Compte-Rendu - 1630652533 COMPTE RENDU 02 07 2020

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Compte-Rendu - 1630652533 COMPTE RENDU 02 07 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Coudes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1630652533 COMPTE RENDU 02 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, MAIRIE ve Convéséalité

G Seliderité COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2020 A 19 HEURES

Présents : Alain CHIGROS, Mary COURTIAL, Océane DE DIOS, Annie DELAIR, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER, Ségolène JUILLARD, Laurys LE MARREC, Lucas LIDY, Robert MARLHOUX, Geneviève POULAIN, Chantal SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE, Julien GOUGNAUD, Rodolphe PORCHERON

Le président propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

 SAIP

Le conseil approuve à l’unanimité l’ajout de ce point.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2020

Le conseil approuve le compte-rendu de la séance du 28 mai 2020, tenue en mairie de Coudes

Monsieur le Maire souhaite faire le point sur la commune depuis les élections. Il félicite le travail effectuer depuis un peu plus d’un mois par les services techniques. Il indique également que la commission du CCAS a repris les dossiers en cours (fête des Mères, fête des Pères). Monsieur le Maire rappelle la situation compliquée de l’école à laquelle la municipalité a dû faire face et remercie le personnel et les élus qui ont géré cette crise.

2. Fin de régie Cantine

Délibération n° 021/2020 : Suppression de la régie de recettes cantine

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé ces agents ;

Vu la délibération du 29 juin 2001 du Conseil Municipal instituant une régie de recettes pour l’encaissement des tickets de cantine et de garderie pour les enfants de l’école publique du R.P.I. des Communes de COUDES et MONTPEYROUX ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juin 2001 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2014 nommant Mme BRUHAT LASCAUX Florence, régisseuse ;

Vu l’arrêté du 05 décembre 2019 nommant Mme COSTON Cathy, régisseuse suppléante ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré :

 Approuve la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des tickets de cantine  Approuve que la suppression de cette régie prenne effet dès le 05 juillet 2020  Charge le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.MAIRIE ve Convéséalité

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3. Mise en place Facturation

Délibération n° 022/2020 : Mise en place du Prélèvement Automatique et du titre payable par Internet (PAYFIP)

Le Maire expose que la mise en place du prélèvement automatique permet de simplifier la démarche de règlement, de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place le prélèvement automatique pour les factures de la cantine et des loyers à compter du 05 juillet 2020.

Le Maire indique que la commune a aussi la possibilité de proposer le paiement à distance par internet via le dispositif PAYFIP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

PAYFIP est un service intégrable au site internet de la commune à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements par carte bancaire et prélèvement ponctuel, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement accessible à tout moment.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décident de mettre en œuvre à compter de juillet une facturation des services de cantine et loyer avec possibilité de prélèvement automatique et de paiement via le dispositif PAYFIP fourni par la DGFIP.

4. Rachat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier-Smaf

Délibération n° 023/2020 : Rachat d’immeubles à l’Etablissement public foncier- Smaf

Monsieur le Maire expose :

L’Etablissement public a acquis pour le compte de la commune de Coudes les immeubles cadastrés AB 97-98-99-107-108, AC 91-92-93-94-95-96-98, de 2070 m² afin de préparer l’aménagement du cimetière et les immeubles cadastrés AE 3-8-12-143-144-145-146-147-148- 149 de 1995 m², afin de préparer l’aménagement de l’entrée de bourg avenue de la Libération. Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal, de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors TVA s’élève à 18 222,95 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais d’actualisation pour 397,99 € dont le calcul a été arrêté au 30 juin 2020, ainsi qu’une TVA sur marge de 69,45 € et une TVA sur prix total de 551,03 €, soit un prix de cession toutes taxes comprises de 19 241,42 €.

La commune a réglé à l’EPF-Smaf Auvergne 15 088,19 € au titre des participations. Le restant dû est de 4 153,23 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés AB 97-98-99-107-108, AC 91-92-93-94-95-96-98, AE 3-8-12-143-144-145-146-147-148-149

 Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,  Désigne Maître VEYRET Michel pour rédiger l’acte

 S’engage à racheter à la demande de l’EPF-Smaf Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme.MAIRIE ve Convéséalité

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5. Système Alerte Information Populations

Délibération n° 024/2020 : Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre du raccordement d’une sirène communale au système d’alerte et d’information des populations

Monsieur le Maire expose :

Vu le rapport en date du 25/11/2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s’agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant », en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne,

Considérant que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP), qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

Considérant que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis, que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Considérant qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires, que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.

Considérant que la sirène, objet de la convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. La convention qui vous est proposée porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations, propriété de la commune, installées sur des bâtiments propriété de la commune de Coudes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les décisions suivantes :

 Approuve les termes de la convention

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif a ce dispositif et notamment à la convention et d’en faire appliquer les termes

 Inscrit les dépenses correspondantes à la présente décision au chapitre 21 du budget principalMAIRIE

Con ut ua lité

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6. Nomination membres CCID

Délibération n° 025/2020 : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

Il est précisé à l’Assemblée délibérante que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts indique en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.

La Commission est composée du Maire ou de l’Adjoint Délégué qui en assure la présidence et de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les 6 commissaires titulaires ainsi que les 6 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Il convient d’établir cette liste de présentation comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants :

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants

Simone PILLEYRE Alain GAUCHET

Jacques COURMIER Yannis LIDY

Pierre VERDIER Brigitte COMBRET

Gérald TOURRAILLE Ségolène JUILLARD

Robert MARLHOUX Rodolphe PORCHERON

Chantal SOLEILLANT Geneviève POULAIN

Céline BIGAY Philippe ESPINASSE

Guillaume MITTON Martine DEFOSSE

Marie-José COUCARDON Mary COURTIAL

Julien GOUGNAUD Lucas LIDY

Annie DELAIR Fabrice ROUX

HORS COMMUNE

Christine OUDOUL (Neschers) Christophe RAYMOND (Sauvagnat Ste Marthe)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.MAIRIE

G S } / L ’ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2020 A 19 HEURES

7. Subvention Association

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2020,

Considérant, que dans le cadre du budget primitif 2020, des subventions ont été mises en attente d’attribution compte tenu d’éléments manquants permettant de déterminer la somme qui pourrait leur être allouée,

Considérant, que ces éléments ont été transmis en Mairie

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir délibéré le conseil municipal, ACCORDE les subventions communales 2020. Un tableau annexe sera joint au budget.

8. Vote des Taux

Délibération n° 026/2020 : Vote des taux d’imposition des taxes : Taxe foncière (bâti et non bâti)

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Après étude de l’état de notification des taux d’imposition des taxes pour l’année 2020 et sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, décide l’augmentation des taux pour l’année 2020 à savoir :

Taxe habitation : 10,15 % Gelé

Taxe foncière (bâti) : 17,14 %

Taxe foncière (non bâti) : 64,39 %

9. Budget primitif 2020

Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Conformément à l’instruction comptable M 14,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l’équilibre du Budget Primitif principal de la Commune pour l’année 2020 comme suit :

SECTION

FONCTIONNEMENT PREVU BP 2019 REALISE 2019 BP 2020

Recettes 738 191,00 754 273,56 709 449,15 €

Dépenses 738 191,00 686 500,55 709 449,15 €

Excédent 0,00 67 773,01 0,00

SECTION INVESTISSEMENT PREVU BP 2019 REALISE 2019 BP 2020

Recettes 1 255 689,00 € 267 796,54 € 1 150 913,19 €

Dépenses 1 255 689,00 € 806 640.91 € 1 150 913,19 €

Déficit 0,00 538 844,37 € 0,00MAIRIE ve Convéséalité

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Le Conseil Municipal CHARGE Monsieur le Maire et lui DONNE tout pouvoir d’exécuter le budget primitif 2020.

10.Questions diverses

La séance est levée à 21 h 30.