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Déliberation - D87 23 Transfert en propriete de la voie communale 201E2 dans le domaine public
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D87 23 Transfert en propriete de la voie communale 201E2 dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
MARTIN- DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
2073112 -DRE3 -DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le: JU 7111 2023
SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°87123
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN -— MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE.
Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROIX (Proc. à M. Patrice DECHELETTE)
Absents : Mme Francine COUSOT
M. Michel CLOUET
Secrétaire de Séance : Mme Agnès HOUDE
Date de la convocation : 3 novembre 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
TRANSFERT EN PROPRIETE DE LA VOIE COMMUNALE N° 201E2 DANS LE DOMAINE PUBLIC
Vu l’article L.3112-1du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 141-1 à L 141-13 du code de la voirie routière,
Considérant que les emprises du domaine public routier de la route départementale n° 201Ë2 — 864 mètres linéaires répartis comme suit :
e 144 ml du PR 15.430 au cours Marcellin Berthelot
e 600 ml du cours Marcellin Berthelot au Quai de la Poithevinière
e 120 ml du PR 2.838 à la voie communale « raize Flottaise »
ont déjà fait l’objet d'un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du Président du Conseil Général en date du 07/11/2006.
Considérant que lesdits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années.
Considérant que la commune assure l'entretien de ces voies, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie, Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d'utilisation de ces voies, et de leur intégration de fait dans le domaine public routier communal,
Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du
domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l'effet de faire concorder le fait et le
droit,
Oui l'exposé du maire,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
2 D'APPROUVER le transfert de propriété de la voie n° 201Ë2, sur les 864 mètres linéaires répartis comme suit :
e 144 ml du PR 15.430 au cours Marcellin Berthelot
e 600 ml du cours Marcellin Berthelot au Quai de la Poithevinière
e 120 mi du PR 2.838 à la voie communale « raize Flottaise »
2 D’AUTORISER le maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,