJET :
Acquisition
parcelle
cadastrée
section
À n°2782
- Syndicat
des
Copropriétaires
de
la copropriété
Tétras
Lyre/ Commune
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Dans
le cadre
de
la procédure
de déclaration
d'utilité publique
relative à l'allée du
Mont
Blanc
et route
de
Rafort,
certains
propriétaires
ont
accepté
la vente
pour
les
terrains
d'agrément
concernés
et la cession
gratuite
pour
la voirie
concernée
par voie
amiable
avec
une
indemnité
de
réemploi
au
regard
de
la procédure
en
cours.
Le
propriétaire
de la parcelle
cadastrée
section
À n°2782
a notamment
validé
ladite vente.
Sa
contenance
est de 9 ares
et 88
centiares.
L'emprise
de
voirie
vendue
et issue
de
cette
parcelle
est
de
32
centiares.
Le
document
d'arpentage
est
en
cours
par le cabinet
de
géomètre
Argéo.
Le
prix
proposé
à
l'amiable
par
la commune
et
accepté
par
le
propriétaire
est
3 100
€
(trois
mille
cent
euros
et
zéro
centimes). Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité :
e
VALIDE
l'acquisition
de
l'emprise
de
32
centiares
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°2782
d'une
contenance
de
9
ares
et
88
centiares
par
la
Commune
de
Praz
sur
Arly,
au
prix
de
3 100
€
(trois
mille
cent
euros
et zéro
centimes)
;
e
AUTORISE
Monsieur
Pierre
BESSY,
Premier-Adjoint,
à
représenter
la commune
lors
de
la signature
de
l'acte
administratif à intervenir,
conformément
à l'article
L.1311.13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procurations…. Votants... Pour
…
Contre
…
Abstention…
Le
Maire
ee
Yann JACCAZ
itet
délibéré
les jour/mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa):
Publiée
par
it, au compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 03/05/2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa
réception
par le représentant
de l'Etat,
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél! :
04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr